Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 251 recueil des actes administratifs du 12 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 251 recueil des actes administratifs du 12 octobre 2018 Document publié le Vendredi 12 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 251 recueil des actes administratifs du 12 octobre 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-251

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2018Sommaire

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-10-09-006 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière

de Productionà LA RACINE - 204 Chemin de Grand Pré - 13112 LA DESTROUSSE

(2 pages) Page 3

13-2018-10-09-010 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière

de Production à IMPULSION DIGITALE RH - 10 Place Sébastopol - 13004 MARSEILLE

(2 pages) Page 6

13-2018-10-09-009 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière

de Production à LICA LABORATOIRE D’INTELLIGENCE COLLECTIVE

ARTIFICIELLE - 15 Boulevard Leglize - 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 9

13-2018-10-09-007 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière

de Production à L’ATELIER D’AMANDINE - 17 Chemin de Séverin - 13200 ARLES (2

pages) Page 12

13-2018-10-09-008 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière

de Production à L’HYDRE AUX MILLES TETES - 96 Rue Saint-Savournin -13001

MARSEILLE (2 pages) Page 15

Direction générale des finances publiques

13-2018-10-10-005 - Arrêté modifiant le régime d'ouverture au public des deux Services

départementaux de l'enregistrement de Marseille et d'Aix-en-provence à compter du 15

octobre 2018 (1 page) Page 18

DRFIP 13

13-2018-10-08-015 - Délégation de signature Trésorerie de Gardanne (2 pages) Page 20

13-2018-10-10-006 - Délégation de signature Trésorerie du centre hospitalier d'Arles (2

pages) Page 23

13-2018-10-08-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscalTrésorerie de St Rémy de Provence (2 pages) Page 26

13-2018-10-08-014 - Délégation de signature en matière de SPLTrésorerie de St Rémy de

Provence (2 pages) Page 29

DTPJJ 13

13-2018-10-10-008 - arrêté prix de journée 2018 CEF NH (2 pages) Page 32

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-10-11-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal

d'aménagement du ruisseau de la Cadière (2 pages) Page 35

13-2018-10-10-007 - arrêté préfectoral du 10 octobre 2018 autorisant le déroulement d'une

course motorisée dénommée "supercross international de marseille" le vendredi 12 et le

samedi 13 octobre 2018 (3 pages) Page 38

2DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-10-09-006

ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production

à LA RACINE - 204 Chemin de Grand Pré - 13112 LA

DESTROUSSE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-09-006 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à LA RACINE - 204 Chemin de Grand Pré - 13112 LA DESTROUSSE 3PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

UD des Bouches-du-Rhône - SACIT

ARRETE

reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à LA RACINE

204 Chemin de Grand Pré - 13112 LA DESTROUSSE

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

Vu l’arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

Vu l’avis favorable à l’inscription de la société LA RACINE – 204 Chemin de Grand Pré – 13112 LA DESTROUSSE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 7 septembre 2018 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-09-006 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à LA RACINE - 204 Chemin de Grand Pré - 13112 LA DESTROUSSE 4CONSIDERANT que la société LA RACINE a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;

A R R E T E

Article 1er : La société LA RACINE – 204 Chemin de Grand Pré – 13112 LA DESTROUSSE , est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)

Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.

Marseille, le 9 octobre 2018

P/ Le Préfet, par délégation et par empêchement

du Directeur Adjoint Régional, Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du- Rhône de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

Le Directeur Délégué

Jérôme CORNIQUET

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-09-006 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à LA RACINE - 204 Chemin de Grand Pré - 13112 LA DESTROUSSE 5DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-10-09-010

ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production à IMPULSION DIGITALE RH -

10 Place Sébastopol - 13004 MARSEILLE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-09-010 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à IMPULSION DIGITALE RH - 10 Place Sébastopol - 13004 MARSEILLE 6PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

UD des Bouches-du-Rhône - SACIT

ARRETE

reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à IMPULSION DIGITALE RH

10 Place Sébastopol - 13004 MARSEILLE

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;

VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

VU l’arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

VU l’avis favorable à l’inscription de la société IMPULSION DIGITALE RH – 10 Place Sébastopol – 13004 MARSEILLE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 7 septembre 2018 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-09-010 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à IMPULSION DIGITALE RH - 10 Place Sébastopol - 13004 MARSEILLE 7CONSIDERANT que la société IMPULSION DIGITALE RH a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux- ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;

A R R E T E

Article 1er : La société IMPULSION DIGITALE RH – 10 Place Sébastopol – 13004 MARSEILLE , est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)

Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.

Marseille, le 9 octobre 2018

P/ Le Préfet, par délégation et par empêchement

du Directeur Adjoint Régional, Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du- Rhône de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

Le Directeur Délégué

Jérôme CORNIQUET

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-09-010 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à IMPULSION DIGITALE RH - 10 Place Sébastopol - 13004 MARSEILLE 8DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-10-09-009

ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production à LICA LABORATOIRE

D’INTELLIGENCE COLLECTIVE ARTIFICIELLE - 15

Boulevard Leglize - 13004 MARSEILLE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-09-009 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à LICA LABORATOIRE D’INTELLIGENCE COLLECTIVE ARTIFICIELLE - 15 Boulevard Leglize - 13004 MARSEILLE 9PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

UD des Bouches-du-Rhône - SACIT

ARRETE

reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à LICA LABORATOIRE D’INTELLIGENCE COLLECTIVE ARTIFICIELLE 15 Boulevard Leglize - 13004 MARSEILLE

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

Vu l’arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

Vu l’avis favorable à l’inscription de la société LICA – 15 Boulevard Leglize – 13004 MARSEILLE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 11 septembre 2018 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-09-009 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à LICA LABORATOIRE D’INTELLIGENCE COLLECTIVE ARTIFICIELLE - 15 Boulevard Leglize - 13004 MARSEILLE 10CONSIDERANT que la société LICA a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;

A R R E T E

Article 1er : La société LICA LABORATOIRE D’INTELLIGENCE COLLECTIVE ARTIFICIELLE – 15 Boulevard Leglize – 13004 MARSEILLE , est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)

Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.

Marseille, le 9 octobre 2018

P/ Le Préfet, par délégation et par empêchement

du Directeur Adjoint Régional, Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du- Rhône de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

Le Directeur Délégué

Jérôme CORNIQUET

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-09-009 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à LICA LABORATOIRE D’INTELLIGENCE COLLECTIVE ARTIFICIELLE - 15 Boulevard Leglize - 13004 MARSEILLE 11DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-10-09-007

ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production à L’ATELIER D’AMANDINE -

17 Chemin de Séverin - 13200 ARLES

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-09-007 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à L’ATELIER D’AMANDINE - 17 Chemin de Séverin - 13200 ARLES 12PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

UD des Bouches-du-Rhône - SACIT

ARRETE

reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à L’ATELIER D’AMANDINE

17 Chemin de Séverin - 13200 ARLES

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

Vu l’arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

Vu l’avis favorable à l’inscription de la société L’ATELIER D’AMANDINE – 17 Chemin de Séverin – 13200 ARLES sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 7 septembre 2018 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-09-007 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à L’ATELIER D’AMANDINE - 17 Chemin de Séverin - 13200 ARLES 13CONSIDERANT que la société L’ATELIER D’AMANDINE a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux- ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;

A R R E T E

Article 1er : La société L’ATELIER D’AMANDINE – 17 Chemin de Séverin – 13200 ARLES , est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)

Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.

Marseille, le 9 octobre 2018

P/ Le Préfet, par délégation et par empêchement

du Directeur Adjoint Régional, Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du- Rhône de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

Le Directeur Délégué

Jérôme CORNIQUET

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-09-007 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à L’ATELIER D’AMANDINE - 17 Chemin de Séverin - 13200 ARLES 14DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-10-09-008

ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production à L’HYDRE AUX MILLES

TETES - 96 Rue Saint-Savournin -13001 MARSEILLE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-09-008 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à L’HYDRE AUX MILLES TETES - 96 Rue Saint-Savournin -13001 MARSEILLE 15PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

UD des Bouches-du-Rhône - SACIT

ARRETE

reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à L’HYDRE AUX MILLES TETES

96 Rue Saint-Savournin -13001 MARSEILLE

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

Vu l’arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

Vu l’avis favorable à l’inscription de la société L’HYDRE AUX MILLES TETES – 96 Rue Saint Savournin – 13001 MARSEILLE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 11 septembre 2018 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-09-008 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à L’HYDRE AUX MILLES TETES - 96 Rue Saint-Savournin -13001 MARSEILLE 16CONSIDERANT que la société L’HYDRE AUX MILLES TETES a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux- ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;

A R R E T E

Article 1er : La société L’HYDRE AUX MILLES TETES – 96 Rue Saint Savournin – 13001 MARSEILLE , est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)

Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.

Marseille, le 9 octobre 2018

P/ Le Préfet, par délégation et par empêchement

du Directeur Adjoint Régional, Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du- Rhône de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

Le Directeur Délégué

Jérôme CORNIQUET

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-09-008 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à L’HYDRE AUX MILLES TETES - 96 Rue Saint-Savournin -13001 MARSEILLE 17Direction générale des finances publiques

13-2018-10-10-005

Arrêté modifiant le régime d'ouverture au public des deux

Services départementaux de l'enregistrement de Marseille

et d'Aix-en-provence à compter du 15 octobre 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-10-005 - Arrêté modifiant le régime d'ouverture au public des deux Services départementaux de l'enregistrement de Marseille et d'Aix-en-provence à compter du 15 octobre 2018 18DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE- D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte- d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- A compter du lundi 15 octobre 2018, les services départementaux de l'enregistrement d'Aix-en-Provence et de Marseille fermeront exceptionnellement les après- midis des lundis, mardis, mercredis et vendredis. Ils demeureront fermés toute la journée du jeudi.

ARTICLE 2- Le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 juillet 2018 publié au recueil des actes administratifs n°13-2018-166 du 11 juillet 2018 relatif au régime d'ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte- d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Marseille, le 10 octobre 2018

Par délégation du Préfet,

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-10-005 - Arrêté modifiant le régime d'ouverture au public des deux Services départementaux de l'enregistrement de Marseille et d'Aix-en-provence à compter du 15 octobre 2018 19DRFIP 13

13-2018-10-08-015

Délégation de signature

Trésorerie de Gardanne

DRFIP 13 - 13-2018-10-08-015 - Délégation de signature Trésorerie de Gardanne 20DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

Trésorerie de Gardanne

Je, soussignée,Claude TARDIEU, inspecteur divisionnaire, responsable de la trésorerie de Gardanne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

ANDRE Michelle agent 1 000 euros 4 mois 3 000 euros

GUIDONE Jocelyne contrôleur principal 1 000 euros 4 mois 3 000 euros

PELLEGRINO Christine contrôleur 1 000 euros 4 mois 3 000 euros

DRFIP 13 - 13-2018-10-08-015 - Délégation de signature Trésorerie de Gardanne 21Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Gardanne, le 8 octobre 2018

La comptable

responsable de la Trésorerie de Gardanne

signé

Mme Claude TARDIEU

DRFIP 13 - 13-2018-10-08-015 - Délégation de signature Trésorerie de Gardanne 22DRFIP 13

13-2018-10-10-006

Délégation de signature

Trésorerie du centre hospitalier d'Arles

DRFIP 13 - 13-2018-10-10-006 - Délégation de signature Trésorerie du centre hospitalier d'Arles 23DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

Trésorerie du Centre Hospitalier d'Arles

Délégation de signature

Je soussignée: Brigitte DA SILVA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie du Centre hospitalier d’Arles

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (RGBCP)

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

M. Serge Larguier, inspecteur des Finances publiques, adjoint

M. Pierre Jouret, inspecteur des Finances publiques, adjoint

Mme Dominique Legger, contrôleur des Finances publiques

Mme Aline Gonzales, contrôleur des Finances publiques

Mme Cécile Laurent, contrôleur des Finances Publiques

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie du Centre hospitalier d’Arles

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

DRFIP 13 - 13-2018-10-10-006 - Délégation de signature Trésorerie du centre hospitalier d'Arles 24Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Arles, le 10 octobre 2018

La responsable de la trésorerie du Centre

hospitalier d’Arles

signé

Brigitte Da Silva

DRFIP 13 - 13-2018-10-10-006 - Délégation de signature Trésorerie du centre hospitalier d'Arles 25DRFIP 13

13-2018-10-08-013

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

Trésorerie de St Rémy de Provence

DRFIP 13 - 13-2018-10-08-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalTrésorerie de St Rémy de Provence 26DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Centre des Finances Publiques de Saint-Rémy de

Provence

Le comptable, TOUVEREY MAGALI, inspecteur divisionnaire de classe normale, responsable de la tréso-

rerie de Saint-Rémy de Provence,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme LAFFARGA Françoise, adjointe au comptable

chargé de la trésorerie de Saint-Rémy de Provence, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-

der 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

DRFIP 13 - 13-2018-10-08-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalTrésorerie de St Rémy de Provence 27Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

KERDANET JOSIANE CONTROLEUR

PRINCIPAL

10 000 EUROS 4 MOIS 3 000 EUROS

DINE LAURENT CONTROLEUR 10 000 EUROS 4 MOIS 3 000 EUROS

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif

de la préfecture des Bouches du Rhône et prendra effet au 8 octobre 2018.

A Saint-Rémy de Provence, le 08 octobre 2018

Le comptable, responsable de la trésorerie de

St Rémy de Provence

Signé

Magali TOUVEREY

DRFIP 13 - 13-2018-10-08-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalTrésorerie de St Rémy de Provence 28DRFIP 13

13-2018-10-08-014

Délégation de signature en matière de SPL

Trésorerie de St Rémy de Provence

DRFIP 13 - 13-2018-10-08-014 - Délégation de signature en matière de SPLTrésorerie de St Rémy de Provence 29DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Centre des Finances Publiques de Saint-Rémy de Provence

Délégation de signature

Je soussignée : Magali TOUVEREY, Inspecteur divisionnaire classe normale des Finances publiques, responsable de la trésorerie de Saint-Rémy de Provence.

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (RGBCP)

Décide de donner délégation générale à :

Mme LAFFARGA Françoise, Inspectrice des Finances Publiques

Mme KERDANET Josiane, Contrôleur Principal des Finances publiques

M DINE Laurent, Contrôleur des Finances publiques

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Saint-Rémy de Provence;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

DRFIP 13 - 13-2018-10-08-014 - Délégation de signature en matière de SPLTrésorerie de St Rémy de Provence 30Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet au 8 octobre 2018.

.

Fait à Saint-Rémy de Provence, le 08 octobre 2018

Le responsable de la trésorerie

de Saint-Rémy de Provence,

Signé

Magali Touverey

DRFIP 13 - 13-2018-10-08-014 - Délégation de signature en matière de SPLTrésorerie de St Rémy de Provence 31DTPJJ 13

13-2018-10-10-008

arrêté prix de journée 2018 CEF NH

DTPJJ 13 - 13-2018-10-10-008 - arrêté prix de journée 2018 CEF NH 32DTPJJ 13 - 13-2018-10-10-008 - arrêté prix de journée 2018 CEF NH 33DTPJJ 13 - 13-2018-10-10-008 - arrêté prix de journée 2018 CEF NH 34Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-10-11-001

Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat

intercommunal d'aménagement du ruisseau de la Cadière

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-11-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal d'aménagement du ruisseau de la Cadière 35PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRETE PORTANT DISSOLUTION-LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMENAGEMENT DU RUISSEAU DE LA CADIERE

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales ( CGCT ), et notamment ses articles L5211- 26, L5211-41 L5215-21, L5217-2 et L5218-2 ;

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 1968 portant création du syndicat intercommunal pour l’aménagement du ruisseau de la Cadière ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal pour l’aménagement du ruisseau de la Cadière, à compter du 1er janvier 2018,

VU les délibérations du 26 juin 2018 du comité syndical du syndicat intercommunal pour l’aménagement du ruisseau de la Cadière approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2017 du budget principal du syndicat ;

CONSIDERANT la création de la Métropole d’Aix-Marseille au 1er janvier 2016 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-11-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal d'aménagement du ruisseau de la Cadière 36CONSIDERANT que la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) relève des compétences obligatoires de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence à compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L5217-2 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L5215-21 du code général des collectivités territoriales, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence est substituée de plein droit au syndicat intercommunal pour l’aménagement du ruisseau de la Cadière, compétent en matière de « GEMAPI » et inclus en totalité dans son périmètre ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1 : Le syndicat intercommunal pour l’aménagement du ruisseau de la Cadière est dissous et il est procédé à sa liquidation.

Article 2 : L’ensemble de l’actif et du passif du syndicat intercommunal pour l’aménagement du ruisseau de la Cadière, est transféré à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 6: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres,

Le Président du syndicat intercommunal pour l’aménagement du ruisseau de la Cadière,

et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 11 octobre 2018

Le Préfet

signé

Pierre DARTOUT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-11-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal d'aménagement du ruisseau de la Cadière 37Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-10-10-007

arrêté préfectoral du 10 octobre 2018 autorisant le

déroulement d'une course motorisée dénommée

"supercross international de marseille" le vendredi 12 et le

samedi 13 octobre 2018

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-10-007 - arrêté préfectoral du 10 octobre 2018 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "supercross international de marseille" le vendredi 12 et le samedi 13 octobre 2018 38PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE,

DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

EN MATIERE DE SECURITE

MANIFESTATIONS SPORTIVES

_______________________________________________________________________________________

Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée

« Supercross International de Marseille » le vendredi 12 et le samedi 13 octobre 2018

à Marseille

le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-44, et A.331-18 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ; VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2018 delala fédération française de motocyclisme ; VU le dossier présenté par Mme Maud ROQUES de l’association Grenade Motorsport, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le vendredi 12 et le samedi 13 octobre 2018, une course motorisée dénommée « Supercross International de Marseille » ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l’avis du Maire de Marseille ;

VU l'avis du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

VU l’avis du Contre-Amiral, commandant le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille ; VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;

VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 2 octobre 2018 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-10-007 - arrêté préfectoral du 10 octobre 2018 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "supercross international de marseille" le vendredi 12 et le samedi 13 octobre 2018 39A R R E T E

ARTICLE 1er : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE

L’association « Grenade Motorsport », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le vendredi 12 et le samedi 13 octobre 2018, une course motorisée dénommée « Supercross International de Marseille » qui se déroulera selon le plan (annexe 1) et les horaires communiqués.

Adresse du siège social : 12, chemin de Toumojouan - 31330 GRENADE

Fédération d’affiliation : fédération française de motocyclisme

Représentée par : Mme Maud ROQUES

Qualité du pétitionnaire : représentante

L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est Mme Maud ROQUES

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.

Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 A.331-32 du code du sport.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur, assisté de 11 commissaires (annexe 2). Le dispositif mis en place sera conforme au dossier déposé auprès des services préfectoraux, et notamment au cahier des charges validé par la sous-commission départementale de sécurité pour le Palais des Sports.

L'assistance médicale sera assurée par un médecin, un infirmier, neuf secouristes et une ambulance.

ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES

Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.

ARTICLE 5: MESURES PARTICULIERES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-10-007 - arrêté préfectoral du 10 octobre 2018 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "supercross international de marseille" le vendredi 12 et le samedi 13 octobre 2018 40ARTICLE 6 : EXECUTION

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de Marseille, le Directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le Commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le Préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 10 octobre 2018

Pour le Préfet

et pat délégation

Le Chef de Bureau

SIGNE

Carine LAURENT

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-10-007 - arrêté préfectoral du 10 octobre 2018 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "supercross international de marseille" le vendredi 12 et le samedi 13 octobre 2018 41