Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 255 recueil des actes administratifs du 18 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 255 recueil des actes administratifs du 18 octobre 2018 Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 255 recueil des actes administratifs du 18 octobre 2018)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-255

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2018Sommaire

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-10-10-017 - DS N°342 - Mme AYACHE Oct 2018 (3 pages) Page 4

Conseil National des Activités Privés de Sécurité

13-2017-09-28-012 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 11/2017-09-28 portant

interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société PROTEC

PROTECTION PRO (1 page) Page 8

13-2017-09-28-014 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 12/2017-09-28 portant

interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Younes

MOUSSAOUI (1 page) Page 10

13-2017-09-28-013 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N°13/2017-09-28 portant

interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Yasine LAATAR

(1 page) Page 12

DDTM 13

13-2018-10-16-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur

l'autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont restaurant de l'aire de Lançon (7

pages) Page 14

13-2018-10-16-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur

l’autoroute A50 lors de la course pédestre Marseille Cassis (3 pages) Page 22

Direction départementale de la protection des populations

13-2018-10-12-011 - Arrêté Préfectoral n° 2018 10 12 attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame Estelle DEBERGE (2 pages) Page 26

Direction générale des finances publiques

13-2018-10-16-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pouvoir adjudicateur /

ordonnancement secondaire (4 pages) Page 29

13-2018-10-16-006 - Délégation de signature au contrôleur budgétaire en région et à ses

services à compter du 1er novembre 2018 (3 pages) Page 34

13-2018-10-16-005 - Délégation spéciale de signature pour le pôle expertise et service aux

publics à compter du 1er novembre 2018 (4 pages) Page 38

13-2018-10-16-004 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources (2

pages) Page 43

DIRMED

13-2018-10-16-007 - A7 du PR 253+850 au PR 282+100 dans les deux sens de circulation

et sur l’autoroute A557 (liaison A7-A55) du PR 1+863 (5 pages) Page 46

13-2018-10-16-008 - Arrêté n°DU18.060 en date du 16 octobre 2018 portant

réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A507 dans les deux sens de

circulation y compris ses bretelles d'accès et de sortie (9 pages) Page 52

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-09-13-015 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial sur le

projet présenté par la SCI ENTREPOT NIMES à Arles (2 pages) Page 62

2Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2018-10-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation environnementale

titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement en vue de

l’aménagement de l’Eco-campus « La Pauliane » sur la commune d’Aix-en-Provence (14

pages) Page 65

3Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-10-10-017

DS N°342 - Mme AYACHE Oct 2018

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-10-10-017 - DS N°342 - Mme AYACHE Oct 2018 4+ nt”

APM D € R ÆE [© T TE © N G É N É R A L E

Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n° 342/2018

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général

Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant

que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision N°158/2017 du 02 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Karine AYACHE est abrogée.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Karine AYACHE, Directeur Adjoint affectée aux Hôpitaux

Sud et à l'Hôpital de la Conception à compter du 15 octobre 2018 en qualité d’Adijointe à la Directrice. À ce titre, elle est également Directeur référent pour les pôles suivants :

- Psychiatrie Pédopsychiatrie et Addictologie

- Appareil Locomoteur

- Médecine Physique et Réadaptation

ARTICLE 3 : Du 15 octobre au 31 décembre 2018, Madame Karine AYACHE continuera à seconder la

Directrice des Achats, Approvisionnement et Services Logistiques à hauteur de 50% de son temps.

Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3

Direction Générale - 80 rue Brochier 13354 Marseille cedex 5 - TEL : +33 (0)491 382 001 - direction.generale@ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-10-10-017 - DS N°342 - Mme AYACHE Oct 2018 5ARTICLE 4 : La délégation donnée à Madame Karine AYACHE à l'effet de signer au nom du Directeur

Général :

1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le site hospitalier et

les pôles dont il est en charge, y compris :

- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du OS juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes dans les services de psychiatrie

- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.

A l'exception des documents suivants :

a.

b.

G

d

"

®

L'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses

L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;

Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics

Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;

Les protocoles transactionnels

Les sanctions disciplinaires supérieures à l'avertissement ;

1.2 Toutes les correspondances internes ou externes à l'exception des documents suivants : a.

b.

G.

Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;

Des courriers adressés à la Préfecture ;

Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de

recrutement;

Des courriers adressés au Président, Vice-président où membres du Conseil de Surveillance ;

Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME ;

Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d’Université, Doyens de faculté, ou Présidents d'UFR ;

Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à, Madame Karine AYACHE à l’effet de représenter l’AP-HM aux

audiences présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du O5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de

soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Madame Karine AYACHE, à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :

- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;

- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ;

- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM :

- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 7 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :

Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-10-10-017 - DS N°342 - Mme AYACHE Oct 2018 6- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;

- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;

- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

ARTICLE 8 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de

sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 9 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.

ARTICLE 10 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.

ARTICLE 11 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 10 Octobre 2018

Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-10-10-017 - DS N°342 - Mme AYACHE Oct 2018 7Conseil National des Activités Privés de Sécurité

13-2017-09-28-012

Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 11/2017-09-28 portant

interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à

l’encontre de la société PROTEC PROTECTION PRO

Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2017-09-28-012 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 11/2017-09-28 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société PROTEC PROTECTION PRO 8>

ZA

1/1

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD

Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 11/2017-09-28

portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société PROTEC PROTECTION PRO

Dossier n° D13-472/ Rapport 146/2017 /CNAPS/Société PROTEC PROTECTION PRO/M. Younes MOUSSAOUI/M. Yacine LAATAR

Date et lieu de l’audience : le 28 septembre 2017 à Marseille

Nom du Président : Jean-Philippe VIANES

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;

Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 29 juin 2016, par délibérations du Collège du CNAPS ;

Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;

Considérant le manquement aux dispositions des articles R 612-10-1 et L 612-9, L 612-15, L 612-20 et R 631- 15, R 612-18, L 613-3 et R 613-6 alinéa 2, L 613-4 et R 613-1, R 631-3, R 631-4, R 631-23 alinéa 2 du code de la sécurité intérieure ;

Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article unique : l’interdiction pour une durée de six mois à compter de la date de la notification de la présente décision à l’encontre de la société PROTEC PROTECTION PRO, sise 131 avenue de Saint Antoine 13015 MARSEILLE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 811 559 947, d’exercer toute activité prévue à l’article L 611-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;

Fait après en avoir délibéré le 28 septembre 2017 à MARSEILLE.

L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à la société PROTEC PROTECTION PRO le 2 décembre 2017, est valable du 2 décembre 2017 au 2 juin 2018.

Pour la CLAC Sud

Le Président

Signé

Jean-Philippe VIANES

Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2017-09-28-012 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 11/2017-09-28 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société PROTEC PROTECTION PRO 9Conseil National des Activités Privés de Sécurité

13-2017-09-28-014

Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 12/2017-09-28 portant

interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à

l’encontre de M. Younes MOUSSAOUI

Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2017-09-28-014 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 12/2017-09-28 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Younes MOUSSAOUI 10>

ZA

1/1

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD

Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 12/2017-09-28

portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Younes MOUSSAOUI

Dossier n° D13-472/ Rapport 147/2017 /CNAPS/Société PROTEC PROTECTION PRO/M. Younes MOUSSAOUI/M. Yacine LAATAR

Date et lieu de l’audience : le 28 septembre 2017 à Marseille

Nom du Président : Jean-Philippe VIANES

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;

Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 29 juin 2016, par délibérations du Collège du CNAPS ;

Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;

Considérant le manquement aux dispositions des articles L 612-7, L 612-20 et R 631-15, R 612-10-1, R 612-18, L 613-3 et R 613-6 alinéa 2, L 613-4 et R 613-1, R 631-3, R 631-4, R 631-16, R 631-23 alinéa 2 du code de la sécurité intérieure ;

Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article unique : l’interdiction pour une durée d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision à l’encontre de M. Younes MOUSSAOUI d’exercer toute activité prévue à l’article L 611-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;

Fait après en avoir délibéré le 28 septembre 2017 à MARSEILLE.

L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à M. Younes MOUSSAOUI le 2 décembre 2017, est valable du 2 décembre 2017 au 2 décembre 2018.

Pour la CLAC Sud

Le Président

Signé

Jean-Philippe VIANES

Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2017-09-28-014 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 12/2017-09-28 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Younes MOUSSAOUI 11Conseil National des Activités Privés de Sécurité

13-2017-09-28-013

Délibération n°DD/CLAC/SUD/N°13/2017-09-28 portant

interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à

l’encontre de M. Yasine LAATAR

Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2017-09-28-013 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N°13/2017-09-28 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Yasine LAATAR 12>

ZA

1/1

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD

Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 13/2017-09-28

portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Yasine LAATAR

Dossier n° D13-472/ Rapport 148/2017 /CNAPS/Société PROTEC PROTECTION PRO/M. Younes MOUSSAOUI/M. Yasine LAATAR

Date et lieu de l’audience : le 28 septembre 2017 à Marseille

Nom du Président : Jean-Philippe VIANES

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;

Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 29 juin 2016, par délibérations du Collège du CNAPS ;

Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;

Considérant le manquement aux dispositions de l’article L 612-6 du code de la sécurité intérieure ;

Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article unique : l’interdiction pour une durée d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision à l’encontre de M. Yasine LAATAR d’exercer toute activité prévue à l’article L 611-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;

Fait après en avoir délibéré le 28 septembre 2017 à MARSEILLE.

L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à M. Yasine LAATAR le 4 décembre 2017, est valable du 4 décembre 2017 au 4 décembre 2018.

Pour la CLAC Sud

Le Président

Signé

Jean-Philippe VIANES

Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2017-09-28-013 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N°13/2017-09-28 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Yasine LAATAR 13DDTM 13

13-2018-10-16-001

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

sur l'autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont

restaurant de l'aire de Lançon

DDTM 13 - 13-2018-10-16-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont restaurant de l'aire de Lançon 144

ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A7 POUR TRAVAUX DE REHABILITATION DU PONT RESTAURANT DE L’AIRE DE LANÇON

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;

Vu le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

DDTM 13 - 13-2018-10-16-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont restaurant de l'aire de Lançon 15Vu l’arrêté permanent n° 13-2017-05-24-006 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8, A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 24 mai 2017 ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 29 juin 2018, indiquant que les travaux de réhabilitation du pont restaurant surplombant l’autoroute A7 situé sur l’aire de Lançon au PR 241.750, entraîneront des restrictions de circulation ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 12 juillet 2018 ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 17 juillet 2018 ;

Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 2 octobre 2018 ;

Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et des entreprises pendant la réalisation du chantier tout en minimisant les entraves à la circulation, il est nécessaire par le présent arrêté de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute A7 sur la commune de Lançon de Provence.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E

ARTICLE 1

Des travaux de réhabilitation du pont restaurant surplombant l’autoroute A7 situé sur l’aire de Lançon au PR 241.750 vont être réalisés en vue :

- d’améliorer la performance thermique de l’enveloppe du bâtiment,

- de protéger le bâtiment vis-à-vis d’un feu extérieur,

- et d’augmenter le tirant d’air sous l’ouvrage

Pour permettre la réalisation de ces travaux, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Camargue à Orange, District de Salon doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.

DDTM 13 - 13-2018-10-16-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont restaurant de l'aire de Lançon 16La zone de travaux se situe entre le PR 241.200 et le PR 242.300 sur l’autoroute A7 dans les deux sens de circulation.

La circulation sera réglementée de jour et de nuit, du lundi 7 janvier 2019 au jeudi 31 octobre 2019 (repli inclus).

Afin de tenir compte des contraintes de fort trafic et d’exploitation, les travaux seront interrompus entre le 15 juin 2019 et le 15 septembre 2019

La réglementation de la circulation et les mesures d’exploitation définies ci-dessous resteront en vigueur pendant toute la durée des travaux, y compris les week-end, jours fériés et les jours hors chantiers.

ARTICLE 2 : MODE D’EXPLOITATION / PRINCIPE DE CIRCULATION

Pendant la période de travaux, les modes d’exploitation retenus et le principe de circulation sont :

Travaux de nuit 21h / 6h

Sous basculement de la circulation en 1+1/0 (double sens : basculement de l’ensemble de la circulation sur le sens non impacté par les travaux) avec maintien de la circulation du sens circulé dans des voies de largeur normale ou de largeur réduite (3.20 mètres)

- Le flux de circulation sera séparé par des cônes K5a

- Dans la zone de circulation à double sens, la vitesse sera limitée à 80 km/h,

- Dans les zones de basculement, la vitesse sera limitée à 50 km/h.

Pendant les nuits de vérinage de l’ouvrage, pour des raisons de sécurité, aucune circulation n’est possible :

La circulation est déviée par les aires de services de Lançon Est et Ouest.

Dans l’éventualité où le trafic ne pourrait pas être dévié par les aires de service (événement imprévu sur les aires), une coupure de l’autoroute A7 serait alors mise en place pour permettre la réalisation de cette phase de travaux. Des itinéraires de déviation seraient activés (cf article 4 – Itinéraires de déviation)

Travaux de jour 6h / 21h

• Circulation sur trois voies de largeur réduite des PR 241.200 au PR 242.300 avec mise en place de séparateurs modulaires de voie de type BT4 :

- Voie de droite de largeur réduite : 3.20 mètres

- Voie médiane de largeur réduite : 3.20 mètres

- Voie de gauche de largeur réduite : 3.20 mètres

DDTM 13 - 13-2018-10-16-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont restaurant de l'aire de Lançon 17• Dans la zone du chantier, du fait de la largeur réduite des voies de circulation, la vitesse sera limitée à 90 km/h

• Le dépassement de tous véhicules sera interdit aux véhicules de PTAC ou PTRA supérieur à 3.5 tonnes (y compris les véhicules de transports en commun), ainsi qu’aux véhicules ou ensembles roulants ayant un gabarit rendant dangereux le dépassement sur une voie de largeur réduite à 3.2 m (dont les véhicules tractant une caravane).

Le chantier se décompose en plusieurs phases avec les modes d’exploitation indiqués ci-dessus.

Une notice des travaux (modalités, conditions de réalisation et schémas de signalisation) est jointe au dossier d’exploitation sous chantier relatif à la réhabilitation du pont restaurant de l’aire de Lançon sur l’autoroute A7. (cf pièce n° 4 jointe du dossier).

L’ordre des phases de travaux et le planning prévisionnel énoncé pourront être modifiés. Le phasage des travaux seront adressés à tous les gestionnaires à J-3 et le jour J du début des travaux.

ARTICLE 3 : CALENDRIER DES TRAVAUX

Délai : Du lundi 7 janvier 2019 à 8 heures au jeudi 31 octobre 2019 à 17 heures

Le planning des travaux comprend les opérations nécessaires à la mise en place des dispositifs d’exploitation, les travaux proprement dits y compris des nuits de secours

La période de repli, en cas de retard ou d’intempéries, débute entre le 16 septembre 2019 et le 31 octobre 2019.

ARTICLE 4 : ITINÉRAIRE DE DÉVIATION

Fermeture Fermeture de l’A7 en direction de Marseille/Nice à la bifurcation A7/A54

Usagers souhaitant

emprunter l’A7 En provenance d’A7 Lyon, en direction de Marseille

Tous véhicules

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A7 en direction de

Marseille, devront obligatoirement suivre l’A54 et sortir à Grans-

Salon de Provence n° 14, Prendre le BIS de Marseille IAY14

direction Marseille/Marignane, la D113 pour reprendre l’A7 à

Rognac n°28

DDTM 13 - 13-2018-10-16-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont restaurant de l'aire de Lançon 18Usagers souhaitant

emprunter l’A8 En provenance d’A7 Lyon, en direction de Nice

Tous véhicules

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A8 en direction de

Nice, devront obligatoirement sortir à Sénas n°26, prendre la

direction Aix en Provence par la D7n jusqu’au nœud autoroutier

A8/A51, rejoindre l’A8 en direction de Nice.

Usagers souhaitant

emprunter l’A7 En provenance de l’A54 Arles, en direction de Marseille

Tous véhicules

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A7 en direction de

Marseille, devront obligatoirement suivre l’A54 et sortir à Grans-

Salon de Provence n° 14, Prendre le BIS de Marseille IAY14

direction Marseille/Marignane, la D113 pour reprendre l’A7 à

Rognac n°28

Usagers souhaitant

emprunter l’A8 En provenance de l’A54 Arles, en direction de Nice

Tous véhicules

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A7 en direction de

Marseille, devront obligatoirement suivre l’A54 et sortir à Grans-

Salon de Provence n° 14, Prendre le BIS de Marseille IAY14

direction Marseille/Marignane, la D113 pour reprendre l’A7 à

Rognac n°28, direction Marseille, puis A51 en direction d’Aix en

Provence, rejoindre l’A8 au nœud autoroutier A51/A8

Fermeture Fermeture de l’A7 en direction de Lyon au niveau de Rognac

Usagers souhaitant

emprunter l’A7 En provenance d’A7 Marseille, en direction de Lyon

Tous véhicules

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A7 en direction de

Lyon, devront obligatoirement sortir à Rognac n°28, prendre la

direction Saint Martin de Crau / Salon par la D113 jusqu’à l’A54 à

Grans-Salon de Provence n°14 en direction de Lyon et rejoindre

l’A7 au nœud autoroutier A7/A54.

DDTM 13 - 13-2018-10-16-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont restaurant de l'aire de Lançon 19Fermeture Fermeture de l’A8 en direction de Lyon au niveau du nœud autoroutier A8/A51

Usagers souhaitant

emprunter l’A8 En provenance d’A8 Nice, en direction de Lyon

Tous véhicules

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A7 en direction de

Lyon, devront obligatoirement prendre l’A51 en direction de

Gap/Sisteron au nœud autoroutier A8/A51 à Aix en Provence, puis

la N296 en direction de Salon de Provence par la D7n et rejoindre

l’A7 à Sénas n°26.

ARTICLE 5 : SUIVI DES SIGNALISATIONS ET SÉCURITÉ

La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.

En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).

Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté sera mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.

ARTICLE 6 : INFORMATION AUX USAGERS

Les usagers seront informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz)

ARTICLE 7 : DEROGATIONS A L’ARRETE PERMANENT

D’EXPLOITATION SOUS CHANTIER

Circulation sur trois voies de largeur réduite des PR 241.200 au PR 242.300 avec mise en place de séparateurs modulaires de voie de type BT4 :

Voie de droite de largeur réduite : 3.20 mètres

Voie médiane de largeur réduite : 3.20 mètres

Voie de gauche de largeur réduite : 3.20 mètres

DDTM 13 - 13-2018-10-16-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont restaurant de l'aire de Lançon 20519"?

Dans la zone du chantier, du fait de la largeur réduite des voies de circulation, la vitesse sera limitée à 90 km/h.

Une réduction momentanée de capacité sera possible par rapport à la demande prévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.

Des voies pourront être neutralisées pendant tout le chantier, y compris dans les zones de voies réduites si les trafics le permettent.

L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, sera ramenée à 0 km.

ARTICLE 8 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Bouches du Rhône.

ARTICLE 9 : DIFFUSION

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, Le Maire de la commune de Lançon de Provence.

Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Salon de Provence, Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone Sud).

Fait à Marseille, le 16 octobre 2018

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise

Transport

Anne-Gaelle COUSSEAU

DDTM 13 - 13-2018-10-16-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour travaux de réhabilitation du pont restaurant de l'aire de Lançon 21DDTM 13

13-2018-10-16-002

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A50 lors de la course pédestre Marseille

Cassis

DDTM 13 - 13-2018-10-16-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 lors de la course pédestre Marseille Cassis 22#4

=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A50 LORS DE LA COURSE PÉDESTRE MARSEILLE CASSIS

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

DDTM 13 - 13-2018-10-16-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 lors de la course pédestre Marseille Cassis 23Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

Vu l’arrêté permanent n°2014048-0007 de chantiers courants concernant les autoroutes A8,

A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le

département des Bouches du Rhône en date du 17 février 2014 ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société ESCOTA en date 17 septembre 2018 ;

Considérant La demande de la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie Nationale de Cassis adressée à la Société ESCOTA en date du 22 septembre 2018 ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que la sécurité des personnes se rendant à la course pédestre « Marseille - Cassis » il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A50, dans le sens Toulon-Marseille et Marseille-Toulon, le dimanche 28 octobre 2018.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

Pour permettre d’assurer la sécurité des personnes lors du déroulement de la course pédestre « Marseille – Cassis », la circulation de tous les véhicules sur l’Autoroute A50 sera réglementée comme suit, le dimanche 28 octobre 2018:

- Dans le sens Toulon-Marseille fermeture, de 6h00 à 15h00, fermeture de la sortie 8-Cassis (PR 32,500),

- Dans le sens Marseille-Toulon fermeture, de 6h00 à 13h00, fermeture de la sortie 6-Carnoux (PR 27,200).

ARTICLE 2

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.

Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur l’autoroute A50 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).

DDTM 13 - 13-2018-10-16-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 lors de la course pédestre Marseille Cassis 24ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des bouches du Rhône.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Maire des Communes de Cassis, Carnoux et Roquefort La Bédoule ;

Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Fait à Marseille, le 16 octobre 2018

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise

Transport

Anne-Gaelle Cousseau

Signé

DDTM 13 - 13-2018-10-16-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 lors de la course pédestre Marseille Cassis 25Direction départementale de la protection des populations

13-2018-10-12-011

Arrêté Préfectoral n° 2018 10 12 attribuant l'habilitation

sanitaire à Madame Estelle DEBERGE

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-10-12-011 - Arrêté Préfectoral n° 2018 10 12 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Estelle DEBERGE 26BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture des

Bouches-du-Rhône

Direction Départementale

de la Protection des

Populations des

Bouches-du-Rhône

ARRETE N° 2018 10 12

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Estelle DEBERGE

le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à

R.203-15 et R.242-33 ;

le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

l'Arrêté Préfectoral n°13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du- Rhône;

l'Arrêté Préfectoral n°13-2018-05-17-004 du 17 mai 2018 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du- Rhône à certains de ses collaborateurs ;

La demande présentée en date du 11 octobre 2018 par Madame Estelle DEBERGE domiciliée administrativement à Clinique Vétérinaire de la Parade 190, Rue Marcelle Isnard 13290 LES MILLES ;

CONSIDERANT QUE Madame Estelle DEBERGE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation

SUR

sanitaire ;

proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-10-12-011 - Arrêté Préfectoral n° 2018 10 12 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Estelle DEBERGE 27DE ee À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE

ARTICLE 1

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Estelle DEBERGE, docteur vétérinaire ;

ARTICLE 2 Dans la mesure les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans ;

ARTICLE 3 Le Docteur Estelle DEBERGE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

ARTICLE 4 Le Docteur Estelle DEBERGE pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

ARTICLE 5 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

ARTICLE 6 Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le Docteur Estelle DEBERGE peut renoncer à son habilitation sous réserve d’en informer la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance ;

ARTICLE 7 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.

ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du- Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 9 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le vendredi 12 octobre 2018

Pour le Directeur Départemental et par

délégation,

La Cheffe de Service Santé et Protection

Animales, Environnement,

SIGNE

Docteur Anne-Claire LOMELLINI-DERECLENNE

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-10-12-011 - Arrêté Préfectoral n° 2018 10 12 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Estelle DEBERGE 28Direction générale des finances publiques

13-2018-10-16-003

Arrêté portant subdélégation de signature pouvoir

adjudicateur / ordonnancement secondaire

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaire 29=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PTE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté portant subdélégation de signature

Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire

L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Yvan HUART administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;

Vu l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 ;

Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Administrateur des Finances publiques BLANCO Antoine

Administrateur des Finances publiques adjoint ALLARD Jean-Michel

Administrateur des Finances publiques adjoint GUERIN Roland

Administrateur des Finances publiques adjoint RACOUCHOT Christophe

Administrateur des Finances publiques adjoint TEODORI Laurence

Inspecteur principal des Finances publiques AMSELLE Cécile

Inspecteur principal des Finances publiques FABRE Aline

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaire 30GRADE NOM PRENOM

Inspecteur principal des Finances publiques HOUOT Thierry

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RAFFALLI Marie-Jeanne

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques ROUANET Philippe

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques SEGARRA Corinne

Inspecteur des Finances publiques BALDI Pierre

Inspecteur des Finances publiques BARTOLINI Claude

Inspecteur des Finances publiques DELONCA Chantal

Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline

Inspecteur des Finances publiques HAUTCLOCQ Laurent

Inspecteur des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie

Inspecteur des Finances publiques MARY Elodie

Inspecteur des Finances publiques PERON Fabienne

Inspecteur des Finances publiques SANCHEZ Anne

Inspecteur des Finances publiques VALETTA Eric

Contrôleur principal des Finances publiques GABRIEL Gilles

à l'effet de :

 signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur et tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

 recevoir les crédits des programmes suivants :

 n° 156 « Gestion fiscale et financière de L’État et du secteur public local »

 n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

 n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

 n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité »

 n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Toutefois, s’agissant des programmes 741 et 743, seul M. Antoine BLANCO reçoit délégation à l'effet de signer les titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.

 signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaire 31d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Article 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Contrôleur principal des Finances publiques PERCIVALLE Mireille

Contrôleur principal des Finances publiques GABRIEL Gilles

Contrôleur des Finances publiques DEYDIER Luc

Contrôleur des finances publiques SCOTTO DI PERROTOLO Christian

Agent administratif FARSI Christine

à l'effet de : - initier les demandes d'achat dans CHORUS ;

- saisir le service fait dans CHORUS Formulaire.

Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Contrôleur principal des Finances publiques VALENTIN Céline

Contrôleur des Finances publiques SANDAROM Gabriel

Agent administratif principal ORACZ Régine

Agent administratif CRISTOFINI Céline

Agent administratif SCHIAVO Anthony

à l'effet de : - valider les demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ; - créer des tiers clients dans la base tiers chorus

- valider le service fait dans CHORUS Formulaire.

- réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant ainsi que des demandes de rétablissement de crédit sur les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » et n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » dans Chorus et dans Chorus formulaires.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaire 32Article 4 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Contrôleur principal des Finances publiques COLL Brigitte

Contrôleur principal des Finances publiques GALLICE Jean-Pierre

Contrôleur principal des Finances publiques GUIRAUD Brigitte

Contrôleur principal des Finances publiques VALENTIN Céline

Contrôleur des Finances publiques REDON Christophe

Contrôleur des Finances publiques SANDAROM Gabriel

Agent administratif principal GREDIN Alain

Agent administratif principal ORACZ Régine

Agent administratif principal SATTIARADJOU Kumararadjou

Agent administratif CRISTOFINI Céline

Agent administratif SCHIAVO Anthony

à l'effet de : - initier les demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ; - saisir le service fait dans CHORUS Formulaires.

Article 5 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2018-07-30-014 du 30 juillet 2018 publié au recueil des actes administratifs n°13-2018-187 du 1er août 2018.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Marseille, le 16 octobre 2018

L'administrateur général des Finances publiques

directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Yvan HUART

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaire 33Direction générale des finances publiques

13-2018-10-16-006

Délégation de signature au contrôleur budgétaire en région

et à ses services à compter du 1er novembre 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-006 - Délégation de signature au contrôleur budgétaire en région et à ses services à compter du 1er novembre 2018 34Lx

d S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DER ET

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région et à ses services

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat, modifié par les décrets n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

M. Bernard BACHELLERIE, Contrôleur général économique et financier (CGEFI), contrôleur budgétaire en région au nom du directeur régional des finances publiques

Pour :

- signer tous les actes juridiques se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l’Etat, assignés au contrôle budgétaire de la région de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- signer tous les actes juridiques soumis au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de l’Etat dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, selon les arrêtés définissant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire des dits établissements ;

- signer tous les actes juridiques des groupements d’intérêt public (GIP) soumis au contrôle économique et financier de l’État dont le contrôle économique et financier est attribué au directeur régional des Finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-006 - Délégation de signature au contrôleur budgétaire en région et à ses services à compter du 1er novembre 2018 35Article 2 – Madame Catherine DAGUSÉ, administrateur des Finances publiques adjoint, en sa qualité d’adjointe du contrôleur budgétaire en région, en cas d’empêchement de celui-ci ou du Directeur régional des finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers. :

- signer tous les actes juridiques se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l’Etat, assignés au contrôle budgétaire de la région de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’exception du refus de visa;

- signer tous les actes juridiques soumis au contrôle financier des établissements publics administratifs de l’Etat dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, selon les arrêtés définissant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire des dits établissements à l’exception du refus de visa;

- signer tous les actes juridiques des groupements d’intérêt public (GIP) soumis au contrôle économique et financier de l’État dont le contrôle économique et financier est attribué au Directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’exception du refus de visa.

Article 3 – Délégation de signature est donnée à :

- M. Philippe GALLO, inspecteur des Finances publiques

- Mme Christina NICOLAS, inspecteur des Finances publiques

- Mme Delphine PEYRE, inspecteur des Finances publiques

- Mme Catherine TESTART, inspecteur des Finances publiques

Pour :

- signer tous les actes juridiques se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l’Etat, assignés au contrôle budgétaire de la région de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’exception du refus de visa;

- signer tous les actes juridiques soumis au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de l’Etat dans la région Provence Alpes Côte d’Azur, selon les arrêtés définissant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire des dits établissements à l’exception du refus de visa ;

- signer tous les actes juridiques des groupements d’intérêt public (GIP) soumis au contrôle économique et financier de l’État dont le contrôle économique et financier est attribué au Directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’exception du refus de visa.

Article 4 – Délégation de signature est donnée à :

- M. Philippe GALLO, inspecteur des Finances publiques

- Mme Isabelle BENCHAOULIA, agent des Finances publiques

- Mme Maryse FONTA, contrôleur principal des Finances publiques

- M. Boussamah KREOUCH, contrôleur des Finances publiques

- M. Christophe MATTEI, agent des Finances publiques

- Mme Amélie ROUVE, contrôleur des Finances publiques

- M. Jean-Marc SABIANI, contrôleur des Finances publiques

- Mme Christine VICTOR, contrôleur des Finances publiques

Pour signer tous les actes juridiques se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l’Etat, assignés au contrôle budgétaire de la région de Provence-Alpes-Côte d’Azur quand la signature est dématérialisée dans le Workflow CHORUS à l’exception du refus de visa.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-006 - Délégation de signature au contrôleur budgétaire en région et à ses services à compter du 1er novembre 2018 36Article 5 – Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2018-07-26-009 du 26 juillet 2018 publié au recueil des actes administratifs n°13-2018-186 du 31 juillet 2018.

La présente décision prendra effet au 1er novembre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-006 - Délégation de signature au contrôleur budgétaire en région et à ses services à compter du 1er novembre 2018 37Direction générale des finances publiques

13-2018-10-16-005

Délégation spéciale de signature pour le pôle expertise et

service aux publics à compter du 1er novembre 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-005 - Délégation spéciale de signature pour le pôle expertise et service aux publics à compter du 1er novembre 2018 38S

Liberté + Egalité + Fraternité

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RL

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégations de signature

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attribu- tions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

M. Jean-Louis BOTTO, administrateur des Finances publiques, en tant que responsable de la mission Conseil aux Décideurs Publics, reçoit procuration pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-005 - Délégation spéciale de signature pour le pôle expertise et service aux publics à compter du 1er novembre 2018 391 – Pour la division de la fiscalité des particuliers et des professionnels

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services :

- Mme Béatrice BENDELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division fiscalité des particuliers et des professionnels,

- Mme Mireille NELIAS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjointe à la responsable de la division fiscalité des particuliers et des professionnels,

- Mme Nelly MARSIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

- Mme Annick BARRAL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Catherine COZEMA-SAMAMA, inspecteur des Finances publiques, - M. Jean-François SOLIVERES, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Catherine LUCIANI, contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme Véronique LUCCHESI, contrôleur des Finances publiques,

- M. Xavier MARTINEZ, contrôleur des Finances publiques.

2 – Pour la division des Affaires foncières et de l'enregistrement

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou de ses services :

- Mme Pascale COSCO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires foncières et de l'enregistrement,

- M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division des affaires foncières et de l'enregistrement,

- Mme Françoise PONSOT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, - M. Jean-Paul VERAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

- Mme Myriam BOURNONVILLE, inspecteur des Finances publiques, - Mme Hélène CHAPPUT, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Thérèse DARNER, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Lynda BENDJOUDI, contrôleur principal des Finances publiques, - Mme Nicole BOURBOUSSON, contrôleur principal des Finances publiques, - M. Olivier GREBENIEFF, contrôleur des Finances publiques.

3 – Pour la division du Secteur Public Local

- M. Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du Secteur Public Local,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division du Secteur Public Local, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers :

- M. Gilles BARBERO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du Secteur Public Local,

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-005 - Délégation spéciale de signature pour le pôle expertise et service aux publics à compter du 1er novembre 2018 40- M. Thierry ORACZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du Secteur Public Local,

- Mme Sandrine ALIMI, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Sandrine CAMELIO, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Sonia FLORENT, inspecteur des Finances publiques,

- M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques,

- M. Luc ORENGO, inspecteur des Finances publiques,

- M. Patrice PAOLI, inspecteur des Finances publiques,

- M. Jean-Pierre RODRIGUEZ, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Carole ROUANET, inspecteur des Finances publiques.

4 – Pour la division missions domaniales

- M. Roland GUERIN, administrateur des Finances Publiques adjoint, chef de la division des missions domaniales,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

- M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques,

- M. Philippe ROUANET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, - Mme Corinne SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des missions domaniales, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.

5 – Pour la division de l'Action et de l'Expertise financières

- Mme Ondine ACQUAVIVA, administratrice des Finances publiques adjointe, chef de la MEEF et de la division de l’Action et de l’Expertise financières,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Autorité de certification :

- Mme Ondine ACQUAVIVA, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit procuration en tant que responsable déléguée de l’Autorité de certification relative aux fonds européens, pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.

- M. Thierry DEUTSCHE, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Evelyne MARUENDA, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Magali VOUILLON, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Céline DER KRIKORIAN, contrôleur des Finances publiques,

reçoivent également procuration pour signer tous les actes de procédure relevant de leurs fonctions et attributions (notamment les contrôles approfondis réalisés) et opérer les validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-005 - Délégation spéciale de signature pour le pôle expertise et service aux publics à compter du 1er novembre 2018 41Article 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2018-07-26-006 du 26 juillet 2018 publié au recueil des actes administratifs n°13-2018-186 du 31 juillet 2018.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er novembre et sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2018

L’administrateur général des Finances publiques

directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-005 - Délégation spéciale de signature pour le pôle expertise et service aux publics à compter du 1er novembre 2018 42Direction générale des finances publiques

13-2018-10-16-004

Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et

ressources

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-004 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 43A (à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines:

M. Jean-Michel ALLARD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Ressources humaines

Mme Fabienne PERON, inspecteur des Finances publiques

Mme Anne SANCHEZ, inspecteur des Finances publiques

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-004 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 442. Pour la Division de la Formation et du Recrutement :

M. Thierry SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division de la Formation et du Recrutement,

Mme Géraldine JUSTAL, inspecteur des Finances publiques,

Mme Caroline LEGRAND, inspecteur des Finances publiques,

M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques,

Mme Isabelle VERGUES, inspecteur des Finances publiques.

3. Pour la Division Budget, logistique :

Mme Laurence TEODORI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Budget, logistique,

Mme Cécile AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Budget, logistique,

M. Claude BARTOLINI, inspecteur des Finances publiques,

Mme Maryline FRAUCIEL, inspecteur des Finances publiques,

Mme Nathalie JEANGEORGES, inspecteur des Finances publiques, M. Eric VALETTA, inspecteur des Finances publiques.

4. Pour la Division de l’Immobilier et conditions de travail :

M. Christophe RACOUCHOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de l’Immobilier et des conditions de travail,

Mme Aline FABRE, inspecteur principal des Finances publiques,

Mme Marie-Jeanne RAFFALLI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M. Pierre BALDI, inspecteur des Finances publiques,

Mme Chantal DELONCA, inspecteur des Finances publiques,

M. Laurent HAUTCLOCQ, inspecteur des Finances publiques,

Mme Elodie MARY, inspecteur des Finances publiques,

M. Gilles GABRIEL, contrôleur principal des Finances publiques.

5. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion et qualité de service :

Mme Sophie LEVY, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service,

M. Rui CRESPIM-BIDARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Mme Nadine PETIT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Mme Nathalie MAYEUL, inspecteur des Finances publiques,

Mme Sophie PICCHI, inspecteur des Finances publiques.

Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2018-07-26-011 du 26 juillet 2018 publié au recueil des actes administratifs n°13-2018-186 du 27 avril 31 juillet 2018.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2018

L’administrateur général des Finances publiques

directeur régional des Finances publiques de

Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-004 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 45DIRMED

13-2018-10-16-007

A7 du PR 253+850 au PR 282+100 dans les deux sens de

circulation et sur l’autoroute A557 (liaison A7-A55) du PR

1+863

Arrêté n° DU18.058 en date du 16 octobre 2018portant réglementation de la police de la

circulation sur l’autoroute A7 du PR 253+850 au PR 282+100 dans les deux sens de circulation

et sur l’autoroute A557 (liaison A7-A55) du PR 1+863 au PR 0+000 dans le sens Plombières vers

La Joliette y compris les bretelles d'accès et de sortie

DIRMED - 13-2018-10-16-007 - A7 du PR 253+850 au PR 282+100 dans les deux sens de circulation et sur l’autoroute A557 (liaison A7-A55) du PR 1+863 46Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Direction interdépartementale des Routes

Méditerranée (DIRMED)

Direction de l'exploitation

District urbain

Arrêté n° DU18.058 en date du 16 octobre 2018

portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A7 du PR 253+850 au PR 282+100 dans les deux sens de circulation et sur l’autoroute A557 (liaison A7-A55) du PR 1+863 au PR 0+000 dans le sens Plombières vers La Joliette y compris les bretelles d'accès et de sortie

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches du Rhône,

-----

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 Juillet 1982,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ,

VU le décret du Président de la république du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents qui l’ont modifié,

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,

VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier national structurant dans le département des Bouches du Rhône à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,

VU l’arrêté préfectoral n°13-2017-12-22-006 du 22 décembre 2017 portant délégation de signature pour la police de circulation sur le réseau routier national structurant dans le département des Bouches du Rhône à M. Jean - Michel PALETTE, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer dans les meilleures conditions la sécurité des usagers circulant sur les autoroutes des Bouches du Rhône ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée et de la CRS Autoroutière Provence, il y a lieu de réglementer la circulation sur les autoroutes A7 et A557,

CONSIDÉRANT que sur les autoroutes A7 et A557 la compétence en matière de Police relève de la CRS Autoroutière Provence,

SUR proposition du Responsable du District Urbain,

DIRMED - 13-2018-10-16-007 - A7 du PR 253+850 au PR 282+100 dans les deux sens de circulation et sur l’autoroute A557 (liaison A7-A55) du PR 1+863 478

ARTICLE 1 – Dispositions antérieures

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à la réglementation de la circulation sur les autoroutes A7 et A557 sont abrogées à compter du 17 octobre 2018.

ARTICLE 2 – Réglementation de la circulation

La réglementation de la circulation sur les autoroutes :

• A7 du PR 253+850 au PR 282+100 dans les deux sens de circulation,

• A557 du 1+863 au PR 0+000 dans le sens de circulation PLOMBIÈRES vers LA JOLIETTE

• y compris ses bretelles d'accès et de sortie,

est fixée par les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 3 – Limitation des vitesses

A - Autoroute A7

SECTION COURANTE

La vitesse est limitée dans le sens LYON vers MARSEILLE :

• à 110 km/h du PR 253+850 au PR 270+700,

• à 90 km/h du PR 270+700 au PR 282+200.

La vitesse est limitée dans le sens MARSEILLE vers LYON :

• à 90 km /h du PR 282+200 à 270+300,

• à 110 km/h du PR 270+ 300 à 253+850.

BRETELLES D’ACCÈS ET DE SORTIE

Échangeur n° 28 « Rognac »

• Sens Lyon → Marseille

Bretelle de sortie depuis le PR 253+850 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.

Bretelle d'accès jusqu’au PR 254+755 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h.

• Sens Marseille → Lyon

Bretelle de sortie depuis le PR 254+670 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.

Bretelle d'accès jusqu’au PR 253+850 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h.

Échangeur n°29 « Pierre Plantée »

• Sens Lyon → Marseille

Bretelle de sortie depuis le PR 259+415 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.

• Sens Marseille → Lyon

Bretelle de sortie depuis le PR 260+700 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.

Échangeur n°30 « Griffon - L’Agavon »

• Sens Lyon → Marseille

Bretelle de sortie depuis le PR 262+070 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.

Bretelle d'accès (depuis la RD47A) jusqu’au PR 264+340 de la section courante : vitesse limitée à 50 km/h.

• Sens Marseille → Lyon

DIRMED - 13-2018-10-16-007 - A7 du PR 253+850 au PR 282+100 dans les deux sens de circulation et sur l’autoroute A557 (liaison A7-A55) du PR 1+863 48Bretelle de sortie « 30a » depuis le PR 264+700 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.

Bretelle de sortie « 30b » depuis le PR 264+400 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.

Échangeur n°31 « Les Pennes Mirabeau »

• Sens Lyon → Marseille

Bretelle de sortie depuis le PR 268+825 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.

• Sens Marseille → Lyon

Bretelle de sortie depuis le PR 270+000 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h.

Échangeur n°32 « Saint Antoine »

• Sens Lyon → Marseille

Bretelle de sortie depuis le PR 273+240 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.

• Sens Marseille → Lyon

Bretelle de sortie depuis le PR 274+27 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h puis réduction à 50 km/h.

Échangeur n°33 « Les Aygalades »

• Sens Lyon → Marseille

Bretelle de sortie depuis le PR 274+940 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.

Échangeur n°34 « Les Arnavaux »

• Sens Lyon → Marseille

Bretelle de sortie depuis le PR 277+730 de la section courante :

vitesse limitée à 70 km/h et réduction de la vitesse à 50 km/h pour accéder au giratoire ,

vitesse limitée à 70 km/h et réduction progressive de la vitesse à 50 km/h puis à 30km/h pour accéder à l’avenue du marché national

Bretelle d'accès jusqu’au PR 278+470 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h.

• Sens Marseille → Lyon

Bretelle de sortie depuis le PR 278+560 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h et réduction de la vitesse à 50 km/h.

Bretelle d'accès jusqu’au PR 277+980 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h.

Échangeur n°35 « Le Canet »

• Sens Lyon → Marseille

Bretelle de sortie depuis le PR 278+800 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h et réduction de la vitesse à 50 km/h.

Échangeur n°36 « Plombières »

• Sens Lyon → Marseille

Bretelle de sortie depuis le PR 279+900 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h et réduction de la vitesse à 50 km/h.

B – Autoroute A557 (autoroute de liaison entre l’A7 et l’A55)

SECTION COURANTE

La vitesse est limitée dans le sens PLOMBIÈRES vers LA JOLIETTE :

• à 90 km/h du PR 1+863 au PR 1+622,

• à 70 km/h du PR 1+622 au PR 1+483,

• à 50 km/h du PR 1+483 au PR 0+000.

DIRMED - 13-2018-10-16-007 - A7 du PR 253+850 au PR 282+100 dans les deux sens de circulation et sur l’autoroute A557 (liaison A7-A55) du PR 1+863 49BRETELLES D’ACCÈS ET DE SORTIE

Bretelle de sortie « JOLIETTE » depuis le PR 1+067 de la section courante : vitesse limitée à 50 km/h.

Bretelle d’accès depuis la RD4c jusqu’au PR 1+207: vitesse limitée à 50 km/h.

ARTICLE 4 – Aire et accès de service

A - Autoroute A7

Aire de service « Vitrolles Est »

• Sens Marseille → Lyon

Bretelle de sortie depuis le PR 260+350 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h, à 50 km/h puis à 30km/h.

Bretelle d'accès jusqu’au PR 259+430 : vitesse limitée à 90 km/h.

Accès de service « District Urbain »

• Sens Lyon → Marseille

Bretelle de sortie depuis le PR 272+000 de la section courante : vitesse limitée à 50 km/h.

• Sens Marseille → Lyon

Bretelle de sortie depuis le PR 272+325 de la section courante : vitesse limitée à 50 km/h.

ARTICLE 5 – Interdiction de dépasser

Sur l'autoroute A7, le dépassement est interdit dans les tranches horaires de 7h00 à 9h00 et de 17h00 à 19h00, entre les PR 272+100 et 280+300 dans les deux sens de circulation de l'autoroute, aux véhicules affectés aux transports de marchandises dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes.

Sur l’autoroute A7, le dépassement est interdit, entre les PR 280+300 et 282+200 dans le sens Lyon-Marseille, aux véhicules affectés aux transports de marchandises dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes, eu égard à l’aménagement d’une voie bus sur ce tronçon (cf. article 8).

ARTICLE 6 – Interdiction de circuler

La circulation est interdite aux véhicules affectés aux transports de marchandises dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes ainsi qu’aux véhicules dont la hauteur est supérieure à 3,20 mètres, sauf aux véhicules d’entretien, d’intervention et de secours, sur la liaison A557 au-delà de la sortie « ARENC - LES PORTS ».

ARTICLE 7 – Transports de matières dangereuses

Sur l'autoroute A7, dans le sens LYON vers MARSEILLE, il est interdit de circuler aux transporteurs de matières dangereuses en transit, au-delà du PR 279+050.

Sur la liaison A557, il est interdit de circuler aux transporteurs de matières dangereuses en transit.

ARTICLE 8 – Voie Bus

Sur la section à 3 voies de l’autoroute A7 entre les PR 280+300 et 282+200 dans le sens Lyon-Marseille, la voie de droite est réservée aux transports en commun.

Les véhicules autorisés à circuler sur cette voie sont des transports en commun de lignes régulières et en service.

Les véhicules de secours, d’intervention et de service décrits aux articles R432-3, R432-4 et R432-5 du Code de la Route ainsi que les taxis et les ambulances demeurent autorisés à circuler sur cette voie réservée.

La circulation de véhicules non autorisés sur la voie réservée sera passible de la sanction prévue à l'article R412-23 II du Code de la Route.

Les véhicules devant rejoindre la bande d’arrêt d’urgence sont autorisés à couper la voie réservée pour ce faire.

En cas d'incident nécessitant la fermeture de la voie réservée, tous les véhicules autorisés à circuler sur cette voie réservée devront alors immédiatement rejoindre la section courante.

DIRMED - 13-2018-10-16-007 - A7 du PR 253+850 au PR 282+100 dans les deux sens de circulation et sur l’autoroute A557 (liaison A7-A55) du PR 1+863 50La voie réservée est matérialisée par :

• la pose d’un panneau de signalisation C24a en pré-information de la voie réservée,

• la pose de panneaux de signalisation B27a marquant le début de la voie réservée, avec rappel tous les

500m,

• un marquage au sol de type T3-5U conforme à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation

Routière – 7ème partie.

• une répétition d'un marquage au sol « BUS ».

ARTICLE 9 – Opposabilité

Ces dispositions sont applicables et opposables aux usagers de la route à compter du 17 octobre 2018 et de la mise en place sur les axes concernés de la signalisation de police portant à leur connaissance la réglementation objet du présent arrêté.

ARTICLE 10 – Diffusion

Le présent arrêté sera adressé au :

 Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,

 Directeur Zonal des C.R.S. Sud Marseille,

 Commandant de la C.R.S. Autoroutière Provence,

 Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône,

 Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône,

 Le Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,

 Le Colonel, Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches du

Rhône,

 Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

 Président de la Métropole Aix Marseille Provence,

 Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

 Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

 Directeur de la société d'autoroute ASF,

 Maire de Septèmes-les-Vallons,

 Maire des Pennes Mirabeau,

 Maire de Rognac,

 Maire de Vitrolles,

 Maire de Marseille.

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

FAIT à Marseille, le 16 octobre

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée

Jean-Michel PALETTE

DIRMED - 13-2018-10-16-007 - A7 du PR 253+850 au PR 282+100 dans les deux sens de circulation et sur l’autoroute A557 (liaison A7-A55) du PR 1+863 51DIRMED

13-2018-10-16-008

Arrêté n°DU18.060 en date du 16 octobre 2018 portant

réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute

A507 dans les deux sens de circulation y compris ses

bretelles d'accès et de sortie Arrêté n°DU18.060 en date du 16 octobre 2018 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A507 dans les deux sens de circulation y compris ses bretelles d'accès et de sortie

DIRMED - 13-2018-10-16-008 - Arrêté n°DU18.060 en date du 16 octobre 2018 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A507 dans les deux sens de circulation y compris ses bretelles d'accès et de sortie 52=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction interdépartementale des Routes

Méditerranée (DIRMED)

Direction de l'exploitation

District urbain

RAA

Arrêté n°DU18.060 en date du 16 octobre 2018

portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A507 dans les deux sens de circulation y compris ses bretelles d'accès et de sortie

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches du Rhône,

-----

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 Juillet 1982,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la république du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents qui l’ont modifié,

VU l’instruction de la DGITM relative à la coordination des chantiers en date du 14 avril 2016,

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,

VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier national structurant dans le département des Bouches du Rhône à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED),

VU la décision ministérielle du 24 novembre 2016 d’acceptation de la mise à disposition de la section L2 Est de la rocade L2 à Marseille – autoroute A507,

DIRMED - 13-2018-10-16-008 - Arrêté n°DU18.060 en date du 16 octobre 2018 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A507 dans les deux sens de circulation y compris ses bretelles d'accès et de sortie 53VU la décision ministérielle référence MES 2016-09 en date du 24 novembre 2016 valant autorisation de mise à en service de la section L2 Est de la rocade L2 à Marseille – autoroute A507,

VU l’arrêté N°L2-13-2018-07-30-015 en date du 30 juillet 2018 du Préfet des Bouches-du-Rhône portant autorisation de mise en service des tranchées couvertes de l’A507,

VU la décision ministérielle du 10 août 2018 d’acceptation de la mise à disposition de la section L2 Nord de la rocade L2 à Marseille – autoroute A507,

VU la décision ministérielle référence MES 2018-16 en date du 11 octobre 2018 valant autorisation de mise en service de la rocade L2 à Marseille – autoroute A507 à compter du 17 octobre 2018,

VU le contrat de partenariat passé entre l’Etat et la Société de la Rocade L2 (SRL2) qui confie à cette dernière la gestion technique, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages et équipement de l’autoroute A507,

VU le Plan d'Intervention et de Sécurité (P.I.S.) des tunnels de la L2 - A507,

VU le Plan de Gestion de Trafic (P.G.T.) de la L2-A507,

CONSIDÉRANT que sur l'autoroute A507 la compétence en matière de Police relève de la CRS Autoroutière Provence,

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer dans les meilleures conditions la sécurité des usagers circulant sur les autoroutes des Bouches du Rhône ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée, de la Société de la Rocade L2 et de la CRS Autoroutière Provence, il y a lieu de réglementer la circulation sur l'autoroute A507,

SUR proposition du Responsable du District Urbain,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Champ d’application

La réglementation de la circulation sur l’autoroute A507 :

• du PR 0+000 au PR 9+305 dans le sens de circulation Arnavaux (A7) vers Florian (A50), • du PR 9+425 au PR 0+000 dans le sens de circulation Florian (A50) vers Arnavaux (A7), • y compris ses bretelles d'accès et de sortie.

est fixée par les dispositions du présent arrêté à compter du 17 octobre 2018.

Dans la suite du présent règlement, le sens « intérieur » désigne le sens de circulation des Arnavaux (A7) vers Florian (A50) et le sens « extérieur » désigne le sens de circulation de Florian (A50) vers Les Arnavaux (A7).

ARTICLE 2 : Accès

L’accès et la sortie des véhicules sur la voirie visée à l’article 1 ne peuvent se faire que par les bretelles et la section courante de l’A507.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’emprunt des autres accès, dits « accès de service » est interdit. Seuls sont autorisés à emprunter ces accès de service, les véhicules :

• De l’exploitant DIRMED,

• De l’entreprise SRL2 en charge de la maintenance de l’A507, et des entreprises travaillant pour le compte de la société SRL2,

• Des services de police et de secours,

• Des organismes de dépannage agréés, sur autorisation.

Il est interdit à tout véhicule de stationner au droit des accès de service aussi bien à l’intérieur qu’à

DIRMED - 13-2018-10-16-008 - Arrêté n°DU18.060 en date du 16 octobre 2018 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A507 dans les deux sens de circulation y compris ses bretelles d'accès et de sortie 54l’extérieur du domaine autoroutier.

ARTICLE 3 : Limitation de vitesse

Les limitations de vitesse sur la section courante de l’A507 sont les suivantes :

SECTION COURANTE

La vitesse est limitée dans le sens intérieur :

• à 70 km/h du PR 0+000 au PR 9+305.

La vitesse est limitée dans le sens extérieur :

• à 70 km/h du PR 9+425 au PR 0+000.

BRETELLES D’ ACCÈS ET DE SORTIE

Vitesse Début Fin

A507 sens intérieur

Échangeur n°1

« ARNAVAUX » –

bretelle d’entrée

70 km/h Début de bretelle Fin de bretelle

A507 sens intérieur

Échangeur n°2 –

bretelle de sortie

70 km/h

50 km/h

Début de bretelle

80 m après début de bretelle

80 m après début de bretelle

Fin de bretelle

A507 sens intérieur

Échangeur n°2 –

bretelle d’entrée

70 km/h Début de bretelle Fin de bretelle

A507 sens intérieur

Échangeur n°3 –

bretelle de sortie

70 km/h

50 km/h

Début de bretelle

80 m après début de bretelle

80 m après début de bretelle

Fin de bretelle

A507 sens intérieur

Échangeur n°3 –

bretelle d’entrée

70 km/h Début de bretelle Fin de bretelle

A507 sens intérieur

Échangeur n°4 –

bretelle de sortie

70 km/h

50 km/h

Début de bretelle

135 m après début de bretelle

135 m après début de bretelle

Fin de bretelle

A507 sens intérieur

Échangeur n°4 –

bretelle d’entrée

70 km/h Début de bretelle Fin de bretelle

A507 sens intérieur

Échangeur n°5 –

bretelle de sortie

70 km/h

50 km/h

Début de bretelle

65 m après début de bretelle

65 m après début de bretelle

Fin de bretelle

A507 sens intérieur

Échangeur n°5 –

bretelle d’entrée

70 km/h Début de bretelle Fin de bretelle

DIRMED - 13-2018-10-16-008 - Arrêté n°DU18.060 en date du 16 octobre 2018 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A507 dans les deux sens de circulation y compris ses bretelles d'accès et de sortie 55Vitesse Début Fin

A507 sens intérieur

Échangeur n°6 –

bretelle de sortie

50 km/h Début de bretelle Fin de bretelle

A507 sens extérieur

Échangeur n°6 –

bretelle d’entrée

70 km/h Début de bretelle Fin de bretelle

A507 sens extérieur

Échangeur n°5 –

bretelle de sortie

70 km/h

50 km/h

Début de bretelle

60 m après début de bretelle

60 m après début de bretelle

Fin de bretelle

A507 sens extérieur

Échangeur n°5 –

bretelle d’entrée

70 km/h Début de bretelle Fin de bretelle

A507 sens extérieur

Échangeur n°4 –

bretelle de sortie

70 km/h

50 km/h

Début de bretelle

80 m après début de bretelle

80 m après début de bretelle

Fin de bretelle

A507 sens extérieur

Échangeur n°4 –

bretelle d’entrée

70 km/h Début de bretelle Fin de bretelle

A507 sens extérieur

Échangeur n°3 –

bretelle de sortie

70 km/h

50 km/h

Début de bretelle

100 m après début de bretelle

100 m après début de bretelle

Fin de bretelle

A507 sens extérieur

Échangeur n°3 –

bretelle d’entrée

70 km/h Début de bretelle Fin de bretelle

A507 sens extérieur

Échangeur n°2 –

bretelle de sortie

70 km/h

50 km/h

Début de bretelle

100 m après début de bretelle

100 m après début de bretelle

Fin de bretelle

A507 sens extérieur

Échangeur n°2 –

bretelle d’entrée

70 km/h Début de bretelle Fin de bretelle

A507 sens extérieur

Échangeur n°1 –

bretelle de sortie

« QUEILLAU »

70 km/h

50 km/h

Début de bretelle

100 m après début de bretelle

100 m après début de bretelle

Fin de bretelle

ARTICLE 4 : Modification des vitesses limites autorisées

En fonction des conditions de circulation ou de mesures liées à la protection de l’air, la vitesse des usagers pourra être limitée à 50 km/h, sur la section d’autoroute A507 déterminée à l’article 1er.

Les prescriptions liées à la modification de la vitesse seront portées à la connaissance des usagers au moyen de panneaux à messages variables, implantés régulièrement le long de l’A507 de part et d’autre de la chaussée et affichant un signal XB14.

ARTICLE 5 : Restriction de circulation

L’autoroute A507 est classée E dans les catégories ADR.

DIRMED - 13-2018-10-16-008 - Arrêté n°DU18.060 en date du 16 octobre 2018 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A507 dans les deux sens de circulation y compris ses bretelles d'accès et de sortie 56Les véhicules de transports de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes ont interdiction de circuler sur la voie de gauche de l’A507.

ARTICLE 5.1 : Véhicules interdits

Sont interdits :

• Les véhicules de hauteur supérieure à 4,3 mètres,

• Les motocyclettes légères, tricycles et quadricycles,

• Les véhicules transportant des marchandises dangereuses (sauf les numéros ONU sans code de restriction en tunnel : 2919, 3291, 3331, 3359 et 3373),

• les poids-lourds utilisant du gaz naturel pour véhicules (GNV) comme carburant, • Les véhicules automobiles remorqués par des usagers autres que les professionnels du remorquage et du dépannage (art. R 317-21 du Code de la Route),

• Les véhicules dont les caractéristiques ne sont pas conformes au Code de la Route.

Les véhicules transportant des marchandises dangereuses qui seront détectés et interceptés par les forces de police seront escortés jusqu’à la première sortie de l’A507.

ARTICLE 5.2 : Restrictions liées au chantier

La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particulier selon le cas, conformément aux dispositions de l’instruction de la DGITM relative à la coordination des chantiers en date du 14 avril 2016 .

Lorsque des restrictions importantes à la circulation sont prévues, la DIR Méditerranée et la Société de la Rocade L2 informeront les usagers par des panneaux implantés avant l’échangeur situé en amont de la section intéressée.

ARTICLE 5.3 : Service hivernal

Les opérations relatives au service hivernal seront exécutées conformément au Code de la Route, ainsi qu’à la circulaire n° 97-77 du 28 octobre 1997.

Sur la section d’autoroute ou les échangeurs, les véhicules des usagers doivent toujours laisser le libre passage au matériel de salage ou de déneigement.

Pour permettre d’effectuer le déneigement dans des conditions convenables et pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents chargés de l’exécution des opérations et pour réduire, autant que possible, les entraves à la circulation (notamment la circulation des secours) provoquées par ces conditions :

• La circulation des véhicules pourra être interdite pendant la durée de ces opérations, • Préventivement, en cas d’alerte annonçant des conditions météorologiques défavorables (épisodes neigeux abondants ou durables, pluies verglaçantes) ou pouvant concerner de forts débits de circulation, le nombre de voies laissées libres à la circulation pourra être réduit . Les usagers respecteront la signalisation mise en place à l’occasion de ces restrictions de circulation, • Ces mesures pourront être prises à titre préventif et étendues, en tant que de besoin.

ARTICLE 6 : Régimes de priorité

Les régimes de priorité aux raccordements aux voiries locales et autoroutes sont donnés dans le tableau suivant :

DIRMED - 13-2018-10-16-008 - Arrêté n°DU18.060 en date du 16 octobre 2018 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A507 dans les deux sens de circulation y compris ses bretelles d'accès et de sortie 57Raccordement de Sur Régime de priorité

Échangeur n°1 – bretelle d’entrée –

A507 sens intérieur

A507 sens intérieur Sans objet

Échangeur n°2 – bretelle de sortie –

A507 sens intérieur

Carrefour de Saint-Jérôme Feux tricolores

Échangeur n°2 – bretelle d’entrée –

A507 sens intérieur

A507 sens intérieur Cédez le passage

Échangeur n°3 – bretelle de sortie –

A507 sens intérieur

Avenue de Peypin Nord Feux tricolores

Échangeur n°3 – bretelle d’entrée –

A507 sens intérieur

A507 sens intérieur Sans objet

Échangeur n°4 – bretelle de sortie –

A507 sens intérieur

Avenue Saint-Julien Feux tricolores

Échangeur n°4 – bretelle d’entrée –

A507 sens intérieur

A507 sens intérieur Sans objet

Échangeur n°5 – bretelle de sortie –

A507 sens intérieur

Avenue Pierre Chevallier Feux tricolores

Échangeur n°5 – bretelle d’entrée –

A507 sens intérieur

A507 sens intérieur Sans objet

Échangeur n°6 – bretelle de sortie –

A507 sens intérieur

Carrefour de Florian Feux tricolores

A507 sens intérieur A50 sens 1 Sans objet

Échangeur n°6 – bretelle d’entrée

A507 sens extérieur

A507 sens extérieur Sans objet

Échangeur n°5 – bretelle de sortie –

A507 sens extérieur

Avenue Pierre Chevallier Feux tricolores

Échangeur n°5 – bretelle d’entrée –

A507 sens extérieur

A507 sens extérieur Sans objet

Échangeur n°4 – bretelle de sortie –

A507 sens extérieur

Avenue des Caillols Feux tricolores

Échangeur n°4 – bretelle d’entrée –

A507 sens extérieur

A507 sens extérieur Cédez le passage

Échangeur n°3 – bretelle de sortie –

A507 sens extérieur

Avenue de Frais Vallon Feux tricolores

Échangeur n°3 – bretelle d’entrée –

A507 sens extérieur

A507 sens extérieur Sans objet

Échangeur n°2 – bretelle de sortie –

A507 sens extérieur

Carrefour de Saint-Jérôme Feux tricolores

Échangeur n°2 – bretelle d’entrée –

A507 sens extérieur

A507 sens extérieur Cédez le passage

Échangeur n°1 – bretelle de sortie –

A507 sens extérieur

Rue Jean Queillau Cédez le passage

A507 sens extérieur A7 sens 2 Sans objet

DIRMED - 13-2018-10-16-008 - Arrêté n°DU18.060 en date du 16 octobre 2018 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A507 dans les deux sens de circulation y compris ses bretelles d'accès et de sortie 58ARTICLE 7 : Régulation d’accès

Un système de régulation d’accès est implanté au niveau des bretelles d’entrées suivantes :

Échangeurs Sens et

bretelle

concernée

Limitation de vitesse

jusqu’aux feux tricolores

Régimes de priorité / section courante de l’A507

Distances

(m)

Vitesse

(km/h)

En périodes de

régulation

En conditions normales

de circulation

2 EXT 120 50 Feux tricolores (R412-30)

Cédez-le-passage

(R415-7)

2 INT 120 50 Feux tricolores (R412-30)

Cédez-le-passage

(R415-7)

4 EXT 120 50 Feux tricolores (R412-30)

Cédez-le-passage

(R415-7)

Cette mesure fait l’objet d’une signalisation implantée sur la voie d’accès, composée : a) d’une signalisation d’approche, dynamique disposée à l’amont de la signalisation de position et constituée :

− d’un signal R1,

− d’un panneau A17.

b) d’une signalisation de position ; elle est constituée :

− d’un feu R23j,

− d’une ligne d’effet de feux.

Le système de régulation d’accès pourra être activé par la DIR Méditerranée sur les périodes de congestions récurrentes de l’infrastructure.

Durant ses périodes d'activation, le système de régulation d’accès fonctionnera automatiquement. Néanmoins, un opérateur du CIGT de la DIR Méditerranée peut toujours agir manuellement sur le système.

Hors périodes d’activation, les feux seront éteints.

Toutefois, en cas d'épisode de trafic exceptionnellement dense, le système de régulation pourra être mis en activation.

ARTICLE 8 : Dommages causés aux installations

Toute dépréciation ou dégradation au domaine public, notamment aux ouvrages d’art, chaussées, installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements locaux d’accueil, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public. La DIR Méditerranée et la SRL2 pourront demander que tout usager responsable d’une détérioration du domaine public soit tenu à supporter les frais de signalisation, de mise en sécurité et de remise en état ainsi que des préjudices d’exploitation associés.

ARTICLE 9 : Arrêts en cas de panne, d’incident ou d’accident

En cas de panne, d’incident ou d’accident, l’usager du véhicule doit s’efforcer de dégager la chaussée et d’immobiliser son véhicule le plus loin possible des voies réservées à la circulation, sur la bande d’arrêt d’urgence, jusqu’à ce qu’il soit en mesure de reprendre une progression normale. Au cas où l’usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir immédiatement par ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant le réseau d’appel d’urgence.

DIRMED - 13-2018-10-16-008 - Arrêté n°DU18.060 en date du 16 octobre 2018 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A507 dans les deux sens de circulation y compris ses bretelles d'accès et de sortie 59Les remorquages entre usagers sont interdits.

Il est interdit aux usagers de pousser ou tirer un véhicule ainsi immobilisé.

ARTICLE 10 : Dépannage

Le dépannage sur l’A507 est organisé sous la responsabilité de l’État conformément aux dispositions des Cahiers des Charges Type approuvés par le Préfet de Département.

Les dépanneurs sont agréés par une commission départementale d’Agrément placée sous la présidence du Préfet.

Deux cahiers des charges pour les véhicules légers et pour les poids lourds fixent les obligations et les modalités d’intervention et un contrat d’agrément est signé entre l’État et chaque dépanneur agréé. Les tarifs de dépannage de véhicules légers sont fixés par arrêté ministériel. Tout véhicule immobilisé sur la bande d’arrêt d’urgence au-delà du délai nécessaire à l’intervention d’un dépanneur, sera, compte tenu du danger qu’il représente, enlevé sous la responsabilité de l’Etat par un dépanneur agréé. En l’absence de bande d’arrêt d’urgence, l’enlèvement par le dépanneur agréé est immédiat. Le propriétaire devra, pour le récupérer, s’acquitter des frais d’enlèvement et de garde. En cas de refus de l’intervention par l’usager, les forces de l’ordre seront sollicitées par la DIR Méditerranée pour évacuation.

ARTICLE 11 : Prescriptions relatives à l’organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic

Les forces de police pourront prendre toutes les mesures justifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l’écoulement du trafic.

Dans les parties couvertes et les bretelles permettant d’y accéder, l’exploitant DIR Méditerranée est habilité à mettre en œuvre les procédures de gestion, pouvant conduire à des restrictions ou à des interruptions de circulation, telles qu’elles sont prévues au Plan d’Intervention et de Sécurité des ouvrages. Il rendra compte immédiatement de ses actions auprès des autorités de police compétentes pour les tunnels.

En cas de fermeture d’une ou de plusieurs bretelles, d’un ouvrage ou de l’ensemble des ouvrages, le plan de gestion de trafic A507 (P.G.T.) sera activé et des itinéraires de déviations pourront être mis en place.

ARTICLE 12 : Circulation de personnels de service et des matériels de service non immatriculés

En application de l’article R 432-7 du Code de la Route, sont autorisés à circuler à pied sur le domaine autoroutier, les personnels de la DIR Méditerranée et de la SRL2 appelés à y travailler, ainsi que le personnel et les matériels des tiers missionnés et déclarés par ces dernières. Est autorisée également la circulation des matériels non immatriculés ou non motorisés de la DIR Méditerranée et de la SRL2 ainsi que celle des matériels des entreprises et tiers missionnés par celles-ci.

ARTICLE 13 : Divers

Il est interdit à toute personne sur le domaine public de l’A507 :

• D’abandonner ou de jeter tout objet pouvant nuire à l’hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des accidents,

• De procéder à toute propagande ou inscription, notamment sous la forme de tags ou d’affichage, • De quêter, de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire, sans autorisation, • De prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou publicitaires, sans autorisation,

• De se livrer à la pratique de l’auto-stop.

Les animaux errants seront capturés et gérés par les services compétents.

DIRMED - 13-2018-10-16-008 - Arrêté n°DU18.060 en date du 16 octobre 2018 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A507 dans les deux sens de circulation y compris ses bretelles d'accès et de sortie 60Les forces de police mettront en œuvre les moyens nécessaires pour faire évacuer les véhicules abandonnés dans l’emprise de l’A507. Les frais engagés pour retirer ces véhicules seront à la charge de leur propriétaire.

ARTICLE 14 : Emploi des dispositifs d’éclairage

Dans les tunnels, les conducteurs doivent allumer leurs feux de croisement.

ARTICLE 15 : Infractions

Les infractions au présent règlement seront poursuivies en application des textes et lois en vigueur.

ARTICLE 16 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et adressé au :

 Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,

 Directeur de la Société de la Rocade L2,

 Directeur Zonal des C.R.S. Sud Marseille,

 Commandant de la C.R.S. Autoroutière Provence,

 Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône,

 Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône,

 Le Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,

 Le Colonel, Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches du

Rhône,

 Président du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,

 Président de la Métropole Aix-Marseille Provence,

 Maire de Marseille,

 Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

FAIT à Marseille, le 16 octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée

Jean-Michel PALETTE

DIRMED - 13-2018-10-16-008 - Arrêté n°DU18.060 en date du 16 octobre 2018 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A507 dans les deux sens de circulation y compris ses bretelles d'accès et de sortie 61Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-09-13-015

Avis de la commission nationale d'aménagement

commercial sur le projet présenté par la SCI ENTREPOT

NIMES à Arles

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-13-015 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial sur le projet présenté par la SCI ENTREPOT NIMES à Arles 62VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

la loï n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

le décret n° 2015-165 au 12 février 20145 relatif à l'aménagement commercial ;

la demande de permis de construire n°013 004 48 R0030 enregistrée le 15 février 2018 en mairie

d'Arles ;

les recours exercés, d'une part, par Maïtre François LERAISNABLE, avocat, pour les sociétés (SAS) & BIVAUMON » et « DISTRIMON », enregistré le 29 mai 2018 sous le n°3650701, et, d'autre part,

par Maître Jean-Nicolas CLEMENT, avocat, pour la société « CHAMALAG » (SAS), enregistré le 14 juin 2018 sous le n°3650T02,

dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des

Bouches-du-Rhône du 3 mai 2018,

concernant le projet, porté par la société civile immobilière (SCI) « ENTREPOT.NIMES », de :

- extension de 5 652 m°, pour la porter de 22 681 m° à 28 333 m*, de la surface de vente d'un

ensemble commercial composé, d'une part, d'un centre commercial « E.LECLERC », existant, comprenant un hypermarché (4 950 m°) et une galerie marchande de 24 boutiques de moins de 300 m° chacune (2 290 m° au total), de 7 240 m° de surface de vente, et, d'autre part, d'un retail park

de 15 441 m°, en cours de construction, comprenant 13 moyennes surfaces, de secteur 2 (12 720 m° au total) et 15 boutiques, de moins de 300 m? chacune (2 721 m° au total), autorisé par la CDAC des Bouches-du-Rhône le 24 avril 2017, par création d'un magasin « L'Entrepôt du bricolage » de 5 652 m°, |

et

- Création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie

tétématique, organisé pour l'accès en automobile, de 2 pistes de ravitaillement et 350 m° d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à Arles:

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 10 septembre 2018 :

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 10 septembre 2018 ;

Après avoir entendu :

Mme Hélène DEREUX, secrétaire de ta Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-13-015 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial sur le projet présenté par la SCI ENTREPOT NIMES à Arles 633650T01-02

Mes Alice LE NÉEL et François LERAISNABLE, avocats ;

MM. Patrick CHAUVIN, adjoint au maire d'Arles, Julien FROMENT, gérant de la SCT « ENTREPOT NIMES », pétitionnaire, Frédéric LEFEBVRE, directeur immobilier du groupe « SAMSE », et Me Alexandre BOLLEAU, avocat ;

Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;

‘Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 septembre 2018 ;

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que, le 28 septembre 2017, la Commission nationale avait opposé au projet un avis

défavorable motifs pris de f’étalement urbain, de la consommation d'espace naturel, de

l'imperméabilisation, et du caractère inondable de la zone d'implantation ;

que, du fait notamment de la réalisation (en cours) du retail park mitoyen, le projet

comblera un espace resté vacant au sein de la zone commerciale nord d'Arles, dont il

permettra de poursuivre l'aménagement ; qu'ainsi également il améliorera l'entrée nord de la ville d'Arles ;

qu'en sus de diverses mesures compensatoires, la quasi-totalité des places de

stationnement (140 sur 144) seront perméables, contribuant ainsi à l'absorption des eaux pluviales ;

que, par ailleurs, dans le cadre du PPRI, et en complément tant des mesures prises au

niveau de la construction du bâtiment que des ouvrages, réalisés par lintercommunalité, afin de protéger les quartiers nord d'Arles, le pétitionnaire a établi, et fait valider, un plan

d'organisation de mise en sûreté (POMSE); qu'il a ainsi apporté à la Commission les

éléments permettant de vérifier que les mesures nécessaires ont été prises afin d'assurer la sécurisation des usagers et des personnels en cas d'inondation de la zone ;

que, par suite, le pétitionnaire a tenu compte de l'essentiel des motivations de l'avis de la

CNAC du 28 septembre 2017 ;

qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

Votes favorables : 8

- rejette les recours susvisés ;

- émet un avis favorable au projet, porté par la société civile immobilière (SCI)

« ENTREPOTS NIMES », d'extension de 5 652 m°, pour la porter de 22 681 m° à

28 333 m°, de la surface de vente d'un ensemble commercial composé, d'une part,

d'un centre commercial « E.LECLERC », existant, de 7 240 m° de surface de vente,

et, d'autre part, d'un retail park de 15 441 m°, en cours de construction, par création

d'un magasin « L'Entrepôt du bricolage » de 5 652 m°, et de création d'un point

permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie

télématique, organisé pour l'accès en automobile, de 2 pistes de ravitaillement et

350 m° d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à Arles (Bouches-du-

Rhône).

Vote défavorable : 1

Abstention : 0

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Signé Jean GIRARDON

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-13-015 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial sur le projet présenté par la SCI ENTREPOT NIMES à Arles 64Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-10-15-003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation environnementale

titre des articles L.181-1 et suivants du code de

l'environnement

en vue de l’aménagement de l’Eco-campus « La

Pauliane »

sur la commune d’Aix-en-Provence

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 65Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 15 octobre 2018

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. : 04.84.35.42.65.

N° 133-2017 AE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation environnementale

titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement

en vue de l’aménagement de l’Eco-campus « La Pauliane »

sur la commune d’Aix-en-Provence

----------

LE PRÉFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

----------

VU la Directive Cadre sur l’Eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE),

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants concernant l’autorisation environnementale et les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants issus de la législation sur l’eau,

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 pour la période 2016-2021,

VU l’arrêté interpréfectoral 2014 161-0026 en date du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU la demande d’autorisation environnementale présentée au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l’environnement par le CROUS d’Aix-Marseille et Aix-Marseille Université en vue de procéder à l’aménagement de l’Eco-campus « La Pauliane » sur la commune d’Aix-en-Provence réceptionnée à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, guichet unique de l'eau, le 6 juillet 2017 et enregistré sous le numéro 133-2017 AE (Cascade 13-2017-00095),

VU le dossier annexé à la demande ainsi que les compléments reçus les 16 janvier et 21 mars 2018,

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 66VU l’attestation de conformité de TPFi du 23 février 2018 concernant les travaux hydrauliques de la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) Pays d’Aix Territoires au regard de l’étude SAFEGE de 2014,

VU l'arrêté du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur n° AE-F09317P0194 du 21 juillet 2017 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement actant que le projet de réalisation d’un Eco Campus « La Pauliane » situé sur la commune d’Aix-en-Provence n’est pas soumis à étude d’impact, joint au dossier mis à l’enquête publique,

VU l'accusé de réception délivré le 24 août 2017 conjointement au Directeur Général du Crous d’Aix- Marseille Avignon et au Président d’Aix-Marseille Université,

VU l'avis émis le 11 septembre 2017 par la Direction régionale des affaires culturelles, service régional de l’archéologie, joint au dossier mis à l’enquête publique,

VU l'avis émis le 2 octobre 2017 par l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, joint au dossier mis à l'enquête publique,

VU le rapport de clôture d’instruction du 11 avril 2018 du Service Mer, Eau et Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chargé de la police de l'eau, déclarant le dossier complet et régulier en vue de l'ouverture de l'enquête publique requise dans le cadre de la procédure administrative,

VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la commune d’Aix- en-Provence,

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 5 juin au 5 juillet 2018 inclus sur le territoire et en mairie d’Aix-en-Provence,

VU les pièces attestant que les formalités de publicités et d'affichage ont été effectuées conformément à la réglementation en vigueur,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur réceptionné à la préfecture des Bouches- du-Rhône le 1er août 2018 et par les pétitionnaires le 6 août 2018,

VU le projet d’arrêté notifié au CROUS d’Aix-Marseille et à Aix-Marseille Université par courrier du 2 octobre 2018,

VU la réponse formulée par les pétitionnaires par courrier du 11 octobre 2018,

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la protection des milieux aquatiques,

CONSIDÉRANT que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de protection élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur et de l'action préventive,

CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le SDAGE Rhône Méditerranée,

CONSIDÉRANT les travaux hydrauliques réalisés en amont des parcelles de projet permettant la mise en sécurité du site (OAP secteur 14 du PLU approuvé le 23 juillet 2015), travaux visés à l’article 2 de la convention établie entre la ville d’Aix-en-Provence et la SPLA Pays d’Aix Territoires le 4 février 2016,

2/14

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 67CONSIDÉRANT que les effets sur l’environnement sont minimisés autant que possible par l’ensemble des mesures prescrites ci-dessous, ces mesures devant concilier l'activité avec l'environnement aquatique et les activités préexistantes,

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E

Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE

Le CROUS d’Aix-Marseille dont le siège social est situé Cité Universitaire Les Gazelles au 31 avenue Jules Ferry, 13100 Aix-en-Provence, d’une part, et

Aix-Marseille Université dont le siège social se trouve Jardin du Pharo, 58 boulevard Charles Livon, 13284 Marseille cedex 7, d’autre part,

sont autorisés

à procéder aux travaux d’aménagement de l’Eco-campus « La Pauliane » sur la commune d’Aix-en- Provence.

Au titre de la nomenclature figurant dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce projet relève de la rubrique suivante :

Rubrique Intitulé

2.1.5.0

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

A

Les ouvrages et leurs annexes, objets du présent arrêté, doivent être réalisés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation déposé en préfecture en prenant en compte les prescriptions décrites ci-après.

Article 2 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES ET NATURE DES OPÉRATIONS

Le projet consiste à réaliser un éco-Campus inscrit dans l’Opération Campus lancée à l’initiative du Président de la République. L’aménagement couvre une surface de 3,8 ha et intercepte un bassin versant de 32 ha. Il y a 4785 m² de voirie.

Deux maîtres d’ouvrage sont associés au projet qui comprend les éléments suivants : ● aménagements intérieurs à la parcelle (AMU er CROUS)

● bâtiment MEGA dédié aux enseignements et à l’administration (AMU) ● bâtiment FEG de la Faculté d’Economie et de Gestion (AMU)

● logements étudiants comprenant 161 et 135 logements (CROUS)

● parking paysager d’environ 60 places

● 80 places de stationnement sous le bâtiment du CROUS

● chaussée à double sens

● maintien de la bastide avec rénovation de celle-ci.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 682.1. Gestion des eaux pluviales

Le dimensionnement des bassins de rétention est calculé sur base d’une pluie d’occurrence trentennale. Chaque bassin est pourvu d’un pertuis débitant 10 l/s, ainsi que d’une surverse permettant de canaliser les déversements jusqu’à l’occurrence centennale. L’exutoire, excepté pour le CROUS, est une canalisation commune qui passe sous le chemin du Viaduc avant de rejoindre l’Arc. La canalisation recueillant les eaux pluviales du bassin du CROUS passe sous le chemin de Guiramande.

Les volumes d’eaux pluviales stockés sont les suivants :

- bâtiment MEGA et la voie logistique : 304 m3, pour une surface imperméabilisée de 3039 m²

- bâtiment FEG : 315 m3, pour une surface imperméabilisée de 3150 m²

- parking : 225 m3, pour une surface imperméabilisée de 2250 m²

- projet CROUS : 431 m3, pour une surface imperméabilisée de 4313 m²

Des décanteurs particulaires sont positionnés en amont des ouvrages de rétention afin de permettre à ces derniers de ne pas être étanchéifiés. Ils sont dimensionnés pour abattre 80 % des M.E.S. contenues dans les eaux pluviales.

Les eaux de ruissellement du bassin versant intercepté sont canalisées dans une conduite enterrée et un fossé qui passent à la limite Est du site pour rejoindre l’Arc au Nord du site. Les travaux sont réalisés par la S.P.L.A. Pays d’Aix Territoires. Les dimensions de cette canalisation évoluent sur son linéaire : - première section : Ø1000 à 4 % sur 103 ml

-deuxième section : Ø1200 à 4 % sur 100 ml

-troisième section : Ø1400 à 4 % sur 115 ml

-quatrième section : cadre de 1500x2000 à 1 % sur 46 ml.

Un fossé est réalisé en parallèle de la canalisation dont la capacité plein bord est de 3,3 m3/s.

2.2. Collecte des eaux pluviales

Les canalisations d’évacuation des eaux de vidange est dimensionné pour une trentennale conformément au PLU d’Aix-en-Provence.

Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 3 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

D’une manière générale, les ouvrages et travaux ne doivent pas :

• perturber le libre écoulement des eaux superficielles et souterraines, tant sur le site qu’à l’aval, • menacer la qualité des eaux ainsi que les milieux aquatiques qui leur sont associés, • aggraver les risques d’inondation et les conditions de sécurité des zones habitées, • entraîner l'affleurement temporaire ou pérenne de la nappe qui nécessiterait des pompages et rejets.

Article 3.1. Prescriptions relatives aux opérations de travaux

Le pétitionnaire se porte garant des entreprises qu’il emploiera pour les travaux. Il imposera aux entreprises chargées des travaux la réalisation et mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d’Assurance Qualité (PAQ) correspondant ainsi que la mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d’Assurance Environnement (PAE) correspondant : ces procédures seront transmises au service chargé de la Police de l’Eau.

4/14

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 69Des ouvrages provisoires de stockage, de décantation, de diminution de vitesse d’écoulement seront mis en place pour permettre la décantation des eaux de ruissellement du chantier et des aires de stationnement. Des filtres seront disposés en sortie de ces ouvrages.

Les aires d’entreposage des matériaux et les aires de stationnement des engins de chantier seront regroupées et situées hors zone inondable et en dehors de milieux écologiquement sensibles et destinés à rester naturels. Elles seront réalisées en matériaux compactés et entourées de fossés de collecte qui draineront les eaux jusqu’à des dispositifs de décantation/déshuilage avant rejet dans le milieu naturel.

Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier seront systématiquement triés, récupérés et évacués.

Les installations sanitaires de chantier ne généreront aucun rejet dans le milieu naturel et seront régulièrement vidangées.

Des espaces spéciaux seront réservés pour :

- le lavage des toupies à béton : fosse de nettoyage éloignée des cours d’eau ;

- le nettoyage, l’entretien et le ravitaillement des engins : ces opérations seront systématiquement réalisées sur une plate-forme imperméable permettant de recueillir les eaux dans un bassin pour pompage et transport vers un centre de traitement ou traitement par décantation/déshuilage. Les produits de vidange seront évacués vers un centre de traitement agréé.

- le stockage durable des lubrifiants et carburants : zone imperméable et fûts fermés.

- le stockage ponctuel des lubrifiants et carburants : il sera effectué dans des zones éloignées des cours d’eau.

Le site sera remis en état après les travaux.

Les prescriptions du présent arrêté seront intégrées dans le cahier des clauses techniques des entreprises retenues pour les travaux.

Le titulaire fournira au service chargé de la Police de l’Eau, dans un délai d’un mois avant le démarrage des travaux, le programme détaillé des opérations accompagnées de leur descriptif technique, des plannings de réalisation et de tous plans et documents graphiques utiles. Il décrira notamment les moyens et procédures pris pour limiter les effets du chantier sur le milieu conformément aux prescriptions du présent arrêté.

Article 3.2. Sécurité des zones de chantier et des opérations

En cas d’incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier technique, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, devra immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu naturel.

Le titulaire en informera immédiatement le service chargé de la Police de l’Eau et lui fera connaître les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.

Le titulaire mettra en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. En cas de risque de crue, toutes les mesures de sécurité des engins et de l'ouvrage seront prises.

Le titulaire prendra toute mesure pour assurer la sécurité du site (balisage, information aux riverains…).

Les moyens de secours nécessaires seront mobilisés sur site autant que de besoin.

5/14

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 70Article 3.3. Pollutions accidentelles

Toutes les mesures seront prises pour prévenir les pollutions accidentelles.

Un plan d’intervention sera établi : il fixera l’organisation humaine et matérielle et les différentes procédures mises en œuvre en cas de pollutions accidentelles et sera transmis au service chargé de la Police de l’Eau avant le début des travaux.

En cas de pollutions accidentelles, le titulaire et l’entreprise en charge des opérations de travaux informeront le service chargé de la Police de l’Eau.

Article 4 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

Article 4.1. Prescriptions en phase travaux

Pour toutes les opérations décrites ci-dessous, le titulaire et l’entreprise tiendront informé le service chargé de la Police de l’Eau en temps réel du déroulement des différentes phases de ces opérations. Le titulaire et l’entreprise prendront toutes les dispositions réglementaires en vue d’assurer ces opérations dans les meilleures conditions de sécurité conformément à l’article 3.2 du présent arrêté. Les comptes rendus de chantier seront tenus chaque semaine à disposition du service chargé de la Police de l’Eau accompagné des résultats d’auto-surveillance.

Les mesures à mettre en œuvre pendant l’ensemble du chantier sont les suivantes :

Afin de limiter le ruissellement et l’apport de matières en suspension vers l’aval :

- Les travaux de terrassements prévus doivent, dans la mesure du possible, être effectués par temps sec,

- En cas de réalisation de fondations (ancrage), les boues éventuelles seront récupérées dans des bacs et évacuées sans aucun rejet dans le milieu aquatique. Les terrassements se feront sans rejet dans le milieu aquatique (proximité de l’Arc et de la canalisation équipée de grille récupérant les eaux du bassin versant amont).

Afin de préserver la nappe pendant les travaux :

Dans les cas où des travaux d’assèchement s’avèrent nécessaires, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône doit être informée par le dépôt d’un dossier technique qui décrit la méthode et la gestion des eaux extraites. Ce mode opératoire sera soumis, au moins deux semaines avant la réalisation des travaux à l'approbation du service chargé de la police de l'eau.

Afin de prévenir un risque ultérieur de développement de foyers de moustiques :

La pente naturelle du bassin limitera le risque de poches d’eaux résiduelles, qui seraient des foyers potentiels de ponte et développement larvaire de moustiques.

Afin de préserver le site au titre des incidences Natura 2000

Le porteur de projet s'engage à mettre en œuvre les mesures d'atténuation listées en page 39 du dossier d'autorisation au titre de l'article R.214-6 du code de l'environnement :

mesures d'évitement

• ME1 : préservation des arbres à chiroptères et de la ripisylve, tels qu'identifiés sur la figure 9, page 26 de l'EIN 2000 version 2018.

• ME2 : préservation des alignements d'arbres et des éléments linéaires végétalisés, tels qu'identifiés sur la figure 9, page 26 de l'EIN2000 version 2018.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 71mesures de réduction

• MR1 : adaptation du calendrier de travaux en fonction du cycle biologique des espèces contactées. La période des travaux de décapage du sol, terrassement et défrichement évitera toute intervention conséquente entre les mois d’avril à fin août, telle que précisée en page 25 de l'EIN 2000 version 2018.

• MR2 : utilisation d'un éclairage adapté lors des travaux, tel que développé en page 25 de l'EIN 2000 version 2018.

recommandations visant à mieux faire cohabiter bâti et biodiversité

● baliser, en phase chantier, l'ensemble des végétaux objet des mesures d'évitement ME1 et ME2,

● renforcer les mesures concernant la pollution lumineuse,

● faire inspecter par écologue spécialisé, avant toute action, les arbres creux et à décollements

d'écorce pouvant abriter des espèces protégées (chiroptères entre autre); la même action pourra être menée dans le cadre de la réhabilitation d'anciens bâtiments (combles, toiture et sur la partie arrière des volets),

● prendre en compte le problème des surfaces vitrées, source de collision, souvent mortelle, pour les

oiseaux.

Article 4.2. Bilan de fin de travaux

En fin de chantier, dans un délai de trois mois, le titulaire adresse au service chargé de la Police de l’Eau un rapport présentant un bilan global de fin de travaux qui contiendra, notamment :

- le déroulement des travaux,

- les résultats des opérations d'auto-surveillance et leur interprétation prévus à l'article 6 du présent arrêté,

- les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y remédier, les éventuelles modifications mineures apportées à l'avant-projet ainsi que les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral,

- les plans de récolement de l'ensemble des aménagements.

Article 5 : PRESCRIPTIONS EN PHASE D’EXPLOITATION

Afin d'entretenir les ouvrages

Le pétitionnaire devra suivre les prescriptions suivantes :

- mettre en place un plan d’intervention (Plan d'Intervention et de Sécurité PIS) en cas de pollution avec précision des délais d’intervention, à transmettre au service chargé de la police de l’eau au plus tard 1 mois avant la mise en service des ouvrages,

- effectuer une tonte mensuelle au cours des deuxièmes et troisièmes trimestres, - prévoir un curage annuel avant la saison humide et lorsque cela est nécessaire, - prévoir un curage de l’ensemble du réseau associé à un passage caméra tous les 5 ans, - aménager la zone de rejet afin que le débit de l’ouvrage de vidange n’érode pas les berges, - s’assurer que l’espace délimité par les ouvrages formant la retenue reste dégagé de toute occupation, - s’assurer qu’aucun ouvrage de vidange ou de déversement n’est obstrué. Ces ouvrages feront l’objet d’une visite au moins deux fois par an. Chaque visite sera suivie d’un nettoyage des ouvrages de vidange si nécessaire,

- lors des opérations de nettoyage, confier l'enlèvement des boues décantées en fond d'ouvrage à des entreprises spécialisées,

- évacuer les matériaux extraits lors de ces opérations de nettoyage et/ou de curage hors site vers une filière de destruction selon une procédure permettant le suivi ou valorisée conformément à la réglementation.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 72Dans un délai de trois mois suivant la réalisation des travaux, le pétitionnaire devra remettre au service chargé de la police de l'eau un plan précis d'entretien.

Article 6 : AUTOSURVEILLANCE

Le titulaire et l’entreprise chargée des travaux mettront en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s’assurer du respect des prescriptions du présent arrêté.

Un accès au point de rejet permettant le prélèvement et le contrôle par le service chargé de la police de l’eau devra être aménagé en entrée et en sortie de chaque ouvrage de traitement. L’entreprise tient un registre de suivi journalier du chantier précisant notamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.

Le titulaire consigne journellement :

• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,

• les conditions météorologiques au cours des travaux, notamment si celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier,

• l’état d’avancement du chantier,

• tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier.

Le registre de suivi journalier de chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la Police de l’Eau.

Les résultats de l'auto-surveillance seront joints au bilan global de fin de travaux, conformément aux termes de l’article 4.2 du présent arrêté.

Article 7 : ÉLÉMENTS RELATIFS AUX TRAVAUX A TRANSMETTRE AU SERVICE CHARGE DE LA POLICE DE L’EAU

Le service chargé de la police de l'eau doit être informé de la date de commencement des travaux au moins dix jours avant ceux-ci.

Le pétitionnaire lui transmettra :

Article Objet Échéance

Art 3.1

Programme détaillé des opérations, descriptif technique,

planning prévisionnel de réalisation du chantier, plans de masse

des différentes bases du chantier, localisant précisément les

équipements, les aires de stockage et les parkings pouvant

occasionner une pollution du milieu aquatique ainsi que les

zones de chantier en contact direct avec le milieu aquatique, et

documents graphiques utiles

1 mois avant le début

des travaux

Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Qualité (SOPAQ)

et du Plan d’Assurance Qualité (PAQ)

Avant le démarrage des

travaux Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement

(SOPAE) et du Plan d’Assurance Environnement (PAE)

Art 3.2 et

3.3

Toute information concernant un incident ou une situation

susceptible de modifier le bon déroulement du chantier

Immédiatement

Art 3.3 Plan d'intervention qui fixe les moyens et procédures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle

1 mois avant la mise en

service des ouvrages

Art 4.1 Compte-rendus des réunions de chantier Pendant les travaux

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 73Art 4.2

Bilan global de fin de travaux 3 mois après fin de chantier Plans de récolement du bassin de rétention intégré dans le réseau

pluvial

Art 5 Règlement d'exploitation des installations Avant mise en service

Art 5 Programme de surveillance et d'entretien Dans les 3 mois suivant les travaux

Toute information concernant le dépassement d'une valeur seuil

lors de la surveillance du milieu en phase de travaux

Immédiatement

Art. 6 Résultats de suivi du milieu Pendant les travaux

Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8 : DURÉE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 9 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L.181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.

S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R.181-45.

Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.

S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.

Article 10 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 74L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97.

Article 11 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 12 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION

La demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.

La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.

Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.

Article 13 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 14 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation environnementale, dans les conditions prévues aux articles L.171-1 à L 171-2 du code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles L.171-3 à L.171-5 du même code.

Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le pétitionnaire est tenu de mettre à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des prescriptions du présent arrêté. À cet effet, les accès aux points de mesure ou de prélèvements sur les ouvrages d’amenée ou d’évacuation doivent être aménagés comme précité à l’article 2 du présent arrêté.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 75Article 15 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 17 : PUBLICATION ET INFORMATIONS DES TIERS

- Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune d'Aix-en-Provence et peut y être consultée ;

- Un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie de la commune d'Aix-en-Provence pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

- L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38 ;

- L’arrêté d’autorisation environnementale est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et sur son site internet pendant une durée minimale d'un mois.

Article 18 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 19 : EXÉCUTION

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,

Le Maire d’Aix-en-Provence,

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 76Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur,

Le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Agence Française pour la Biodiversité,

les agents visés par l'article L.216-3 du code de l’environnement et toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur Général du Crous d'Aix-Marseille Avignon ainsi qu’à Monsieur le Président d'Aix-Marseille Université.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

signé

Magali CHARBONNEAU

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 77F7 À 7 | ei À | ont er, LE / | s © … « LA L W\Cog fs LS NX

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ANNEXE 1 : Plan de localisation

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ANNEXE 3 : Réseau pluvial projeté MEGA

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