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Déliberation - 16. Compte rendu des décisions de non exercice du droit de préemption du Maire dans le cadre de sa délégation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Escaudain.
Lien du pdf (Déliberation - 16. Compte rendu des décisions de non exercice du droit de préemption du Maire dans le cadre de sa délégation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU NORD
Arrondissement de Valenciennes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESCAUDAIN
Ville LEscaudain
SEANCE DU 10 FEVRIER 2026
CONVOCATION EN DATE DU 4 FVRIER 2026
DELIBERATION N° 16/01/2026
Présidence : M. Bruno SALIGOT, Maire
Christelle, SCHUTT Sylvie, LAKOMY Laurent, ADIMI Karim, ZECCHIN Pascal, PETRIOLI Franca, DUHEM Christian, MERCIER Catherine, TROIA Laure, CLOET Geoffrey
Michaël donne pouvoir à Mme MERCIER Catherine
Membres excusés : MM. BENAMARA Ali, PLAYE Maryse, ARROMAN Alexandra
OBJET : Compte rendu des décisions de non exercice du droit de préemption du Maire dans le cadre de sa délégation
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L. 2122.22 et L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 d’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) modifiant l’article L 211-2 du Code de l’urbanisme et disposant désormais que la compétence en matière de plan local d’urbanisme de l’EPCI emporte compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Vu la délibération n°309/15 en date du 13 avril 2015 du Conseil Communautaire de la Porte du
Hainaut relative au transfert de la compétence en matière du Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 Septembre 2015 modifiant les statuts de La Porte du
Hainaut, relatif à la prise de compétence en matière de PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 10 Juillet 2020 relative à la délégation de
compétence du Conseil Municipal au Maire et notamment de l’exercice du droit de préemption qu’il en soit titulaire ou délégataire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Porte du Hainaut en date du 18 Janvier 2021
approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Porte du Hainaut en date du 18 Janvier 2021 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones classées en urbaine (U) et à urbaniser (AU) et instaurant une convention de gouvernance pour l’exercice du droit de préemption déléguant l’exercice du droit de préemption urbain aux communes à l’exclusion des zones économiques d'intérêt communautaire et des opérations reconnues d’intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Février 2021 approuvant la convention de gouvernance pour l’exercice du droit de préemption sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) à passer avec la CAPH.
Vu les déclarations d’intention d’aliéner listées ci-dessous auxquelles Monsieur le Maire a
répondu défavorablement, en vertu de sa délégation, compte tenu qu’il n’existait pas de projet sur ces secteurs,
Le Conseil Municipal décide de prendre acte des décisions de Monsieur le Maire de renoncer à préempter les biens suivants.
Date de réception Situation du bien Date de renonciation
25 Novembre 2025 ne cé 12 Décembre 2025
25 Novembre 2025 en Don 12 Décembre 2025
01 Décembre 2025 eee 12 Décembre 2025
04 Décembre 2025 en 19 Décembre 2025
05 Décembre 2025 pet pn 19 Décembre 2025
09 Décembre 2025 ET 13 Janvier 2026
15 Décembre 2025 Ste ose 19 Décembre 2025
15 Décembre 2025 ere 7 Bien 19 Décembre 2025
17 Décembre 2025 SO DT A g0 Joly 19 Décembre 2025
17 Décembre 2025 SCO nee . 19 Décembre 2025
31 Décembre 2025 D nos 02 Janvier 2026 02 Janvier 2026 re FE en 13 Janvier 2026
05 Janvier 2026 a ” 13 Janvier 2026
08 Janvier 2026 ne. 13 Janvier 2026
19 Janvier 2026 < _—. RL 26 Janvier 2026
20 Janvier 2026 nil 26 Janvier 2026
21 Janvier 2026 srece Re 26 Janvier 2026
21 Janvier 2026 UN 26 Janvier 2026
Fait en séance les joui, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, 2
Bruno SALIGOT.
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
Date de réception e/ Sous-Préfecture : 13/02/2026
La Secrétaire de séance,
GUIOT Christelle.
N° du bordereau d’akquittement de transaction : 059-215902057-20260210-16_01_2026-DE
Date d'affichage : 17X02/2026
Le Maire,
Bruno SALIGOT.