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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 242 recueil des actes administratifs du 3 octobre 2018
Document publié le Mercredi 3 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 242 recueil des actes administratifs du 3 octobre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-242
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2018 Sommaire
DDTM 13
13-2018-09-25-015 - Arrêté portant dérogation à l'article L.411-1 au titre de l'article
L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice du Parc National des Calanques afin de
procéder à des prélèvements et au transport de spécimens de Grande Nacre pour mener à
bien des analyses pathologiques (3 pages) Page 4
13-2018-09-28-003 - Arrêté préfectoral instituant sur le territoire de la commune d'Eguilles
le droit de préemption urbain (2 pages) Page 8
Direction départementale de la protection des populations
13-2018-10-02-001 - DDPP13 Subdélégation HAAS pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-09-27-011 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral réglementant
l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant
être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt
du 28 mai 2018 (2 pages) Page 14
Direction générale des finances publiques
13-2018-10-01-008 - Délégation de signature - PRS d'Aix-en-provence (2 pages) Page 17
13-2018-10-01-009 - Délégation de signature en matière de procédures collectives - PRS
d'Aix-en-Provence (1 page) Page 20
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2018-10-01-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "CHIBAH Yahia", micro entrepreneur, domiciliée, Résidence
Marseille Clary - Bât.D - Appt.32 - 6, Rue Ponteves - 13003 MARSEILLE. (2 pages) Page 22
13-2018-10-01-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "MALFRAY Martine", micro entrepreneur, domiciliée, 14, Chemin
des Marseillais - 13390 AURIOL. (2 pages) Page 25
13-2018-10-01-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "SABBATINI Christine", micro entrepreneur, domiciliée, 3, Avenue
du Four d'Eyglun - Résidence les Eygluns - Bât.4 - 13090 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 28
DIRMED Marseille
13-2018-09-27-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
RNS. (4 pages) Page 31
DRDJSCS 13
13-2018-10-01-006 - Arrêté fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique pour
siéger au sein de la commission de sélection de l'appel à projet pour la création d'un
quatrième service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 36
2 DREAL PACA
13-2018-09-25-016 - Arrêté du 25 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL PACA en tant que RBOP RUO en matière d'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat (6 pages) Page 39
DTPJJ 13
13-2018-09-21-005 - ARRETE DE PRIX DE JOURNEE 2018 MECS PEPS (4 pages) Page 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-10-01-007 - Arrêté modificatif portant désignation du jury de l'examen en vue de
l'obtention du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
automobile et de la sécurité routière ( bepecaser ), JURY 2018 (2 pages) Page 51
13-2018-10-02-002 - Arrêté portant habilitation de l'association dénommée
"ASSOCIATION ERRIFQ" sise à Marseille (13003) dans le domaine funéraire, du 02
octobre 2018 (2 pages) Page 54
13-2018-10-01-002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et suppléant auprès
de la police municipale de la commune de Salon de Provence (2 pages) Page 57
3 DDTM 13
13-2018-09-25-015
Arrêté portant dérogation à l'article L.411-1 au titre de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice
du Parc National des Calanques afin de procéder à des
prélèvements et au transport de spécimens de Grande
Nacre pour mener à bien des analyses pathologiques
DDTM 13 - 13-2018-09-25-015 - Arrêté portant dérogation à l'article L.411-1 au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice du Parc National des Calanques afin de procéder à des prélèvements et au transport de spécimens de Grande Nacre pour mener à bien des analyses pathologiques 4 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE MER, EAU & ENVIRONNEMENT
Pôle Nature et Territoires
Arrêté du 25 septembre 2018 portant dérogation à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice du Parc national des Calanques afin de procéder à des prélèvements et au transport de spécimens de Grande nacre (Pinna nobilis) , pour mener à bien des analyses pathologiques.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (NOR : INTX0400040D) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2004 (NOR : DEVN0540000A) fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 (NOR : DEVN0700160A) fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur la faune et la flore sauvage protégées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13,
Considérant la demande de dérogation en date du 25 septembre 2018, émanant du Parc national des Calanques,
Considérant le protocole d’intervention et de transport relatif à la demande visée au considérant précédent,
Considérant le contexte d’épizootie ayant entraîné la disparition de nombreuses populations de Grande nacre (Pinna nobilis) en Méditerranée,
Considérant la nécessité de procéder immédiatement à des analyses pathologiques en cas de forte mortalité d’individus de Grande nacre (Pinna nobilis) constatée par les agents du Parc national des Calanques, afin d’identifier une possible contamination par le parasite Haplosporidium pinna,
Considérant que le Laboratoire de Génétique et Pathologie de l’Ifremer, situé à La Tremblade (17), membre du Réseau de surveillance des pathologies des mollusques (REPAMO), est l’organisme compétant pour ce genre d’analyses pathologiques,
Considérant que la présente dérogation ne concerne que les individus de Grande nacre (Pinna
1/3
DDTM 13 - 13-2018-09-25-015 - Arrêté portant dérogation à l'article L.411-1 au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice du Parc National des Calanques afin de procéder à des prélèvements et au transport de spécimens de Grande Nacre pour mener à bien des analyses pathologiques 5 nobilis) morts ou mourants et ne nuit donc pas à l’état de conservation de l’espèce dans son milieu naturel,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE :
Article 1er, objectif :
En application de l’article L.411-2,4°-b, en dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’Environnement, le présent arrêté fixe les modalités de prélèvement et de transport ainsi que la liste des personnes habilitées à pratiquer le prélèvement d’individus morts ou mourants de Grande nacre (Pinna nobilis) dans le Parc national des Calanques, afin de procéder à des analyses pathologiques.
Article 2, bénéficiaires et intervenants :
1) Le Parc national des Calanques, bénéficiaire de la présente autorisation, représenté par son directeur, monsieur François BLAND, est seul autorisé à faire pratiquer des prélèvements d’individus morts ou mourants de Grande nacre (Pinna nobilis) sur le territoire des communes littorales adhérentes du Parc national des Calanques.
2) Les mandataires désignés par le bénéficiaire de la présente autorisation et autorisés à intervenir pour ces prélèvements sont :
• Monsieur Patrick BONHOMME,
• Monsieur Nicolas CHARDIN,
• Madame Emilie DESMARET,
• Monsieur Jean-Patrick DURAND,
• Monsieur Thierry HOUARD,
• Monsieur Mathieu IMBERT,
• Monsieur Johan JIMENEZ,
• Monsieur Lionel LASO,
• Monsieur Fabien REVEST.
Article 3, lieux d’application :
La présente dérogation est applicable sur les communes littorales adhérentes du Parc national des Calanques : Marseille, Cassis et La Ciotat.
Article 4, espèce et individus autorisés à être prélevés :
1) L’espèce autorisée à être prélevée est la Grande nacre (Pinna nobilis).
2) Les individus autorisés à être prélevés sont uniquement les individus morts ou mourants.
Article 5, devenir des prélèvements réalisés :
1) Les échantillons prélevés seront conditionnés et étiquetés sans délai par les mandataires nommés à l’article 2 du présent arrêté. L’étiquetage des échantillons mentionnera l’espèce concernée, le lieu ainsi que la date de prélèvement.
2) Les prélèvements ainsi conditionnés seront acheminés au Laboratoire de Génétique et Pathologie de l’Ifremer, Avenue de Mus de Loup, 17390 La Tremblade. La présente dérogation vaut autorisation de transport pour les individus cités à l’article 4.
2/3
DDTM 13 - 13-2018-09-25-015 - Arrêté portant dérogation à l'article L.411-1 au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice du Parc National des Calanques afin de procéder à des prélèvements et au transport de spécimens de Grande Nacre pour mener à bien des analyses pathologiques 6 3) Les analyses réalisées par l’Ifremer seront destinées à déterminer la cause de mortalité des individus, notamment la responsabilité éventuelle du parasite Haplosporidium pinna.
Article 6, bilan des opérations de prélèvements :
Le pétitionnaire devra fournir à la DDTM13 ainsi qu’à la DREAL PACA, dès que possible et à chaque campagne de prélèvement, une synthèse des opérations ainsi que les conclusions des analyses effectuées par l’Ifremer.
Article 7, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de sa date de signature au 31 décembre 2018. Il pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8, suivi et exécution :
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur du Parc National des Calanques,
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 25 septembre 2018
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
L’adjoint à la cheffe de Pôle Nature et Territoires,
Philippe BAYEN
SIGNE
3/3
DDTM 13 - 13-2018-09-25-015 - Arrêté portant dérogation à l'article L.411-1 au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice du Parc National des Calanques afin de procéder à des prélèvements et au transport de spécimens de Grande Nacre pour mener à bien des analyses pathologiques 7 DDTM 13/
13-2018-09-28-003
Arrêté préfectoral instituant sur le territoire de la commune
d'Eguilles le droit de préemption urbain
DDTM 13/ - 13-2018-09-28-003 - Arrêté préfectoral instituant sur le territoire de la commune d'Eguilles le droit de préemption urbain 8 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté préfectoral n° …………. du ……… instituant sur le territoire de la commune d’EGUILLES le droit de préemption urbain sur la zone UD
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.211-1 à 7, L.422-2 et R.422-2 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.211-1 (3ème alinea) ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 035/2017 du 21 mars 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°098/2017 du 14 décembre 2017 instaurant le Droit de Préemption Urbain sur les zones UA, UB, UC1, UC2, UE, UF, UT, UX, 1AUX, 1AUB du PLU;
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune d’Eguilles ;
CONSIDERANT que la zone UD, comprenant les secteurs UD1, UD2, UD3, UD3p, UD3r, UD4 et UD5, n’a pas fait l’objet dans la délibération du Conseil Municipal d’une décision d’institution d’un droit de préemption urbain ;
CONSIDÉRANT que la zone UD comporte des parcelles susceptibles d’accueillir des opérations de logements sociaux et identifiées dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence ;
DDTM 13/ - 13-2018-09-28-003 - Arrêté préfectoral instituant sur le territoire de la commune d'Eguilles le droit de préemption urbain 9 SUR PROPOSITION
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune, notamment en matière de mobilisation des outils opérationnels de l’urbanisme, ne justifient pas la non atteinte de la totalité de ses objectifs de réalisation pour la période 2014-2016 et que des dispositions supplémentaires doivent être engagées ;
CONSIDÉRANT de plus, malgré l’invitation des services de l’État à s’engager dans un Contrat de Mixité Sociale (CMS), l’absence de propositions de la commune ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il est nécessaire de mobiliser tous les moyens légaux visant à faciliter et à accélérer la production de logements locatifs sociaux sur la commune d’Éguilles ;
CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 le Préfet est compétent pour délivrer les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour des constructions à usage de logements dans la commune d’Eguilles pour des parcelles situées en zone UD du PLU;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Arrête
Article 1er :
Le droit de préemption urbain est institué sur toute la zone UD du PLU comprenant les secteurs UD1, UD2,UD3, UD3p, UD3r, UD4 et UD5.
Article 2 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 septembre 2018
Le Préfet,
Signé Pierre DARTOUT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13/ - 13-2018-09-28-003 - Arrêté préfectoral instituant sur le territoire de la commune d'Eguilles le droit de préemption urbain 10 Direction départementale de la protection des populations
13-2018-10-02-001
DDPP13 Subdélégation HAAS pouvoir adjudicateur
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-10-02-001 - DDPP13 Subdélégation HAAS pouvoir adjudicateur 11 tberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAN
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
INTERMINISTERIELLE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DES BOUCHES-DU-RHONE
SECRETARIAT GENERAL
RAA
ARRETE portant subdélégation de signature, de Monsieur Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur.
Le directeur départemental de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 2015 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 portant renouvellement des fonctions de Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 2 octobre 2017 ;
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-10-02-001 - DDPP13 Subdélégation HAAS pouvoir adjudicateur 12 2
Vu les arrêtés préfectoraux n° 13-2017-12-11-011 et n° 13-2017-12-11-012 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du département des Bouches-du- Rhône ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Conformément aux articles 2 des arrêtés préfectoraux n° 13-2017-12-11-011 et n° 13-2017-12-11-012 du 11 décembre 2017 susvisés, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal, secrétaire général.
Relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur selon l’ensemble des dispositions fixées par arrêtés préfectoraux du 20 octobre 2017.
ARTICLE 2
Habilitation est donnée aux agents dont les noms suivent à l’effet de valider les formulaires CHORUS :
Madame Odile GRAC
Madame Liliane PERCHET
Madame Chantal THOLANCE
ARTICLE 3
L’arrêté N° 13-2017-12-20-006 du 20 décembre 2017 est abrogé et remplacé par celui-ci, qui prend effet à compter du jour de sa signature.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la protection des populations des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 2 octobre 2017
Le directeur départemental interministériel
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
SIGNE
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-10-02-001 - DDPP13 Subdélégation HAAS pouvoir adjudicateur 13 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-09-27-011
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral
réglementant l'accès, la circulation, la présence des
personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à
l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux
risques d'incendies de forêt du 28 mai 2018
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-09-27-011 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies 14 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES ET L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU DANS LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES D’INCENDIES DE FORÊT DU 28 MAI 2018
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 ;
VU le Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies (PDPFCI) approuvé par arrêté préfectoral n° 2009134-4 du 14 mai 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 relatif à la définition des espaces exposés aux risques d’incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, en date du 17 mai 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2018-05-28-005 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage des matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt du 28 mai 2018,
CONSIDÉRANT la vulnérabilité des périmètres particulièrement exposés aux risques d’incendies de forêt du département des Bouches-du-Rhône, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par les personnes en cas d’incendie, la nécessité de faciliter la lutte contre les incendies et d’en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que la fréquentation des massifs forestiers exposés aux risques d’incendies dans les Bouches du Rhône est extrêmement importante durant la saison estivale et nécessite d’être réglementée pour des impératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre l’incendie ;
CONSIDÉRANT que certains sites aménagés pour recevoir du public en sécurité doivent bénéficier d’une situation juridique dérogatoire justifiant une exonération de tout ou partie de ces interdictions ;
1 / 2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-09-27-011 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies 15 CONSIDÉRANT que les manifestations publiques et tournages professionnels en massif forestier augmentent la fréquentation et qu’il y a lieu de les soumettre à des dispositions spécifiques pour des impératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre l’incendie ;
CONSIDÉRANT que l’usage de certains matériels ou engins dans les massifs ou à proximité peut être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles, Considérant qu’il y a lieu d’imposer la mise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d’en interdire l’usage lorsque le risque est très important ;
CONSIDÉRANT qu’au vu des conditions météorologiques actuelles et de l’état de la végétation, une prolongation de l’application de la réglementation de l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage des matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu est nécessaire,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°13-2018-05-28-005, la période d’application de ce dernier est prolongée jusqu’au 15 octobre 2018.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION
Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône,
la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
les Sous-Préfets d’arrondissements d’Aix-en-Provence, Arles et Istres,
les Maires du département,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
le Commandant du Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille,
le Directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l’Office National des Forêts,
le Directeur du Parc National des Calanques,
le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie pendant 2 mois.
Marseille, le 27 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Barbara FALK
2 / 2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-09-27-011 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies 16 Direction générale des finances publiques
13-2018-10-01-008
Délégation de signature - PRS d'Aix-en-provence
Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-01-008 - Délégation de signature - PRS d'Aix-en-provence 17 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ed À je. À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D'AIX-EN-PROVENCE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
D'AIX-EN-PROVENCE
Le comptable par intérim, Mme NORMAND Elisabeth, inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Anne CASARAMONA et Monsieur Aziz DOGHEMANE, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-01-008 - Délégation de signature - PRS d'Aix-en-provence 18 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CASARAMONA Anne inspecteur 60 000 euros 12 mois 150 000 euros
DOGHEMANE Aziz inspecteur 60 000 euros 12 mois 150 000 euros
BOINET Isabelle contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
CRAPANZANO Virginie contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
MENGES Jacqueline contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
MOUSSEAU Viviane contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
PATERNOLLI Philippe contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
CHAMOIN Blandine contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
SANCHEZ Richard contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
LAZOUK-LEBRUN Françoise contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
ROSSO Nadia contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
BERTUSSI Franck agent 4 000 euros 12 mois 100 000 euros
DEHAYE Jean-Michel agent 4 000 euros 12 mois 100 000 euros
ROGER Valérie agent 4 000 euros 12 mois 100 000 euros
LEGAI Eric agent 4 000 euros 12 mois 100 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Bouches-du-Rhône.
A Aix-en-Provence, le 01/10/2018
le comptable par Interim, responsable du pôle
de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence,
signé
Elisabeth NORMAND
Inspectrice des Finances publiques
Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-01-008 - Délégation de signature - PRS d'Aix-en-provence 19 Direction générale des finances publiques
13-2018-10-01-009
Délégation de signature en matière de procédures
collectives - PRS d'Aix-en-Provence
Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-01-009 - Délégation de signature en matière de procédures collectives - PRS d'Aix-en-Provence 20 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ed À je. À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D'AIX-EN-PROVENCE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
D'AIX-EN-PROVENCE
Le comptable par intérim, Mme NORMAND Elisabeth, inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'article L622-24 du Code de commerce
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous pour signer les déclarations de créances fiscales dans le cadre de la sauvegarde, du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire des entreprises relevant du Pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en- Provence :
• CASARAMONA Anne, inspectrice des Finances publiques
• DOGHEMANE Aziz, inspecteur des Finances publiques
• ROSSO Nadia , contrôleuse des Finances publiques
• MOUSSEAU Viviane, contrôleuse des Finances publiques
• LAZOUK-LEBRUN Françoise, contrôleuse des Finances publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Bouches-du-Rhône.
A Aix-en-Provence, le 01 Octobre 2018
le comptable par intérim, responsable du pôle
de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence,
signé
Elisabeth NORMAND
Inspectrice des Finances Publiques
Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-01-009 - Délégation de signature en matière de procédures collectives - PRS d'Aix-en-Provence 21 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-10-01-004
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "CHIBAH Yahia", micro
entrepreneur, domiciliée, Résidence Marseille Clary -
Bât.D - Appt.32 - 6, Rue Ponteves - 13003 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-10-01-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "CHIBAH Yahia", micro entrepreneur, domiciliée, Résidence Marseille Clary - Bât.D - Appt.32 - 6, Rue Ponteves 22 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP841857063
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 28 septembre 2018 par Madame Yahia CHIBAH en qualité de dirigeante, pour l’organisme « CHIBAH Yahia » dont l’établissement principal est situé Résidence Marseille Clary - Bât.D - Appt.32 6, Rue Ponteves - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP841857063 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-10-01-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "CHIBAH Yahia", micro entrepreneur, domiciliée, Résidence Marseille Clary - Bât.D - Appt.32 - 6, Rue Ponteves 23 13415 MARSEILLE cedex 20 !!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 01 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-10-01-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "CHIBAH Yahia", micro entrepreneur, domiciliée, Résidence Marseille Clary - Bât.D - Appt.32 - 6, Rue Ponteves 24 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-10-01-003
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "MALFRAY Martine", micro
entrepreneur, domiciliée, 14, Chemin des Marseillais -
13390 AURIOL.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-10-01-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MALFRAY Martine", micro entrepreneur, domiciliée, 14, Chemin des Marseillais - 13390 AURIOL. 25 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP841000417
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 27 septembre 2018 par Madame Martine MALFRAY en qualité de dirigeante, pour l’organisme « MALFRAY Martine » dont l’établissement principal est situé 14, Chemin des Marseillais - 13390 AURIOL et enregistré sous le N° SAP841000417 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-10-01-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MALFRAY Martine", micro entrepreneur, domiciliée, 14, Chemin des Marseillais - 13390 AURIOL. 26 13415 MARSEILLE cedex 20 !!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 01 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-10-01-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MALFRAY Martine", micro entrepreneur, domiciliée, 14, Chemin des Marseillais - 13390 AURIOL. 27 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-10-01-005
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "SABBATINI Christine", micro
entrepreneur, domiciliée, 3, Avenue du Four d'Eyglun -
Résidence les Eygluns - Bât.4 - 13090 AIX EN
PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-10-01-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "SABBATINI Christine", micro entrepreneur, domiciliée, 3, Avenue du Four d'Eyglun - Résidence les Eygluns - 28 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP531503886
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 01 septembre 2018 par Madame Christine SABBATINI en qualité de dirigeante, pour l’organisme « SABBATINI Christine » dont l’établissement principal est situé 3, Avenue du Four d’Eyglun - Bât.4 Résidence les Eygluns - 13090 AIX EN PROVENCE.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP531503886, à titre exceptionnel, à compter du 07 mai 2018 pour l’activité suivante en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménager.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-10-01-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "SABBATINI Christine", micro entrepreneur, domiciliée, 3, Avenue du Four d'Eyglun - Résidence les Eygluns - 29 13415 MARSEILLE cedex 20 !!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 01 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-10-01-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "SABBATINI Christine", micro entrepreneur, domiciliée, 3, Avenue du Four d'Eyglun - Résidence les Eygluns - 30 DIRMED Marseille
13-2018-09-27-010
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
DIRMED en matière de police de circulation, conservation
du domaine public et privé attaché au RNS.
DIRMED Marseille - 13-2018-09-27-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS. 31 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
Arrêté du 2 7 SEP. 2018
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret du Président de la République du 22 Novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2011 publié au journal officiel du 7 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
DIRMED Marseille - 13-2018-09-27-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS. 32 VU l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 13-2017-12-22-006 du 22 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l’article ler de l'arrêté n° 13-2017-12-22-006 du 22 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Madame VELUT Marion, directrice adjointe en charge du développement et par Monsieur James LEFEVRE, directeur adjoint en charge de l’exploitation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions visées à l'article ler de l’arrêté n° 13-2017-12-22-006 du 22 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS), aux agents de la DIRMED désignés dans l’annexe 1 selon les conditions de cette même annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante : Pour le préfet et par délégation.
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerannée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant est abrogé.
ARTICLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
9 7 SEP, LUI
Fait à Marseille
Pour le Préfet et par délégation
SIGNE
Jéan-MfChel PALETTE
DIRMED Marseille - 13-2018-09-27-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS. 33 IIUS
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DIRMED Marseille - 13-2018-09-27-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS. 34 DIRMED Marseille - 13-2018-09-27-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS. 35 DRDJSCS 13
13-2018-10-01-006
Arrêté fixant la liste des membres ayant un mandat
spécifique pour siéger au sein de la commission de
sélection de l'appel à projet pour la création d'un quatrième
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département des Bouches-du-Rhône
DRDJSCS 13 - 13-2018-10-01-006 - Arrêté fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique pour siéger au sein de la commission de sélection de l'appel à projet pour la création d'un quatrième service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 36 ni a
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence – Alpes – Côte d’Azur
Direction départementale déléguée
ARRÊTÉ
fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique pour siéger au sein de la commission de sélection de l’appel à projet pour la création d’un quatrième service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’action et des familles, notamment les articles L313-1 à L 313-8 relatifs à l’autorisation et l’agrément d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’article R313-1 relatif à la composition de la commission de sélection d’appel à projet social et médico- social ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale des familles ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 fixant la liste des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission de sélection des projets d‘établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence exclusive de l’Etat pour le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur ;
VU l’avis d’appel à projets pour la création d’un quatrième service mandataire judiciaire à la protection des majeurs publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône le 13 juin 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur, président de la commission de sélection ;
DRDJSCS 13 - 13-2018-10-01-006 - Arrêté fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique pour siéger au sein de la commission de sélection de l'appel à projet pour la création d'un quatrième service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 37 ARRÊTE
Article 1er:
La commission de sélection d’appel à projet de compétence exclusive de l’État pour la création d’un quatrième service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est composée des membres permanents dont la liste figure dans l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 sus visé.
Article 2
Sont membres de la commission de sélection d’appel à projet pour la création d’un quatrième service mandataire judiciaire à la protection des majeurs avec voix consultative ;
En qualité de personnes qualifiées :
Madame Laetitia STEPHANOPOLI
Responsable du Pôle Familles et Personnes Vulnérables – Comité Médical Commission de Réforme
Madame Christiane PEYRACHE
Magistrate déléguée à la Protection des Majeurs, Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
En qualité d’usager spécialement concerné :
Monsieur Joël HOMMET
Membre d’ENVOL, instance de représentation des majeurs protégés
En qualité de personnel technique :
Madame Marielle COIPLET
Référente régionale Protection des Majeurs à la DRDJSCS PACA
Madame Catherine DAGUSÉ
Adjointe au contrôleur budgétaire à la DRFIP PACA
Article 3
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Article 4
Le directeur départemental délégué des Bouches-du-Rhône de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du Rhône.
Marseille, le 2 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Délégué
des Bouches-du-Rhône
Signé
Didier MAMIS
DRDJSCS 13 - 13-2018-10-01-006 - Arrêté fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique pour siéger au sein de la commission de sélection de l'appel à projet pour la création d'un quatrième service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 38 DREAL PACA
13-2018-09-25-016
Arrêté du 25 septembre 2018 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL PACA en tant que
RBOP RUO en matière d'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat
DREAL PACA - 13-2018-09-25-016 - Arrêté du 25 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL PACA en tant que RBOP RUO en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat 39 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 25 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM).
La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 16 décembre 2014 ;
1
DREAL PACA - 13-2018-09-25-016 - Arrêté du 25 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL PACA en tant que RBOP RUO en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat 40 Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 16 mars 2011 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ;
Vu le contrat de service DREAL – CPCM en date du 26 août 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre l’ENTE d’Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;
2
DREAL PACA - 13-2018-09-25-016 - Arrêté du 25 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL PACA en tant que RBOP RUO en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat 41 Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels la directrice de la DREAL a reçu délégation de gestion d’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement,
SIGNÉ
Corinne TOURASSE
3
DREAL PACA - 13-2018-09-25-016 - Arrêté du 25 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL PACA en tant que RBOP RUO en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat 42 Annexe - Subdélégations de signature aux agents du CPCM pour signer les actes d'ordonnateur secondaire au nom des services délégants
Programmes 104, 106, 113, 134, 135, 143, 147, 148, 149, 154, 157, 159, 162, 174, 177, 181, 183, 190, 203, 205, 206, 207, 215, 217, 219, 303, 304, 309, 333, 723,724,751,780
Agent Grade Fonction
VALIDATION DES ACTES EN MATIERE DE DEPENSES VALIDATION DES ACTES EN MATIERE DE RECETTES TRAVAUX FIN DE GESTION AUTRES ACTES
Tiers
fournis-
seurs
Engage-
ment juri-
dique
Certification
du service
fait
Demande
de
paiement
Comptabilité
auxiliaire des
immobilisations
Tiers
clients
Factures
(recettes
non
fiscales)
Rétablisse-
ment de
crédit
Clôture
des EJ
Bascule
des lots
Inven-
taires
Déclarations
de
conformité
Certificats
administra-
tifs
au CFR et
comptable
assignataire
MIEVRE
Annick IPEF Responsable du PSI x x x x x x x x x x x x x
CHASTEL
Brigitte AAE
Adjointe au chef du
PSI x x x x x x x x x x x x x
WATTEAU
Hervé IDTPE
Responsable du
CPCM x x x x x x x x x x x x x
ORSONI
Christine
Secrétaire
administratif
Responsable de pôle
et référent métier
chorus
x x x x x x x x x x x x x
GIOVANOLLA
Florence
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
BARTALONI
Alain
Secrétaire
administratif
Responsable de pôle
et référent métier
chorus
x x x x x x x x x x x x x
HYLANDS
ZEGAOUI
Nadia
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
KUZNIK
Laure AAE
Adjointe au
responsable du
CPCM
x x x x x x x x x x x x x
RAKOTOJOE-
LINA
Dera
Secrétaire
administratif Gestionnaire de pôle x x x x x x x x x
BON
Thierry
Secrétaire
administratif
Gestionnaire valideur
et référent métier
chorus
x x x x x x x x x x x
DREAL PACA - 13-2018-09-25-016 - Arrêté du 25 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL PACA en tant que RBOP RUO en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat 43 GONZALEZ
Renaud
Secrétaire
administratif Responsable de pôle x x x x x x x x x x x x x
CAPPADONA
Ghislaine
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables valideur x x x x x x
PATOLE
Frédéric
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables et réfé-
rent métier chorus
x x x x x x x
GONSON
Michel
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables valideur x x x x x x x x
REIST
Sylvie
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
MENZLI
Najoua
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x x
BENEDETTI
Agnès
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
BERNILLON
Jacqueline
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
COMES
Claudine
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
GARCIA
Christelle
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
GUERIN
Cécile
Adjoint admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables x x
LACAILLE
Philippe
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
MORET
Patricia
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x x
NATIVEL
Christine
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
NEALE-
DUCLAVE
Florence
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
PARRA
Béatrice
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
DREAL PACA - 13-2018-09-25-016 - Arrêté du 25 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL PACA en tant que RBOP RUO en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat 44 PIEDFORT
Céline
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
ROSE
Delphine
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
PIERRE
Pascal
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
WEISS
Valérie
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
HORTA
Vanessa
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
SILVE-
VERCUEIL
Fabienne
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
AIELLO
Jeanne
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x x
DUMINY
Nathalie
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
FONTANA
Gaëlle
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
AMADA
Murielle
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
MAZZA
Julien Apprenti
Chargé de prestations
comptables x x x
SAVINO
Ambre Vacataire
Chargé de prestations
comptables x x
AUDIERNE
Aurélien Vacataire
Chargé de prestations
comptables x x
SIRBU
Nicolae Vacataire
Chargé de prestations
comptables x x
DREAL PACA - 13-2018-09-25-016 - Arrêté du 25 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL PACA en tant que RBOP RUO en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat 45 DTPJJ 13
13-2018-09-21-005
ARRETE DE PRIX DE JOURNEE 2018 MECS PEPS
DTPJJ 13 - 13-2018-09-21-005 - ARRETE DE PRIX DE JOURNEE 2018 MECS PEPS 46 Pagier
rezycho
Pépublique françaian
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Var DÉPARTEMENT 542% |
(3; BoucHes. Y# À 74 OU RHÔNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction enfance-famille
Service des projets, de la tarification et du contrôle des
établissements
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l’exercice 2018 de la maison d'enfants à caractère social
Parcours éducatif psycho-social (PEPS)
134 avenue de la Rose
13006 Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
La présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l’assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante,
VU les propositions budgétaires de l’établissement et le rapport de l’autorité de tarification,
SUR proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et du directeur général des services du département,
ARRETENT
Article 1 Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la maison d'enfants à caractère social PEPS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupel | Dépenses afférentes à l’exploitation courante 342 028,00 €
Dépenses Groupe II | Dépenses afférentes au personnel 1 414 030,00 € | 2 485 255,00 €
Groupe IIT | Dépenses afférentes à la structure 729 197,00 €
Groupe I | Produits de la tarification 2 491 588,67 €
Recettes Groupe II | Autres produits relatifs à l'exploitation 24 992,00 €! 2 516 580,67 €
Groupe IIT | Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Aïticle 2 Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire suivant : - Déficit : 31 325,67 €
Atticle3 Pour l’exercice budgétaire 2018, le prix de journée applicable à la maison d'enfants à caractère social PEPS est fixé à 140,75 €.
Direction générale adjointe de la solidarité
4 Quai d'Arenc — CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 — Tél. 04 13 31 13 13
DTPJJ 13 - 13-2018-09-21-005 - ARRETE DE PRIX DE JOURNEE 2018 MECS PEPS 47 DTPJJ 13 - 13-2018-09-21-005 - ARRETE DE PRIX DE JOURNEE 2018 MECS PEPS 48 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La présidente du conseil départemental
Conformément aux dispositions de l’article L.351-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou à l’égard de l’établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Bouches-du-Rhône.
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur général des services du département, le directeur général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
21 SEP, 20 Marseille, le
Le préfet de la région Provence Alpes,
des Bouches-du-Rhône Côte d’Azur, et du département des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet
La Socrélaire Générale Adjointe
“7 Martine VASSAL
! Maxtme AHRWEILLER
|
DTPJJ 13 - 13-2018-09-21-005 - ARRETE DE PRIX DE JOURNEE 2018 MECS PEPS 49 DTPJJ 13 - 13-2018-09-21-005 - ARRETE DE PRIX DE JOURNEE 2018 MECS PEPS 50 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-10-01-007
Arrêté modificatif portant désignation du jury de l'examen
en vue de l'obtention du brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la
sécurité routière ( bepecaser ), JURY 2018
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-01-007 - Arrêté modificatif portant désignation du jury de l'examen en vue de l'obtention du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ( bepecaser ), JURY 2018 51 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : L.HAOUARI
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d’organisation des épreuves des mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » de l’examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de délivrance du diplôme ;
Vu la demande de modification des membres représentants l’association ARTHEMIS par message électronique du 07 septembre 2018 ;
Vu la demande de modification des membres représentants la Chambre nationale des salariés responsables du 27 septembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Le jury de l’examen en vue de l’obtention du Brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est composé comme suit :
Président : Monsieur le Préfet de région Provence Alpes Cotes d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant et son suppléant
Le représentant de l'administration en charge de l'éducation routière et son suppléant :
• Antoine BORREDON, délégué départemental à la sécurité routière (DDPP), titulaire
• Le représentant du délégué départemental à la sécurité routière (DDPP), suppléant
A R R Ê T É MODIFICATIF
PORTANT DESIGNATION DU JURY DE L’EXAMEN
EN VUE DE L’OBTENTION DU BREVET POUR
L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA
SECURITE ROUTIERE (BEPECASER)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-01-007 - Arrêté modificatif portant désignation du jury de l'examen en vue de l'obtention du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ( bepecaser ), JURY 2018 52 Le représentant de la police :
• Le capitaine Rémy BISSONNIER (DDSP), titulaire
• Le Major Jean-Claude PERNAUT(DDSP), suppléant
Le représentant de l’éducation nationale :
• Cécile DELBOUBE, titulaire
Le représentant de l’association ARTHEMIS Sécurité routière :
• Akim BENHAMEL, titulaire
• Valérie DEWAELE, suppléante
Représentant des enseignants de la conduite
• Georges GRECH (UNIC),titulaire
• Réna CORCOS (UNIC), suppléant
• Thierry PIC (CNPA), titulaire
• Christelle LOUIS (CNPA) ; suppléante
• Gilbert CASSAR (UNIDEC), titulaire
• Yves GUILLEMOT (UNIDEC), suppléant
• Hervé SARASAR(CNSR), titulaire
• Stéphane STRELEZKI (CNSR), suppléant
ART. 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
01 OCTOBRE 2018
POUR LE PRÉFET
LA SECRETAIRE GÉNÉRALE
Signé
MAGALI CHARBONNEAU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-01-007 - Arrêté modificatif portant désignation du jury de l'examen en vue de l'obtention du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ( bepecaser ), JURY 2018 53 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-10-02-002
Arrêté portant habilitation de l'association dénommée
"ASSOCIATION ERRIFQ" sise à Marseille (13003) dans
le domaine funéraire, du 02 octobre 2018
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-02-002 - Arrêté portant habilitation de l'association dénommée "ASSOCIATION ERRIFQ" sise à Marseille (13003) dans le domaine funéraire, du 02 octobre 2018 54 Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Activités funéraires
DCLE/BER/FUN/2018
Arrêté portant habilitation de l’association dénommée
« ASSOCIATION ERRIFQ »
sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 02 octobre 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2017 portant habilitation sous le n°17/13/560 de l’association dénommée « ASSOCIATION ERRIFQ » sise 22, Rue du Docteur Léon Perrin à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, jusqu’au 21 septembre 2018 ;
Vu la demande reçue le 14 août 2018 de Madame Lamria ATTALAH BENTEGGAR, présidente, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’association dénommée « ASSOCIATION ERRIFQ » sise 22, Rue du Docteur Léon Perrin à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire ;
Considérant que Madame Lamria ATTALAH BENTEGGAR, présidente, satisfait à l’exigence du diplôme de conseiller funéraire et de dirigeant, justifie de l’aptitude professionnelle requise au 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant (cf. articles D2223-55-2 et D2223-55-3 du CGCT) ;
Considérant que l’association est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-02-002 - Arrêté portant habilitation de l'association dénommée "ASSOCIATION ERRIFQ" sise à Marseille (13003) dans le domaine funéraire, du 02 octobre 2018 55 A R R E T E
Article 1er : L’association dénommée « ASSOCIATION ERRIFQ » sise 22, Rue du Docteur Léon Perrin à MARSEILLE (13003) représentée par Madame Lamria ATTALAH BENTEGGAR, présidente, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- Transport de corps avant mise en bière ;
- Transport de corps après mise en bière ;
- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques ;
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/609.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 22 septembre 2017 susvisé, portant habilitation sous le n°17/13/560 est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 02 octobre 2018
Pour le Préfet
Le Chef de bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-02-002 - Arrêté portant habilitation de l'association dénommée "ASSOCIATION ERRIFQ" sise à Marseille (13003) dans le domaine funéraire, du 02 octobre 2018 56 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-10-01-002
Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et
suppléant auprès de la police municipale de la commune de
Salon de Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-01-002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et suppléant auprès de la police municipale de la commune de Salon de Provence 57 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/N°
Arrêté portant nomination d’un régisseur titulaire et suppléant
auprès de la police municipale
de la commune de Salon de Provence
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Salon de Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 portant nomination d’un régisseur titulaire d’État auprès de la police municipale de la commune de Salon de Provence ;
Considérant la demande de nomination de régisseur suppléant près la police municipale formulée par Monsieur le maire de Salon de Provence par courrier en date du 22 juin 2018 ;
Considérant l’avis conforme de l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 27 septembre 2018 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
Article 1er : Monsieur Philippe, Bernard, HARISGARAT Chef de service de Police municipale, fonctionnaire territorial titulaire de la commune de Salon de Provence, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121- 4 du code de la route ;
Article 2 : Le régisseur est tenu de souscrire un cautionnement et perçoit une indemnité annuelle dont les montants sont fixés par l’arrêté du 3 septembre 2001 du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.
Boulevard Paul Peytral – CS800001-13282 MARSEILLE cedex 20 Standard 04.84.35.40.00 - 1 -
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-01-002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et suppléant auprès de la police municipale de la commune de Salon de Provence 58 Article 3 : Madame Bernadette MOYNE, Adjoint technique territorial titulaire de la commune de Salon de Provence est nommée 1er régisseur suppléant. Monsieur Jean-Luc CARRENO, technicien titulaire de la commune de Salon de Provence est nommé 2ème régisseur suppléant. Madame Fatima BOUBERTEKH, adjoint administratif territorial, fonctionnaire territorial titulaire de la commune de Salon de Provence est nommée 3ème régisseur suppléant. Madame Badia BOUTAHHA épouse EL FAEZ, adjoint administratif principal de 2ème classe est nommée 4ème régisseur suppléant.
Article 4 : Les autres policiers municipaux de la commune de Salon de Provence, s’il y a lieu, sont désignés en qualité de mandataires du régisseur principal.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et le Maire de la commune de Salon de Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et qui sera notifié aux intéressés par le maire de la commune de Salon de Provence.
Fait à Marseille, le 01 Octobre 2018
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
– soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
Boulevard Paul Peytral – CS800001-13282 MARSEILLE cedex 20 Standard 04.84.35.40.00 - 2 -
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-01-002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et suppléant auprès de la police municipale de la commune de Salon de Provence 59