Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 19.12.2017 3 1

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 19.12.2017 3 1

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13.12.2018 3

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13.12.2018 3

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 20.12.2022 3

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 20.12.2022 3

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 23.06.2022 3

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 23.06.2022 3

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20.07.2021 3

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20.07.2021 3

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 23.02.2017 3 1

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 19.12.2017 3 1 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 19.12.2017 3 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, République Française

Département Yvelines

Commune de Fontenay - Saint - Père

L'an 2017 et le 19 Décembre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de JOREL Thierry Maire

Présents: M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BANCE Marie, BRITSCH Brigitte, GOUET Marie-Christine, GUEGAN Amélie, MM : GIMENEZ André, HEBERT Philippe, ITHEN Alain, JAGOURY Gilles, LAUDE Christian, LIEUSSOU Eric

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DE LAMAZIERE Ingrid à M. JAGOURY Gilles, MOUTHON Christine à Mme BANCE Marie

Absent(s) : M. MOCQUARD Pascal

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 14

e Présents : 11

Date de la convocation : 14/12/2017

Date d'affichage : 14/12/2017

A été nommé({e) secrétaire : Mme GOUET Marie-Christine

Obiet(s) des délibérations

Approbation du précédent compte-rendu

réf : 2017 - 034

Les Conseillers Municipaux qui assistaient au précédent Conseil Municipal du 19 mai 2017 approuvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Modification du linéaire relatif à la définition du domaine public routier

communautaire

réf : 2017 - 035

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2017 - 002 en date du 23 février 2017 concernant la définition de la consistance du domaine public routier communautaire, avec un linéaire retenu 13538,02 mi. Monsieur le Maire informe que la Communauté Urbaine GPSEO après une ultime vérification du consultant IMMERGIS a mis à jour le mètre linéaire de voirie et qu'il est de 14129 ml. Monsieur le Maire rappelle que ce chiffre de linéaire de voirie sera retenu dans le cadre du calcul des attributions de compensation (AC) de la CU GPSEO et qu'il convient de délibérer sur ces chiffres afin de formaliser ensemble le nombre de mètres linéaires retenu au titre de la voirie communautaire.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- décide de retenir le chiffre de 14129 mètre linéaire des voies concernées au titre du transfert de la compétence "création aménagement et entretien de la voirie communautaire" de la commune de Fontenay-Saint-Père vers la Communauté Urbaine GPSEO.- approuve la liste des voies concernées au titre du transfert de la compétence "création aménagement et entretien de la voirie communautaire" de la commune de Fontenay-Saint-Père vers la Communauté Urbaine GPSEO, annexée à la présente délibération.

A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation de la convention de fonctionnement du service commun pour

l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols en vue de

bénéficier de ce service

réf: 2017 - 036

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2, et L. 5211-10,

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1 et suivants et R. 423-15,

VU la délibération n°2016-041 du conseil municipal approuvant l'avenant de prolongation de la convention d'utilisation de services pour l'instruction des autorisations relatives au droit des sols,

VU le projet de convention de fonctionnement du service commun pour l'instruction des autorisations

d'occupation et d'utilisation des sols,

CONSIDERANT que la commune de Fontenay-Saint-Père a confié par convention les actes d'instruction des demandes d'autorisation relatives au droit des sols à son précédent établissement public de coopération intercommunal (EPCI) en application des dispositions de l’article R. 423-15 du code de l'urbanisme, et du L. 5211-4-2 du CGCT relative aux services communs, et que cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2017,

CONSIDERANT que suite à la création de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine & Oise au 1er janvier 2016, cette dernière s’est substituée aux anciens EPCI dans leurs relations contractuelles et que l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme a été reprise par le Pôle Instruction des autorisations du droit des sols rattaché à la Direction de l'aménagement,

CONSIDERANT qu'en l'absence de délégation de compétence du Maire au Président de la Communauté Urbaine GPS&O, le Maire est seul compétent pour délivrer les permis de construire, d'aménager, de démolir ainsi que les déclarations préalables (articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme) et que seule l'instruction est confiée aux services de la communauté urbaine en application de l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme,

CONSIDERANT qu'afin de faire bénéficier l'ensemble des communes membres de ce service, il est proposé de transformer le service existant en service commun. L'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet ainsi à un EPCI à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences,

CONSIDERANT que la Communauté Urbaine peut mettre à disposition de l'ensemble des communes membres son pôle instruction du droit des sols, pour instruire des demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir, de certificats d'urbanisme, les déclarations préalables et les avant-projets, et notamment à la disposition de la commune de Fontenay-Saint-Père

CONSIDERANT que la convention présentée aux élus du conseil municipal entre dans ce cadre juridique, définit et organise les modalités de fonctionnement de ce service commun entre la commune, qui peut en bénéficier, et la Communauté urbaine,

CONSIDERANT que la convention prévoit une participation financière de la commune aux frais de fonctionnement du service commun qui versera annuellement une contribution liée au fonctionnement du service commun et supportés par la CU GPSEO, masse salariale, utilisation des locaux, poste informatique, maintenance du logiciel Oxalis, affranchissements, déplacements (véhicules),

Cette participation est calculée sur la base du coût complet de fonctionnement du service pondéré en fonction de la complexité des actes instruits et multiplié par le nombre de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées en commune au cours de l’année considérée et instruites par le pôle instruction ADS, dont l'acte de référence est le permis de construire au coût unitaire de 125 euro,CONSIDERANT que cette convention est conclue pour 5 ans, renouvelable par tacite reconduction et qu'elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties à l'issue d’un préavis de 3 mais. Elle entrera en application à

compter du 1€ janvier 2018,

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de fonctionnement du service commun pour l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 : DECIDE que la commune bénéficiera de ce service commun pour l'instruction des autorisations

d'occupation et d'utilisation des sols, à compter du 1€f janvier 2018.

ARTICLE 3 : DIT que le fonctionnement de ce service commun fait l’objet d'une participation calculée sur la base du coût complet de fonctionnement du service pondéré en fonction de la complexité des actes instruits et multiplié par le nombre de demandes d’autorisations d'urbanisme déposées en commune au cours de l'année considérée et instruites par le pôle instruction ADS, dont l'acte de référence est le permis de construire au coût unitaire de 125 euros.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom de la commune la convention de fonctionnement du service commun pour l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols avec la CU GPSEO représentée par son Président, Monsieur Philippe TAUTOU,

A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)

Modifications des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d’issou (SIVOSI)

réf : 2017 - 037

Synthèse :

Lors du passage en contrôle de légalité des nouveaux statuts du syndicat, la Préfecture des Yvelines a signalé la

persistance d’un article adopté lors de la création du syndicat mais qui est illégal. La préfecture demande à ce que cet article soit retiré. Il s'agit de l'alinéa 2 de l’article 15.

En l'absence d'éléments historiques motivant la présence de cet article dans les statuts originaux, il a été décidé

en réunion du comité syndical du 18 septembre 2017, de retirer le 2) de l'article incriminé. La délibération a été

adoptée à l'unanimité. Il convient désormais que chacun des Conseils municipaux des communes membres délibère dans le même sens.

Il est donc proposé de modifier l'article 15 des statuts comme suit :

Version actuelle :

« Toute commune demandant son adhésion après la constitution du S.I.V.O.S.I. devra :

1. Eire agréée par le comité syndical après délibération du Conseil municipal de la commune demanderesse.

2. Régler au syndicat une participation exceptionnelle égale à la somme des participations qu'elle auraïit payée si elle avait adhéré dès l'origine. »

Version proposée :

« Toute commune demandant son adhésion après la constitution du S.I.V.O.S.I. devra être agréée par le comité syndical après délibération du Conseil municipal de la commune demanderesse. »

Délibération :

Vu l'article L. 5212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 5711-3 et L. 5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1988 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Issou entre les communes de Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, Guitrancourt et Issou,

Considérant les observations émises par le contrôle de légalité en mai 2017,

Considérant que l'alinéa 2 de l'article 15 des statuts originaux du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire

d'Issou (SIVOSI) est illégal et qu'il y a lieu de le retirer,Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité,

Adoptent la modification des statuts du syndicat, consistant au retrait du 2) de l’article 15 des statuts originaux.

Le nouvel article 15 est donc le suivant : « Toute commune demandant son adhésion après la constitution

du S.I.V.O.S.I. devra être agréée par le comité syndical après délibération du Conseil municipal de la commune demanderesse. »

A l'unanimité (pour : 13 contre : O abstentions : 0)

Rythmes scolaires - Demande le rétablissement de la semaine de 4 jours réf : 2017 - 038

Monsieur le Maire expose que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 autorise à « déroger » à l'organisation de la semaine scolaire de 4,5 jours. Îl permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un EPCI et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur quatre jours, sans modifier le temps scolaire sur l’année ou sur la semaine.

Monsieur le Maire propose que le conseil se prononce sur le rétablissement de la semaine de 4 jours, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le code de l'éducation,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Considérant les intérêts des élèves de la commune de Fontenay-Saint-Père,

En considération de l'intérêt tout particulier que présente le rétablissement de la semaine de 4 jours,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Émet un avis favorable au rétablissement de la semaine de 4 jours.

A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)

Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance réf : 2017 - 039

Le contrat groupe d'assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (article 26 de la loi de 26 janvier 1984) garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...)

Le contrat groupe regroupe aujourd’hui près de 600 collectivités. II est conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2018. Le C.I.G. a entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.

Selon les prescriptions de l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 25 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le CIG a choisi la procédure concurrentielle avec négociation.

La Commune de Fontenay-Saint-Père soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties: une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l'autre des garanties, ou les deux.

S'agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;

- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ;La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique..).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune de Fontenay-Saint-Père avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non.

La Commune de Fontenay-Saint-Père :

Adhérant au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2018 et compte-tenu de l'intérêt d'une consultation groupée, je vous propose de rallier (à nouveau) la procédure engagée par le C.I.G.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment l'article 42 autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation après mise en concurrence ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment l'article 25 limitant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation ;

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire :

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise à l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016:

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

VU l'exposé du Maire ou du Président ;

VU les documents transmis;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2018 conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

ET

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la

décision d’adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1€7 janvier 2019.

A l'unanimité (pour: 13 contre : O abstentions : 0)

Subvention pour voyage scolaire - Séjour Pédagogique en Auvergne prévu au printemps 2018

réf : 2017 - 040

Monsieur le Maire présente le projet des classes de CE et CM d'organiser un séjour pédagogique sur le thème "nautisme et volcanisme en Auvergne" sur le centre "La Maison de la Monne" à OLLOIX (63) au printemps2018 (du 17 au 22 juin 2018), d'une durée de 6 jours / 5 nuits. Ce centre est agréé par l'Éducation Nationale.

Le coût global prévisionnel est de 19.336,80 € sur une base de 42 élèves (soit 460,40 £€/élève)

Considérant le coût par élève, il est demandé à la Commune une subvention exceptionnelle pour la Caisse des Ecoles pour financer une partie de cette sortie, afin de diminuer la participation financière des parents.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de participer forfaitairement à ce séjour pédagogique prévu en juin 2018 d’une durée de 6 jours / 5 nuits des classes de CE et CM de l'école de Fontenay-Saint-Père en attribuant une subvention de 6.381,15 € à la Caisse des Ecoles de Fontenay-Saint-Père, correspondant à 33% du montant du séjour.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : O)

Subvention exceptionnelle à l'Association "La Fontenoise" réf : 2017 - 041

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vote une subvention exceptionnelle de 40 € à l'Association "La Fontenoise”.

Dit que cette dépense sera inscrite à l'article 6574823 du budget communal 2017.

A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)

Décision modificative au budget primitif 2017

réf: 2017 - 042

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉCIDE

En section de fonctionnement de faire les modifications suivantes :

e Dépenses

d'ajouter à l'article 6455 la somme de 11.000,00 €

d'ajouter à l'article 6574823 la somme de 40,00 €

d'ajouter à l'article 657361 la somme de 6.381,15 €

e Recettes

d'ajouter à l'article 7488 la somme de 17.421,15 €

En section d'investissement de faire les modifications suivantes :

e Dépenses

d'ajouter à l'article 2313 opération 109 la somme de 15.000,00 € de soustraire à l'article 2313 opération 106 la somme de 15.000,00 € d'ajouter à l'article 1313 - 041 la somme de 3.136,00 €

e Recettes

d'ajouter à l'article 1323 - 041 la somme de 3.136,00 €

A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)

Autorisation de signature pour achat de parcelles

réf : 2017 - 043

Monsieur le Maire rappelle les différentes formalités entreprises pour l'acquisition d'une partie de l'ancienne carrière située rue de l'Ancienne Mairie appartenant à Madame Lucienne PINARD épouse VAN DER HEYDEN et d'un terrain appartenant à Messieurs Gérard et Jean-Pierre BEGUIN permettant ainsi à la Commune de réaliser un bassin de retention des eaux de ruissellements.

Le bornage et l'arpentage ont été réalisés par le Géomètre et il convient maintenant de prévoir la signature chez le notaire de l'acquisition de ces parcelles.Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires aux acquisitions suivantes :

° lot n°1 de la parcelle cadastrée section E n°157 pour une contenance de 2774 m° appartenant à Madame Lucienne PINARD épouse VAN DER HEYDEN

+ la parcelle cadastrée section E n°158 pour une contenance de 777 m? appartenant à Messieurs Gérard et Jean-Pierre BEGUIN

Dit que les dépenses sont prévues au budget de la commune.

A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)

Vidéoprotection au Terrain Communal

réf : 2017 - 044

Monsieur le Maire rappelle que suite aux nombreux actes de vandaslisme et autres dégradations sur le terrain communal, soit aux vestiaires vestiaires, soit aux tennis..., il est envisagé d'installer un système de vidéo-protection pour surveiller tout le site du terrain communal.

Le projet est estimé à 4.604,00 € HT soit 5.524,80 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le projet d'installer un système de vidéo-protection sur le terrain communal situé rue Meulan.

Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les demandes d'autorisations et les mesures nécessaires à l'installation d'un système de vidéo-protection.

Sollicite la subvention maximale susceptible d'être attribuée pour la réalisation de ce projet auprès de la Préfecture des Yvelines.

Dit que ces dépenses seront prévues au budget communal 2018.

A l'unanimité {pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Monsieur le Maire informe que sont à disposition les rapports d'activités 2016 de :

- ADIL 78 / GPSEO

- ACTIVIT Y' - Conseil Départemental 78

- AMF

Séance levée à: 20:40

En Mairie, le 19/12/2017.ANNEXE -DÉLBERATION VE Hit 02S

LISTE GES VOIES CUNCErneEs au LILre QU LtransrTert qe la competence

« création aménagement et entretien de la voirie communautaire » de

la commune de FONTENAY-SAINT-PÈRE

NOM VOIE

NR 92

CHE DE LA GLISIERE 122

CHE DU GREZ 244

IMP DE LA GRAND'COUR 48

IMP DE LA GRANDE VALLEE 33

IMP DU MOUCEL 31

IMP PIERRE CURIE 24

PL DE LA CROIX 26

PL DES RUES 177

R AU BEGUE 235

R DE FOLLAINVILLE 125

R DE L'ANCIENNE MAIRIE 390

R DE LA GRANDE VALLEE 486

R DE LA GRANGE DIME 178

R DE LA GRENOUILLERE 330

R DE LA MAIRIE 561

R DE LA PAIX 623

R DE LA PETITE VALLEE 890

R DE LA POSTE 270

R DE MANTES 244

R DE MEULAN 1 191

R DE MONTGISON 111

R DES CLOS 114

R DES FOYAUX 175

R DES PRES 73

R DES SABLONS 76

R DU MELIER 53

R DU MESLIER 608

R DU MOULIN 237

R DU SAUSSAYE 341

R DU TROU A SABLON 61

R ELOI 222

R EMILE ZOLA 77

R LEON ANDRIEUX 445

R PASTEUR 993

R PIERRE CURIE 494

ROUTE DE MONTGISON 110

RTE DE FONTENAY SAINT-PERE 573

RTE DE GUITRANCOURT 1 202

RTE DE MANTES À MONTGISON 1 147

RTE DE SAILLY 577

SEN DES ECOLES 121

L TOTAL 14 007 122