Procès Verbal - Proces verbal seance du 9 juillet 2021

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Procès Verbal - Proces verbal seance du 9 juillet 2021 Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Lavaur. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 9 juillet 2021)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

MAIRIE de LAVAUR

. PROJET DE PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU 9 JUILLET 2021

Étaient présents :

MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mmes MARIGNOL, BALAT Adjoints,

MM. BONHOMME, LABORDE, RENAULT, Mme RÉMY, M. VANTAUX, Mmes ESPARBIÉ, LESPINARD, DOURTHE, M. DELORD, Mme DECOUX-POINDRELLE, M. CRESPI, Mmes TAÏILHADES, LEY, BONNIFACY, M. NAVELLOU, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN, FAURE.

Avaient donné pouvoir :

Mme IMBERT à Mme MARIGNOL

M. VIDAL à Mme GUIDEZ

M. LARUE à M. CARAYON

M. GAMBIER à M. LABORDE

M. POMARÉDE à M. FÈVRE

M. BÉLINGAND à M. BONHOMME

Mme GUIRAUD à Mme BALAT

M. DAVID à Mme ALBOUY POMPONNE

M. THÉNARD à Mme FAURE

M. FÊÉVRE est nommé secrétaire de séance.

FYVYY

En début de séance, Monsieur CARAYON rend hommage à M. Jean BEL.

Jean Bel nous a quittés il y a quelques semaines et avec lui, a disparu un Vauréen de souche, passionnément attaché à sa ville. L’homme était doux, gentil, d’un abord extrêmement simple. Il avait créé le premier laboratoire d'analyses médicales de la ville. Il y exerçait son métier avec une infinie délicatesse. Il m'a fait l'honneur, en 1995, de rejoindre la liste que je venais de former pour la première fois. Sa crédibilité personnelle contribua largement à notre étroite victoire, à l’époque. Il sera à mes côtés au cours de trois mandats : d’abord comme adjoint aux affaires sociales, durant treize ans, puis comme conseiller municipal, au cours des années suivantes. J’ai le souvenir de ses mots prononcés lors du conseil municipal qu’il présida, en début de mandat en 2008, privilège du doyen d’âge: « Nous devons travailler en oubliant ce qui a pu nous séparer le temps de quelques semaines. Les Vauréens ne comprendraient pas que nos différends passés puissent contrarier une évolution sereine de la ville, à laquelle ils sont attachés par leur naissance ou leur choix de vie, » 19° président du Rotary de Lavaur, il s’était aussi impliqué dans la vie associative et caritative. Passionné de football, il avait une affection particulière pour le TFC, dont il était resté un abonné fidèle, même dans les pires moments de ce club.

A son épouse, Claudine, qui fut également conseillère municipale, et à ses deux enfants, j’adresse, une nouvelle fois, au nom de la municipalité et de nos agents municipaux, mes si tristes et affectueuses condoléances.

Sur proposition de Monsieur CARAYON, l'assemblée observe une minute de silence.

+++

Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89

Courriel : mairie@ville-lavaur.frmnt

1- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 JUIN 2021 0

Aucune observation n'étant formulée, Monsieur CARAYON soumet au vote le projet de procès-verbal de la séance du 28 juin 2021.

Vote: unanimité,

2- DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES 0

œ Décision modificative n° 1

Monsieur FÊVRE informe ses collègues que par courrier du 15 décembre 2017, le directeur régional des affaires culturelles a notifié l’attribution d’une subvention de 46 880,46 € pour la réalisation de travaux de restauration intérieure portant sur le porche sous le clocher de la chapelle St-Christophe de l’église St Alain à LAVAUR.

Le projet est reporté. Il convient donc de diminuer l’inscription budgétaire initiale au niveau de la ligne subvention et de diminuer du même montant la ligne de travaux pour cette même opération.

Ainsi, la décision modificative n°1 suivante est proposée :

IMPUTATION |: . LIBELLÉ | MONTANT.

RECETTES D‘INVESTISSEMENT

202.1321.324 | Cathédrale St Alain | -46 880,46 €

DEPENSES D‘INVESTISSEMENT

202.2313.324 | Cathédrale St Alain | -46 880,46 €

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative budgétaire n° 1, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.

Vote: unanimité.

Décision modificative n° 2

Monsieur LAMOTTE fait part à ses collègues que par courrier du 20 mai 2021, la Préfète du Tarn a notifié une dotation d’un montant de 93 638 € concernant le produit des amendes de police au titre de l’année 2020.

La prévision budgétaire étant de 50 000 €, il y a lieu ainsi d’augmenter l’inscription initiale au niveau de la ligne dotation et de diminuer l’inscription budgétaire au niveau de l’emprunt.

Ainsi, la décision modificative n° 2 suivante est proposée :

IMPUTATION | LIBELLÉ | MONTANT.

RECETTES D‘INVESTISSEMENT

1342.822 Amendes de police + 43 638€

1641.01 Emprunt - 43 638€

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative budgétaire n° 2, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.

Vote: unanimité.

œ Décision modificative n° 3

Monsieur BONHOMME indique qu’afin de permettre des travaux supplémentaires de voirie rurale, il convient d'augmenter l'inscription budgétaire à l’opération 485 (voirie rurale). Cet abondement est équilibré par l'augmentation de l’inscription budgétaire au niveau de l’emprunt.

2Aïnsi, la décision modificative n° 3 suivante est proposée :

IMPUTATION | LIBELLÉ | MONTANT

DEPENSES D‘INVESTISSEMENT

485.2315.822 |Voirie | +65 000 €

RECETTES D‘INVESTISSEMENT

1641.01 | Emprunt | +65 000 €

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte la décision modificative budgétaire n° 3, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.

Vote: unanimité,

Décision modificative n° 4

Madame GUIDEZ expose que par courrier du 31 mars 2021, le service comptable de ROZO indique verser une prime concernant le programme CEE ALVEOLE pour la mise en place d’attaches-vélos. Il y a lieu d’en prendre acte par l’accroissement de la ligne de recette subvention et de diminuer du même montant l’inscription budgétaire de la ligne emprunt.

Ainsi, la décision modificative n° 4 suivante est proposée :

: IMPUTATION | LIBELLÉ | MONTANT RECETTES D‘INVESTISSEMENT

400.1321.822 Subvention attaches-vélos + 13 894,20 €

1641.01 Emprunt - 13 894,20 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative budgétaire n° 4, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.

Vote: unanimité.

© Décision modificative n° 5

Monsieur FEVRE informe ses collègues que par courrier du 16 avril 2021, le conseil régional d’Occitanie a notifié l’attribution d’une subvention de 30 135 € pour la restauration du portail gothique de l’ancienne Cathédrale St Alain.

Cette nouvelle recette permet de diminuer l’inscription budgétaire initiale au niveau de l’emprunt.

Ainsi, la décision modificative n° 5 suivante est proposée :

:IMPUTATION | LIBELLÉ | MONTANT

RECETTES D‘INVESTISSEMENT

202.1322.324 Cathédrale St-Alain +30 135 €

1641.01 Emprunt - 30 135 €

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative budgétaire n° 5, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.

Vote: unanimité.

© Décision modificative n° 6

Monsieur FÊVRE dit que les travaux de réserves du Musée sont aujourd’hui sur le point d’être achevés et toutes les instances de l’État ont validé le projet scientifique et culturel du Musée. Aussi, afin de lancer l’opération d'aménagement du futur Musée du Pays de Cocagne, une étude de programmation s’avère nécessaire.Il convient d’inscrire, à cet effet, la somme de 30 000 € à la ligne « frais d'étude ». Cette inscription est rendue possible par la diminution de la ligne « travaux de bâtiments » au niveau de l’opération de restauration urgente du portail gothique de la Cathédrale St-Alain, le marché étant signé pour un montant inférieur au prévisionnel. Ainsi, la décision modificative n° 6 suivante est proposée :

IMPUTATION | LIBELLÉ MONTANT

DEPENSES D‘INVESTISSEMENT

493,2031.324 Frais d’études - Musée + 30 000 €

202.2313.324 Cathédrale St Alain - 30 000 €

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative budgétaire n° 6, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.

Vote: unanimité,

+++++

3- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 0

œ Sportives

Monsieur VANTAUX demande d’approuver l’attribution de la subvention suivante :

- Les Anciens du Jacquemart 500 €

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l'affectation de la subvention énoncée ci-dessus.

Il précise que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 6574 du budget primitif 2021.

Vote: unanimité.

œ Diverses

Sur les crédits afférents aux subventions diverses, Monsieur VANTAUX expose qu’il est proposé l’attribution des subventions suivantes :

- Ensemble Scolaire St François 1500 €

- Les Moundines de Dame Guiraude 700 €

- Cercle Economique 600 €

- Comité des fêtes de Lavaur 3 000 €

- Comité Miss Tarn 200 €

- DRUZBA 3 000 €

Monsieur NAVELLOU remercie l’adjointe déléguée à l’éducation et le directeur général des services pour les explications données quant à la subvention affectée à l’Ensemble scolaire Saint-François. Il aurait aimé que la commission de l’éducation en soit saisie et qu’une réflexion ait pu être engagée à ce sujet. Pourquoi cette fuite d'élèves vers une école privée extérieure à la commune ?

Monsieur CARAYON trouve cette question intéressante mais il n’appartient pas à la Ville de discuter du choix des parents en matière d'éducation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’attribution des subventions énoncées ci-dessus.

Il précise que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 6574 du budget primitif 2021.

Vote: unanimité.æ Sociales

Madame BALAT demande d'approuver l'attribution des subventions suivantes à l’aune des bilans reçus :

- Accueil de Jour Dame Guiraude 1 000 €

- Amicale Vauréenne des Sapeurs-Pompiers 4 270 €

- Banque Alimentaire du Tarn 440 €

- Ensemble c’est tout 450 €

- Paroles de Femmes 460 €

- Pharmacie Humanitaire 200 €

- JALMAV Soutien présence 700 €

- Aide Familiale Populaire 500 €

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’affectation des subventions énoncées ci-dessus.

Il est précisé que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 6574 du budget primitif 2021.

Vote: unanimité.

+++

Monsieur VANTAUX expose que le groupe de travail ad hoc s’est réuni en visioconférence pour proposer, après examen attentif du dossier, le prix suivant au lauréat de la « Bourse à permis de conduire ».

À été sélectionné le projet suivant :

% Aide au sein d’une association caritative

Aide à la vestiboutique, rangement et distribution des produits alimentaires au sein de l’association « Croix Rouge » - projet de Mile Salma EL MOBARAKY.

Au regard de la règle du quotient familial retenue pour la détermination du pourcentage de participation de la Municipalité, la commission propose d’affecter une aide à Mile Salma EL MOBARAKY à hauteur de 70 % de la dépense, soit 856,80 €.

Il convient donc de prévoir la somme de 856,80 € pour le règlement à l’auto-école BASTIDE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve l’affectation des prix visés ci-dessus dans le cadre de la « Bourse à permis de conduire ». Le mandatement sera effectué au compte 671-4 du budget de la Ville pour l’année 2021.

Vote: unanimité.

Ce dispositif s’inscrit depuis 12 ans dans notre politique sociale dit Monsieur CARAYON. Il rend service à des jeunes aux revenus modestes, mais aussi aux associations ou organismes bénéficiaires de la contrepartie proposées par ces jeunes.

+++

5- ADHÉSION À LA SPL ARAC OCCITANIE : ACQUISITIONS D’ACTIONS. dar

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 1531-1 : Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 210-1 et L. 225-1 et suivants ; Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code général des Impôts, notamment son article 1042 — II ;

5Vu les statuts de la SPL ARAC OCCITANIE.

Monsieur FÊVRE présente l’objet de la délibération, à savoir adhésion à la SPL ARAC Occitanie et le rachat par la Commune à la Région Occitanie de dix actions à leur valeur nominale, soit 1 000 euros (100 euros l’action) ;

Considérant que l’article L. 1531 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leur groupement de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. » ;

Considérant que la Région Occitanie a créé en juillet 2011 la Société Publique Locale MPC devenue en mars 2020 la SPL ARAC Occitanie dont l’objet est la réalisation d’opérations d’aménagement et de de construction et qui, conformément à l’article 2 de ses statuts, «a pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires :

1. de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d'aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme ;

2. de procéder à la réalisation d'opérations de construction permettant notamment la mise en œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l’éducation, des transports, de la valorisation du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement économique et social local des territoires ;

3. d’entreprendre toutes actions foncière préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement et de construction sus-indiquées ;

4, de procéder à toute mission d’ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d’aménagement et/ou de construction indiquées ci-dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes études notamment de programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets,

5. d'exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d’intérêt général qui sont l'aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l’aménagement, la construction ou l’ingénierie ;

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci- dessus.

Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. »

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu’outre la commune de Lavaur, d’autres collectivités locales sont d’ores et déjà entrées au capital de la SPL ARAC Occitanie ;

Considérant que la Ville de LAVAUR souhaite engager dans les prochaines années différentes opérations d'aménagement et de développement urbain, dans une logique de développement durable et dont la plupart est intégrée au contrat « Bourg Centre » signé avec la Région Occitanie ;

Considérant que la Ville de Lavaur qui souhaite adhérer à la SPL ARAC Occitanie pourra faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code de la Commande Publique, pour les prestations dites « in house » ;

Considérant dans ce contexte, que la Commune de Lavaur souhaite bénéficier des prestations de la société SPL ARAC Occitanie pour engager diverses études et réalisations répondant à l'intérêt général et en particulier, dans un premier temps, le projet de création d’un cinéma multisalles en cœur de ville.

Le conseil municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, décide :

6- d’adhérer à la Société Publique Locale AGENCE RÉGIONALE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE et en approuve ses statuts.

- de racheter dix (10) actions auprès de la Région Occitanie à leur valeur nominale, soit au prix de 1 000 € (100 euros l’action).

- de désigner M. Jean-Marie VIDAL, adjoint au Maire délégué à la voirie et aux travaux, pour représenter la Commune de Lavaur auprès du Conseil d’ Administration et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

- de désigner M. Jean-Marie VIDAL, adjoint au Maire délégué à la voirie et aux travaux, pour représenter la Commune de Lavaur auprès de l’Assemblée Spéciale de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

- de désigner M. Jean-Marie VIDAL, adjoint au Maire délégué à la voirie et aux travaux, pour représenter la Commune de Lavaur auprès des Assemblées Générales de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

- de doter le Maire de la Commune de Lavaur de tous les pouvoirs nécessaires à l’effet de cette décision.

- d’autoriser le Maire de la Commune de Lavaur à signer tout acte conséquence des présentes et notamment les documents nécessaires à cette procédure d’acquisition d’actions.

- d'indiquer que la présente délibération sera transmise à Madame la Présidente de la Région Occitanie (collectivité cédante) et à Monsieur le Président de la SPL ARAC Occitanie.

Vote: unanimité.

+++++

> ALAÉ

Monsieur VANTAUX indique qu’il convient de délibérer afin de faciliter la facturation des familles (et notamment les familles dont les enfants sont en garde alternée). Il est proposé d’appliquer une tarification hebdomadaire (et non mensuelle comme actuellement), en fonction du quotient familial et en supprimant la dégressivité selon le nombre d’enfants).

Il est aussi proposé d’appliquer un supplément à la tarification hebdomadaire si l’enfant s’est présenté à l’ALAÉ alors qu’il n’était pas inscrit.

Pour cela, il est proposé de modifier la tarification de l’ALAEË ainsi qu’il suit :

Tarification actuelle (mensuelle) :

Libellé Tranche 1 Tranche 2

Familles non imposables | Familles imposables

Pour 1 enfant 4,00 € 4,30 €

Pour 2 enfants 6,70 € 7,30 €

A partir de 3 7,80 € 8,50 €

enfantsTarification nouvelle (hebdomadaire) proposée à compter du 1°’ septembre 2021 :

TARIF ALAE QUOTIENT FAMILIAL HEBDOMADAIRE

<500 0,80 €

500 à 699 0,90 €

700 à 899 1,00 €

900 à 1099 1,10 €

>1099 1,20 €

Supplément enfant non inscrit 0,50 €

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la nouvelle tarification pour les A.L.A.E du Centre, du Pigné et des Clauzades comme ci-dessus énoncée, à compter du 1° septembre 2021.

Vote: unanimité.

D RESTAURATION SCOLAIRE

La commission de l'éducation réunie le 1° juillet 2021, propose à compter du 1° septembre 2021, dans un souci d'harmonisation des modalités de calcul et d’uniformité, la revalorisation des tarifs suivants :

Tarification actuelle :

Tarif enfant 3,35 €

Tarif repas enfant non inscrit 4,10 €

Adultes (commensaux) 6,25 €

Communes extérieures 4,00 €

Tarification nouvelle proposée à compter du 1°” septembre 2021 en fonction du quotient familial :

Enfants :

QUOTIENT FAMILIAL PRIX DU REPAS

< 500 3,20 €

500 à 699 3,30 €

700 à 899 3,40 €

900 à 1099 3,50 €

> 1099 3,60 €

Tarif repas enfant non-inscrit 4,20 €

Adultes :

Adultes (commensaux) 6,40 €

Communes extérieures 4,10 €

Entendu l’exposé de Madame MARIGNOL, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe le tarif des repas du Restaurant Scolaire, comme énoncés ci-dessus, à compter du 1° septembre 2021.

Vote: unanimité.

+++

87- PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES AUX FRA

La commission de l’éducation réunie le 1% juillet 2021, propose, à compter du 1° septembre 2021, une réévaluation du montant de la participation des communes extérieures pour les frais de scolarité des enfants accueillis sur les

écoles publiques de Lavaur (Article 23) à l’aune du coût de revient par élève, soit :

Année 2019 : 1 364,52 € par élève de maternelle

Année 2019: 691,64 € par élève de primaire

Année 2020 : 1 284,56 € par élève de maternelle

Année 2020: 696,32 € par élève de primaire

Les participations proposées sont :

Élève Élémentaire à 600 €

Élève Maternelle à 1 100 €

Entendu l’exposé de Madame MARIGNOL, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les participations suivantes à compter du 1° septembre 2021 comme il suit :

Élève Élémentaire : 600 €

Élève Maternelle : 1 100 €

Pour un enfant scolarisé à LAVAUR en cours d’année, la participation demandée aux communes de résidence sera divisée en trois trimestres, sachant que si un enfant rentre en cours de trimestre, la participation pour ce trimestre sera intégrale.

Vote: unanimité.

+++

8 — TRANSFERT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE VOIES ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS DU. LOTISSEMENT «LES JARDINS DU PECH Di PROCÉDURE DE CESSION L‘AMIABLE “ARTICLE

Il est présenté à l’assemblée le projet de transfert amiable des voies et équipements du lotissement "Les Jardins du Pech " impasse Les Jardins du Pech.

La SARL LOTI TARN, représentée par Monsieur Philippe COULOMB, a été autorisée le 1% février 2011 par arrêté référencé PA 081 140 10 M3002, modifié le 21 septembre 2018, à aménager un lotissement sur un terrain situé au Pech, figurant au plan cadastral sous les numéros primitifs C 2124 et C 2412 et comportant 16 lots à usage d'habitation.

Les travaux de viabilisation de ce lotissement comprenaient la construction d'une voie nouvelle, à double sens de

circulation, se terminant par une placette de retournement, baptisée impasse Les Jardins du Pech,

Les réseaux ont été réalisés conformément au cahier des charges et aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Les plans de récolement ont été fournis par la SARL LOTI TARN, propriétaire de la voirie et des équipements annexes. La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux a été déposée le 25 novembre 2019 et a fait l’objet d'un certificat de non contestation le 18 mai 2021.

La voirie est conforme et en bon état d'entretien.

La SARL LOTI TARN a demandé, par courrier en date du 25 novembre 2019, le transfert dans le domaine public communal de la voie privée et équipements du lotissement intitulé "Les Jardins du Pech", dont la voie est dénommée « Impasse Les Jardins du Pech", et sera inscrit au tableau de classement unique des voies communales sous le numéro d'ordre RU 165.L'association syndicale, qui n'est pas propriétaire de la voie, est favorable à cette rétrocession au profit de la commune.

La collectivité ainsi sollicitée peut intégrer, sans qu’il s’agisse d’une obligation, les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu'elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous les frais à venir d'entretien, de réparation et de réfection de la voie.

Rien ne semble s’opposer à cette transaction et à l'intégration au domaine public.

La voie et les équipements, objet de la présente demande, sont référencés au cadastre section C 2673, C 2675, C 2685, C 2691, C 2697 d'une contenance totale de 1 969 m2. Les parcelles objet de la régularisation des emprises aujourd'hui intégrées dans l'assiette du trottoir ou accotement (chemin des Hautes Serres et chemin des Vignes) sont référencées au cadastre section C 2664 d'une contenance de 98 m°, section C 2676 d'une contenance de 144 m°, section C 2674 d'une contenance de 100 m°, section C 2690 d'une contenance de 22 m? (cf. plan annexe). Cette acquisition interviendra à l'euro symbolique, avec dispense de paiement du prix, conformément à l'accord du propriétaire.

Il appartient à l'assemblée de se prononcer sur l'engagement de cette procédure de transfert amiable des voies et équipements divers du lotissement "Les Jardins du Pech" dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, entendu l'exposé de Monsieur BONHOMME, après en avoir délibéré :

- accepte le principe de transfert amiable, à l'euro symbolique avec dispense de paiement du prix, conformément à l'accord du propriétaire, de la voirie et des équipements communs, dénommé "impasse Les Jardins du Pech" du lotissement "Les Jardins du Pech" composée des parcelles énoncées ci-dessus d'une contenance de 1 969 nv ;

- entérine les régularisations foncières, prenant acte de la situation matérielle des parcelles précitées ;

- approuve que cette voie et la régularisation foncière soient classées dans le domaine public routier de la commune après signature de l'acte authentique qui sera établi par Maître SAUX-TEXEIRA, notaire à Lavaur ;

- précise que les frais d'acte notarié et de publication au service de la publicité foncière seront supportés par le propriétaire ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents ;

Vote: unanimité.

+3+++

9 = CONVENTION DE TRANSFERT IN FINE AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIE RÉSEAUX ET ÉQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT « LES HAUTS DES VIGNES »

Monsieur BONHOMME rappelle que les dispositions des articles R 442-7 et R 442-8 du Code de l'Urbanisme prévoient le règlement de la gestion ultérieure des voies et réseaux divers d'un lotissement.

Le maître d'ouvrage doit à cet effet,

- soit prendre l'engagement de constituer, dès la première vente d'un lot, une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à la commune ;

- soit justifier d'une convention avec la commune définissant les modalités et les engagements de chacune des parties en vue du transfert des voiries, des réseaux et des équipements communs à la commune ;

Ainsi le permis d’aménager PA n° 081 14021 A 3002, délivré le 28 mai 2021, prévoyait de transférer à l'association syndicale les des voiries, réseaux et équipements communs au domaine public communal.

10Afin de déroger à l'obligation de constitution de l'association syndicale, l'EURL P.L.I, représentée par M. Philippe LARROQUE, maître d'ouvrage, qui doit procéder à l’aménagement d’un lotissement de 16 lots, dénommé « les Hauts des Vignes », situé lieu-dit « La Planette », 81500 LAVAUR, référencé au cadastre à la section C n°1875, sollicite l’établissement d’une convention avec la commune afin de définir les conditions de transfert, à titre gratuit, des voiries, réseaux et équipements du dit lotissement.

Cette convention a également pour objet de prévoir les conditions et modalités de transfert dans le domaine communal :

- une fois les travaux de viabilisation achevés et conformes ;

- après l’achèvement des constructions principales (dépôt de la DAACT) sur un minimum de 3/4 des lots, soit 12 lots.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- autorise la conclusion de la convention fixant les modalités de transfert au domaine public communal des voiries, réseaux et équipements communs avec l’'EURL P.L.I, représentée par M. Philippe LARROQUE, pour le projet précité ;

- autorise le Maire à signer cette convention telle qu’annexée au présent procès-verbal.

Vote: unanimité.

+++

10 — ACQUISITION FONCIÈRE- PARKING DU THÉRO RAR SE SR nn

Les aménagements du parking du Théron ont nécessité l'intégration au projet de terrains riverains correspondant à l'emprise du parking (cf. plan en annexe).

Il s'agit désormais d'acter les parcelles cadastrales entre la commune et Madame Lucienne FOURES, Madame Martine RIGAL, Monsieur Jean-Paul RIGAL - propriétaires des parcelles référencées au cadastre section AI 302 et AT 305 d'une superficie de 104 m°? situés le long de l'avenue Pierre Fabre.

Les propriétaires ont donné leur accord et confirmé leur engagement à effectuer la cession de la surface concernée à l'euro symbolique au profit de la commune (cf. pièces jointes).

Les frais nécessités par cette transaction (frais de notaire) seront supportés par la commune.

Il est ainsi proposé à l’assemblée d’entériner l'acquisition, prenant acte de la situation matérielle, des bandes de terrain précitées aux conditions indiquées.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur BONHOMME, après en avoir délibéré :

- entérine ces acquisitions, prenant acte de la situation matérielle, des bandes de terrain précitées ;

- précise que, conformément aux accords passés et considérant que ces parcelles sont de fait des emprises de la voirie, ces transferts de propriété s'effectueront à l'euro symbolique, que les frais de notaire seront à la charge de la commune, que les actes authentiques seront signés par-devant par Maïtre Patricia SAUX-TEXEIRA, notaire à Lavaur (81500) ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et nécessaires à la poursuite de cette procédure.

Vote: unanimité.

+++

11li DÉLÉGATION DE SERVICE P sue D'ASSAINISSEMENT : RAPPORT DU DÉ

Le rapport annuel, concernant l'exercice 2020, sur le prix et la qualité du service public a été transmis par la société VEOLIA, délégataire du service de l'assainissement collectif.

Ce rapport annuel est présenté à l'assemblée par Madame GUIDEZ.

Le Conseil Municipal, après avoir eu communication de ce document et en avoir débattu en prend acte.

Madame GUIDEZ rappelle qu’elle avait proposé, l’an dernier, une visite des installations. Celle-ci n’a pu être organisée en raison du contexte sanitaire.

Elle est prévue pour octobre si les conditions le permettent.

EX YY

Questions de Madame ALBOUY POMPONNE :

Monsieur CARAYON lit les questions posées par Madame ALBOUY POMPONNE et apporte les éléments de réponse.

PLU :

En l’absence de PLU, l’urbanisme de la commune est géré depuis 4 ans maintenant par le règlement national d’urbanisme. Cette situation ne permet plus de répondre aux enjeux : manque de logements adaptés aux besoins (par exemple pour loger les chauffeurs de bus pour le nouveau service qui démarre en septembre prochain), croissance de la population de zéro % alors que l'attente est forte, vieillissement de la population avec des conséquences en matière de scolarité, manque de foncier disponible pour l'artisanat, non prise en compte des enjeux du moment dans les constructions actuelles (énergies, climat etc.…).

Vous aviez annoncé vouloir élaborer un nouveau PLU de manière rapide et efficace, avec comme première échéance la présentation d’un projet de PADD avant fin mars 2021. Nous sommes mi-2021, la commission urbanisme ne s’est plus réunie depuis 4 mois, il n’y a pas trace d’un projet de PADD sur lequel discuter avant sa présentation en conseil municipal. | Pourriez-vous faire un point à date le 9 juillet sur un nouveau calendrier d'élaboration du PLU et sur les sujets qui retardent les discussions.

Je précise que nous sommes plus que jamais favorables et disponibles pour poursuivre les échanges constructifs sur le projet de PLU dans le cadre qui avait montré son efficacité jusqu’à il y a quelques mois.

Monsieur CARAYON précise :

1) La commission urbanisme devrait se réunir en septembre pour présenter les éléments du PADD, prenant en

compte les éléments du diagnostic agricole (ce n’est pas bloquant dans la procédure d'élaboration du PLU, puisque nous travaillons en temps masqué sur le règlement et le zonage).

2) La commune est au RNU mais les autorisations d’urbanisme sont instruites au regard du PLU arrêté en 2018, qui permet la délivrance de permis de construire, à l’instar de :

. la construction de 48 logements sociaux dans le quartier Lagarrigue (PC du 20/01/2020) ; . la construction de 59 logements sociaux et séniors aux Goutisses (PC du 05/12/2019) ;

. le dépôt d’un permis de construire pour 22 logements inclusifs (sociaux, handicapés, seniors) à la Roquette (PC déposé le 04/2/2021, en cours d’instruction) ;

. la construction d’un garage Peugeot-Citroën aux Mazasses (PC du 01/04/2021) ;

. la construction des équipements publics (école maternelle et piscine) aux Mazasses.

Le RNU, permet généralement les constructions dans les parties urbanisées de la commune.

3) Le « gel » des terrains à bâtir amène les investisseurs à rénover des immeubles inoccupés du centre-ville, et de fait, diminuer le nombre de logements vacants.

124) I n’y a pas d’incidence sur la croissance de la population mais à noter que la nouvelle méthode de recensement s’étale sur 5 ans, rendant difficile l’analyse comparative d’une année sur l’autre.

Données INSEE 2008 2013 2018

Population municipale 10 364 10 691 10 671

Population comptée à part 513 475 422

Population totale 10 877 11 166 11 093

5) Le plus important : c’est l’équilibre population / emploi / développement économique / services publics / cadre de vie, ce dernier constituant notre image de marque.

6) À noter que plusieurs entreprises cherchent à s'installer à Lavaur : preuve que le potentiel est là. 60 % des recettes de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) proviennent de Lavaur.

7) Quant au rapport nature - de densité en ville, il y a là une question de cohérence. On ne peut pas d’un côté développer les espaces verts et naturels, protéger notre cadre de vie et l’environnement des éléments patrimoniaux et de l’autre chercher à densifier.

8) Il n’est pas constaté de baisse d’activité en matière d’autorisations d’urbanisme (PC, DP, CU...): cf. tableau des statistiques.

Plan vélo :

Nous avions démarré le mandat sur de bonnes bases en matière de vélo, faisant converger nos propositions de campagne au travers d’un groupe de travail qui s’était réuni deux fois en juin puis septembre 2020. Les principes généraux d’un plan global vélo ont été validés à cette occasion, nous devions ensuite nous revoir pour travailler sur la réalisation concrète de ce plan vélo en vue notamment de préparer un programme d’investissement pouvant faire l’objet de subventions importantes de la part de l’État, la Région et le Département. Un an plus tard, les discussions sont au point mort et nous voyons de nombreuses communes autour de nous mettre en place concrètement leur plan vélo pendant qu'ici la réflexion n’avance pas. Pourriez-vous faire un point à date le 9 juillet sur un nouveau calendrier de mise en place de ce plan vélo ? Je précise que nous sommes plus que jamais favorables et disponibles pour poursuivre les échanges constructifs sur le plan vélo dans le cadre qui avait montré son efficacité jusqu’à fin 2020.

Monsieur CARAYON rappelle qu’il est inscrit dans ce cadre au budget 2021 : - l’élaboration plan guide vélo : 10 200 € - la mise en œuvre des zones de rencontre dans le centre historique : 9 000 € - l’étude de faisabilité avenue Gabriel Péri : 2970 €

- l'aménagement d’une liaison douce rue Pierre Fabre en cours : 700 000 €.

© L'architecte paysagiste qui travaille sur les 3 premiers éléments, étudie aussi l’aménagement de l’allée des Tamaris (25 800 € inscrits pour cette étude) après une concertation et une demande faite des riverains.

Monsieur LAMOTTE fait part à ses collègues du nouvel échéancier en la matière.

- Réflexions et projets d'aménagements en cours :

- sécurisation rue Gabriel Péri inscrite dans la zone 30 des Faubourgs. — étude de faisabilité à soumettre aux riverains.

- réfection avenue Georges Sabo inscrite dans les pénétrantes à 50 km/h

- réflexion square Mengaud, aire piétonne de la future zone de rencontre historique

- Début septembre 2021 : réunion de démarrage plan vélo avec toutes les personnes associées (la date peut être programmée dès maintenant)

- point sur les études et projets en cours, collecte des données,

- présentation des premières pistes de réflexions sur les aménagements engagés, la mise en œuvre du plan vélo,

13(rappel des aspects règlementaires, stratégie de mise en œuvre du cœur de ville vers les communes voisines,

- lien avec PLU (OAP, emplacements réservés, .….),

- En octobre 2021 : présentation du plan guide à grande échelle

- proposition de zonage précis, synthèse et récolement des projets en cours, programmation, actions à mener, intercommunalité,.….,

- intentions d'aménagements pour l’apaisement de la circulation et l’amélioration du cadre de vie en centre- ville (aménagements contextuels, animations, dispositifs, traitements utilisation de la couleur, du marquage, parcours)

- planning de mise en œuvre avec priorité zone de rencontre et aires piétonnes du centre historique (yc.la ceinture des allées)

- Début novembre 2021 : présentation du plan projet niveau AVP pour la mise en œuvre de la zone de rencontre et des aires piétonnes dans le centre historique

- échanges et validation des différents aménagements prévus (mobilier, marquage, revêtements...) - programmation, estimations,

- Début décembre 2021 : plan PRO pour mise en œuvre en décembre 2021,

- finalisation des aménagements à prévoir, points particuliers, détails, .…

- modalités de mise en œuvre, planning,

- Mise en œuvre de la zone de rencontre possible à partir de janvier 2022, après les fêtes de fin d’année - cela peut paraître loin mais il semble compliquer de mettre en œuvre la Zone de rencontre juste avant les fêtes, sans consultation et information préalable des commerçants, d'engager ce type de travaux juste avant.

Le groupe ad hoc sera saisi de l’avancée des dossiers à la rentrée de septembre.

Madame ALBOUY POMPONNE réaffirme sa motivation et celle des ses colistiers pour travailler sur ces deux sujets qui leur tiennent à cœur.

Cinéma :

Le cinéma de Lavaur ne pourra pas rouvrir ses portes avant la fin des travaux de réfection de la salle. Vous avez annoncé dans la presse que la Halle aux Grains serait utilisée pour réaliser des projections. Cela a suscité beaucoup d’interrogations de la part des associations qui utilisent cette salle, certaines allant même jusqu’à proposer une évolution de la Halle d’Occitanie pour une meilleure cohabitation des activités du cinéma et des associations qui font vivre notre ville.

A l’heure où ces associations préparent leur calendrier pour la saison prochaine, pouvez-vous donner de la visibilité sur le sort de la Halle aux Grains ? Et organiser une réunion avec l’ensemble des associations pour discuter de l’avenir des infrastructures publiques ? Après les deux saisons particulièrement difficiles qu’elles viennent de vivre, ces associations ont besoin du soutien de la ville et de garanties quant aux infrastructures qu’elles pourront utiliser.

Tout le monde est heureux, dit Monsieur CARAYON, de la décision que nous avons prise de nous engager dans un grand projet culturel ambitieux de création d’un cinéma de trois salles dont un auditorium, en cœur de ville.

Si nous voulons relancer une activité cinéma avant la fin de l’aménagement de cette structure multisalles (fin 2023 compte-tenu des délais incompressibles des différentes phases administratives et techniques), il est nécessaire d'adapter une des deux halles.

Des études comparatives de faisabilité et des devis pour les Halles aux Grains et d’Occitanie ont été menées à cet effet (sièges, acoustique, système pour obscurcir.….).

Ces études donnent clairement une préférence pour la Halle aux Grains plus adaptée à l’activité considérée et offrant pour celle-ci un meilleur confort.

14La halle choisie gardera une certaine polyvalence permettant de prendre en compte certains spectacles associatifs (écran amovible, séparation du système de projection.….). Cela s’organise.

Il appartiendra à Monsieur FÈVRE d’y veiller et je lui souhaite bon courage.

J'ai vu les dirigeants de l’association Éclats, complète Monsieur FÊVRE. En cas d’utilisation temporaire de la Halle aux Grains pour le cinéma, nous ferons en sorte dans la constitution du planning que les contrats déjà signés par cette association puissent être respectés.

La Halle aux Grains est très utilisée, insiste Madame ALBOUY POMPONNE.

Que voulez-vous ? demande Monsieur CARAYON. Souhaitez-vous que l’activité cinématographique soit mise en sommeil durant 3 ans ?

Moi je soutiens une politique culturelle qui intègre le cinéma et je plaide pour un équilibre respectueux des contraintes des uns et des autres et un fonctionnement en bonne intelligence.

L'attribution des créneaux d’utilisation n’est pas une compétence du Conseil Municipal.

- Féminisation des noms de rues | Si l’on étudie les noms de voies à Lavaur, on se rend compte que très peu portent le nom de femmes célèbres au- delà de notre belle région. Exemple emblématique, aucune avenue n’est baptisée d’après une femme célèbre. Les communes environnantes sont en train de mettre en place des actions pour rattraper le retard pris dans la mise en valeur des femmes de notre société dans l’espace public.

Je vous demande donc de mettre en place une commission pour faire des propositions de féminisation des noms de voies sur la commune. Je me porte volontaire pour en faire partie.

Monsieur CARAYON rappelle un principe général: éviter de changer le nom des rues dans les parties urbanisées car ces modifications sont génératrices de nombreux désagréments pour les riverains en matière d’adresse.

La seule exception a résidé dans la dénomination de l’avenue et de la route Pierre Fabre, en hommage et en reconnaissance à un génie visionnaire qui a servi sa ville, sa région et son pays.

Il convient plutôt de porter cette réflexion sur les voies nouvelles, les espaces et équipements publics.

Nous avons souhaité que les noms de rues ou d’espaces publics reflètent l’histoire locale.

- Berges de l’Agout

Madame ALBOUY POMPONNE souhaite savoir si les berges de l’Agout sont accessibles au public ou si les mesures d'interdiction sont toujours en vigueur.

Il lui est répondu que seuls sont accessibles les secteurs où les ouvrages de stabilisation des falaises ont été réalisés. C’est pour cela que l’aménagement des berges a débuté pour la création de la passerelle, le site d'implantation étant protégé à cet effet.

- Monsieur CARAYON lit la réponse du Trésorier de Lavaur saisi par ses soins à la suite d’une question de Monsieur THÉNARD.

« En réponse à votre demande concernant la part des exploitants agricoles dans le produit fiscal du Foncier non bâti, j’ai le regret de vous informer qu’il n’existe à ce jour aucune possibilité de distinguer la part relative à chacune de ces catégories dans le produit de la TFNB sur le secteur de votre commune ».

RÉEL OR ERSERISE GS RSR RER

< Décisions du maire prises en vertu d’une délégation du Conseil Municipal, au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

15- Décision du 16 avril 2021 : il a été contracté un prêt de 3 000 000 € auprès du Crédit Agricole pour une durée de 20 ans au taux exceptionnel de 0.83 %.

- Décision du 21 avril 2021 relative à la signature de l'acte de modification n° 1 du marché LVF012018 concernant le "Location et maintenance d’un véhicule frigorifique pour la Mairie de Lavaur" apportant des modifications au contrat pour un nouveau montant forfaitaire mensuel de 917,44 € HT/mois.

- Décision du 26 avril 2021 relative à la signature de l'acte de modification n° 1 du marché LMCO012018 concernant Marché de prestations de service pour la location et la maintenance de photocopieurs multifonctions neufs pour les services de la Mairie de Lavaur" apportant des modifications au contrat pour un montant supplémentaire de 13,79 € HT.

- Décision du 27 avril 2021 relative à la vente d’une friteuse de marque Bonnet au Comité des fêtes du Ramel pour un montant de 500 € TTC.

- Décision du 10 mai 2021 relative à l’indemnisation d’un montant de 2543,30 € TTC suite au sinistre « dommages électriques » survenu à la cuisine centrale.

- Décision modificative du 18 mai 2021 relative à une erreur matérielle figurant dans la décision en date du 18 décembre 2020 concernant la vente du véhicule immatriculé 5406 SF 81.

- Décision du 22 juin 2021: il a été signé un bail d’une durée de 12 ans avec la Société ORANGE pour l'occupation d’un emplacement destiné à la mise en place d’un dispositif de communication électronique. Le loyer annuel forfaitaire est fixé à 5 000 €.

- Décision du 23 juin 2021 relative à une demande de subvention auprès du Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports au titre du plan de relance-continuité pédagogique-projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.

- Avenant n°1 au marché TB 2020-01 au lot 5 concernant les travaux de construction d’un bâtiment à usage de réserves pour le Musée de LAVAUR

Article 1 :

Il a été signé l’avenant n°1 au marché N° TB 2020-01 au lot n°5 : plaquiste, isolation concernant les travaux de construction d’un bâtiment à usage de réserves pour le musée de LAVAUR, prenant acte du changement de la dénomination sociale de la S.A.S. PLAC? aux PRO.

Le présent avenant n'a aucune incidence financière sur Le montant du marché public initial.

- Attribution du marché TB 2021-01 relatif aux travaux de mise en conformité d’accessibilité de bâtiments communaux de LAVAUR, divisés en six lots

Il a été signé le marché N° TB 2021 - O1 avec :

Lot la : V.R.D., démolition et gros-œuvre : S.A.R.L. BARON Construction, 176, rue Léonard de Vinci, ZA des Cauquillous, 81500 Lavaur pour un montant de 85 200,00 € T.T.C., après négociation. Lot 1b : Plâtrerie, isolation, faux plafonds : S.A.R.L. COPEREX, 56, rue Ludovic — Julien, Z.[. de la Chartreuse, 81100 Castres pour un montant de 13 235,03 € T.T.C., après négociation. Lot lc: Peinture, revêtement sols et murs: SAS CAZOTTES Peinture et décoration d'intérieur, 58, avenue Augustin Malroux, 81500 Lavaur pour un montant de 15 558 € T.T.C., après négociation. Lot 2: Menuiserie et Serrurerie : S.A.R.L. LES MENUISIERS D’OCCITANIE, 51, route de Gaillac, 81500 Lavaur pour un montant de 59 760 € T.T.C., après négociation.

Lot 3 : Plomberie — Sanitaire : S.A.R.L. RONCO R & C, 460, avenue des Terres Noires, 81370 Saint-Sulpice pour un montant de 12 000 € T.T.C., après négociation.

Lot 4 : Electricité —- VMC : S.A.R.L. RONCO R & C, 460, avenue des Terres Noires, 81370 Saint-Sulpice pour un montant de 30 000 € T.T.C., après négociation.

Le montant total du marché TB 2021-01 pour les six lots est de 215 753,03 € T.T.C,

16Article 2 :

Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 de la commune, opération 425 et 490, compte 2313, fonction 020 et 20 : Lot n°1a, engagement n° 21 102 851 ; Lot n°1b, engagement n° 21 102 872 ; Lot n°1c, engagement n° 21 102 876 ; Lot n°2, engagement n° 21 102 881 ; Lot n°3, engagement n° 21 102 885 ; Lot n°4, engagement n° 21 102 887.

- Décision rectificative: demande de subvention auprès de l’Etat et du Conseil Départemental du Tarn pour l’aménagement d’entrée de ville avenue Pierre Fabre — RD 112 création d’un cheminement doux Il a été déposé un dossier de demande de subvention complémentaire en rectifiant le plan de financement prévisionnel de cette opération soit :

> État ( D.E.T.R. programme 2021) env.15,72 % 86 031 € > Conseil régional d’Occitanie

(contrat territorial du PETR Pays de Cocagne dans le cadre

de la politique Régionale des Bourgs Centres) env. 13,41 % 73 378 € B Conseil départemental du TARN env. 21,47% 117 500 € Autofinancement Commune de LAVAUR env. 49,40 % 270 409 €

Montant total HT. de l'opération 100% 547 318 € Les autres termes de la décision susvisée restent inchangés.

- Attribution du marché TB 2021-02 relatif aux travaux de restauration du portail gothique de la Cathédrale Saint- Alain 81500 LAVAUR, divisés en trois lots

Article 1 :

Il a été signé le marché N° TB 2021 - 02 avec :

Lot 1 : Maçonnerie et pierre de taille, SASU SGRP (Société Gersoise de Restauration du Patrimoine), ZI Naudet, 32700 Lectoure pour un montant de 18 733,21 € T.T.C.

Lot 2: Restauration de sculpture et décors peints : ATELIER QUELART S.A.R.L. (Mandataire), 8, rue Paul Riquet — 66000 Perpignan

Et

CASARIL GIACOMO (Co-traitant), Via dei Cristofori 11 00 168 ROMA,

Et

ARCOVALENO RESTAURO SL (Co-traitant), Rbla. Del Carmel 14/16 Pis àtic Porta 4a CP, 08032 BARCELONA

Et

OLGA INIGO FERNANDEZ (Co-traitant), Carrer Girona 157, CP 08037 Barcelona, pour un montant de 106 818,00 € T.T.C.

Lot 3 : Menuiserie et mise en peinture : S.A.R.L. L’APPLICATION DU BOIS, 30, Chemin de Chantelle, 31200 Toulouse pour un montant de 11 944,80 € T.T.C.

Le montant total du marché TB 2021-02 pour les trois lots est de 137 496,01 € T.T.C, Article 2 :

Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 de la commune, opération 202, compte 2313, fonction 324 : Lot n°1, engagement n° 21.104.907 ; Lot n°2, engagement n° 21.104.906 (Atelier Quelart mandataire), Lot n°3, engagement n° 21.104.908.

- Dépôt d’une demande d’autorisation de travaux pour la mise en conformité de l’accessibilité de l’école

élémentaire des Clauzades

- Monsieur CARAYON donne des informations sur la Nuit du Bac.

Une soirée funk, pop, soul, hip hop, RnB, préparée par l'Espace Jeunesse municipal, offerte par la Ville comme une « bouffée d’oxygène » après une année (2 !) particulièrement difficile pour les jeunes.

Une première l’été, dans le jardin, mais pas un nouvel évènement : même état d’esprit que pour la soirée jeunes (Winter Party) offerte chaque année par la Ville aux jeunes au mois de février (annulées/covid) : permettre aux jeunes qui répètent toute l’année à l'Espace Jeunesse d’exprimer leur talent sur scène dans des conditions professionnelles, et aux côtés d'artistes reconnus.

17- Monsieur RENAULT indique que les assises régionales du Téléthon qui se sont tenues à Lavaur ont connu un vif succès.

Tous les participants ont apprécié le charme de notre commune.

Il en profite pour remercier toute l’équipe de bénévoles qui travaille avec lui dans l’organisation des manifestations à cet effet.

+++++

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.

+++++

18SOCIETE PUBLIQUE LOCALE

« SPL AGENCE REGIONALE DE

L'AMENAGEMENT ET DE LA

CONSTRUCTION »

- SPL ARAC OCCITANIE -

Société Anonyme Publique Locale

Au capital de 1 830 000 Euros

Siège Social : 11 Avenue Parmentier 31200 - TOULOUSE

RCS Toulouse 533 969 457

STATUTS

Modification par l'AGO du 28 juin 2013 : Article 4 « Siège social » Modification par l'AGE du 27 juin 2016 : Annexe 1 « Composition de l'actionnariat » Modification par l'AGE du 11 mars 2020 : Refonte statuts

Modification par l'AGM du 4 juin 2020 et le CA du 15 janvier 2021 : Article 7 « Capital social » Modification par le CA du 15 janvier 2021 : Article 4 « Siège social »

SPL ARAC Occitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15012021 1/22SOMMAIRE

STATUTS... pmnssmemenenunn nusnuuns nunannneneanmemmnnnnnn MAMA NTM Un RU RR ONU REUTNRE musnnnanneus nauuuss aus À

SOMMAIRE RD MANU A RO RM MR MM UN RAR RME MEN ERA RRRTMURUU mansnnnnuse nmnsneneemenneenennnnonns À

TITRE PREMIER ssscveresmenmanannnnnnnnnceeemmnnnnnneneun snnnsere mannaneser nenaraeunemennennnnn cuvnennanmmannaesannanunnn 4

Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée 4

Article 19 - FOTME rrrsnes cccrssessnesnonssnsnesnennenmereseseseneneonseneteee seen seseeseenenessenenteeneenme ressens nteetseneee Article 2 — Objets Article 3 - Dénomination sociale ss snensenneneneenenenensnsnennsenmenereneeeneneesennnes Article 4 - Siège social... sense

Article 5 — Durée ns snsseesnnrsnennensnsssneiseenneneeneenenes

TITRE DEUXIÈME snsrrmrrcccermersrmennennanennneennennenaemenenneneennntee

Apports - Capital social — Actions

ATTICIE 6 - APPOIS rennes Atticle 7 - Capital $0cial sise

Article 8 - Modifications du capital social

Article 9 — Comptes Courants nes

Article 10 - Libération des actions ses

Article 11 - Défaut de libération ….

Article 12 : Forme des actions ..ssssessssnsessssrenenneseeennnnneeseneenneeenseenenenese Article 13 - Droits et obligations attachés aux actiotis esse 8 Article 14 - Cession des actions ss 8

TITRE TROISIÈME sscrcrcrrsereamenmeneananenemeenenenmenennenneemennnnnnmennennennennnneennnennenennnnnnnneneennenee À Administration et contrôle de la société 9

Atticle 15 - Composition du Conseil d'Administration... 9

Article 16 - Durée du mandat des administrateurs — Limite d'âge... 9

Article 17 - Qualité d’actionnaire des administrateurs.…...............sssssccmnennNennennenn 10 Article 18 - Cengeurs.….. sms

Article 19 - Organisation du Conseil d'Administration

Article 20 — Réunions - Délibérations du Conseil d'Administration

Article 21 - Pouvoirs du Conseil d'Administration sense Article 22 - Direction générale - Directeurs généraux Délégués

Article 23 — Signature sociale seen Atticle 24 - Rémunération des dirigeants

Article 25 - Conventions entre la société et un administrateur, un Directeur général, un Directeur général délégué ou un actionnaire... 13

Article 26 - Assemblée spéciale des collectivités territoriales et de leurs groupements

Article 27 - Commissaires aux COMPÉES...nesneenrroernseennnennenneresennenneenenneneeenenese Article 28 - Représentant de l’État - Information... ee

Article 29 - Délégué spécial...

Article 30 - Rapport annuel des élus

Atticle 31 — Contrôle exercé par les collectivités Actionnaires ss

TITRE QUATRIEME.rnccmnnaaccnomennaannnnannen 2e ne n0e ane ne 006 0Rn te the tente eee ne ut nd OR RMUNAN EEUD RE NRRRERERAERNERS 7 Assemblées Générales - Modifications statutaires 17

Article 32 - Dispositions communes aux Assemblées Générales... 17 Article 33 - Convocation des Assemblées Générales... 17 Article 34 - Présidence des Assemblées Générales... 17

SPL ARAC Occitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15012021 2/22Article 35 - Quorum et majorité à l'Assemblée Générale Ordinaire rs 17 Article 36 - Quorum et majorité à l'Assemblée Générale Extraordinaire... 18 Article 37 — Modifications statutaires... din 18

TITRE CINQUIEME nmnnnenmnnenenemneneuraun ennnanennnssanennunee snnnnnrnnnnnunrence Mennnes annee en nanennnne us 19

Exercice social — comptes sociaux — affectation des résultats... snnnnnnnnenenenenennersennse 19 Article 38 - Exercice social... inner 19 Article 39 - Comptes SOCIAUX... nrnensnennnenenennnenenennnenenenenenss 19 Article 40 - BénÉFices nn nrnrnerneenenennesenennenenenennenenennsenneenenne 19

TITRE SIXLEME ccnssrcmrsseneeonnunune Mannennnnnnnnes nee nn en nn nn eee nesnnnnnun muununr menaresnanrs 20 Pertes graves - Dissolution — Liquidation - Contestations 20 Article 41 — Capitaux propres inférieurs à la moîtié du capital social... 20 Article 42 — Dissolution - Liquidation... inner 20 Article 43 — Contestations.............,..,.............. sine 2

TITRE SEPTIEME........ annunauaunneeneus emnnnnennaueut cunsanantnanenmeennnnn Mansenenemnenanennemesenennuee Punnennannunnuus 22

Administrateurs — commissaires aux comptes — personnalité morale - formalités... 22 Article 44 - Nomination des premiers administrateurs... inner 22 Article 45 - Désignation des premiers commissaires aux comptes 22 Atticle 46 - Jouissance de la personnalité morale — Immatriculation au registre du commerce — Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts et à l’immatriculation de la société... 22

SPL ARAC Occitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15012021 3/22TITRE PREMIER

Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée

il existe entre les collectivités territoriales et leurs groupements propriétaires des actions ci-après dénombrées, une société publique locale, régie par les dispositions de l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les dispositions du titre II du livre V de la première partie du C.G.C.T. relatives aux sociétés d'économie mixte locales, les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes ainsi que par les présents statuts et tous règlements intérieurs qui viendrait les compléter.

Les collectivités territoriales et leurs groupements seront désignés ci-après par les termes « collectivités territoriales.

La société a pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires :

1. de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme;

2. de procéder à la réalisation d'opérations de construction permettant notamment la mise en œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l'éducation, des transports, de la valorisation du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement économique et social local des territoires ;

3. d'entreprendre toutes actions foncière préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement et de construction sus-indiquées ;

4. de procéder à toute mission d'ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d'aménagement et/ou de construction indiquées ci-dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes études notamment de programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets,

5, d'exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d'intérêt général qui sont l'aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l'aménagement, la construction ou l'ingénierie ;

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus.

Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet abjet et qui contribuent à sa réalisation.

SPL ARAC Occitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15012021 4/22La dénomination sociale est : « SPL AGENCE REGIONALE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE »

Sigle : « SPL ARAC OCCITANIE »

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots : "Société Anonyme Publique Locale” ou des initiales "S.A.P.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siège social est fixé 55 Avenue Louis Breguet, 31400 Toulouse.

Il pourra être transféré en tout autre lieu de la Région Occitanie, par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

SPL ARAC Occitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15012021 5/22TITRE DEUXIÈME

Apports - Capital social - Actions

Lors de la constitution il a été fait apport de la somme de 230 000 Euros, correspondant à la souscription de la totalité des actions, et représentant les apports en espèces composant le capital social réparti comme suit :

Conseil Régional Midi-Pyrénées 193 200,00 € 1 932 actions

Commune de Lannemezan 2 300,00 € 23 actions

Communauté de Communes du plateau de Lannemezan 2 300,00 € 23 actions

Commune de Portet sur Garonne 2 300,00 € 23 actions

Commune de Muret 2 300,00 € 23 actions

communauté de Communes de l’agglomération de Saint - 2 300,00 € 23 actions

irons

Commune de Pinsaguel 2 300,00 € 23 actions

Communauté de Communes de Decazeville Aubin 2 300,00 € 23 actions

Commune de Saint-Lizier 2 300,00 € 23 actions

Commune de Martres Tolosane 2 300,00 € 23 actions

Communauté de Communes Gascogne Toulousaine 2 300,00 € 23 actions

Commune de Saint-Lys 2 300,00 € 23 actions

Commune de Decazeville 2 300,00 € 23 actions

Commune de Saint-Gaudens 2 300,00 € 23 actions

Communauté de Communes du Saint Gaudinois 2 300,00 € 23 actions

Communauté d'agglomération Sud-Est toulousain - SICOVAL 2 300,00 € 23 actions

Commune de Revel! 2 300,00 € 23 actions

SPL ARAC Occitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15012021 6/22Cette somme de 230 000 euros correspondant à la totalité des actions de numéraire souscrites a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation.

Le capital social est fixé à UN MILLION HUIT CENT TRENTE MILLE EUROS (1 830 000 €) divisé en 18 300 actions de 100 Euros chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.

Le capital social peut être augmenté où réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.

Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.

Les collectivités territoriales actionnaires de la société pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l'article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d'actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil : d'Administration, dans un délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive.

En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.

Cette pénalité ne sera applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de cette séance.

L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le Conseil d'Administration est soumis aux dispositions de l’article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.

SPL ARAC Occitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15012021 7/22Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de la société.

Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils passent.

Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s'il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu’elle représente.

Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts, aux règlements intérieurs en vigueur dans la société et aux décisions des assemblées générales régulièrement adoptées.

Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.

La cession des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvernents »,

Toute transmission d'action, y compris entre collectivités actionnaires, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l'agrément de la société dans les conditions de l'article L. 228-24 du Code de Commerce.

Le Conseil d'Administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au président du Conseil d'Administration.

S'il n'agrée pas le cessionnaire proposé, et que celui-ci n'a pas retiré son offre dans le délai de 8 jours, le Conseil d'Administration est tenu, dans un délai de trois mols à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par une collectivité actionnaire ou par une autre collectivité, soit, avec le conséntement du cédant, par la société en vue de procéder à une réduction de capital.

Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, à la demande de la société, ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé, insusceptible de recours, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. La désignation de l'expert prévue à cet article est faite par ordonnance du président du Tribunal de Commerce, non susceptible de recours.

La cession des actions doit, en outre, être préalablement autorisée par décision des organes délibérants des collectivités territoriales concernées.

Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription au profit d'un nouvel actionnaire.

SPL ARAC Gccitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15012021 8/22TITRE TROISIÈME

Administration et contrôle de la société

La Société est administrée par le Conseil d'Administration qui se compose de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation temporaire prévue par la loi en cas de fusion.

Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes,

Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à douze (12) intégralement attribués aux collectivités territoriales.

Chaque collectivité administrateur doit détenir au moins une action de la Société.

Les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se répartissent en assemblée générale ordinaire les sièges du Conseil d'administration en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement.

Tout actionnaire a droit au moins à Un représentant au Conseil d'Administration désigné en son sein par l'organe délibérant conformément aux articles L.1524-5 et R.1524-2 à R.1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Toutefois, si le nombre de dix-huit membres du Conseil d'Administration, prévu à l'article L.225-17 du Code de Commerce, ne suffit pas à assurer la représentation directe des collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, celles-ci sont réunies en Assemblée Spéciale, un où plusieurs sièges lui étant attribués.

Conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des Collectivités Territoriales au Conseil d'Administration incombe à ces Collectivités. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'Assemblée Spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales membres de cette assemblée.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.

Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de leurs représentants au Conseil d'Administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. En cas de vacance, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de ieurs représentants dans le délai le plus bref. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'Administration par l'assemblée qui les a élus.

Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de 70 ans, sa nomination a pour 7 P effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateur ayant dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des représentants.

SPL ARAC Occitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15012021 9/22En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire.

Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ne peuvent en aucun cas être personnellement propriétaires d'actions de la société.

il est attribué aux collectivités territoriales actionnaires non directement représentées au sein du Conseil d'administration un siège de "censeur" leur permettant d'assister avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration afin de renforcer le contrôle analogue exercé par les actionnaires, notamment minoritaires sur le suivi de l’activité et les orientations stratégiques de la société.

Les modalités selon lesquelles les censeurs participent à renforcer ledit contrôle analogue seront définies par le règlement intérieur. Les censeurs ne peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.

Ils ne sont pas rémunérés.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président.

Le Président du Conseil d'Administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur

Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le Conseil d'Administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en cas indisponibilité du Président, à convoquer le conseil d'administration et à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l'absence du Président et des Vice-Présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance,

En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'Administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau Président.

Le Président ne peut être âgé de plus de 70 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office. La même limite d'âge s'applique aux vice-présidents.

Le Conseil peut nommer à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des

actionnaires.

SPL ARAC Occitanie Statuis modifiés Conseil d'Adrainistration 15012021 10/22Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation de son Président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.

Lorsque le Conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.

Chacune des personnes suivantes peut, en outre, demander par écrit au Président du Conseil d'Administration de convoquer ledit Conseil sur un ordre du jour déterminé ; dans cette hypothèse, le demandeur doit motiver sa demande et communiquer au Président un projet de texte relatif aux questions à inscrire à l'ordre du jour ainsi que toute information qui permettra au Conseil de délibérer sur lesdites questions avec l'éclairage requis :

- le Directeur Général,

- tout membre, administrateur du Conseil d'Administration,

- tout membre de l’Assemblée Spéciale, pour autant que les questions qu'il souhaite voir inscrire à l’ordre du jour concernent des sujets ayant trait à la conclusion, la résiliation ou la modification de conventions liant ledit actionnaire à la société.

Le Président est lié par les demandes de convocation qui lui sont adressées en vertu du précédent alinéa et il doit, en conséquence, initier la convocation du Conseil dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la demande qui lui a été adressée conformément à ce qui précède.

Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret en Conseil d'État.

L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur 5 jours au moins avant la réunion.

Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télécopie, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.

La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Lorsque le Conseil d'administration se prononce sur la conclusion, la résiliation ou la modification d’une convention conclue par la Société avec un ou plusieurs de ses actionnaires qui seraient soumises à son approbation préalable en application de l'article 22 des présents Statuts et du Règlement Intérieur en vigueur dans la Société, le Conseil statue à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, cette majorité qualifiée n'est pas applicable aux décisions concernant une convention conclue avec un actionnaire détenant plus de 50% du capital et des voix dans les organes délibérants de la Société.

En application des dispositions de article L. 225-35 du Code de Commerce, le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

SPL ARAC Occitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15012021 11/22Outre les compétences propres du Conseil d'Administration prévues par la loi, il appartient au Conseil d'Administration de se prononcer :

- sur la conclusion, la résiliation ou la modification des conventions conclues par la société avec un où plusieurs de ses actionnaires qui seraient soumises à son approbation préalable en application de l’article 22 des présents statuts et du règlement intérieur en vigueur dans la société ;

- sur le budget prévisionnel de la société.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil

d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

1 - Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.

Un représentant d'une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne peut accepter les fonctions de Président assumant les fonctions de Directeur Général qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui l'a désigné.

La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.

Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraîne pas de modification des statuts,

2 - Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il procède à la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et l'étendue de ses pouvoirs conformément au règlement intérieur en vigueur dans la Société.

Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général ne doit pas être âgé de plus de 65 ans. S'il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office, à moins qu'il ne soit le représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales assurant la fonction de président directeur général. Dans ce cas, la limite d'âge doit être appréciée en début de mandat, et le fait de l’atteindre en cours de mandat n’entraine pas la démission d'office.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Lorsque le Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif,

3 — Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans les limites de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

Le règlement intérieur de la société précise les cas dans lesquels le Directeur général ne pourra conclure, résilier ou modifier une convention liant la Société et un de ses actionnaires sans avoir au préalable

- soit recueilli l'avis du ou des représentants au Conseil d'administration ou à l’Assemblée spéciale du ou des actionnaires intéressés à la convention ;

- soit l'approbation du Conseil d'administration.

SPL ARAC Cccitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15012021 12/22Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée, même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l’objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve.

4 — Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué.

Le nombre maximum de Directeurs Généraux délégués est fixé à cinq.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués.

Envers les tiers, le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur Général. ‘

En cas de cessation de fonctions ou d'empêchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu’à la nomination d'un nouveau Directeur Général,

Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par l’une des personnes investies de la direction générale ou par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.

A condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés, les représentants des collectivités peuvent percevoir une rémunération ou bénéficier d'avantages particuliers. La délibération susvisée fixe le montant maximum des rémunérations où avantages susceptibles d'être perçus, et indique la nature des fonctions qui les justifient.

La rémunération peut revêtir la forme de rémunérations allouées par l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration répartissant ensuite librement cette rémunération entre ses membres.

La rémunération du représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités assurant les fonctions de Président du Conseil d'administration ou de Président Directeur général est fixée par le Conseil d'Administration, il en va de même pour celle du Directeur Général et du (ou des) Directeur(s) Général (Généraux) Délégué(s).

Le Conseil d'Administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l'approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire et aux conditions du présent article.

Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l'un de ses administrateurs, son Directeur Général, l’un de ses Directeurs Généraux Délégués ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote supérieure à 10 %, sont soumises aux formalités d'autorisation et de contrôle prescrites par la loi. :

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une autre entreprise si le Directeur Général, l’un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des

SPL ARAC Occitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15912021 13/22administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, Directeur Général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées,

Cette procédure ne s'applique pas aux conventions visées à l'article L.225-39 du Code de commerce et, notamment aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention visée au 1° alinéa. Elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.

Le président du conseil d'administration donne avis au commissaire aux comptes de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.

Le Commissaire aux comptes présente, sur ces conventions, un rapport spécial à l'Assemblée Générale qui statue sur ce rapport.

La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas prendre part au

vote de l’Assemblée. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués, ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.

Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe doivent se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.

L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d'Administration.

Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).

Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la Société.

L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de

ses) représentant(s) sur convocation de son Président :

« soit à son initiative,

« soit à la demande de l'un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d'Administration, ° soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale conformément à l’article R. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales.

L'Assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d’au moins une des collectivités territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil d'Administration.

SPL ARAC Occitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15012021 14/22 .Par dérogation à l’article L.225-218 du Code de commerce, les sociétés anonymes publiques locales doivent toujours désigner au moins un commissaire aux comptes.

L'Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions fixées aux articles L.823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, nommés et exerçant leur mission conformément à la loi,

Les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'État dans le Département du siège social de la Société.

Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du Commissaire aux Comptes.

La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l’État dans les conditions prévues par les articles L, 1524-2 du Code Général des Collectivités territoriales entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou par les assemblées générales de la délibération contestée.

La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour faire connaître son avis au représentant de l'Etat, à la société et aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, actionnaires où garants.

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société a droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au Conseil d'Administration, d'être représenté auprès de la Société par un délégué spécial désigné en son sein par l'Assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement.

Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration.

Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.

Les collectivités actionnaires représentées au Conseil d'Administration doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "in house"),

SPL ARAC Occitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15012021 15/22A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.

Elles consistent en des contrôles spécifiques sur trois niveaux de fonctionnement de la société : e orientations stratégiques,

°+ vie sociale,

+ activité opérationnelle.

Le contrôle exercé sur la société est fondé, d'une part sur la détermination des orientations de l'activité de la société et d'autre part sur l'accord préalable qui sera donné aux actions que la société proposera,

Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.

Notamment, un collège de censeurs sera mis en place, afin de permettre au minimum à toutes les collectivités actionnaires de disposer en permanence d'un accès aux documents financiers et administratifs de la société et de s'assurer de ce que les missions réalisées par la société sont conformes à l'objet social

Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société,

Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société.

Les modalités du contrôle analogue sont précisées par le règlement intérieur qui sera établi en application des présents statuts.

SPL ARAC Occitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15012021 16/22 .TÜTRE QUATRIEME

Assemblées Générales - Modifications statutaires

L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires, Ses décisions sont obligatoires pour tous; même pour les absents, les dissidents ou les incapables.

Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.

Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées Générales sans formalités préalables.

Sont réputés présents pour le calcut du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'État.

Les collectivités actionnaires de la Société sont représentées aux Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration ou à défaut par le ou les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence où d’un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.

Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15 jours au moins avant la date de l'assemblée, et comportant indication de l’ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.

Sauf dans les cas où la lol désigne un autre Président, l'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration. En son absence, elle est présidée par le Vice-Président (ou l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs), ou par un administrateur désigné par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.

L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés où ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au moins un cinquième du capital social.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée de nouveau. Lors de cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.

SPL ARAC Occitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15012021 17/22Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés où ayant voté par correspondance.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins sur première convocation un quart et sur deuxième convocation un cinquième des actions ayant le droit de vote.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.

A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification.

SPL ARAC Occitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15012021 16/22TITRE CINQUIEME

sxercice social - comptes sociaux - affectation des

résultats

L'exercice social couvre douze mois. || commence au 1% janvier et se termine au 31 décembre

Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général où au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la Société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.

Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du Code de Commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'Assemblée Générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur le montant libéré et non remboursé des actions.

SPL ARAC Gccitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15012021 19/22TITRE STXIEME

Pertes graves - Dissolution - Liquidation -

Contestations

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l'effet de décider s’il y lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de Commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'associé unique.

Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu’à compter du jour où elle est publiée au registre du commerce et des sociétés;

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l’Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les Assemblées Générales Ordinaires, soit par une Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement.

La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs,

Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. 1l est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible, Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été normmé par la même voie

Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.

SPL ARAC Occitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15012021. 20/2%Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la Société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social,

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.

SPL ARAC Occitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15012021 21/22TITRE SEPTIEME

Administrateurs - commissaires aux comptes —

personnalité morale - formalités

Sans objet.

Sans objet.

La société ne jouira de la personnalité morale qu’à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes déjà accomplis pour le compte de la Société en formation tels qu'ils sont énoncés dans l'état annexé ci-après avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la Société.

En conséquence, la Société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

SPL ARAC Occitanie Statuts modifiés Conseil d'Administration 15012021 4/22CC

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FochCONVENTION DE TRANSFERT DE LA VOIRIE,

DES RESEAUX ET DES EQUIPEMENTS COMMUNS

DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Lotissement « les Hauts des Vignes »

PA n° O81 140 21 À 3002, sur un terrain sis « la Planette », par la

EURL P.L.I,, représentée par M, Philippe LARROQUE

Entre les soussignés:

Monsieur Bernard CARAYON, Maire de la commune de LAVAUR, agissant pour le compte de celle-ci,

sous réserve de la délibération du conseil municipal du 09.07.2021,

d'une part, ET

EURL P.LI., représentée par M. Philippe LARROQUE, mäître d'ouvrage du lotissement prévu sur un terrain situé lieu-dit « La Planette », référericé ati cadastre à la section C sous le nurméro 1875,

d'autre part.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 Objet de la convention

La présente convéntion à pour objectif de définir les conditions de transfert, à la commune de Eavaur, à l'euro symbolique, des voiries, des réseaux et des équipements cornmuns du lotissement précité. Cette convention est rédigée conformément à l’article R.442-8 du Code de l'urbanisme, ui permet de

dérogèr à l'obligätion de constituer une association syndicale imposée par l'article R.442-7 du même Code. |

l'assiette des terrains destinés à ce transfert correspond à l'emprise de la Voirie desservänt les 16 lots.

ARTICLE 2 — Obligations du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage s'engage à :

- réaliser, à $es fräis, les voies, réseaux et équipements communs du lotissement, conformément aux règles de l’art, aux conditions techniques prévues dans le progrämine des travaux du permis

d'aménager approuvé et aux prescriptions techniques qui seront mentionnées sur l'arrêté autorisant -ce projet;

- associer la commune de Lavaur au suivi et au contrôle de la réalisation des travaux, en invitant célle-

ci aux réunions de chantier ;

- réaliser conjéintement avec la ville de Lavaur et les concessionnaires de réseaux, la réception des

travaux lorsqu'ils seront achevés.

(2ARTICLE 3 - Obligations de la commune de Lavaur

La commune de Lavaur s'engage à incorporer dans son domaine privé, là totalité des voiries, des

réseaux et des équipements communs du lotissement, puis de les transférer dans le domaine public

comiunal. :

ARTICLE 4 — Modalités de la cession

Cette cession pourra iriterveñir lorsque :

- les travaux du lotissement seront totalement achevés et conformes, réceptionnés définitivement par

la commune ou les services concessionnaires, :

. 3/4 des lots (arrondi à l'unité supérieure) auront vu leur construction principale achevée [dépôt de

{a DAACT) soit 12 lots. ‘

A cette fin, le lotisseur devra fournir, avec sa demiände dé transfert auprès des services

techniques

municipaux :

- les plans de récolement complets de tous les équipements et des travaux exécutés, ainsi que les

justificatifs liés aux garantiés usuélles et notamment de parfait achèvement ;

- l'ensemble des certificats de conformité délivrés par chacun des conééssionnäires des réseaux (eau

potable, électricité, gaz, télécommunications, assainissement, éclairage public, voirie) ;

- Jes. attestations dè conformité des raccordements au réseau d'edux usées de chacune

des

constructiôns : L

En outre, lé lotisseur devra:

- céder l'enseriible des emprises à l'euro symbolique ;

- prendre l'ensemble.des fräis de géomêtré et d'actes notariés à sa chargé. |.

La cession du térrain d'assiette de la voirie, des réseaux et des équipéments communs. et la remise

définitive dés ouvrages n'interviendront que sous réserve de Faccomplissemiént de. la totalité. dés fortnalités précédemment indiquées et de fa Signatüre de l'acté aüthéntifiant cette mutation, dont les

frais afférents seront supportés parle lotisséur. | : | dl

Fait à Laväur, le

Le Mairé Le lotisseur Î

Bernard CARAYON M..Philippe LARRÔQUE, représentant de PEURL P.LA.

Promotion’ immobilière F

862, chéri da RenäucR #0 St SULPICE

nn enu SIRET 437 833 D HO-NAË 701 FDépartemeni :

TARN

Commune :

LAVAUR

Section : Al

Feuille : 000 AI 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 11/12/2020

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC44

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Mucoles à Sraaalhanaer

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AL: oo : 23,2?

A T: 209 . Gtm?

Le plan visualisé sur cel extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

CDIF CASTRES

Pôle de Topographie et de Gestion

Cadastrale 4, avenue Charles de Gaulle

81108

81108 CASTRES

tél. 05 63 62 52 39 -fax

pigc.tam@dgflp.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par:

cadastre.gouv.fr

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