Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 12.04.2022 3

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 12.04.2022 3 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 12.04.2022 3)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, République Française

Département Yvelines

Commune de Fontenay - Saint - Père

Compte rendu de séance

Séance du 12 Avril 2022

L' an 2022 et le 12 Avril à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,La Maison Communale "Claude Delorme" sous la présidence de

JOREL Thierry Maire

Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BANCE Marie, BUQUANT Françoise, GOUET Marie-Christine, MOUTHON Christine, SANG Jennifer, MM : DEBY Jacques, HEBERT Philippe, ITHEN Alain, LIEUSSOU Eric, ROBIN Alexis

Absent(s) ayant donné procuration : Mme BRITSCH Brigitte à Mme MOUTHON Christine, MM : GIMENEZ André à M. JOREL Thierry, LAUDE Christian à Mme GOUET Marie-Christine, LETESSIER Georges à M. ITHEN Alain

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 11

Date de la convocation : 05/04/2022

Date d'affichage : 05/04/2022

Objet(s) des délibérations

Approbation du précédent compte-rendu

réf : 2022 - 001

Les Conseillers Municipaux qui assistaient au précédent Conseil Municipal en date du 21 décembre 2021 approuvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Compte de Gestion 2021

réf : 2022 - 002

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, est approuvé.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Compte Administratif 2021

réf : 2022 - 003

Monsieur Thierry JOREL, Maire, avant de quitter la salle des délibérations, fait élire un Président de séance.

Monsieur Eric LIEUSSOU, Conseiller Municipal, doyen de séance est élu, à l’unanimité et assure la Présidence lors de l’approbation du compte administratif 2021.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur.

Considérant que Monsieur Thierry JOREL, ordonnateur, a normalement administré pendant le cours de l’exercice de l’année 2021 les finances de la Commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que des dépenses justifiées et utiles.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Procédant au règlement définitif du budget 2021, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

BUDGET DE

LA COMMUNE

RESULTAT A LA

CLOTURE DE

L’EXERCICE

PRECEDENT 2020

PART AFFECTÉE A

L’INVESTISSEMENT

EXERCICE 2021

RESULTAT DE

L’EXERCICE 2021

RESULTAT DE

CLOTURE DE 2021

Investissement - 129.610,81 60.974,73 - 68.636,08

Fonctionnement 577.672,35 132.931,09 29.038,60 473.779,86

TOTAL 448.061,54 132.931,09 90.013,33 405.143,78

• Approuve l’ensemble de la comptabilité soumis à son examen.

• Déclare toutes les opérations de l’exercice 2021, définitivement closes et les crédits annulés.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021

réf : 2022 - 004

Le Conseil Municipal,

Vu le compte administratif de l’exercice 2021, approuvé le 12 avril 2022, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021, Constatant que le compte administratif présente :

• un excédent de fonctionnement de : 473.779,86 euros

• un déficit d’investissement de : 68.636,08 euros

• ainsi qu’un déficit de

restes à réaliser de : 1.176,00 eurosDécide, à l’unanimité,

• d’affecter l’excédent de fonctionnement 2021 précité comme suit :

• au compte 002 excédent antérieur de fonctionnement reporté : 383.967,78 euros

• au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 89.812,08 euros (qui correspond à : restes à réaliser dépenses moins restes à réaliser recettes plus le déficit d’investissement)

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Vote des taux d'imposition 2022

réf : 2022 - 005

Monsieur le Maire expose qu’afin d’équilibrer le budget primitif 2022, il convient de voter les taux d’imposition pour obtenir le produit fiscal attendu.

Monsieur le Maire indique que la commission des finances a proposé dans le cadre de l'étude du budget 2022, de ne pas augmenter les taux communaux sur les taxes locales, désormais au nombre de deux ; (Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) et Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB)).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de voter les taux d’imposition 2022 en appliquant à chaque taux de référence 2021 un coefficient de variation proportionnellement de 1,000000.

C’est-à-dire sans augmentation des taux de référence.

Taxe Foncier bâti : 27,23 % X 1,000000 = 27,23 %

1.528.000 X 27,23 % = ……………………………………………... 416.074 Taxe Foncier non bâti : 66,84 % X 1,000000 = 66,84 %

48.500 X 66,84 % = ……………………………………………… 32.417 __________

Produit attendu 448.491

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Participations aux charges intercommunales et Subventions aux Associations, CCAS, Caisse des Écoles et Coopérative Scolaire - Exercice 2022 réf : 2022 - 006

− Prévisions des participations communales aux organismes de regroupement, prévues à l’article 6554 du budget primitif 2022 pour un montant global de 6.500,00 €

• RAM Commune d'Issou 450,00 €

• PNR du Vexin Français 4.100,00 €

• Participation au SIVOSI 1.000,00 €

• Participation à SEY 78 450,00 €

• Participations à des établissements ext. 500,00 €

− Prévisions des subventions communales aux divers associations et organismes, prévues à l’article 6574 du budget primitif 2022 pour un montant global de 14.710,00 €

• Amicale des Jeunes 1.580,00 €

• Association Sportive 1.340,00 €

• Les Jazzies 1.100,00 €

• Fontenay-Amitiés 1.120,00 €

• Association Paroissiale 100,00 €

• La Fontenoise 680,00 €• Restos du Coeur 300,00 €

• Comité des Fêtes 6.860,00 €

• AVL3C 500,00 €

• Croix Rouge 100,00 €

• Prévention Routière 100,00 €

• Lutte contre le Cancer 100,00 €

• ADMR 130,00 €

• Association Odyssée 200,00 €

• DELOS APEI 78 (ex. L'Envol) 200,00 €

• SIEHVS (ex.SIIME d'Ecquevilly) 200,00 €

• AFM (Téléthon) 100,00 €

− de la subvention au CCAS prévue à l’article 657362 du budget primitif 2022 pour un montant de 9.000,00 €

− de la subvention à la Coopérative Scolaire prévue à l’article 65738 du budget primitif 2022 pour un montant de 600,00 €

− de la subvention à la Caisse des Ecoles prévue à l’article 657361 du budget primitif 2022 pour un montant de 9.490,00 (soit 130 € / élève)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

• Vote ces participations et subventions, tels que les montants cités ci-dessus et qu’annexés au budget primitif 2022.

• Rappelle que toutes les associations de la commune doivent fournir leurs comptes corrects au plus tard au 31 juillet de chaque année, passer ce délai les subventions ne seront plus versées.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Budget Primitif 2022

réf : 2022 - 007

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vote le budget primitif 2022 comme suit :

• Section de Fonctionnement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1.233.343,78 €

- Vote par chapitre la section de fonctionnement du Budget Primitif 2022 tant en dépenses qu'en recettes.

• Section d'Investissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1.104.328,47 €

- Vote par chapitre et par opérations d'équipement la section d'investissement du Budget Primitif 2022 tant en dépenses qu'en recettes.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de Subvention du Programme Voiries et Réseaux Divers 2020 - 2022 d'Aide aux Communes et Structures Intercommunales auprès du Conseil Départemental des Yvelines

réf : 2022 - 008

12 - Décide de solliciter du Conseil Départemental une subvention au titre du programme Voiries et Réseaux Divers (VRD) 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales.

La subvention s’élèvera à 43.470,00 euros hors-taxes soit 70 % du montant de travauxsubventionnables de 62.100,00 euros hors-taxes.

13 - S’engage à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur les voiries communales, d’intérêt communautaire ou départementales pour réaliser les travaux figurant dans le dossier pour l’aménagement d’un parking public sur un terrain communal (à l’angle de la rue du Trou à Sablon et de la rue des Clos), dossier annexé à la présente délibération, et conformes à l’objet du programme.

14 - S’engage à financer la part de travaux restant à sa charge.

15 - Imputation budgétaire de la dépense en investissement est prévue au 231 du programme n° 128 – Parking du Trou à Sablon du budget de l’exercice 2022 .

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Convention d'adhésion au dispositif de Conseil en Énergie Partagé réf : 2022 - 009

Monsieur le Maire rappelle que :

• l’Association Énergies Solidaires agit depuis sa création en 1998, contre le changement climatique et en faveur d’une plus grande solidarité internationale. Pour renforcer son offre auprès des collectivités et être au plus près des préoccupations des élus l’Association Énergies Solaires a développé un service : Le Conseil en Énergie Partagé (CEP).

• le Parc Naturel Régional du Vexin Français dans le cadre de la mise en œuvre de son Plan Climat Energie Territorial accompagne le dispositif du CEP de manière technique et financière les communes bénéficiant de ce service.

Pour le Parc, le dispositif CEP permet non seulement d'accompagner les communes dans leurs démarches d'économie d'énergie, mais également d'adopter une conduite exemplaire en exploitant le potentiel de réduction d'émissions de gaz à effet de serre que ces économies d'énergie représentent.

De nombreuses actions sont réalisables immédiatement, accessibles à tous, et adaptées aux capacités d’investissement de chaque commune.

Monsieur le Maire informe que le CEP propose un conseil personnalisé aux collectivités locales, par l’inventaire, l’analyse, l’élaboration d’un programme pluriannuel d’actions en vue d’une meilleure gestion et d’une diminution des consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Cet accompagnement est conditionné à l’adhésion au dispositif de Conseil en Énergie Partagé (CEP) sur une durée de trois ans, pour un montant annuel de 3.000,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

− Autorise Monsieur le Maire à passer et à signer la convention d’adhésion au dispositif de Conseil en Énergie Partagé (CEP) avec l’Association Énergies Solidaires et le Parc Naturel Régional du Vexin Français.

− Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les aides, les subventions et toutes autres recettes qui pourraient participer à la réalisation de ce dispositif.

− Dit que les dépenses liées à cette convention seront prévues au budget communal.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Numérotation de la Rue du Saussaye

réf : 2022 - 010Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.

L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La numérotation des habitations de la rue du Saussaye est pour certaine propriété inexistante, il convient donc d’attribuer un numéro de voirie à chaque propriété de cette voie.

Considérant l’intérêt communal que représente la renumérotation de la rue du Saussaye et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Valide le principe général de numérotation de la rue du Saussaye.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Dit que le financement de l’achat du numéro pour chaque propriété de la rue du Saussaye sera assuré sur budget communal.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Avis sur l'arrêt du projet de Réglement Local de Publicité intercommunal (PLPi)

réf : 2022 - 011

EXPOSÉ

AVIS SUR L’ARRÊT DU PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL

Contexte :

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a acté le transfert de compétence d’élaboration de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme.

Ainsi, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise s’est engagée dans l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) par une délibération en date du 12 décembre 2019, sur l'ensemble de son territoire.

En effet, la réglementation nationale définit un cadre général applicable à l’affichage extérieur et à l’installation des publicités, enseignes et préenseignes. La réglementation nationale peut être adaptée à l’échelle locale par un règlement local de publicité qui peut prévoir des dispositions plus restrictives pour tenir compte d’objectifs qualitatifs en lien avec les orientations du territoire.

Cet outil de planification et de cohérence territoriale a pour objectif d’assurer à l’échelle intercommunale un équilibre adapté aux enjeux du territoire entre le droit à la diffusion d’informations par les acteurs économiques et la protection du cadre de vie et des paysages visant les objectifs suivants :

• renforcer l’attractivité et le dynamisme des activités commerciales et de services en privilégiant des dispositifs publicitaires de qualité et assortis sur tout le territoire ;

• améliorer l’efficacité des installations sur le principe du « moins mais mieux » ; • lutter contre la pollution visuelle et préserver ainsi le patrimoine naturel et bâti en garantissant l’intégration des signalisations dans l’environnement.

Dix-huit communes de la Communauté urbaine s’étaient dotées de règles communales spécifiques en établissant un règlement local de publicité communal.La loi ENE rendait caducs les RLP communaux au 14 juillet 2020, sans prescription d’un RLPI avant cette date, avec pour conséquence l’application du règlement national de publicité et un transfert des compétences d’instruction et de police de la publicité au préfet. La prescription du RLPI par la Communauté urbaine proroge au 14 juillet 2022, la validité des 18 RLP communaux. Le RLPi s’est construit à l’échelle du territoire de la Communauté urbaine. Il remplacera ainsi les règlements communaux existants.

Pour mener à bien ce projet et conformément à la délibération du Conseil communautaire n° CC_2019-12-12_40 du 12 décembre 2019 définissant les modalités de collaboration avec les communes, la Communauté urbaine a mis en œuvre un travail de collaboration avec :

• les 73 communes, au cours de deux conférences des maires, l’une lors de la phase des orientations générales (le 21 septembre 2021) et une seconde lors de la phase de finalisation du projet (le 10 février 2022). De nombreux échanges avec les communes se sont tenus : une réunion plénière de présentation du diagnostic, dix réunions en groupes, huit ateliers et vingt entretiens bilatéraux. • l’ensemble des personnes publiques associées et concertées (PPA) dont l’État, la région, le département, les chambres consulaires, le parc naturel régional du Vexin français… ; au cours de cinq réunions. • les professionnels concernés : les fédérations ou unions des professionnels de la publicité et des enseignes, les sociétés d’affichage, les commerçants…au cours de quatre réunions dédiées et deux réunions publiques.

Cette approbation, dite d’arrêt de projet, intervient après avoir tiré le bilan de la concertation avec le public, par une délibération du Conseil communautaire préalablement lors de la même séance.

Chaque commune membre disposera ensuite d’un délai de trois mois à compter de la date de la délibération du Conseil communautaire pour rendre un avis sur le projet de RLPi. A défaut d’avis exprimé dans ce délai, cet avis sera considéré comme favorable. Les avis délibérés dans ce délai seront joints au dossier d’enquête publique et pourront dès lors être pris en compte au moment de l’approbation du RLPi.

Le bilan de la concertation avec le public, le projet d’arrêt et l’ensemble des avis des communes et des personnes publiques transmis seront annexés au dossier d’enquête publique.

Les éléments essentiels du projet de RLPi arrêté :

L’interdiction de publicité est maintenue dans les secteurs non urbanisés et dans les communes entièrement couvertes par le Parc Naturel Régional.

En agglomération (ensemble bâti rapproché), le choix d’un zonage simple (nombre limité de zones) a été opéré afin de permettre la bonne compréhension du document et d’harmoniser les règles applicables à l’échelle de tout le territoire.

Concernant les publicités et préenseignes, des règles sont définies pour tout dispositif, notamment :

- l’obligation d’extinction des publicités lumineuses entre 23h et 7h, sauf celles sur abris voyageurs ;

- l’interdiction de publicités, murales ou scellées au sol, installées côte à côte ;

- l’interdiction des publicités sur clôtures.

Ces dispositions permettent de renforcer l’identité territoriale.

S’appuyant sur les caractéristiques du zonage du plan local d’urbanisme approuvé le 16 janvier 2020, il est proposé d’instaurer quatre zones de publicité :

La zone de publicité 1 correspond aux sites patrimoniaux protégés au titre des monuments historiques couvrant les sites patrimoniaux remarquables de Mantes-la-Jolie et à celui d’Andrésy ainsi que les périmètres délimités des abords des monuments historiques et périmètre de 500 mètres en covisibilité des diverses communes.

Des formes très limitées de publicité, directement contrôlées par les collectivités, y sont admises : publicité

directement installée sur le sol (chevalets) et publicité sur mobilier urbain, limitée à 2m2 (numérique interdits).

La zone de publicité 2 correspond à tous les secteurs agglomérés non couverts par une autre zone, soit les lieux principalement dédiés à l’habitat de toutes les communes, rurales comme urbaines. L’objectif poursuivi est une très forte protection du cadre de vie des secteurs résidentiels et une harmonisation des régimes juridiques entre les communes en et hors unité urbaine de Paris (la réglementation nationale organisant au contraire des régimes très

différenciés). La publicité sur mur de bâtiment, à raison d’un dispositif de 4m2 par mur et par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière est admise. Pour certaines centralités ou centres anciens à caractère historique, une zone

de publicité 2b est créée, la surface de la publicité murale est alors limitée à 2m2. La publicité scellée au sol est interdite.

La zone de publicité 3 correspond aux axes structurants du territoire. Dans cette zone, le RLPi met en œuvre un objectif de dé-densification de la présence publicitaire afin d’aérer les séquences paysagères concernées. Lapublicité murale est interdite tandis que la publicité scellée au sol est admise, de surface d’affiche de 8m2 ou 2m2 si numérique et en nombre limités.

La zone de publicité 4 correspond aux grandes zones commerciales et d’activités. En accord avec la vocation économique des lieux, il s’agit de la zone la plus « ouverte » à la publicité. Les possibilités d’installation demeurent toutefois en-deçà de ce qu’admettrait la règlementation nationale. Les publicités scellées au sol et murales sont

admises (surface 8m2 ou 2m2 si numérique).

Les règles principales en matière d’enseignes :

Concernant les enseignes, des principes communs, applicables à tout dispositif, sont également définis (dont l’obligation d’extinction entre minuit et 7h, lorsque l’activité a cessé).

Des règles précises et qualitatives, correspondant aux prescriptions appliquées par l’architecte des bâtiments de France, sont instaurées pour les enseignes situées en lieux protégés (de toute commune) et en zone de publicité 1.

Des règles locales sont également définies pour les enseignes en zone de publicité 2, notamment des règles de positionnement des enseignes parallèles et de limitation du nombre et de la surface des enseignes perpendiculaires.

En zone de publicité 3 et 4, la réglementation nationale est complétée quant aux enseignes scellées au sol, pour lesquelles le format totem est imposé afin de les distinguer clairement des publicités scellées au sol.

A noter que l’obligation d’extinction entre minuit et 7h s’appliquera également aux publicités et enseignes lumineuses situées dans les vitrines et baies des locaux à usage commercial, comme le permet la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les écrans numériques intérieurs seront par ailleurs limités quant à leur surface, de manière proportionnelle à la surface de la vitrine commerciale.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- de rendre un avis favorable sur le projet de règlement local de publicité intercommunal arrêté par le conseil communautaire de GPS&O le 17 mars 2022.

Ceci exposé, il est proposé la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 581-14 et suivants,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-8 et suivants, L. 103-3, R.153-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil communautaire n° CC_2019-12-12_40 du 12 décembre 2019 définissant les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre du règlement local de publicité intercommunal,

VU la délibération n°CC_2021-11-09_07 du Conseil communautaire du 9 novembre 2021 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal,

VU la présentation du projet de règlement local de publicité intercommunal lors de la conférence des maires le 10 février 2022,

VU le projet de RLPi arrêté,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : REND un avis favorable sur le projet de règlement local de publicité intercommunal arrêté par le conseil communautaire du 17 mars 2022,

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Questions diverses :

1. Monsieur le Maire informe que les rapports d'activités pour l’exercice 2020 :

• de la SAFER Ile de France

• de SEY 78

• d’ ACTIVIT‘Y

sont à disposition en mairie ainsi que le programme d’activité 2021 à 2023 d’ACTIVIT’Y.

2. Monsieur le Maire rend compte des procédures contentieuses en cours :

• Action de M. et Mme Pudysz contre la Commune → ils ont été déboutés et ont dû mettre en conformité les menuiseries.

• Action de M. et Mme MARTIN Christophe (pour l’enfant Nolan) conte la Commune → en cours.

• Action de Mme CHARDON contre M. le Maire →elle a été déboutée par le M. le Procureur de la République.

• Action de Mme BEAUREPAIRE contre M. le Maire →elle a été déboutée par le M. le Procureur de la République.

• Action de Mme BEAUREPAIRE (pour l’enfant Louise PERRON) contre la Commune → elle a été déboutée et condamnée à verser à la commune la somme de 1.500,00 €. Un titre de recettes sera établi dans les prochaines semaines.

Séance levée à 20 h 50