Séance - 23 d1307625799876

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Séance - 23 d1307625799876 Document publié le Lundi 26 octobre 2009 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 23 d1307625799876)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT

DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux

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SEANCE DU 26 OCTOBRE 2009

N° 3 Objet de la délibération : protection fonctionnelle - prise en charge des honoraires d'avocat et frais de procédure judiciaire.

Date de la convocation : 20/10/2009

Compte rendu affiché le : 27/10/2009

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents: 36

Président : Mme Michèle PICARD

Secrétaire

Elu(e)s :

Chaïneze KABOUYA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre- Alain MILLET, Mademoiselle Chaïneze KABOUYA, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Eliette ORENES, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Andrée LOSCOS a donné pouvoir à Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à Mademoiselle Chaïneze KABOUYA, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Michèle BAICCHI a donné pouvoir à Mme Paula ALCARAZ, Mme Evelyne BEROUD a donné pouvoir à Mme Véronique FORESTIER, M. Hamza MOREL a donné pouvoir à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Samia LEDESERT a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Djilannie BENMABROUK a donné pouvoir à M. Christophe GIRARD, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON

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N° 3 - protection fonctionnelle - prise en charge des honoraires d'avocat et frais de procédure judiciaire.

RAPPORT DE MADAME LE MAIRE

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a prévu en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires une garantie de protection à l’occasion de leurs fonctions.

Le principe de la protection fonctionnelle est posé par l’article 11 de la loi 83-634; elle est justifiée par la nature des missions confiées aux agents publics qui les exposent parfois, dans l’exercice de leurs fonctions, à des relations conflictuelles avec les usagers du service public et qui leur confèrent des prérogatives pouvant déboucher sur la mise en cause de leur responsabilité personnelle, civile ou pénale.

Ainsi la protection est due aux agents par l’Autorité Territoriale dans deux types de situations :

1) les agents publics bénéficient de la protection de l’administration contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

2) les agents publics, y compris les anciens agents publics, sont protégés par l’administration lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause à l’occasion de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions à condition que ces faits n’aient pas le caractère d’une faute personnelle.

L’agent qui souhaite bénéficier de la protection de l’employeur doit en faire la demande par écrit à Madame le Maire, en donnant tous les éléments d’information et justificatifs concernant les faits et circonstances motivant cette demande.

La mise en œuvre de la protection fonctionnelle se concrétise par des actions individuelles ou collectives de prévention, de soutien, d’interventions directes auprès de l’auteur des attaques ou de prise en charge médicale ; elle peut aller jusqu’à une assistance judiciaire et un droit de réparation à la charge de la Collectivité.

En accord avec l’agent, l’Autorité territoriale peut également compléter la plainte de l’intéressé en se portant partie civile auprès de Monsieur le Procureur de la République.3

L’assistance judiciaire peut consister à aider financièrement l’agent en prenant en charge, totalement ou partiellement, les honoraires d’avocat et les frais de procédure judiciaire.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 12/10/09,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

1 – Autorise à mettre en œuvre la protection fonctionnelle relative aux frais de procédure et honoraires d’avocat, dans la limite de 3 500 euros TTC par dossier

2- Précise que le montant de la dépense sera prélevé à compter de l’exercice 2009 sur les crédits des comptes 6226: honoraires et 6227: frais d'actes et de contentieux

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

L'Adjoint,