Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 30.01.2018 3 1

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 30.01.2018 3 1 Document publié le Mardi 30 janvier 2018 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 30.01.2018 3 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Ruralité, République Française

Département Yvelines

Commune de Fontenay - Saint - Père

L'an 2018 et le 30 Janvier à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de

JOREL Thierry Maire

Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BANCE Marie, BRITSCH Brigitte, DE LAMAZIERE Ingrid, GUEGAN Amélie, MOUTHON Christine, MM : GIMENEZ André, HEBERT Philippe, ITHEN Alain, JAGOURY Gilles, LAUDE Christian, LIEUSSOU Eric

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GOUET Marie-Christine à Mme MOUTHON Christine Excusé(s) : M. MOCQUARD Pascal

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 14

° Présents : 12

Date de la convocation : 25/01/2018

Date d'affichage : 25/01/2018

A été nommé(e) secrétaire : Mme GUEGAN Amélie

Obijet(s) des délibérations

Approbation du précédent compte-rendu

réf : 2018 - 001

Les Conseillers Municipaux qui assistaient au précédent Conseil Municipal en date du 19 décembre 2017 approuvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.

A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation du Plan Local d'Urbanisme - PLU

réf : 2018 - 002

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-57,

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-21,

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 05 octobre 2017 au 6 novembre 2017,

VU le rapport du 6 décembre du commissaire enquêteur

CONSIDERANT que depuis le 1€f janvier 2016, Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise est compétente

en matière de plan local d'urbanisme,

CONSIDERANT que conformément à l'article L5211-57 du code général des collectivités territoriales, les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effetsne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune,

CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable à l'issue de l'enquête publique,

CONSIDERANT que le projet de PLU a été modifié suite à l'enquête publique pour prendre en compte les avis émis par les Personnes Publiques Associées et certaines remarques du public,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : DONNE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PLU.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Modification statutaire relative aux compétences de la Communauté urbaine

Grand Paris Seine et Oise

réf : 2018 - 003

EXPOSÉ

Par lettre du 22 janvier 2018, le Président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise a saisi le Maire

pour se prononcer, dans les conditions définies par l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales, sur la modification des statuts de la Communauté urbaine.

En effet, lors de sa séance du 14 décembre 2017, le Conseil communautaire a décidé du transfert des

compétences « maitrise des eaux pluviales et de ruissellement et lutte contre l'érosion des sols consécutive » et

« défenses extérieure contre l'incendie » et a approuvé la modification de ses statuts à jour de l'ensemble des transferts de compétences.

En matière de gestion des eaux pluviales et de ruissellement, la Communauté urbaine exerce déjà certaines missions rattachables à ses compétences « voirie » et « assainissement ». En particulier, elle exerce le service

public administratif d'évacuation des eaux pluviales urbaines (article L. 2226-1 du Code général des collectivités

territoriales) en sa qualité d'autorité organisatrice du service public d'assainissement.

Elle peut également intervenir lors de l'établissement du zonage pluvial (article L. 2224-10 du Code général des

collectivités territoriales) répondant aux problématiques d'inondation et de pollution des zones urbaines,

urbanisables ou à vocation rurale, lors de l'élaboration/révision du PLUi ou encore, à compter du 1€F janvier 2018, dans le cadre de sa compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

Néanmoins, afin de rendre plus efficiente et, surtout, plus opérationnelle son intervention dans la maîtrise des

eaux pluviales et des eaux de ruissellement, notamment dans les zones naturelles, forestières ou agricoles du

territoire communautaire, la Communauté urbaine souhaite exercer au titre d’une compétence supplémentaire l'activité « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive », visée

à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement. Cette activité, bien que complémentaire, n'est pas comprise

dans les missions relevant de la compétence GEMAPI visée par ce même dispositif.

Le transfert de l'activité « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des

sols consécutive » permettra à la Communautaire urbaine de prescrire ou d'entreprendre les actions et travaux

prévus par le Code rural et de la pêche maritime (articles L 151-36 à L. 151-40) à l'échelle d'un bassin ou

sous-bassin versant par exemple, ou encore, en vertu des dispositifs de ce même code, de mettre en œuvre des

programmes de gestion du ruissellement en zone naturelle ou agricole (plans de lutte contre l'érosion due aux

eaux de ruissellement, implantation et entretien d'aménagements associés, réhabilitation de haies ou de talus, revégétalisation….).La Défense Extérieure Contre l'incendie (D.E.C.I.) est un service public communal créé par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce service a pour objet d'assurer, en

fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services

d'incendie et de secours par | ‘intermédiaire de points d'eau tels que les bornes et poteaux d'incendie.

Ces dispositifs sont raccordés soit au réseau d'eau potable soit à d'autres sources (rivière, fleuve, étang,

marais).

Dans le cadre de ce service public, le Maire est chargé de la police administrative spéciale de la D.E.C.I. (article

L.2213-32 du Code général des collectivités territoriales). A ce titre, le Maire identifie les risques à prendre en

compte et fixe, en fonction de ces risques, la quanüté, la qualité et l'implantation des points d'eau d'incendie

identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs

ressources. La planification des points d'eau relève donc des pouvoirs de police du Maire.

En revanche, la création, l'aménagement et l'entretien de ces points d'eau relèvent de la compétence de la

Commune (article L.2225-2 du Code général des collectivités territoriales). La D.E.C.I constitue un service public administratif financé par le budget principal de la Commune.

Toutefois, ce service public, distinct du « service public d'eau potable » et du « service de secours d'incendie », s'appuie largement sur les bouches et poteaux d'incendie normalisés qui sont raccordés au réseau public d'eau

potable, service public dont la gestion est assurée par la Communauté urbaine.

De ce fait, la Communauté urbaine est plus à même d'assurer l'installation et la gestion des bornes et poteaux

d'incendie raccordés au réseau public d’eau potable.

C'est pourquoi, la Communauté urbaine demande à ses communes membres de lui transférer une partie de la

compétence D.E.CI., correspondant aux missions mentionnées ci-dessus.

Il s'agit d’un transfert partiel de la compétence communale à la Communauté urbaine. Cette compétence pourra

être exercée par la Communauté urbaine sous l'autorité des pouvoirs de police du Maire.

Il est précisé que sont exclus du transfert partiel de la compétence D.E.C.I., les ouvrages, travaux et aménagements devant être réalisés en amont des bouches et poteaux d'incendie publics raccordés au réseau

public d'eau potable, destinés à garantir leur pérennité et le volume de leur approvisionnement. Toutefois, la

Communauté urbaine pourra intégrer ces travaux et aménagements si elle doit intervenir sur le réseau public

d'eau potable pour les besoins propres de son service public.

En application des dispositions de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les transferts

de compétence sont décidés par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux des communes.

Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les

transferts proposés, et ce, à compter de la notification des délibérations de la Communauté urbaine. La décision

du Conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois :

Les transferts seront actés uniquement s'ils recueillent l'avis favorable du Conseil communautaire et de deux

tiers des Communes représentant la moitié de la population ou bien s’ils recueillent, en plus de l'avis favorable du Conseil communautaire, l’avis favorable de la moitié au moins des conseil municipaux des communes

représentant les deux tiers de la population.

Comme pour le Conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil

municipal.

Il est donc proposé au Conseil municipal :e D'approuver le transfert à la Communauté urbaine Grand Paris Sein et Oise la compétence « maitrise

des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sois consécutive » visée à l'article

211-7 du code de l'environnement ;

e D'approuver le transfert partiel à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie » (D.E.C.I.) afférente exclusivement aux bouches et poteaux d'incendie publics raccordés au réseau public d'eau potable, définies aux 1°, 2°, 4° et 5° du | de l’article R 2225-7 du Code général des collectivité territoriales, à savoir :

— les travaux nécessaires à la création, si la capacité du réseau le permet, et à

l'aménagement des bouches et poteaux d'incendie publics raccordés au réseau public d’eau potable ;

— l'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces bouches et poteaux

d'incendie ;

— toute mesure nécessaire à leur gestion ;

— les actions de maintenance destinées à préserver leurs capacités opérationnelles ;

e D’approuver les projets de statuts de la Communauté urbaine à jour de l'ensemble des transferts de compétences

e D’autoriser le Maire à signer tous les actes, pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17,

VU la délibération CC_17_12_14_03 du Conseil communautaire du 14 décembre 2017 relative au transfert de la compétence « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive » et à l'adoption des statuts modifiés de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,

VU la délibération CC_17_12_14_03-1 du Conseil communautaire du 14 décembre 2017 relative au transfert partiel de la compétence DECI (Défense Extérieure Contre l'incendie) et à l'adoption des statuts modifiés de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

ARTICLE 4 : APPROUVE le transfert à la Communauté urbaine Grand Paris Sein et Oise la compétence « maitrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive » visée à l'article 211-7 du code de l'environnement ;

ARTICLE 2 : APPROUVE le transfert partiel à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie » (D.E.C.I.) afférente exclusivement aux bouches et poteaux d'incendie publics raccordés au réseau public d'eau potable, définies aux 1°, 2°, 4° et 5° du | de l'article R 2225-7 du Code général des collectivité territoriales, à savoir :

— les travaux nécessaires à la création, si la capacité du réseau le permet, et à l'aménagement des bouches et poteaux d'incendie publics raccordés au réseau public d'eau potable ;

— l'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces bouches et poteaux d'incendie ;

— toute mesure nécessaire à leur gestion ;

— les actions de maintenance destinées à préserver leurs capacités opérationnelles ;

ARTICLE 3 : APPROUVE les projets de statuts de la Communauté urbaine à jour de l’ensemble des transferts de compétences

ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer tous les actes, pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

À l'unanimité (pour : 13 contre : O abstentions : 0)Soutien du Conseil Municipal à la Motion de l'AMRF sur "l'adoption d'une Loi en faveur des communes et de la ruralité” en date du 1er ocotbre 2017 réf: 2018 - 004

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la motion sur "l'adoption d'une Loi en faveur des communes et de la ruralité”, adoptée au Congrès National de l'Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).

Il en donne la lecture :

"Motion sur l'adoption d'une Loi en faveur des communes et de la ruralité

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d'urgence d'une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l'intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre. Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux. Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d'actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain : - Nous avons besoin, en début de quinquennat, d'ingénierie réelle, d'une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sol, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture .… - Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu'une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).

- I nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l'égalité entre urbains et ruraux, d'une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de Maires se sont déjà réunis, grâce à l'action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité. Ce fut le cas ces derniers jours dans l'Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l'Eure et en Seine-Maritime. C'est aujourd'hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s'engagent en faveur d'une loi adaptée aux territoires ruraux. Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etat GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement. Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine. Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L'enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l'ensemble des textes de lois.

Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d'une Loi-cadre “communes et ruralités"".

Après lecture faite, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l'ensemble du contenu de la motion établie par l'AMRF sur l'adoption d'une Loi en faveur des communes et de la ruralité ;

S'ASSOCIE solidairement à la démarche de l'Association des maires ruraux de France en faveur d'une Loi-cadre "commune et ruralité”.

A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)

Primes exceptionnelles d'ancienneté

réf : 2018 - 005

Le conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide de mettre en place des primes exceptionnelles d'ancienneté aux agents de la commune de Fontenay-Saint-Père.Vote le montant des primes d'ancienneté de la façon suivante :

1. pour 20 ans d'ancienneté à la commune de Fontenay-St-Père : 150 € 2. pour 30 ans d'ancienneté à la commune de Fontenay-St-Père : 300 € 3. pour 40 ans d'ancienneté à la commune de Fontenay-St-Père : 500 €

Dit que cette prime sera versée à tous les agents de la collectivité titulaires ou non titulaires, à temps complet ou non complet, s'ils remplissent la condition d'ancienneté fixée ci-dessus.

A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de subvention pour l'aménagement _d'arrêts de transmorts en commun _ou pour des travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires et ceux fréquentés par des jeunes

réf : 2018 - 006

Le conseil Municipal, à l'unanimité,

1- Décide de solliciter du Conseil Départemental des Yvelines, pour l'année 2018, une subvention pour l'aménagement d'aires d'arrêt de transports en commun ou pour des travaux de sécurité rotière aux abords des établissements scolaires ou ceux fréquentés par des jeunes.

2- Description des travaux :

Création de deux zones de rencontre permettant une piétonisation partielle au titre de la sécurité routière avec la mise en place d'une signalisation verticale et horizontale :

1. zone de rencontre aux abords de l'école - Zone Mairie-Ecole dite "zone de rencontre du Moucel" x

2. zone de rencontre aux abords des arrêts bus scolaire autour de l'église - Zone Église dite "zone de rencontre du Moutier"

Coût des travaux :

Le coût des travaux s'élève à la somme de :

2.309,85 € HT

2.771,82 € TIC

3- S'engage à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux susvisés figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l'objet du programme.

4- S'engage à financer la part des travaux restant à sa charge.

A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

1. Le Conseil Municipal informe la population qu'un arrêté municipal va être pris par M. le Maire, interdisant les déjections animales sur le domaine public communal.

2. Monsieur le Maire informe qu'une nouvelle dégradation a encore eu lieu au terrain communal, le portillon d'accès pour les poussettes et les fauteuils roulants a été cassé. M. le Maire informe le Conseil Municipal sur l'état d'avancement du projet de vidéoprotection.

Séance levée à 20 h 35