Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 30 05 14

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu de conseil du 07 11 14

Compte-Rendu - compte rendu conseil du 20 06 14

Compte-Rendu - Compte rendu de séance du 3.10.2020

Compte-Rendu - compte rendu de conseil du 02 10 14

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 13 09 14

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 22 05 15

Compte-Rendu - Compte rendu de séance du 31.10.2020

Compte-Rendu - Compte rendu de seance du 15.10.2025

Compte-Rendu - Compte rendu de séance du 31.01.2020

Compte-Rendu - compte rendu du 16.02.2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 30 05 14 Document publié le Vendredi 30 mai 2014 par la commune d'Aillant-sur-Milleron. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 30 05 14)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports, Page 1 sur 3

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 mai 2014

Convocation du 26 mai 2014

Le trente mai deux mille quatorze à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune d’Aillant sur Milleron, s’est

réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Lysiane CHAPUIS, Maire.

Présents : Mme Lysiane CHAPUIS, Mme Karine CAILLERE-GAUTIER, M. Michel FOURNIER, Mme Muguette

BOURDOIS, M. Gérard NAUDIN, M. Jordan JACHIMOWIEZ, Mme Elizabeth GROENEWEG, M. Jean-Yves

BRAULT, M. Jacques MEHAY.

Absents excusés :

M. Jonathan LEFRANC représenté par Mme Karine CAILLERE-GAUTIER Mme Christine PASQUET représentée par Mme Lysiane CHAPUIS

Secrétaire de séance : M. Michel FOURNIER

Le procès-verbal de la séance du 18 avril 2014 est approuvé à l’unanimité

CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d’appel d’offres et ce pour la

durée du mandat.

Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et de membres

suppléants en nombre égal à celui des titulaires, élus par le conseil municipal en son sein.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d’appel

d’offres :

Membres titulaires

Sont proclamés élus membres titulaires :

M. Michel FOURNIER, M. Jean-Yves BRAULT, M. Jacques MEHAY

Membres suppléants

Sont proclamés élus membres suppléants :

M. Jordan JACHIMOWIEZ, M. Jonathan LEFRANC, M. Gérard NAUDIN

CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Mme le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission

communale des impôts directs présidée par le maire ou par l’adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6

commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être

inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et

posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être

domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la

commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d’un agent de la

commune pour une commune dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le

renouvellement des conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de dresser une liste de 24 noms dans les conditions prévues à l’article 1650 du code général des impôts, pour

que cette nomination puisse avoir lieu.Page 2 sur 3

DESIGNATION DE 2 CONTRIBUABLES A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS

DIRECTS

Considérant qu’à la suite des élections municipales et intercommunales, il convient de constituer la commission

intercommunale des impôts directs.

De ce fait la commune d’Aillant sur Milleron doit désigner 2 contribuables de sa commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Mme Lysiane CHAPUIS et M. Jacques MEHAY comme contribuables à la commission intercommunale des

impôts directs.

DECISISON MODIFICATIVE

Afin de régulariser l’annulation d’un titre sur l’exercice précédent, il convient de prendre une décision modificative qui

alimentera le compte 673 (titres annulés sur exercices antérieurs).

De ce fait, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND la décision modificative suivante :

 Compte 61522 - 845.47 €

 Compte 673 + 845.47 €

ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE CONSEIL ET DE BUDGET AU RECEVEUR MUNICIPAL

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités

territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des

documents budgétaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’accorder

l’indemnité de conseil aux taux de 100% par an ;

Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à

Madame Brigitte Cocard, receveur municipal à compter du 1er janvier 2014.

DECIDE de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 30,49 €.

DESIGNATION D’UN REFERENT SECURITE ROUTIERE

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner, à la demande de la Préfecture, un nouvel élu

référent sécurité routière.

Mme Karine CAILLERE-GAUTIER ayant pouvoir de M. Jonathan LEFRANC signale que ce dernier se porte candidat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE M. Jonathan LEFRANC comme référent sécurité routière.

REDEFINITION DES ALINEAS 2-3-15-16-17-20-21 DE LA DELIBERATION N°2014-28 DU 18 AVRIL 2014

RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Mme Chapuis rappelle que par délibération n°214-28 du 18 avril 2014, le conseil municipal avait délibéré sur un certain

nombre de compétences déléguées au maire.

Par courrier du 13 mai dernier, la Sous-Préfecture de Montargis, nous informe que conformément à l’article L2122-22 du

code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit fixer les limites ou conditions des délégations

données au maire, notamment pour les matières visées aux alinéas :

2° - droits de voiries, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies,

3° - la réalisation des emprunts,

15°- droit de préemption,

16° - action en justice,

17° - régler les conséquences dommageables des accidents,

20° - réalisation de lignes de trésorerie,Page 3 sur 3

21° - droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme.

De ce fait, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

REMPLACE les alinéas cités ci-dessus par ce qui suit :

2° - De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d’une manière générale, droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal dans la limite maximum

de 5 000 €.

3° - De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de

passer à cet effet les actes nécessaires.

15° - D’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en

soit titulaire ou délégataire.

16 ° - D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense, et devant toutes les juridictions.

17 ° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules communaux

dans la limite de 10 000 € par sinistre.

20 ° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 € par année civile.

DECIDE de ne pas remplacer l’alinéa 21 et RETIRE cet alinéa des délégations consenties au Maire.

INFORMATIONS DIVERSES

 Mme le Maire informe les membres du conseil qu’un dossier de demande de subvention dans le cadre de l’aide au

maintien d’un commerce de 1ère nécessité avait été déposé auprès du Conseil Général pour des travaux d’isolation de la

boulangerie.

Cette demande a reçu un avis favorable du Conseil Général et alloue à la commune une subvention d’un montant de

4 720€ (soit 50 % des dépenses prévisionnelles HT).

Ces travaux n’ayant pas été budgétés sur l’exercice 2014, ils ne pourront être réalisés que l’année prochaine.

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide du Conseil Général, l’opération doit obligatoirement être achevée (facture

acquittée) au plus tard deux ans à compter de la date de signature de la convention soit au 27 mai 2016.

 Le site communal internet est maintenant en plein développement. Mme le Maire valide toutes les informations qui y

demeurent et veille à la validité temporelle des informations. Elle fera un point positif sur cet outil lors de la prochaine

réunion de l’Association des Maires Ruraux du Loiret le 4 juin.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance a été levée à 22h00.