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Compte-Rendu - 17. Compte rendu des décisions de non exercice du droit de préemption du Maire dans le cadre de sa délégation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Escaudain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 17. Compte rendu des décisions de non exercice du droit de préemption du Maire dans le cadre de sa délégation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
Arrondissement de Valenciennes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESCAUDAIN
Ville L'Escaudain
SEANCE DU 2 AVRIL 2026
CONVOCATION EN DATE DU 27 MARS 2026
DELIBERATION N° 17/03/2026
Membres_présents: MM. MERCIER Catherine, DUHEM Christian, TROIA Laure, HAMMADI Abdelkader, FONTAINE Jennifer, CAVALLARO Michaël, DUFOUR Sylvie, ZECCHIN Pascal, VOLPE Michel, PETRIOLI Franca, TAUROZZA Emilia, BRANDELET Christine, SENSALE Rita, SERRAO Henri, SERRI Franck, GUIDEZ Zaïna, ROMBEAUT Sylvain, VILCOT Martine, WILLIATE Karine, CREPIN Jean Michel, DESCAUDIN Nathalie, BOURRE Quentin, GILLENS Grégory, SALIGOT Bruno, RISBOURG Dominique, MILLEVILLE Gilbert, SCHUTT Sylvie, SPECQ Éric, DUHEM Leïla
OBJET : Compte rendu des décisions de non exercice du droit de préemption du Maire dans le cadre de sa délégation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L. 2122.22 et L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 d’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) modifiant l’article L 211-2 du Code de l’urbanisme et disposant désormais que la compétence en matière de plan local d’urbanisme de l’EPCI emporte compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Vu la délibération n°309/15 en date du 13 avril 2015 du Conseil Communautaire de la Porte du Haïnaut relative au transfert de la compétence en matière du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 Septembre 2015 modifiant les statuts de La Porte du Hainaut, relatif à la prise de compétence en matière de PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 10 Juillet 2020 relative à la délégation de
compétence du Conseil Municipal au Maire et notamment de l’exercice du droit de préemption qu’il en
soit titulaire ou délégataire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Porte du Hainaut en date du 18 J anvier 2021
approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Porte du Hainaut en date du 18 Janvier 2021 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones classées en urbaine (U) et à urbaniser (AU) et instaurant une convention de gouvernance pour l’exercice du droit de préemption déléguant l’exercice du droit de préemption urbain aux communes à l'exclusion des zones économiques d’intérêt communautaire et des opérations reconnues d’intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Février 2021 approuvant la convention de gouvernance pour l’exercice du droit de préemption sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) à passer avec la CAPH.
Vu les déclarations d’intention d’aliéner listées ci-dessous auxquelles Monsieur le Maire a répondu défavorablement, en vertu de sa délégation, compte tenu qu’il n’existait pas de projet sur ces secteurs,
Le Conseil Municipal décide de prendre acte des décisions de Monsieur le Maire de renoncer à préempter les biens suivants.
[ Date de réception Situation du bien _ Date de renonciation
26 Janvier 2026 406 Avenue Jules Guesde 11 Février 2026
Section BD n°480
02 Février 2026 1 rue Edouard Vaillant 11 Février 2026
Section AZ n°1
03 Février 2026 12 rue Jean Jaurès 11 Février 2026
Section BA n°213
03 Février 2026 21 rue Alexandre Ledru Rollin 11 Février 2026
Section AZ n°2
11 Février 2026 123 rue Georges Danton 19 Février 2026
Section BH n°559
13 Février 2026 134 rue Marcel Sembat 19 Février 2026
Section AN n°177
20 Février 2026 23 rue Marceau 27 Février 2026
Section BA n°313
20 Février 2026 13 rue Marcel Griffon 27 Février 2026
Section AO n°95
20 Février 2026 115 rue Marcel Griffon 27 Février 2026
Section AO n°256
23 Février 2026 62 Coron Elise 27 Février 2026
Section AX °183 23 Février 2026 11 rue François Marceau 06 Mars 2026
Section BA n°s 254 et 307
23 Février 2026 83 Ambroise Croizat 06 Mars 2026
Section BD n°266
23 Février 2026 71 rue Ambroise Croizat 06 Mars 2026
Section BD n°5273 et 706
24 Février 2026 Rue Camille Desmoulins 06 Mars 2026
Section BA n°s 393et 394
25 Février 2026 20 bis Place Gambetta 06 Mars 2026
Section BA n°164
02 Mars 2026 Le Village 11 Mars 2026
Section BA n°1020
02 Mars 2026 11 rue Henri Durre 11 Mars 2026
Section AZ n°516
06 Mars 2026 8 Place Jérôme Blanqui 13 Mars 2026
Section AZ n°568
06 Mars 2026 36 rue Georges Danton 13 Mars 2026
Section AZ n°s 159, 160 et 202
16 Mars 2026 209 rue Victor Hugo 19 Mars 2026
Section AL n°177
17 Mars 2026 Rue des Moissons 19 Mars 2026
Section BD n°s 1019, 1039, 1040
17 Mars 2026 5 Place Gambetta 19 Mars 2026
Section BA n°525
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Maire,
MERCIER Catherine
POUR EXTRAIT CONFORME,
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
Date de réception en Sous-Préfecture : 16/04/2026
N° du bordereau d’acquittement de transaction : 059-215902057-20260327-17 03 2026-DE
Date d’affichage : 20/04/2026
Le Maire,
MERCIER Catherine.
La Secrétaire de séance,
PETRIOLI Franca