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Déliberation - 21. Compte rendu des décisions de non exercice du droit de préemption du Maire dans le cadre de sa délégation
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune d'Escaudain.
Lien du pdf (Déliberation - 21. Compte rendu des décisions de non exercice du droit de préemption du Maire dans le cadre de sa délégation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
Arrondissement de Valenciennes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESCAUDAIN
Ville d'Escaudain
SEANCE DU 04 MARS 2025
CONVOCATION EN DATE DU 26 FEVRIER 2025
DELIBERATION N° 21/02/2025
RISBOURG Dominique, SION Michel, STIEVENARD Karine, ABDELOUAHED Olivier, WERY Jean- Charles, GERNEZ Marc, GIL Eugène, GUIOT Christelle, PUPILLI Pascal, SCHUTT Sylvie, VANDENNIEUWEMBROUCK Frédérique, ADIMI Karim, PETRIOLI Franca, DUHEM Christian, MERCIER Catherine, TROIA Laure, CLOET Geoffrey
Karine, M. LAKOMY Laurent donne pouvoir à Mme SCHUTT Sylvie, Mme DI GIULIO Cécile donne pouvoir à Mme MARCUZZI Jeannette, M. ABDELKADER Michaël donne pouvoir à Mme MERCIER Catherine
OBJET : Compte rendu des décisions de non exercice du droit de préemption du Maire dans le cadre de sa délégation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L. 2122.22 et L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Va la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 d’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) modifiant l’article L 211-2 du Code de l’urbanisme et disposant désormais que la compétence en matière de plan local d’urbanisme de l’EPCI emporte compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ; Vu la délibération n°309/15 en date du 13 avril 2015
du Conseil Communautaire de la Porte du Hainaut relative au transfert de la
compétence en matière du Plan Local d'Urbanisme
(PLU);
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 Septembre
2015 modifiant les statuts de La Porte du Hainaut, relatif à la prise de compétence
en matière de PLU :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 10
Juillet 2020 relative à la délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire
et notamment de l’exercice du droit de préemption
qu’il en soit titulaire ou délégataire ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire
de la Porte du Hainaut en date du 18 Janvier
2021 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date
du 23 Février 2021 approuvant la convention de gouvernance pour l’exercice
du droit de préemption sur les zones urbaines (U)
et à urbaniser (AU) à Passer avec la CAPH ;
Vu les déclarations d’intention d’aliéner listées
ci-dessous auxquelles Monsieur le Maire a répondu défavorablement, en vertu
de sa délégation, compte tenu qu’il n’existait pas
de projet sur ces secteurs ;
Le Conseil Municipal décide de prendre acte des
décisions de Monsieur le Maire de renoncer à Préempter les biens suivants.
Date de réception Situation
du bien
21 Novembre 2024 222 Avenue Jules
Guesde 11 Décembre
2024 Section BB n° 134 et 280
21 Novembre 2024 49rue Paul Vaillant
Couturier 11 Décembre
2024 Section BH n°295
03 Décembre 2024 35 rue Charles Lehut
15 Janvier 2025 Section BA n°54
03 Décembre 2024 71 rue Victor Hugo
02 Janvier 2025 Section BD n°1025
05 Décembre 2024 43 rue Louis Blanc
02 Janvier 2025 Section AX n°224
10 Décembre 2024 45 À rue Emile Zola
02 Janvier 2025 Section BD n°361
10 Décembre 2024 2 rue Barbés
15 Janvier 2025 Section BA n°305
10 Décembre 2024 27 rue Marcel Cachin
Section BH n°189
17 Décembre 2024 226 rue Georges Danton
15 Janvier 2025 Section AX n°10
20 Décembre 2024 24 rue Barbés
02 Janvier 2025 Section BA n°282
02 Janvier 2025 33 rue Paul Vaillant Couturier
15 Janvier 2025 Section BH n°502
24 Décembre 2024
30 Décembre 2024 2 Place Gambetta
15 Janvier 2025 Section BA n°528
08 Janvier 2025 33 rue Henri Barbusse
15 Janvier 2025 Section BH n°s 69,70
et 71
08 Janvier 2025 6 rue Gustave Delory
15 Janvier 2025 Section AZ n°43
08 Janvier 2025 15 Chemin d’Erre
28 Janvier 2025 Section AA n°254
09 Janvier 2025 5 rue Paul Bert
28 Janvier 2025 Section BA n°632
16 Janvier 2025 5 rue de Verdun
28 Janvier 2025 Section AN n°112
16 Janvier 2025 2 rue Barbés
28 Janvier 2025 Section BA n°305
20 Janvier 2025 76 rue Félicien Joly
28 Janvier 2025 Section BA n°577 et 78
20 Janvier 2025 4 bis et 6 rue Marceau
28 Janvier 2025 Section BA n°s 519
et520
20 Janvier 2025 Rue Jean Jaurès
28 Janvier 2025 Section AZ n°s 915
et 916
30 Janvier 2025 47 rue Henri Durre
12 Février 2025 Section AZ n°729
04 Février 2025 45 Allée François Clerf
12 Février 2025 Section AN n°201
07 Février 2025 12 Allée Ampère
17 Février 2025 Section Ao n°196
10 Février 2025 30 rue Paul Vaillent Couturier
17 Février 2025 Section BH n°223
12 Février 2025 74 rue Félicien J oly
| 17 Février 2025 Section BA n°s 79
et 80
Délibération adoptée à l'unanimité par MM. SALIGOT
Bruno, MARCUZZI Jeannette, BENAMARA Ali, DRELON André,
RISBOURG Dominique, SION Michel, STIEVENARD
Karine, ABDELOUAHED
Fait en séance le jour,/mois et an susdits
POUR EXTRAII| CO FORME,
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
Etes sd —
Bruno SALIOT 2 \ Eau Karine. ACTE CERTIFIE EXEÇUYOIRE
Date de réception en Sdus-
N° du bordereau d’acquittément de transaction : 059-21590205
7-20250304-21_02 2025-DE Date d’affichage : 10/03024
Le Maire, 7
Bruno SALIGOT.