Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 23.02.2017 3 1

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 23.02.2017 3 1 Document publié le Jeudi 23 février 2017 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 23.02.2017 3 1)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Institutions publiques, République Française

Département Yvelines

Commune de Fontenay - Saint - Père

L'an 2017 et le 23 Février à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances Mairie sous la présidence de

JOREL Thierry Maire

Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : DE LAMAZIERE Ingrid, GOUET Marie-Christine, GUEGAN Amélie, MOUTHON Christine, MM : GIMENEZ André, HEBERT Philippe, ITHEN Alain, JAGOURY Gilles, LAUDE Christian, LIEUSSOU Eric, MOCQUARD Pascal

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BANCE Marie à Mme GUEGAN Amélie, BRITSCH Brigitte à Mme MOUTHON Christine

Nombre de membres

+ Afférents au Conseil municipal : 14

e Présents : 12

Date de la convocation : 17/02/2017

Date d'affichage : 17/02/2017

A été nommé{e) secrétaire : Mme MOUTHON Christine

Obiet{s) des délibérations

Approbation du précédent compte-rendu

réf : 2017 - 001

Les Conseillers Municipaux qui assistaient au précédent Conseil Municipal du 28 novembre 2016 approuvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Définition de la consistance du domaine public routier communautaire réf : 2017 - 002

Exposé

l'est rappelé au Conseil que, conformément à l'article L5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, créée au 1€ janvier 2016, est compétente depuis cette date

pour la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie.

La compétence voirie, était, avant 2016, majoritairement exercée par les communes et partiellement par certains

établissements publics pour la voirie reconnue d'intérêt communautaire.

Pour organiser au mieux le transfert de la compétence voirie à l'échelon communautaire, dans l'attente d'une part du transfert par les communes de l'ensemble des moyens en personnel attachés à l'exercice de la compétence voirie et d'autre part de la mise en place par la Communauté Urbaine d'une organisation pérenne luipermettant d'exercer de façon optimale ses compétences, la Communauté Urbaine, en accord avec ses communes membres, a conclu des conventions de gestion transitoire pour l'année 2016.

L'exercice de la compétence à l'échelle communautaire interviendra au 1€f janvier 2017 et emporte le transfert de l'ensemble des voies concernées à la Communauté urbaine. En effet, l’article L. 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la Communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté.

Le même article prévoit que le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.

Conformément aux préconisations de l'article L5215-28 du CGCT, le transfert s'effectuera en deux temps. En 2016, les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des compétences seront mis à disposition de la CUGPSEO au vu d'un procès-verbal de mise à disposition signé contradictoirement entre la CUGPSEO et les communes. Au cours de l'année 2017, des actes authentiques de transfert de propriété seront adoptés.

En conséquence, il est proposé de formaliser par voie de délibération et de manière concordante avec les communes membres, la consistance du domaine public routier communautaire mis à disposition de la Communauté urbaine puis transféré en pleine propriété.

S'agissant des voies communales concernées par le transfert, la liste annexée à la présente délibération comprend d'une part les voies classées voies communales mais également certaines voies classées en chemin rural bien qu'assimilables, de par leur niveau d'entretien et leur utilisation, à de la voirie communale d'utilité publique. Il est donc proposé, en accord avec la Communauté Urbaine, de classer ces chemins dans le domaine

public routier et de procéder à leur transfert à la Communauté Urbaine. Il est précisé que l'opération de classement envisagée n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la (ou les) voie, le classement intervient par simple délibération du conseil municipal conformément à l'article L.141-3 du code de la voirie routière.

Il est donc proposé au Conseil :

— De classer les chemins ruraux intégrés dans la liste en voie communal — D'approuver la liste des voies concernées au titre du transfert de la compétence création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ainsi que la consistance du domaine public routier transféré à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise annexées à la présente délibération

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5215-20 et L. 5215-28

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 2111-14

Vu le Code de la Vairie Routière, et notamment ses articles L. 111-1 et L141-3

Vu l'arrêté n°2015 36-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines, de la communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine, de ia communauté d'agglomération de Poissy, Achères, Conflans Sainte Honorine, de Seine et Vexin communauté d'agglomération, de la communauté de communes des Coteaux du Vexin, de la communauté de

communes Seine-Mauldre, au 1 janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,

Vu l'arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté urbaine,

Considérant la compétence création, aménagement et entretien de la voirie, signalisation, parcs et airs de

stationnement attribuée à la Communauté urbaine

Considérant qu'il y a lieu pour la Communauté Urbaine et pour ses communs membres de s’accorder sur la définition de la consistance du domaine public routier communautaire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— de classer les chemins ruraux intégrés dans la liste annexée à la présente délibération en voie communal

— d'approuver la liste des voies concernées au titre du transfert de la compétence création,aménagement et entretien de la voirie communautaire ainsi que la consistance du domaine public routier transféré à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise annexées à la présente délibération

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Offre et compromis d'achat pour la propiété située au

24, Rue Pasteur à Fontenay-Saint-Père

réf : 2017 - 003

Considérant que la propriété appartenant à la Famille BOUGON, située au 24, Rue Pasteur à Fontenay-Saint-Père cadastrée section G n° 19 d'une superficie totale de 10 ares 60 centiares est en vente au prix de 232.000 Euros.

Monsieur le Maire expose au Conseil la nécessité de l'acquisition du terrain de cette propiété destiné dans le projet de PLU à l'aménagement d'un parking de stationnement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant que le projet répond à un besoin réel et que la situation financière de la commune le permet, à l'unanimité,

Demande l'estimation de cette propriété aux domaines.

Autorise Monsieur le Maire à faire une proposition d'achat au propriétaire de 232.000 Euros .

Autorise Monsieur le Maire à signer un compromis d'achat, au prix de 232.000 Euros, avec l'Agence Guy Hoquet l'immobilier à Mantes-la-Jolie sous réserve de l'estimation des domaines.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Emprunt Crédit Agricole

réf : 2017 - 004

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE que :

Article 1. - Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès du Crédit Agricole Ile de France (Secteur Collectivités — M. Christian MENARD) un emprunt pour la somme de 250.000,00 Euros (deux cents cinquante mille euros) destiné à financer l'acquisition d'une propriété sise au 24, rue Pasteur à Fontenay-Saint-Père et dont le remboursement s'effectuera sur 15 (quinze) années à partir de 2017. Le taux de ce prêt est de 1,22 %. La périodicité de remboursement est annuelle et les échéances sont constantes. Ce prêt est à taux fixe. Le paiement de la première échéance 3 mois après le déblocage.

Article 2. - Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir pour régler les conditions du prêt.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Convention avec la ville de Levallois

réf : 2017 - 005

Monsieur le Maire rappelle les délibérations en date du 10 février 2005, du 22 janvier 2008, 25 janvier 2011 et du 11 mars 2014 autorisant le Maire à passer et à signer une convention avec la Ville de Levallois.

Selon la convention du 14 février 2014, la Ville de Levallois accueille, sous certaines conditions et des places vacantes, des enfants de Fontenay-St-Père au Centre de Loisirs dénommé « Le Potager » situé 7, rue du Saussaye à Fontenay-Saint-Père.

Cette convention d'une durée de trois ans non renouvelable, arrive donc à son terme.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de renouvellement proposée par la Ville de Levallois.Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à passer et à signer la convention entre la Ville de Levallois et la Commune de Fontenay-Saint-Père, pour l'accueil des enfants Fontenaisiens au Centre de Loisirs « Le Potager » situé 7, rue du Saussaye à Fontenay-Saint-Père (78) et appartenant à la Ville de Levallois (92).

A l'unanimité (pour: 14 contre : O0 abstentions : 0)

Recours en annulation

réf : 2017 - 006

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2015 décidant de s'associer aux communes de Brueil-en-Vexin et de Sailly ainsi qu'au Parc Naturel Régional du Vexin Français pour introduire un recours en annulation contre l'arrêté du Préfet des Yvelines en date du 13 mai 2015 qualifiant le projet d'intérêt général le projet d'exploitation, par la société des Ciments Calcia, du gisement de calcaire cimentier situé sur la commune de Brueil-en-Vexin et d'allouer sur le budget communal la somme de 1.500 euros pour participer aux frais d'honoraires du Cabinet d'Avocats HUGLO LEPAGE & Associés qui a introduit un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les honoraires du Cabinet d'Avocats HUGLO LEPAGE & Associés sont plus élevés que prévus et qu'il convient d'attribuer une somme complémentaire de 1.590,30 € TTC pour couvrir les frais.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

° Décide d'allouer sur le budget communal une somme complémentaire de 1.590,30 euros TTC pour participer aux frais d'honoraires du Cabinet d'Avocats HUGLO LEPAGE & Associés afin de couvrir les frais du recours en annulation auprès du Tribunal Administratif.

e Autorise le Maire à faire toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

A l'unanimité (pour: 14 contre : O abstentions : 0)

2

Transfert de l'emprunt "Travaux de voirie programme triennal 2012 / 2014" à la

Communauté Urbaine GPSEO

réf : 2017 - 007

Monsieur le Maire rappelle que,

Par arrêtés n°2015362-0002 et 2015362-0003 modifiés, le Préfet des Yvelines a autorisé la fusion de six Établissements Publics de Coopération Intercommunale (à savoir les six EPCI suivants : Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines, la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de Seine, Communauté d'Agglomération de Poissy — Achères — Conflans-Sainte-Honorine, Seine et Vexin Communauté d'Agglomération, Communauté de Communes des Coteaux du Vexin, Communauté de Communes Seine-Mauldre) et leur transformation en Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO).

L'arrêté n°2015-362-003 du 28 décembre 2015 précisant les compétences de la CU GPSEO rappelle que la CU

GPSEO dispose de la compétence voirie.

L'emprunt listé ci-dessous a été contracté par la commune pour l'exercice de la compétence voirie.

En conséquence, à compter du 1€f janvier 2017, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, se

substitue à la commune de Fontenay-Saint-Père.

Le conseil Municipal, à l'unanimité,

Transfère à compter du 1€f janvier 2017, l'emprunt listé ci-dessous à la Communauté Urbaine Grand Paris

Seine & Oise :

Désignation de l'emprunt : "Travaux de voirie - Proramme triennal 2012-2014" Organisme prêteur : Créditr Agricole d'Ile-de-France

Référence de l'emprunt chez le prêteur : 60305815906Date de signature du contrat de prêt : 17/11/2011

Montant du prêt : 200 000,00 €

Taux d'intérêts : 4,09 %

Nature du taux : Fixe

Durée de l'emprunt : 15 ans

Périodicité de remboursement capitel et intérêts : Trimestrielle

Durée restante : 120 mois

Capital restant dû : 146 349,36 €

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Mise à disposition de biens et d'équipements entre la Commune de Fontenay-Saint-Père et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise

(GPSEO) suite au transfert de la compétence voirie

réf : 2017 - 008

Monsieur le rappelle qu'en application de l'article L5215-28 du CGCT en cas de création d'une Communauté Urbaine, le transfert de compétences entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété à la CU des biens et équipements nécessaires à leur exercice. Le transfert s'effectue en deux temps: dans un premier temps le transfert avec la mise à disposition des biens et dans un second temps le transfert en pleine propriété.

Une convention est établie et elle a pour objet de mettre à la disposition de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Oise tous les biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences transférées à savoir : la voirie et notamment du matériel pour la viabilité hivernale.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide que la commune de Fontenay-Saint-Père met à disposition de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Oise les biens et équipements suivants :

- un semoir à sel (état neuf)

- une lame de déneigement (n'ayant jamais servie)

- 13 bacs à sel/sable

- un stock de sel de 196 sacs de 25 kg.

Dit que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Oise prendra le matériel dans l’état où il se trouve lors de son entrée en jouissance.

Dit que conformément à l'article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, les mises à disposition ont lieu à titre gratuit.

Autorise Monsieur le Maire à passer et à signer toute convention et tous les documents nécessaires à cette mise à disposition.

A l'unanimité (pour: 14 contre : O abstentions : 0)

Plan départemental de la randonnée pédestre

réf : 2017 - 009

Monsieur le Maire expose le projet de création d'itinéraires de randonnée proposé par ( CODERANDO 78, PNR, CG...).

Il'informe le conseil municipal de la législation qui a permis au Département des Yvelines de réaliser un Plan départemental pour protéger et éventuellement aménager les sentiers de randonnée.

Vu Particle L 361-1 du Code de l'environnement

Vu les articles L 121-17 et L 161-2 du Code rural et de la pêche maritime Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux de promenade et de randonnée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,Décide de reporter cette délibération lors d'un prochain conseil municipal pour permettre à ce dernier d'obtenir plus d'information sur le Plan Départemental de la Randonnée pédestre.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Modification des statuts pour le SIVOSI - Syndicat Intercommunal à Vocation

Scolaire d'Issou

réf : 2017 - 010

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

e Pour faire suite à la création de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Et Oise au 1€ janvier 2016, le

Préfet des Yvelines, par arrêté n°2016271-0005 du 27 septembre 2016, a constaté la nouvelle composition

du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Issou.

e Le syndicat cesse d'être mixte et les communes originelles redeviennent membres du syndicat en leur nom propre. Aussi, le syndicat a décidé d'en prendre acte par délibération n° DSM_003_02_17 du 20 février

2017, portant modification n°3-2017 de ses statuts.

+ Cette modification porte également sur l'objet du syndicat, sur lequel il convient de délibérer de nouveau, la

précédente modification n'ayant pu être entérinée par la CAMY du fait de la fusion des intercommunalités

précitées.

e Enfin, cette modification prend acte de la nouvelle composition du syndicat (un seul délégué titulaire par

commune au lieu de deux auparavant).

° Cette modification n°3-2017 des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Issou, est soumise

au vote du Conseil municipal pour approbation.

e L'approbation unanime de l'ensemble des communes sera nécessaire avant que cette modification puisse

être actée par Monsieur le préfet des Yvelines.

Délibération :

Vu l'article L.5212-6 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.5711-3 et L.5212-7-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1988 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Issou entre les communes de Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, Guitrancourt et Issou,

Vu l’adhésion des communes de Porcheville et de Drocourt au syndicat,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1991 portant transformation du syndicat en syndicat mixte à vocation scolaire d'Issou à la suite de l'adhésion au District Urbain de Mantes en lieu et place de la commune de Porcheville,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016271-005 du 27 septembre 2016, constatant la nouvelle composition du syndicat

mixte à vocation scolaire d'Issou, du fait de la création de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine Et Oise

au 1€T janvier 2016,

Vu les statuts du syndicat,

Considérant qu'il y a lieu de renommer le syndicat du fait de son changement de composition depuis la création de la Communauté Urbaine,

Considérant que la modification des statuts du syndicat n°2-2015 n'a pas été aboutie du fait de l'absence de délibération de l’ensemble des membres du syndicat,

Considérant la nécessité de mettre en adéquation l'objet du syndicat avec son activité depuis la fin du remboursement de l'emprunt du collège auprès du Conseil Général,Considérant qu'il y a lieu de réduire le nombre de représentants par commune, tout en conservant une égalité de répartition dans le nombre de siège au sein du syndicat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Adopte la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Issou n°3-2017.

À l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Indemnités de fonction au Maire

réf: 2017 - 011

Considérant que les montants maxima bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont

revalorisés à compter du 1€ février 2017,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, la population de la commune étant comprise entre 1.000

et 3.499 habitants, à partir du 1€7 février 2017.

À l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Indemnités de fonction aux Adjoints au Maire

réf : 2017 - 012

Considérant que les montants maxima bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont

revalorisés à compter du 1€7 février 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’Adjoints au Maire à 16,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, la population de la commune étant comprise

entre 1.000 et 3.499 habitants, à partir du 1€7 février 2017.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Acceptation d'un don

réf : 2017 - 013

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'entreprise SARC réalise actuellement des travaux d'assainissement sur le territoire communal pour le compte de la Communauté Urbaine GPSEO.

La commune a mis à disposition de l'entreprise SARC le terrain communal pour le stockage de leurs materiel, engins … ainsi qu'à la disposition de leur personnel les vestiaires, douches...

Monsieur le Maire informe que le personnel de l'entreprise SARC a fait un don de 650 € pour remercier la Commune de son accueil et d'avoir mis à leur disposition toutes ces structures.Le Conseil Municipal, après en délibéré, à l'unanimité,

Remercie vivement l'ensemble du personnel de l'entreprise SARC pour ce don, mais également pour leur travail et pour toute l'attention portée aux riverains.

Accepte ce don de 650 €.

Dit que ce don sera versé par moitié sur le budget communal et sur le budget de la Caisse des Ecoles.

Donne délégation à Monsieur le Maire de faire toutes les démarches nécessaires.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Convention relative à la mise à disposition d'un agent du Centre de Gestion pour une mission de remplacement administratif au sein de la Commune de Fontenay-Saint-Père

réf: 2017 - 014

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à passer et à signer, avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France, une convention relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion pour une mission de remplacement administratif au sein de la commune de Fontenay-Saint-Père.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Motion des élus de la vallée de la Montcient et de la vallée de la Seine pour la protection des ressources vitales et la préservation de la qualité de vie des habitants de leurs communes

réf : 2017 - 015

Monsieur le Maire donne connaissance de la motion des élus de la vallée de la Montcient et de la vallée de la Seine pour la protection des ressources vitales et la préservation de la qualité de vie des habitants de leurs communes.

« Alors que la société Calcia/italcimenti/HeidelbergCement se préparerait à déposer un dossier de

demande d'autorisation pour exploiter pendant 30 ans une carrière cimentière sur 104 hectares à

Brueil-en-Vexin, nous, élus de la Vallée de la Montcient, de la Vallée de la Seine et du Vexin, tenons à

exprimer nos interrogations et nos craintes.

Ce projet dont nous comprenons la logique industrielle et qui est le prolongement de décisions

prises il y a près d’un quart de siècle, nous paraît aujourd’hui risqué, voire dangereux, pour les

habitants de nos communes et l’avenir de leurs enfants.

Des menaces

Sur nos ressources en

eau

Le bassin versant de la Monicient est un écosystème fragile, très important à plusieurs titres, non seulement pour les villages riverains, mais pour la région. Au-dessus de Brueil, comme tout le long des 11km du cours

d'eau, le plateau calcaire en pente douce joue un rôle de filtre naturel. En deux points, la Montcient offre des captages d'eau potable:

— À sa source, le captage de Sailly et le forage de Drocourt couplés, fournissent plus de 3000 habitants des communes d'Aincourt, St-Cyr, Fontenay-St-Père, Sailly et Brueil-en-Vexin. Ce secteur serait directement affecté par la deuxième phase d'exploitation prévue par l'industriel sur une centaine d'hectares à Sailly. Une déclaration d'utilité publique pour ce captage est actuellement en cours. Elle concerne les périmètresrapprochés et éloignés confondus. Conformément aux préconisations du SDAGE pour notre région, nous avons demandé une protection étendue au BAC, bassin d'alimentation du captage, ce qui doit être fait par arrêté préfectoral.

—En aval, sur les communes de Meulan-en-Yvelines, Gaillon-sur-Montcient et Hardricourt, 4 forages

alimentent les 65 000 habitants de Meulan-en-Yvelines, Les Mureaux, Vaux-sur Seine, Evecquemont, Mézy-sur-Seine, Hardricourt, Juziers et même un quartier de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise. Plusieurs études ont mis en évidence le fait que "Ce sont les bassins versants des deux cours d'eau (la Montcient et l'Aubette) dans leur ensemble qui alimentent les forages”. Un constat mentionné dans l'étude hydrologique jointe au dossier de la récente enquête publique portant sur ces forages.

—Sur tous leurs cours, la Montcient et l'Aubette ont été retenues pour le premier contrat trame verte trame bleue d'Ile de France. Un contrat qui s'est fixé pour objectif d'assurer une bonne qualité de l'eau et des continuités écologiques des zones humides.

C'est donc dans cette logique que la Montcient, ses champs captants, ses sources, son cours, ses bassins versants jusqu'à ses forages en aval doivent impérativement faire l’objet d’une protection particulière parce que lavenir de nos ressources en eau est en jeu.

Ces divers éléments nous amènent à

— Demander que les protections des bassins versants de la Montcient et de l’Aubette de Meulan comme des forages soient totalement réexaminées.

—Penser que l’exploitation d’une carrière de calcaire prévue à un mètre au-dessus de la nappe

phréatique ferait prendre d'énormes risques aux habitants de nos communes.

Des menaces sur

les emplois

et l’activité économique

Oui, pour nous élus, l'emploi est une priorité absolue et il est un élément central de ce dossier. Encore faut-il évoquer le problème dans toute sa dimension.

Le projet de carrière, par son impact dévastateur sur les paysages (le site est visible jusqu'à 15 km) risque d'avoir un effet dissuasif sur l’activité actuelle et future et sur les emplois dans toute cette partie sud du Parc naturel régional du Vexin français. Nous comprenons bien la position de Calcia qui justifie son projet par le maintien d'une centaine d'emplois dans sa cimenterie de Gargenville. Mais alors, qui peut dire ce que vont devenir les 250 salariés des entreprises de Brueil-en-Vexin, Sailly, Fontenay- Saint-Père ? Quel avenir pour ces entreprises agricoles, du tourisme, du loisir qui ont fait le pari de créer et de développer leur activité dans ce secteur protégé du PNR.

Que vont devenir tous les projets individuels des habitants liés au développement économique de

proximité : les services, les métiers d'artisanat ou produits de terroir, les emplois liés au développement résidentiel avec les métiers du bâtiment et les métiers dédiés à l'enfance, à l'aide à la personne.

Comment des villages situés à moins de 400 mètres d’une carrière pourraient-ils demain attirer des résidents alors que nous constatons aujourd'hui un engouement pour les nouveaux emplois qualifiés «

d'avenir » dans le télétravail, le tourisme, les filières vertes, les circuits courts?

Des menaces

sur les espaces naturels et

les terres agricoles

Si au siècle dernier il pouvait sembler anodin de sacrifier à la recherche de calcaire une zone de 550 hectares de terres agricoles, il nous paraît illogique de maintenir ce point de vue aujourd'hui. En effet dans l'élaboration de tous nos documents d'urbanisme, nous avons veillé tout particulièrement à maintenir et protéger les espaces naturels de nos villes et de nos villages pour au moins deux raisons essentielles : —Respecter les objectifs du Schéma de développement régional de la région Ile-de- France et de la loi Grenelle sur la limitation de la « consommation des terres agricoles » estimée aujourd'hui à près de 1800 hectares par an.

— Tenir compte du fait que ces espaces qui comprennent notamment les terres agricoles, résultent de multiples interactions entre le sol, le climat et la flore et la faune, connues et inconnues. N'est-ce pas pour cesraisons qu'ils ont été au cœur des débats de la conférence internationale sur le climat de 2015 où il a été rappelé qu'ils assurent « des fonctions essentielles en fournissant plus de 97% de l'alimentation calorique de l'Humanité et stockent 3 fois plus de carbone que l'atmosphère. Ces zones de nature sont au cœur des défis de ce siècle : alimentaire, climatique et de la préservation de la biodiversité.

Les spécialistes sont unanimes pour dire que les terres du plateau qui domine la Monitcient sont d'excellente qualité. Ces mêmes spécialistes estiment que même si l'industriel prétend rendre une partie des terres aux agriculteurs au bout de dix, quinze ou trente ans, elles auront perdu leur fertilité et leur richesse. Enfin, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise qui fédère un grand nombre de nos communes vient de réaffirmer sa volonté de « préserver et de valoriser le patrimoine naturel et bâti comme élément structurant du paysage » Dans ses premières ébauches, le PLUI qui donnera naissance à un grand projet d'avenir pour

le territoire précise la volonté des élus de préserver les plateaux agricoles du Vexin.

Une pollution aérienne

préoccupante dans

la vallée de la Seine

Ces temps-ci et plus que jamais, les services de la Préfecture nous informent régulièrement des risques de dépassement des seuils d'alerte et d'épisodes de pollution. Nous savons bien que la cimenterie de Gargenville créée en 1921 n'est pas la seule responsable de la pollution de l’air respiré par les habitants de nos communes. Pourtant, nous savons tous que la production de ciment est une des activités les plus polluantes de la planète. A titre d'exemple la cimenterie de Gargenville émet dans l'atmosphère 1000 tonnes de CO2/jour, des oxydes d'azote, des particules fines PM10, PM2.5

…, tout cela dans une zone classée par le Préfet de Région en « zone sensible » du point de vue de la mauvaise qualité de l'air.87 communes des Yvelines sont dans cette zone définie dans le Plan de protection de l'atmosphère de l'Ile-de-France élaboré en 2013 dont certaines sont dans le périmètre du Parc naturel régional du Vexin français comme Evecquemont, Follainville-Dennemont, Gaillon-sur- Montcient, Gargenville,

Juziers, Mézy-sur-seine.

Cet enjeu de santé publique nous conduit aussi à nous interroger : peut-on, d’un côté, déplorer que l'air d'un territoire soit anormalement pollué, qu'il faut y restreindre l'implantation d'installations ajoutant de la pollution à celle existante et, de l'autre, maintenir pour des décennies, un des principaux pollueurs identifiés. situé en plein cœur d'un quartier pavillonnaire où plusieurs projets immobiliers sont en cours de construction.

Menaces sur la qualité de l’eau, de l’air, menaces sur nos emplois, sur la préservation de nos espaces

agricoles et sensibles. Nos responsabilités d'élus nous conduisent à nous interroger sur la

justification de ce projet industriel et à faire part de nos craintes. Des craintes régulièrement

exprimées par les habitants de nos communes très opposés à ce projet qui dégraderait

considérablement leur qualité de vie et celle de leurs familles pour 2 à 3 générations.

C’est pour ces mêmes raisons que nous demandons que soit appliqué le principe de précaution entré

dans la constitution en 2005 par l’article 5 de la Charte de l’environnement. Un principe qui impose,

en l’absence de certitudes scientifiques, d'évaluer les risques et de prendre des mesures pour éviter

un dommage irréversible. Un principe qui doit, compte tenu de ce qui précède, aboutir à l’abandon

définitif de ce projet. »

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Adopte la motion ci-dessus.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette motion.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Avis sur la création d'une Maison d'Assistantes Maternelles réf : 2017 - 016

Monsieur le Maire donne connaissance du projet de création d'une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) "Pomme de Pin" au Domaine du Grand Charme situé Route de Magny - RD 983 à Fontenay-Saint-Père et de leur projet pédagogique. La MAM est une structure d'accueil associative.Ce projet est porté par trois assistantes maternelles agréées par le Conseil Départemental des Yvelines et la MAM pourrait accueillir 12 enfant en simultané, soit quatre enfants par professionnel. La structure accueillera les enfants de 0 à 6 ans, avec une priorité aux enfants non scolarisés, du lundi au vendredi de 7 h 00 à 19 h 00.

Monsieur le Maire informe qu'il ne prendra pas part à cette délibération étant donné de son lien avec l'une des assistantes maternelles.

Monsieur André GIMENEZ décice également de ne pas prendre part à cette délibération pour les mêmes raisons que Monsieur le Maire.

Monsieur Alain ITHEN, Maire-Adjoint, assure donc la présidence lors de cette délbération.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents lors du vote,

Donne un avis favorable à la création de la Maison d'Assistantes Maternelles "Pomme de Pin” au Domaine du

Grand Charme situé Route de Magny - RD 983 à Fontenay-Saint-Père.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

1. Madame Ingrid de LAMAZIERE : Au regard de la dangerosité de l'état de la sacristie, demande si l'on ne doit pas en interdire l'accès ?

Monsieur le Maire répond qu'une expertise est lancée et que la décision sera prise selon le rapport de l'expert.

Séance levée à: 21:10