Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 268 recueil des actes administratifs du 30 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 268 recueil des actes administratifs du 30 octobre 2018 Document publié le Mardi 30 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 268 recueil des actes administratifs du 30 octobre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-268

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2018Sommaire

DDTM13

13-2018-10-22-018 - Arrêté approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des

Risques d’incendie de forêt sur le territoire de la commune d’Allauch (3 pages) Page 3

2DDTM13

13-2018-10-22-018

Arrêté approuvant l’établissement

d’un Plan de Prévention des Risques d’incendie de forêt

sur le territoire de la commune d’Allauch

DDTM13 - 13-2018-10-22-018 - Arrêté approuvant l’établissement

d’un Plan de Prévention des Risques d’incendie de forêt 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Urbanisme/Pôle Risques

Arrêté approuvant l’établissement

d’un Plan de Prévention des Risques d’incendie de forêt

sur le territoire de la commune d’Allauch

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-12,

VU le Code Forestier, notamment ses articles L.131-7 et suivants et L. 134-5,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.152-7 et R.111-2,

VU le décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et la lutte contre l’incendie et modifiant le Code Forestier,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 mars 2011 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles incendie de forêt sur la commune d’Allauch,

VU l'avis favorable du Centre National de la Propriété Forestière en date du 15 juin 2017,

VU l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du- Rhône en date du 21 juin 2017,

VU l’avis de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône en date du 25 juillet 2017,

VU l’avis favorable assorti de trois réserves de la commune d’Allauch par la délibération du 25 septembre 2017,

DDTM13 - 13-2018-10-22-018 - Arrêté approuvant l’établissement

d’un Plan de Prévention des Risques d’incendie de forêt 4VU les avis favorables tacites du Conseil Départemental, du Conseil Régional, de la Métropole Aix-Marseille-Provence et du Conseil de Territoire Marseille-Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant ouverture et organisation d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles incendie de forêt sur le territoire de la commune d’Allauch,

VU le procès-verbal de synthèse des observations du commissaire-enquêteur assorti de questions adressées au maître d’ouvrage, daté du 28 février 2018,

VU la note de réponse de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône au procès-verbal de synthèse des observations du commissaire enquêteur, datée du 15 mars 2018,

VU le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l'avis favorable assorti de 4 recommandations, du commissaire-enquêteur datés du 20 mars 2018,

VU le rapport de synthèse de la procédure, présenté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, daté du 13 septembre 2018,

CONSIDERANT que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles incendie de forêt sur la commune d’Allauch, à l'issue de l'enquête publique, ne remettent pas en cause l'économie générale du plan,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1er : Le plan de prévention des risques d’incendie de forêt sur la commune d’Allauch, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le dossier comprend :

- un rapport de présentation,

- un règlement,

- un plan de zonage réglementaire,

- des annexes (cartes techniques d’aléa, de la typologie du bâti, et des moyens de protection contre les feux de forêt).

ARTICLE 2 : Le plan de prévention des risques d’incendie de forêt est tenu à la disposition du public dans les locaux :

- de la mairie d’Allauch,

- de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- de la Préfecture des Bouches-du-Rhône – Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Service Urbanisme, 16 rue Antoine Zattara 13332 Marseille Cedex 3.

Il est consultable sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches- du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.

DDTM13 - 13-2018-10-22-018 - Arrêté approuvant l’établissement

d’un Plan de Prévention des Risques d’incendie de forêt 5ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie d’Allauch et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence, et des certificats respectivement du Maire et du Président de la Métropole justifieront l’accomplissement de cette mesure de publicité. Une copie du certificat d'affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4 : Des copies du présent arrêté seront adressées :

- au Maire d’Allauch,

- au Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-

Rhône.

ARTICLE 5 : En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le plan de prévention des risques d’incendie de forêt vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il est annexé au document d'urbanisme de la commune dans un délai de 1 an à compter de la réception du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement.

Il peut faire également l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux mois à compter de la notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant quatre mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 7 : - La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, - Le Maire de la commune d’Allauch,

- Le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-

Rhône,

sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A MARSEILLE, le 22 octobre 2018

Le Préfet

Signé

Pierre DARTOUT

DDTM13 - 13-2018-10-22-018 - Arrêté approuvant l’établissement

d’un Plan de Prévention des Risques d’incendie de forêt 6