DEPARTEMENT DU NORD
Arrondissement de Valenciennes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESCAUDAIN
Ville L'Escaudain
SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2024
CONVOCATION EN DATE DU 4 DÉCEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N° 25/06/2024
Dominique, SION Michel, STIEVENARD Karine, ABDELOUAHED Olivier, WERY Jean-Charles,
GERNEZ Marc, GIL Eugène, GUIOT Christelle, PUPILLI Pascal, LAKOMY Laurent,
VANDENNIEUWEMBROUCK Frédérique, DI GIULIO Cécile, ADIMI Karim, PETRIOLI Franca, DUHEM Christian, MERCIER Catherine, TROIA Laure, CLOET Geoffrey
Dominique, Mme TRIOUX Annick donne pouvoir à M. SALIGOT Bruno, M. LOUGHANI Abdelaziz donne pouvoir à M. ABDELOUAHED Olivier, Mme SCHUTT Sylvie donne pouvoir à Mme STIEVENARD Karine, Mme GALAND Mélanie donne pouvoir à Mme MARCUZZI Jeannette, M. ABDELKADER Michaël donne pouvoir à Mme MERCIER Catherine
OBJET : Compte rendu des décisions de non exercice du droit de préemption du Maire dans le
cadre de sa délégation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L. 2122.22 et L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 d’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) modifiant l’article L 211-2 du Code de l’urbanisme et disposant désormais que la compétence en matière de plan local d’urbanisme de l’EPCI emporte compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;
Vu la délibération n°309/15 en date du 13 avril 2015 du Conseil Communautaire de la Porte du Hainaut relative au transfert de la compétence en matière du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 Septembre 2015 modifiant les statuts de La Porte du Hainaut, relatif à la prise de compétence en matière de PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 10 Juillet 2020 relative à la délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire et notamment de l’exercice du droit de préemption qu’il en soit titulaire ou délégataire ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Porte du Hainaut en date du 18 Janvier 2021
approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Porte du Hainaut en date du 18 Janvier 2021 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones classées en urbaine (U) et à urbaniser (AU) et instaurant une convention de gouvernance pour l’exercice du droit de préemption déléguant l’exercice du droit de préemption urbain aux communes à l’exclusion des zones économiques d’intérêt communautaire et des opérations reconnues d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Février 2021 approuvant la convention de gouvernance pour l’exercice du droit de préemption sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) à passer avec la CAPH ;
Vu les déclarations d’intention d’aliéner listées ci-dessous auxquelles Monsieur le Maire a répondu défavorablement, en vertu de sa délégation, compte tenu qu’il n’existait pas de projet sur ces secteurs ;
Le Conseil Municipal décide de prendre acte des décisions de Monsieur le Maire de renoncer à préempter les biens suivants :
Date de réception Situation du bien Date de renonciation
16 Septembre 2024 22 Rue Ambroise Croizat 08 Octobre 2024 Section BH n°522
18 Septembre 2024 35 Rue de Ruhla 08 Octobre 2024 Section BD n°900
23 Septembre 2024 13 Rue Derrière les Haies 08 Octobre 2024 Section AZ n°920
02 Octobre 2024 83 rue Danton 08 Octobre 2024
Section BH n°159
02 Octobre 2024 336 Avenue Jules Guesde 08 Octobre 2024
Section BD n°s 321 et 322
15 Octobre 2024 13 rue Gaston Monmousseau 23 Octobre 2024
Section BH n° 314
23 Octobre 2024 43 rue Victor Hugo 07 Novembre 2024 Section BA n°848 23 Octobre 2024 Rue de l’Yser 07 Novembre 2024
Section AXn°61
24 Octobre 2024 15 Rue Camille Desmoulins 07 Novembre 2024
Section BA n°s 387 et 395
24 Octobre 2024 Rue Victor Hugo 07 Novembre 2024
Section BA n°1006
31 Octobre 2024 16 B Place Gambetta 21 Novembre 2024
Section BA n°220
07 Novembre 2024 6 rue Joseph Delattre 21 Novembre 2024
Section AL n°146
8 Novembre 2024 41 rue Henri Barbusse 21 Novembre 2024
Section BH n°s 81,82 et 83
15 Novembre 2024 8 rue Voltaire 27 Novembre 2024
Section BA n°191
19 Novembre 2024 67 rue Louis Blanc 27 Novembre 2024
Section AX n°s 62 et 383
20 Novembre 2024 1 Place Blanqui 27 Novembre 2024
Section AZ n°5576 et 578
20 Novembre 2024 68 rue Jean Jaurès 27 Novembre 2024
Section AZ n°501
Délibération adoptée à l'unanimité par MM. SALIGOT Bruno, MARCUZZI Jeannette, BENAMARA Ali (pouvoir remis à Mme RISBOURG Dominique), TRIOUX Annick (pouvoir remis à M. SALIGOT Bruno), DRELON André, RISBOURG Dominique, SION Michel, STIEVENARD Karine, ABDELOUAHED Olivier, WERY Jean-Charles, GERNEZ Marc, GIL Eugène, LOUGHANI Abdelaziz (pouvoir remis à M. ABDELOUAHED Olivier), GUIOT Christelle, PUPILLI Pascal, SCHUTT Sylvie (pouvoir remis à Mme STIEVENARD Karine), LAKOMY Laurent, VANDENNIE UWEMBROUCK Frédérique, DI GIULIO Cécile, ADIMI Karim, GALAND Mélanie (pouvoir remis à Mme MARCUZZI Jeannette), PETRIOLI Franca, DUHEM Christian, MERCIER Catherine, TROIA Laure, ABDELKADER Michaël (pouvoir remis à Mme MERCIER
Fait en séance les jour, mgis et an susdits
POUR EXTRAIT CONI
Le Maire, La Secrétaire de séance,
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; Es EVEVARE) Bruno SALIGOT.