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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 061 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 061 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-061
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-04-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne n° SAP 828905166 CUENIN MATTHIEUR (nom commercial
"SERVICES JARDINS" (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-04-24-00007 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Auto-école DU FAUBOURG - 25200 MONTBELIARD (2 pages) Page 7
25-2024-04-24-00009 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Auto-école DE TEMIS - 25000 BESANÇON (2 pages) Page 10
25-2024-04-24-00008 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Auto-école DES QUAIS MÉTROPOLE - 25000 BESANÇON (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la société
ATC France à défricher des bois situés sur le territoire de la commune de
Mercey-le-Grand (4 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF / UCEOH
25-2024-05-06-00001 - arrêté portant subdélégation de signature (7 pages) Page 21
Préfecture du Doubs /
25-2024-05-07-00001 - arrêté portant interdiction d’une manifestation de
type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
du Doubs (3 pages) Page 29
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2024-05-07-00003 - Arrêté modificatif portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes électorales - Département du
Doubs (15 pages) Page 33
25-2024-05-07-00004 - Arrêté modificatif_Convocation des électeurs de la
commune de Cubrial pour l'élection municipale partielle complémentaire
des 23 et 30 juin 2024 (2 pages) Page 49
2 25-2024-05-03-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Cubrial pour l'élection municipale partielle complémentaire
des 23 et 30 juin 2024 (4 pages) Page 52
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-05-06-00003 - Arrêté autorisant la manifestation sportive "Trail des
forts" (6 pages) Page 57
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2024-04-29-00005 - arrêté portant composition du conseil d'évaluation
de la Maison d'arrêt de Montbéliard (2 pages) Page 64
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social /
25-2024-04-15-00038 - Décision GPMS n° 2024-134 Délégation de signature
G (2 pages) Page 67
25-2024-04-15-00039 - Décision GPMS n° 2024-135 Délégation de signature
P (3 pages) Page 70
25-2024-04-15-00040 - Décision GPMS n° 2024-143 Délégation de signature
V (2 pages) Page 74
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-04-29-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 828905166 CUENIN
MATTHIEUR (nom commercial "SERVICES
JARDINS"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 828905166 CUENIN MATTHIEUR (nom commercial 4 E 5 Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
__ sous le N° SAP 828 905 166
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23-juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclarätion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 28 mars 2024 par Monsieur Matthieu CUENIN en qualité de responsable de l’entreprise « SERVICES JARDINS », dont le siège social est situé 41 rue de la Chaiserie - 25260 COLOMBIER FONTAINE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « SERVICES JARDINS » sous le numéro SAP 828 905 166.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
* Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 828905166 CUENIN MATTHIEUR (nom commercial 5 E = Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Libérté Égalité
Fraternité
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 avril 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
Padcal MAR
DDETSPP du Doubs .
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 828905166 CUENIN MATTHIEUR (nom commercial 6 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-04-24-00007
Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- Auto-école DU FAUBOURG - 25200
MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-24-00007 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 7 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 24 avril 2024
Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou- tière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature gé-
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Ahcène AICHE en vue d’être autorisé à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Ahcène AICHE est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 025 0003 0, un établisse-
ment d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé auto-école Auto-école DU FAUBOURG et situé 31 Faubourg de Besançon – 25200 MONT-
BÉLIARD ;
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agré-
ment, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les for-
mations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèll : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-24-00007 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 8 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre person-
nel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo-
teur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une forma-
tion, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y
compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les ar-
ticles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-24-00007 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 9 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-04-24-00009
Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- Auto-école DE TEMIS - 25000 BESANÇON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-24-00009 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 10 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 24 avril 2024
Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou- tière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature gé-
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Alexis DELMOTTE en vue d’être autorisé à exploiter
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécu-
rité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Alexis DELMOTTE est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 025 0001 0, un établisse-
ment d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé auto-école Auto-école DE TEMIS et situé 17 E rue Alain Savary – 25000 BESANÇON.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agré-
ment, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les for-
mations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèll : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-24-00009 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 11 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre person-
nel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo-
teur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une forma-
tion, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y
compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les ar-
ticles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-24-00009 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 12 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-04-24-00008
Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- Auto-école DES QUAIS MÉTROPOLE - 25000
BESANÇON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-24-00008 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 13 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 24 avril 2024
Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou- tière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature gé-
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Michel RECEVEUR en vue d’être autorisé à ex-
ploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Jean-Michel RECEVEUR est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 025 0002 0, un éta-
blissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou-
tière, dénommé auto-école Auto-école DES QUAIS MÉTROPOLE et situé 4 rue Victor Delavelle –
25000 BESANÇON.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agré-
ment, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les for-
mations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo - A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèll : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-24-00008 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 14 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre person-
nel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo-
teur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une forma-
tion, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y
compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les ar-
ticles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-24-00008 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 15 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-05-06-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
société ATC France à défricher des bois situés
sur le territoire de la commune de
Mercey-le-Grand
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la société ATC France à défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Mercey-le-Grand 16 se. Direction départementale
es des territoires du Doubs
Egalité
Fraternité
Arrêté N° du
Portant
AUTORISATION DE LA SOCIETE ATC FRANCE A DÉFRICHER DES BOIS SITUES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MERCEY-LE-GRAND.
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 3411 à L 34110, R 214-30 et
R 2174-31 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi); Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-04-00001 du 4 mars 2024 relatif à la subdélégation de
signature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à ses
collaborateurs ;
Vu la demande présentée par la société ATC France, enregistrée à la Direction
Départementale des Territoires du Doubs le 30 avril 2024 pour obtenir l'autorisation de défricher une surface de 0,0500 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Mercey-le-Grand ;
Vu la délibération municipale de la commune de Mercey-le-Grand en date du 07 juillet 2023 ; Vu le caractère complet du dossier à la date du 02 mai 2024;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 03 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ; CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu économique, social et écologique faible, ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisé le défrichement de 0,0500 hectares de bois situés sur la commune de MERCEY-LÉ-GRAND), dont la référence cadastrale est la suivante :
Commune Section Numéro Surface cadastrale Surface à défricher |
. totale en ha enha
MERCEY-LE-GRAND B 805 0,0500 0,0500
TOTAL 0,0500
en vue de la création d'une antenne-relais de téléphonie mobile.
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5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gourv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la société ATC France à défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Mercey-le-Grand 17 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
. à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 0,0500 ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an pour approbation -— voir annexe 1 );
ou
° au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation financière de 1000€ © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an - voir annexe2 ).
° En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée,
dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 1000 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaire
selon les modalités suivantes :
e sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichementet pen- dant toute sa durée ;
e en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.
En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral de la parcelle à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain et l'affichage en mairie. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
© Montant forfaitaire qui ne peut être inférieur à 1000€.
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5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la société ATC France à défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Mercey-le-Grand 18 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 : Monsieur le Maire de la commune de Mercey-le-Grand, le Directeur départemental
des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Besançon, le © mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité Nature Forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi— BP 91169- 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouvfr 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la société ATC France à défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Mercey-le-Grand 19 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la société ATC France à défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Mercey-le-Grand 20 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-05-06-00001
arrêté portant subdélégation de signature
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-06-00001 - arrêté portant subdélégation de signature 21 PRÉFET Direction départementale
nos des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M. Benoît FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1°’ octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît FABBRI, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé est exercée par M. Laurent KOMPF, directeur adjoint de la DDT du Doubs.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
Mme Virginie MENIGOZ, responsable de Habitat, Construction, Ville
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
HI — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15 000€
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-06-00001 - arrêté portant subdélégation de signature 22 Direction départementale
des territoires du Doubs
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange DUBOIS.
M. Florian CHAZOTTIER responsable de Economie Agricole et Rurale
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
V1 — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à 983
X — AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET.RURALE, rubriques 1001 à 1013
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian CHAZOTTIER, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET.
Mme Aurélia BARTEAU, responsable de Eau, Risques, Nature, Forêt
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
XI - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia BARTEAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Claude ISNER.
Mme Virginie LEMAIRE -— responsable de Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
I! — AU TITRE DES TRANSPORTS
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII — AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIRE
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-06-00001 - arrêté portant subdélégation de signature 23 Direction départementale
des territoires du Doubs
XI - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€ |
M. Vincent LACHAT, responsable de Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€ |
En cas d'absence où d'empêchement de M. Vincent LACHAT, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, sub- délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE :
. M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, Construction, Ville - Unité Bâtiment et Énergie Accessibilité :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
111 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Arlette ROBERT.
Habitat, Construction, Ville - Unité Gestion des Aides à la Pierre :
Eu égard à la vacance du poste de responsable de l'Unité Gestion des Aides à la Pierre,
subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie DODY et Mme Valérie LIMAT
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
II — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
«+ Mme Agnès FRANCOIS - Habitat, Construction, Ville - Unité Ville, Renouvellement Urbain :
L- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-06-00001 - arrêté portant subdélégation de signature 24 Direction départementale
des territoires du Doubs
111 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
+ Mme Emmanuelle REY — Economie Agricole et Rurale - Unité Agro-environnement, Foncier et
Territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 981 à 983
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1013
+ M. Dominique BAILLY - Economie Agricole et Rurale - Unité Accompagnement Individualisé Des Exploitations
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 981 à 983
X — AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1013
POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT
M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Nature Forêt
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 931 à 983.
*« M. Etienne MAMET. - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Eau
1- AUTITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 911 à 929.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à Emmanuel SALHI.
+ M. Bruno LAITHIER - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Prévention des risques et Ouvrages
Hydrauliques
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5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
47
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-06-00001 - arrêté portant subdélégation de signature 25 Direction départementale
des territoires du Doubs
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 929.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LAITHIER, subdélégation de signature est donnée à M. Erwan LE BARBU.
POUR COORDINATION, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRES
. Mme Christine GARTNER — Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Affaires
Juridiques et Contentieux Général
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est donnée à Mme Nacéra BOUSSOUR.
M. Stéphane PRAT - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
1 — AU TITRE DES TRANSPORTS
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'ÉDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane PRAT, subdélégation de signature est donnée à Mme Christelle VALCIN.
M. Jérôme LAVOCAT - Coordination. Sécurité, Conseil aux Territoires — Unité Éducation
Routière
Pendant la période de formation initiale de M. Jérôme LAVOCAT, subdélégation de signature est donnée à M. Hervé REES.
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'ÉDUCATION ROUTIERE
«+ Mme Aline BERTRAND - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Conseil aux
Territoires
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
5/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-06-00001 - arrêté portant subdélégation de signature 26 Direction départementale
des territoires du Doubs
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VII — AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est donnée à M. Romain MENIGOZ.
POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES, URBANISME
+ Mme Stéphanie HENRICOLAS - Connaissance, Aménagement des Territoires. Urbanisme -
Unité Planification
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature est donnée à Mme Betty RIGAUD-SYLLA.
M. Stéphane SCHNOEBELEN - Connaissance, Aménagement _ des Territoires, Urbanisme - Unité Connaissance et Analyse des Territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SCHNOEBELEN, subdélégation de signature est donnée à Mme Elodie MORQUE.
«+ M. Jacky FOULON - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - Unité
Géomatique
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky FOULON, subdélégation de signature est donnée à Mme Lucie BONGAY.
° M. Thierry MOINE - Connaissance, Aménagement des Territoires. Urbanisme - Unité ADS
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MOINE, subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice BONJOUR.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mël : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-06-00001 - arrêté portant subdélégation de signature 27 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 0 6 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direc enpartemental des territoires,
Benoît FABBRI
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex |
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gourv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
717
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-06-00001 - arrêté portant subdélégation de signature 28 Préfecture du Doubs
25-2024-05-07-00001
arrêté portant interdiction d’une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-07-00001 - arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement 29 PREFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°25-2024-05-07-00001
portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, KR. 211-2 et suivants, et R. 271-
27 et SUIVants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du mercredi 8 mai 2024 — 18h00 au lundi 13 mai 2024 — 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains
sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se
déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
8 bis rue Charles Nodier
25036 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 O0
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-07-00001 - arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement 30 CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 3 :
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs du mercredi 8 mai 2024,- 18h00 au lundi 13 mai 2024 - 12h00.
ARTICLE 2 :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du mercredi 8 mai 2024 - 18h00 au lundi 13 mai 2024 - 12h00.
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal Judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4:
La directrice du cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du Doubs.
Fait à Besançon, le = / MAI
2004
Pot Prete et par délégation, _ÆaSous-Préfète, Directrice de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 O0
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 2 SUr 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-07-00001 - arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement 31 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-07-00001 - arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement 32 Préfecture du Doubs
25-2024-05-07-00003
Arrêté modificatif portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales - Département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-07-00003 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales - Département du Doubs 33 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections Éealié Fraternité
Arrêté modificatif n° du + ma %e24
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes du département du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-02-16-00001 du 16 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Doubs ;
VU les propositions des maires des communes concernées :
VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département ;
VU la circulaire NOR/INT/4/1830120J du 21 novembre 2018 du Ministère de l'intérieur, relative à la tenue des listes électorales, actualisée par l'addendum n° INTA2031715J du 4 février 2021 :
CONSIDERANT qu'il convient de compléter et de modifier des dispositions de l'arrêté n° 25-2024-02-16- 00001 du 16 février 2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Sont nommés, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms
figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : - Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ;
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur :
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours..fr.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétäire GEMÉTAE,
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8 bis, rue Charles Nodier |
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 84 25 10 00
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Préfecture du Doubs - 25-2024-05-07-00003 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales - Département du Doubs 37 (1338)
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Préfecture du Doubs - 25-2024-05-07-00003 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales - Département du Doubs 48 Préfecture du Doubs
25-2024-05-07-00004
Arrêté modificatif_Convocation des électeurs de
la commune de Cubrial pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 23 et
30 juin 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-07-00004 - Arrêté modificatif_Convocation des électeurs de la commune de Cubrial pour l'élection municipale partielle complémentaire des 23 et 30 juin 2024 49 PRÉFET Direction de la citoyenneté et des libertés
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Élection municipale partielle complémentaire - commune de Cubrial
Convocation des électeurs
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Besançon
VU le Code Électoral et notamment ses articles L. 252, L. 253 et L. 255-2 à L.255-4;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-2, L. 2122-8 et
L. 2122-17;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Sous-Préfète de l'arrondissement de Besançon;
VU la circulaire NOR INTAO00661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAO00662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-05-03-00002 du 3 mai 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Cubrial pour l'élection municipale partielle complémentaire des 23 et 30 juin 2024 ;
CONSIDERANT le décès de M. Alain DORNIER en 2020 et de Mme Claudie ZUAN en 2023 :
CONSIDERANT la démission de M. Christophe CATALA de ses fonctions de maire et de conseiller municipal, acceptée en date du 9 avril 2024;
CONSIDERANT les démissions de M. Claude DUPREY et de M. Eric KOST de leurs mandats de conseillers municipaux en 2024; ‘
CONSIDERANT par conséquent que le nombre de sièges à pourvoir n'est pas de deux mais de cinq;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE-
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-07-00004 - Arrêté modificatif_Convocation des électeurs de la commune de Cubrial pour l'élection municipale partielle complémentaire des 23 et 30 juin 2024 50 Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 1: L'arrêté du 3 mai 2024 susvisé est modifié comme suit :
- Article 1” : le mot « deux » est remplacé par le mot « cinq ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 25-2024-05-03-00002 du 3 mai 2024 restent inchangées.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur : - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le premier adjoint au maire de la commune de Cubrial, maire par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.
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8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-07-00004 - Arrêté modificatif_Convocation des électeurs de la commune de Cubrial pour l'élection municipale partielle complémentaire des 23 et 30 juin 2024 51 Préfecture du Doubs
25-2024-05-03-00002
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Cubrial pour l'élection municipale
partielle complémentaire des 23 et 30 juin 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-03-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Cubrial pour l'élection municipale partielle complémentaire des 23 et 30 juin 2024 52 PRÉRET, c Direction de la citoyenneté et des libertés
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Election municipale partielle complémentaire - commune de Cubrial
Convocation des électeurs
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Besançon
VU le Code Électoral et notamment ses articles L. 252, L. 253 et L. 255-2 à L. 255-4;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-2, L. 2122-8 et
L. 2192-17;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Sous-Préfète de l'arrondissement de Besançon;
VU la circulaire NOR INTA000661 du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel;
VU la circulaire NOR INTAO00662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
CONSIDERANT le décès de Mme Claudie ZUAN, adjointe au maire et conseillère municipale, le 9 novembre 2023 ;
CONSIDERANT la démission de M. Christophe CATALA de ses fonctions de maire et de conseiller municipal, acceptée en date du 9 avril 2024;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, de compléter le conseil municipal avant l'élection du maire et des adjoints ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE-
Article 1°": Les électeurs de la commune de Cubrial sont convoqués le dimanche 23 juin 2024 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 30 juin 2024 à l'effet de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-03-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Cubrial pour l'élection municipale partielle complémentaire des 23 et 30 juin 2024 53 Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du
Doubs, directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :
Lundi 3, Mardi 4, mercredi 5 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi 6 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.
Conformément à l'article L. 255-3 du Code Électoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s'il est ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d’électeur de la section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code Électoral. Le candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France fournit, à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature sur le CERFA, la mention manuscrite suivante : “la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection dans la candidature groupée présentée par”.
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228.
Article 3: Pour le second tour: les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, à la date et aux horaires suivants :
Lundi 24 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le mardi 25 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 4: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales
principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 15 mai 2024 au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 17 mai 2024 en mairie ou par courrier.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 214
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-03-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Cubrial pour l'élection municipale partielle complémentaire des 23 et 30 juin 2024 54 Direction de la citoyenneté et des libertés
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l’article L. 30 du code électoral peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le scrutin, soit le jeudi 13 juin 2024.
Conformément à l'article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 30 mai et le dimanche 2 juin 2024 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le scrutin, soit le lundi 3 juin 2024);
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 18 juin 2024).
Article 5: Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert
habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présents pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni:
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. AU deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65, L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-03-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Cubrial pour l'élection municipale partielle complémentaire des 23 et 30 juin 2024 55 Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 12: Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la préfecture du Doubs.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le premier adjoint au maire de la commune de Cubrial, maire par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.
Nathalie VALLE
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-03-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Cubrial pour l'élection municipale partielle complémentaire des 23 et 30 juin 2024 56 Préfecture du Doubs
25-2024-05-06-00003
Arrêté autorisant la manifestation sportive "Trail
des forts"
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-06-00003 - Arrêté autorisant la manifestation sportive "Trail des forts" 57 PRÉPET & Cabinet
Liberté VB Direction des Sécurités
Éeaté Pôle Polices Administratives Fraternité
Arrêté N°
autorisant la manifestation sportive pédestre « Trail des Forts de Besançon » les 10 - 11 et 12 mai 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 :
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-34 et A 331-13 à À 331-32 por- tant réglementation générale des concentrations et manifestations organisées sur les voies ou- vertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 8 mars 2024 par Mme Izaline GUENOT, responsable du Trail des Forts à l'Amicale Sportive Territoriale Bisontine, en vue d'organiser à Besançon, les vendredi 10, samedi 11 et dimanche 12 mai 2024, une compétition sportive pédestre intitulée « Trail des Forts de Besançon » ;
VU l'attestation d'assurance de la société Inter Mutuelles Entreprises en date du 30 novembre 2023;
VU l'arrêté signé par la mairie d'Avanne-Aveney, en date du 2 avril 2024 réglementant la cir- culation dans le secteur concerné, pour permettre le bon déroulement de la course ;
VU l'arrêté signé par la mairie de Beure, en date du 11 avril 2024 réglementant la circulation et le stationnement dans le secteur concerné, pour permettre le bon déroulement de la course:
VU l'arrêté signé par la mairie de Morre, en date du 23 avril 2024 réglementant la circulation et le stationnement dans le secteur concerné, pour permettre le bon déroulement de la course ;
VU l'arrêté signé par la mairie de Besançon, en date du 23 avril 2024, réglementant la circula- tion et le stationnement dans le secteur concerné, pour permettre le bon déroulement de la course ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
Mél : leonne.mougin@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-06-00003 - Arrêté autorisant la manifestation sportive "Trail des forts" 58 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
VU l'arrêté signé par la mairie de Chalèze, en date du 26 avril 2024 réglementant la circula- tion et le stationnement dans le secteur concerné, pour permettre le bon déroulement de la course ;
VU l'arrêté signé par la mairie de Montfaucon, en date du 3 mai 2024 réglementant la circula- tion et le stationnement dans le secteur concerné, pour permettre le bon déroulement de la course ;
VU les avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Izaline GUENOT, responsable du Trail des Forts à l'Amicale Sportive Territo- riale Bisontine, est autorisée à organiser à Besançon et ses alentours, les vendredi 10, samedi 11 et dimanche 12 mai 2024, une compétition sportive pédestre dénommée « Trail des Forts de Besançon » qui se déroulera selon les itinéraires déclarés sur la plateforme manifestation- sportive.fr et les horaires suivants :
Samedi 11 mai 2024:
- Parcours de 21 km : 1500 participants maximum
- Parcours de 36 km : 1500 participants maximum
- Parcours de 60 km : 1500 participants maximum
- Parcours de 60 km relais 2 : 1500 participants maximum
- Parcours nocturne de 5 km -1500 participants maximum
- Challenge des Forts (5km + 21km + 11km) - 1500 participants maximum
Dimanche 12 mai 2024 :
- Parcours Enfants « Trail des Forts Kids »
- Parcours 11 km chrono : 1500 participants maximum
- Parcours 11 km rando: 1500 participants maximum
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
ARTICLE 2 : La manifestation se déroulera selon les itinéraires et dates joints à la déclaration. Il convient de respecter les itinéraires communiqués lors du dépôt du dossier en Préfecture et annexés au présent récépissé. En cas de nécessité de déviation de parcours (conditions mé- téorologiques défavorables, mesures sécuritaires), l'organisateur devra en informer la préfec- ture.
ARTICLE 3 : Lors des inscriptions, les organisateurs devront s'assurer que chaque coureur li- cencié a bien fourni une copie de sa licence en cours de validité. Les participants non licen-
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-06-00003 - Arrêté autorisant la manifestation sportive "Trail des forts" 59 Cabinet
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Pôle Polices Administratives
ciés devront présenter un certificat médical, datant de moins d'un an, attestant de la non contre-indication à la pratique de cette activité sportive en compétition.
ARTICLE 4 : Pour la protection de l'environnement, les organisateurs devront respecter les prescriptions de la Direction Départementale des Territoires afin de prévenir toute dégrada- tion.
Les parcours passent à proximité de trois zones APPB de protection de biotopes oiseaux ru- pestres :
- APPB La citadelle de Besançon
- APPB La Roche Trouée
- APPB du Fort de Montfaucon
Il est demandé de mettre en place à l'aide de panneaux des zones de silence afin de respec- ter la tranquillité des oiseaux rupestres, en cours de nidification. Cela est également valable pour le public éventuellement présent.
Un balisage strict avec rubalise sera mis en place afin d'éviter les piétinements sur des es- pèces protégées:
- sur le fort de Planoise
- au niveau de la Roche d'Or
- Sur le fort de Rosemont
- sur le fort de Chaudanne
- sur le fort de Bregille
Une information générale des participants sera à faire lors du briefing d'avant course.
Les manifestations sportives peuvent faire l'objet de contrôles, notamment sur la mise en œuvre des dispositions à dimension environnementale, par les services de police judiciaire de l'environnement (OFB, ONF).
Article 5 : Cette épreuve sportive ne bénéficie pas de l'usage privatif de la chaussée mais d'une priorité de passage sous la responsabilité des organisateurs. AUCUN usage privatif des routes départementales ne devra être effectué. Les concurrents devront respecter les règles de circulation routière.
Toutefois pour permettre le déroulement de cette manifestation, Mmes les maires de BESAN- CON et d'AVANNE-AVENEY et M. le maire de MONTFAUCON ont signé des arrêtés régle- mentant la circulation et le stationnement dans les rues concernées.
L'organisateur veillera à la mise en œuvre de tous les moyens de signalisation et de protec- tion, tant des concurrents, des spectateurs que des usagers de la RN83.
L'organisateur avisera sans délai (après alerte des services de secours si besoin) le Respon- sable d'intervention du CEI de La Vèze (06.07.77.04.26) de tout évènement survenant sur la RN83 en lien avec l'épreuve, qui pourrait compromettre la sécurité des usagers de cet itiné- raire.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
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ARTICLE 6 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "urgence attentat”. || est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (mes- sages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 7 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme. L'Association départementale de Protection Civile du Doubs met en place un dispositif prévisionnel de se- cours de moyenne envergure destiné au public et aux acteurs.
ARTICLE 8 : Avant le départ de chaque épreuve, un rappel devra être effectué sur les règles de sécurité, du code de la route et environnementales.
Les signaleurs en nombre suffisant seront placés aux endroits dangereux de chaque parcours
et notamment aux intersections et point de cisaillement avec les voies publiques ouvertes à
la circulation. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard
marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute visibilité de couleur jaune (mentionné à l'article
R416.19 du code de la route) accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur
identification. Ils devront être détenteur d'une fiche récapitulative des coordonnées des di-
vers services de sécurité, d'urgence et d'organisation de la manifestation.
Le jalonnement des parcours tant en nombre et en positionnement des signaleurs apparaît
judicieux et conforme aux attentes en matière de sécurité.
L'organisateur s’assurera que les derniers concurrents aient rejoint la ligne d'arrivée avant de
lever tout dispositif.
Vu le contexte sécuritaire actuel, il apparaît opportun que les bénévoles et les personnes
concourant au bon déroulement de la manifestation soient briefés/sensibilisés sur la vigilance
accrue à avoir, par exemple, sac sans surveillance, objet suspect, attitude/comportement sus-
pect... et son signalement immédiat aux services de police et au PC.
ARTICLE 9 : Le marquage au sol sur les chaussées n’est pas autorisé.
ARTICLE 10 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 11 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 12 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, par le repré- sentant des forces de l'ordre, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 13: En aucun cas la responsabilité de l'État, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l'occasion de la présente autori- sation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
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Pôle Polices Administratives
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui-
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in- formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 15 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, les Maires de Besançon, d'Avanne-
Aveney, de Beure, de Chalezeule, de Chalèze, de Fontain, de Gennes, de Larnod, de Montfau-
con, de Morre, de Pugey, de Vaire, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale à Besançon, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs - D.R.IT
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours M. le Directeur de l'Agence O.N.F. de BESANÇON
M. le Directeur de l'Office Français de la Biodiversité
M. le Chef de la Division d'Exploitation de la D.I.R. EST
M. le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - Service Dé- partemental Jeunesse Engagement Sports
= M.le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
— Mme lzaline GUENOT, responsable du Trail des Forts à l'Amicale Sportive Territoriale Bisontine
UUyUUUuU
Besançon, le Û 6 MAI! 2074
pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
—
— Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
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25-2024-04-29-00005
arrêté portant composition du conseil
d'évaluation de la Maison d'arrêt de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-29-00005 - arrêté portant composition du conseil d'évaluation de la Maison d'arrêt de Montbéliard 64 E
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité : Fraternité Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°
portant composition du conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt de Montbéliard
LE PREFET DU DOUBS
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D.234 à D.238 ;
Vu la circulaire NOR: JUSK1140027C du 23 janvier 2012 du ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et du garde des sceaux, ministre de la justice et
des libertés, relative au conseil d'évaluation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-04-06-00002 en date du 6 avril 2023 fixant la
composition de la commission de surveillance de la Maison d'Arrêt de Montbéliard ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1°: Le conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt de Montbéliard est composé
comme suit :
- le Préfet, président,
- le Président du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, vice-président, ou le
magistrat le représentant,
- le Procureur de la République près le tribunal Judiciaire de Montbéliard, vice- procureur, ou le magistrat le représentant,
-_ la présidente du Conseil Départemental ou son représentant,
-_ la présidente du Conseil Régional ou son représentant,
- le Maire de Montbéliard ou son représentant,
- le Président du Tribunal Judiciaire de Besançon,
- le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Besançon,
-_ le Président du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier,
-_ le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lons le Saunier,
- le Président du Tribunal de Judiciaire de Belfort,
-_ le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Belfort,
- le Président du Tribunal Judiciaire de Vesoul,
-_ le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Vesoul,
- le Juge de l'Application des Peines ou son représentant désigné par le
président du Tribunal Judiciaire de Montbéliard au sein de l'établissement,
- le Doyen des Juges d'instruction du Tribunal Judiciaire de Montbéliard,
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-29-00005 - arrêté portant composition du conseil d'évaluation de la Maison d'arrêt de Montbéliard 65 le Directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale ou son représentant,
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Doubs OU son représentant,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Doubs ou son représentant,
le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du ressort du Tribunal Judiciaire de Montbéliard ou son représentant,
un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.
Article 2 : Sont par ailleurs désignés comme membres du conseil pour une période de deux ans renouvelable :
- le représentant local de l'Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP),
- le représentant de chacune des associations suivantes :
- l'ACSAD,
- l'association ALTAU-EQUINOXE CSAPA
Article 3 : Sont également invités à participer aux travaux du conseil : le Premier Président de la Cour d'Appel de Besançon ou son représentant, le Procureur Général près la Cour d'Appel de Besançon ou son représentant, le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires ou son représentant, le Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Doubs et du Jura,
le chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Montbéliard,
le Responsable Local de l'Enseignement,
le Défenseur des Droits
le Médecin responsable de l'Unité Sanitaire (US)
toute personne susceptible d'apporter des informations utiles à l'exercice de la mission de l'instance susvisée
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°25-2023-04-06-00002 en date du 6 avril 2023 est abrogé.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie conforme sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à chacun des membres du conseil.
Fait à Besançon, le 2 9 4yp 2024
Le Préfet,
Rémi BASTILLE,
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-29-00005 - arrêté portant composition du conseil d'évaluation de la Maison d'arrêt de Montbéliard 66 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2024-04-15-00038
Décision GPMS n° 2024-134 Délégation de
signature G
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00038 - Décision GPMS n° 2024-134 Délégation de signature G 67 ) GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOGIAI
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-134
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME GAËLLE LEHMANN
CHEFFE DE SERVICE DU FOYER DE VIE D’ETALANS
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6143-38 ;
- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024;
- _ Vule contrat de travail n°22-170 signé en date du 12/10/2022 portant nomination de Madame Gaëlle LEHMANN en qualité de Cheffe de service du Foyer de Vie d’Etalans, de Solidarité Doubs Handicap (SDH) à compter du 14 novembre 2022 ;
- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Gestion administrative du personnel
Délégation permanente de signature est donnée Madame Gaëlle LEHMANN en qualité de Cheffe de service du Foyer de Vie d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs- Jura :
- Les documents en lien avec l’organisation du travail (plannings, gestion des absences, autorisation de congés, ordres de mission temporaires) de tous les agents placés sous sa responsabilité.
Article 2 : Gestion budgétaire et financière et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LEHMANN en qualité de Cheffe de service du Foyer de Vie d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs- Jura :
— Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes du service, pour un montant inférieur à 100 € ;
— Les bons de livraison (visas de réception des marchandises) pour le service.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00038 - Décision GPMS n° 2024-134 Délégation de signature G 68 Article 3 : Relations avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LEHMANN en qualité de Cheffe de service du Foyer de Vie d’Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs- Jura :
- Les projets personnalisés des usagers du service ;
- Les documents relatifs aux activités loisirs (hors convention) et séjours ; - Les actes relatifs à la prise en charge des usagers ;
- Les habilitations de distribution de traitements médicamenteux ; - Tout document à destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LEHMANN en qualité de Cheffe de service du Foyer de Vie d'Etalans, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes administratives à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Dispositions générales
Article 5 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2022-66 du 3 novembre 2022. Elle prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura. L'attribution de la délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la délégation.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 6 : Publicité
La présente décision fait l’objet d’un affichage public au sein de Solidarité Doubs Handicap. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
Article 7 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
SPECIMEN DE SIGNATURE
élle. L Philippe DUBREUIL. Gaëlle LEHMANN
<
Décision transmise pour information à :
Ÿ. Comptable Public
“Affichage public au sein de SDH
RAA
" Lintéressé(e) Publication : 7 Dossier carrière de l'agent Gestion Electronique Documentaire (GED)
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura Panneau affichage
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00038 - Décision GPMS n° 2024-134 Délégation de signature G 69 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2024-04-15-00039
Décision GPMS n° 2024-135 Délégation de
signature P
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00039 - Décision GPMS n° 2024-135 Délégation de signature P 70 9 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDIGO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-135
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PASCAL POURCELOT
CHEF DE SERVICE DU FOYER D’HEBERGEMENT L'AVENIR A VALDAHON DÜ SERVICE D’HEBERGEMENT EN MILIEU OUVERT (SHMO) À VALDAHON DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE (SAVS) VALDAHON ET ORNANS
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 :
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 :
Vu l'affectation de Monsieur Pascal POURCELOT en qualité de Chef de service du Foyer d'Hébergement l'Avenir à Valdahon, du SHMO de Valdahon et du SAVS de Valdahon et Ornans, de Solidarité Doubs Handicap (SDH), à compter du 02 octobre 2023 ;
Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Gestion administrative du personnel
Délégation permanente de signature est donnée Monsieur Pascal POURCELOT en qualité de Chef de service du Foyer d'Hébergement l'Avenir à Valdahon, du SHMO de Valdahon et du SAVS de Valdahon et Ornans, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les documents en lien avec l'organisation du travail (plannings, gestion des absences, autorisation de congés, ordres de mission temporaires) de tous les agents placés sous sa responsabilité.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00039 - Décision GPMS n° 2024-135 Délégation de signature P 71 Article 2 : Gestion budgétaire et financière et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal POURCELOT en qualité de Chef de service du Foyer d'Hébergement l'Avenir à Valdahon, du SHMO de Valdahon et du SAVS de Valdahon et Ornans, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes du service, pour un montant inférieur à 100 € ;
- Les bons de livraison (visas de réception des marchandises) pour le service.
Article 3 : Relations avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal POURCELOT en qualité de Chef de service du Foyer d'Hébergement l'Avenir à Valdahon, du SHMO de Valdahon et du SAVS de Valdahon et Ornans, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les projets personnalisés des usagers du service ;
- Les documents relatifs aux activités loisirs (hors convention) et séjours ; - Les actes relatifs à la prise en charge des usagers ;
- Les habilitations de distribution de traitements médicamenteux ; - Tout document à destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal POURCELOT en qualité de Chef de service du Foyer d'Hébergement l'Avenir à Valdahon, du SHMO de Valdahon et du SAVS de Valdahon et Ornans, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes administratives à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Dispositions générales
Article 5 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision du Directeur n°2023-76 du 25 septembre 2028. Elle prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura. L'attribution de la délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de
rendre compte des actes pris dans l'exercice de la délégation.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 6 : Publicité
La présente décision fait l'objet d’un affichage public au sein de Solidarité Doubs Handicap. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l’occasion d'une prochaine séance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de
direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00039 - Décision GPMS n° 2024-135 Délégation de signature P 72 Article 7 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024.
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Pascal POURCELOT
LT KE a
EDEN
Décision transmise pour information à :
Comptable Public Publication :
Affichage public au sein de SDH Gestion Electronique Documentaire (GED) RAA Panneau affichage L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura LASER
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00039 - Décision GPMS n° 2024-135 Délégation de signature P 73 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2024-04-15-00040
Décision GPMS n° 2024-143 Délégation de
signature V
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00040 - Décision GPMS n° 2024-143 Délégation de signature V 74 7) GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHATRIE ET MÉDICO-SCCIAI
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DECISION N°2024-143
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME VERONIQUE CUSENIER
COORDINATRICE A LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) D'ETALANS
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
-__Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
-__Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024;
- Vu l'affectation de Madame Véronique CUSENIER, Aide-Soignante, en qualité de Coordinatrice au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée d’Etalans, de Solidarité Doubs Handicap (SDH), à compter du 15 avril 2024 ;
- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Gestion administrative du personnel
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique CUSENIER, Coordinatrice à la MAS d’Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les plannings de l'unité placée sous sa responsabilité, en lien avec Monsieur Sébastien MAIZIERES, Responsable du pôle accompagnement et habitat.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Sébastien MAIZIERES, Responsable du pôle accompagnement et habitat, délégation de signature est donnée à Madame Véronique CUSENIER, Coordinatrice à la MAS d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs- Jura :
- Les ordres de mission temporaires pour les agents de la MAS.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00040 - Décision GPMS n° 2024-143 Délégation de signature V 75 Article 2 : Gestion budgétaire et financière et services économiques
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien MAIZIERES, Responsable du pôle accompagnement et habitat, délégation de signature est donnée à Madame Véronique CUSENIER, Coordinatrice à la MAS d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura :
- Les bons de commande relatifs aux dépenses courantes de la MAS, pour un montant inférieur
à 100€ ;
- Les bons de livraison (visas de réception de marchandises) de la MAS.
Dispositions générales
Article 3 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2021-78 du 18 juin 2021. Elle prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs- Jura. L'attribution de la délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la délégation.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 4 : Publicité
La présente décision fait l'objet d’un affichage public au sein de Solidarité Doubs Handicap. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l’occasion d'une prochaine séance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024.
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Véronique CUSENIER
SVT
Comptable Public ee VA Affichage public au sein de SDH
Publication :
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
LERR
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Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00040 - Décision GPMS n° 2024-143 Délégation de signature V 76