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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 241010 DEL41 à 47 Développement Economique 0
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 241010 DEL41 à 47 Développement Economique 0)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
GOLFE ogg MORBIHAN
VANNES AGGLOME RAT SE 4°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 3 octobre 2024, s’est réuni le 10 octobre 2024, à 18h,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Michel GUERNEVE (Départ à 19h45)
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Léna BERTHELOT
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée 18h15)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Michel GILLET -
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARZON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LOCQUELTAS
PLOEREN
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (Départ à 19h15)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES (arrivée à 18h10)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa
BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE -Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Catherine LECLERC a donné pouvoir à Frédérique GAUVAIN
: Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Patrick EVENO à partir de 19h15
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Michel GUERNEVE à donné pouvoir à Pierrick MESSAGER à partir de 19h45
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Yves DREVES
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne GALLO - KERLEAU a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Roland NICOL à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Sullivan VALIENTE à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX VANNES : Monique JEAN à donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à David ROBO
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Michel GILLET
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
Ont été excusés :
PLOEREN : Gilbert LORHO
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN
Le Président,
David ROBO GOLFE ou Se Mise en ligne le 15/10/2024
MORBIHAN %
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL41-DE
VANNES AGGLOME RAT SE 4°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 3 octobre 2024, s’est réuni le 10 octobre 2024, à 18h,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Michel GUERNEVE (Départ à 19h45)
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Léna BERTHELOT
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée 18h15)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Michel GILLET -
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARZON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LOCQUELTAS
PLOEREN
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (Départ à 19h15)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES (arrivée à 18h10)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa
BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE -Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Catherine LECLERC a donné pouvoir à Frédérique GAUVAIN
: Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Patrick EVENO à partir de 19h15
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Michel GUERNEVE à donné pouvoir à Pierrick MESSAGER à partir de 19h45
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Yves DREVES
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne GALLO - KERLEAU a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Roland NICOL à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Sullivan VALIENTE à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX Mise en ligne le 15/10/2024 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
VANNES : Monique JEAN à donné pouvoir à Olivier LE BRUN Reçu en préfecture le 15/10/2024
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à David ROBO Publié le
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Michel GILLET ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL41-DE
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
Ont été excusés :
PLOEREN : Gilbert LORHO
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN
Le Président,
David ROBO GOLFE DU LS
MORBIHAN'‘% VANNES AGGLOMÉRATION, 4 es
Mise en ligne le 15/10/2024
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL41-DE
ra 49°
-41-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
ECONOMIE EMPLOI FORMATION INNOVATION
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-RECHERCHE
CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION 2021-2027 - CAMPUS DATASCIENCE € CYBERSECURITE
VALIDATION DE LA CONVENTION BILATERALE AVEC LE DEPARTEMENT
Monsieur Patrice KERMORVANT présente le rapport suivant :
Afin de renforcer et de développer l'offre de formation dans le domaine de la cybersécurité et de la science des données, L’ENSIBS sur VANNES (Cyberdéfense et cybersécurité du logiciel), ainsi que deux filières de L’IUT de VANNES (informatique et sciences des données) se regroupent à VANNES au sein d’un Campus Datasciences & Cybersécurité dans l’ancien bâtiment de la CCI.
Ce projet, d’un montant de 18,5 millions d’euros s’inscrit dans le cadre du CPER 2021-2027, est porté
par la communauté d’agglomération avec rétrocession à l'Etat. Le plan de financement est Le suivant :
Acquisition 4 141 300 € Etat 4 000 000 €
Coût de pilotage 1 248 960 € Région 3 750 000 €
Coût prévisionnel des 11 248 946 € Département 3 750 000 €
travaux
Marge pour révision 1377463 € UBS 500 000 €
Premier équipement 500 000 € GMVA 4158533€
FCTVA 2358 136€
Le projet se déroule en deux phases :
une première phase d’acquisition de l’ancien bâtiment de la CCI, réalisée Le 19 novembre 2021 pour un montant de 4 141 300€. Un premier versement de 1 000 000 € par chacun des financeurs du CPER (Etat, Région et Département) a été opéra au profit de GMVa, soit 3 000 000 €;
une deuxième phase correspondant à la phase travaux et premiers équipements pour un montant de 14 375 369 €.
Dans Le cadre de cette deuxième phase, une convention bi-latérale est établie avec le Département afin de s’accorder sur Le plan de financement et Le calendrier prévisionnel d’appels de fonds.
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Développement Economique du 24 septembre 2024 ; Il vous est proposé :
de valider la convention bi-latérale avec le Département jointe en annexe ;
d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention avec le Département ; Envoyé en préfecture le 15/10/2024
[Mise en liane le 15/10/2024] Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL41-DE
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séa David ROBO Morgane LE RQ [x one Le 18102022]
MORBIHAN
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL41-DE
GOLFE v 5%+ MORBIHAN %
VANNES AGGLOMÉRATION\,20°
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
relative au financement
des travaux de réhabilitation
du Campus DataScience et CyberSécurité
Entre
le département du Morbihan
et
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération Envoyé en sréfeciure le 15/10/2024
Reçu en préfeciure le 15/10/2024
Pubiié te
ID : 058-200067932-202410910-241010 DELAT-DE
2
ENTRE
Le département du Morbihan, dont le siège est situé 2, rue de Saint-Tropez à Vannes (56000), représenté par David LAPPARTIENT, président du conseil départemental, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération de la commission permanente du conseil départemental en date du 13 septembre 2024;
Ci-après dénommée « le département », d'une part,
ET
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA), dont le siège est situé 30 Rue Alfred Kastler, 56000 Vannes, représentée par son Président, David ROBO, dûment habilité à signer la présente, en vertu de la délibération n° du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023.
Ci-après dénommée « GMVA », d'autre part,
Vu le Code de l’éducation et notamment son article L211-7 relatif à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire interministérielle (Éducation nationale, jeunesse et sports – Économie, Finances et Budget - Intérieur) n°90-349 du 21 décembre 1990 relative à l‘exercice par les collectivités territoriales ou leurs groupements de la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur ;
Vu la délibération n°65 du Conseil Communautaire du 1er juillet 2021 ;
Vu la délibération n°50 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2020 ;
Vu la note de présentation préalable au dossier d’expertise et dossier d’évaluation socio-économique établi par l’Université de Bretagne Sud en date du 15 novembre 2021;
Vu la convention relative à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage, de l’opération de création du pôle numérique de Vannes CPER 2021-2027 conclue entre l’État et GMVA le 24 novembre 2021 ;
Vu le contrat de plan conclu entre l’État et la région Bretagne en date du 15 mars 2022 (CPER 2021-2027) ;
Vu la convention d’application du site de Vannes signée le 5 octobre 2022 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Morbihan en date du 1er octobre 2021 attribuant une subvention d’un montant maximum de 3,75 M€ à GMVA dans le cadre du projet de création du pôle numérique à Vannes ;
Vu le dossier d’expertise approuvé en date du 21 décembre 2023 par la Préfecture ; Envoyé en sréfeciure le 15/10/2024
Reçu en préfeciure le 15/10/2024
Pubiié te
ID : 058-200067932-202410910-241010 DELAT-DE
3
PREAMBULE
L’Université Bretagne Sud a sollicité Golfe du Morbihan – Vannes agglomération pour porter conjointement un projet de Campus DataScience et CyberSécurité regroupant l’ensemble des activités vannetaises de l’ENSIBS (filières « Cyberdéfense » et « Cybersécurité du logiciel ») et les départements « Informatique » et « Science des données » de l’IUT de Vannes autour de deux thématiques fortes : la DataScience et la CyberSécurité. Ce campus accueillera à terme plus de 1000 étudiants.
Ce campus est situé sur l’ancien site de la Chambre de Commerce et d’Industrie (ci-après « CCI ») du Morbihan au sein du Parc d’Innovation de Bretagne Sud (PIBS) à Vannes, qui accueille déjà de nombreuses sociétés dans le numérique et des incubateurs.
Le projet nécessite une restructuration de tous les locaux, une rénovation thermique du bâtiment et des équipements techniques, ainsi que des extensions ponctuelles pour répondre à la totalité des besoins d’espaces à disposer.
Le projet de réhabilitation présente, à ce jour, un coût global estimé à 18 516 669 € TTC avec une enveloppe de 4 141 300 M€ pour l’acquisition du site (bâtiment et foncier), une enveloppe de 13 875 369 € pour les travaux de réhabilitation/extension (dont révisions et aléas) et 500 000 € pour le premier équipement.
En sus de GMVA, les principaux financeurs parties prenantes de ce projet sont la région académique Bretagne, la région, le département et l’Université Bretagne Sud (ci-après « les Financeurs »).
Pour entrer dans le cadre du CPER 2021-2027, le bâtiment doit être un bâtiment « État » : Golfe du Morbihan – Vannes agglomération portera l’acquisition du bâtiment ainsi que les travaux de réhabilitation /extension du bâtiment, puis procédera à sa rétrocession à l’État.
Par acte notarié en date du 19 novembre 2021, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération s’est portée acquéreur du site de l’ex-CCI, comprenant les bâtiments A à F, sis 141 rue du Commerce à Vannes.
En cas de portage de la maîtrise d’ouvrage par la Communauté d’agglomération : - l’EPCI doit assurer à minima 20% du financement global du projet (acquisition/travaux) ; - l’ensemble des collectivités doivent porter les 2/3 du financement global du projet ; - prévoir une absence d’avantage indus pour l’État dans l’acte organisant la remise du bien.
En date du 10 octobre 2023, l’Etat et Golfe du Morbihan-Vannes agglomération ont signé une convention relative Financement et à la Maîtrise d’Ouvrage des travaux de réhabilitation du Campus DataScience & CyberSécurité, dans laquelle Golfe du Morbihan – Vannes agglomération a été désignée maître d’ouvrage.
En date du 21 décembre 2023, le dossier d’expertise a été approuvé par la Préfecture.
CECI ÉTANT EXPOSE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL41-DE
4
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités du financement de ce projet par le département.
Article 2 - Lieu d'implantation
Les locaux destinés à l'établissement d'enseignement supérieur seront implantés sur un terrain situé Parc d’Innovation Bretagne Sud – 141 rue du commerce – 56000 Vannes, figurant à la section CD du cadastre pour une superficie globale de 15 059 m2, composé des parcelles CD 282, CD 292, CD 354, CD 663, CD 665 et CD876
En date du 19 novembre 2021, Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération a procédé à l’acquisition de ce site précédemment propriété de la CCI du Morbihan, en vue de la réalisation de la présente opération.
Article 3 - Programme technique de construction
3.1 – Programme prévisionnel
Une première étude de faisabilité du projet a été menée par l’Université Bretagne Sud en octobre 2020. Cette mission de programmation de l’opération a été poursuivie par Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération pour établir le programme technique détaillé du projet datant d’août 2022. Ce dernier détermine le contenu précis de l’opération, sur la base duquel le dossier d’expertise s’appuie.
Le programme des travaux consiste en la réhabilitation et l’extension du bâtiment ex-CCI en Campus DataScience et CyberSécurité.
Le programme détaillé de l’opération est défini en ANNEXE 1 – PROGRAMME DÉTAILLÉ DE L’OPÉRATION, tel qu’arrêté en août 2022.
L'opération sera menée conformément aux caractéristiques du projet fixées dans la décision du Préfet de région approuvant le dossier d'expertise.
3.2 – Calendrier
Les financeurs ont convenu ensemble d’un calendrier prévisionnel des études et travaux. Il est détaillé en ANNEXE 2 – CALENDRIER PRÉVISIONNEL, tel qu’arrêté le 12 mai 2023.
Le marché de maîtrise d’œuvre a été notifié le 30 janvier 2023.
Les études se sont déroulées comme suit :
- 8 mars 2023 : remise de l’ESQUISSE – COTECH le 29 mars 2023 ;
- 12 mai 2023 : remise de l’APS – COTECH le 6 juin 2023 ;
- 13 juillet 2023 : remise de l’APD – validation de l’APD au COPIL du 05 septembre 2023 et au Bureau du 15 septembre 2023 ;
- La consultation des entreprises de travaux sera lancée fin septembre 2023 pour le lot désamiantage/démolition et en janvier 2024 pour les autres lots techniques.
Les travaux ont débuté en janvier 2024 et sont programmés jusqu’en juin 2025.
En cas d’aléas imprévisibles (crise sanitaire par exemple), GMVA ne pourra être mis en cause pour d’éventuels retards. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL41-DE
5
Article 4 – Coût de l’opération
4.1 – Coût de l’opération prévisionnel
Pour sa réalisation globale, le coût prévisionnel total de l’opération est égal à la somme du coût de pilotage,
du coût prévisionnel des travaux, de la marge pour révisions.
DEPENSES MONTANT TTC RECETTES MONTANT
Acquisition et frais de
mutation
4 141 300 € Etat 4 000 000 €
Coût de pilotage 1 362 919 € Région 3 750 000 €
Coût prévisionnel des
travaux (valeur mai 2023)
10 398 012 € Département 3 750 000 €
Marge pour révision 1 386 577 € UBS 500 000 €
Marge pour aléas 7% 727 861 € GMVA 4 158 533 €
Premier équipement 500 000 € FCTVA 2 358 136 €
TOTAL 18 516 669 € 18 516 669 €
La maquette arrêtée lors du COPIL du 5 septembre 2023 (données APD) entre les co-financeurs du CPER 2021-2027 prévoit une participation financière à hauteur de 15,66 M€ selon la répartition entre chacun des partenaires de l'opération comme suit :
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération : 4,16 M€
État : 4 M€
Région : 3,750 M€
Département : 3,750 M€
A laquelle se rajoute une participation UBS au profit de GMVA à hauteur de 500 000 €, complétée par l’achat sur ses fonds des équipements décrits au chapitre 4.6.
L’impact prévu du FCTVA en termes de récupération de TVA est évalué à hauteur de 2 358 136 €.
La réalisation de l’opération est conditionnée par le respect de l’obtention de ces enveloppes.
4.2 – Coût d’acquisition foncière
L’acquisition foncière a été réalisée le 19 novembre 2021, pour un coût global de 4 141 300 € comprenant : - 4 100 000 € d’acquisition foncière,
- 41 300 € de frais de mutation.
4. 3 – Coût prévisionnel de pilotage de l’opération
Le coût de pilotage de l’opération (maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, études diverses, marchés de premier rang (SPS, CT ou géotechnique) est estimé à 9.5 % du coût prévisionnel des travaux. Selon le coût prévisionnel des travaux, les frais de pilotage représentent environ 1 362 919 € TTC. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL41-DE
6
4.4 – Coût prévisionnel des travaux de l’opération
Le coût prévisionnel des travaux (compris actualisations) de l’opération dans son ensemble a été estimé au stade APD à 10 398 012 € TTC, aux conditions économiques de mai 2023.
Ce coût prévisionnel des travaux est détaillé en ANNEXE 3 – ENVELOPPE FINANCIÈRE DÉTAILLÉE, tel qu’arrêté au 6 septembre 2023.
4.5 – Marge prévisionnelle pour révision des prix et aléas
Par rapport au coût prévisionnel de l’opération (pilotage et travaux), il est convenu de prévoir une marge de 12 % pour la prise en compte des révisions des prix ainsi qu’une part d’aléas de 7 %.
Cette marge est donc estimée à 1 386 577 € TTC pour les révisions et 727 861 € TTC pour les aléas.
4.6 – Coût prévisionnel des premiers équipements
Comme précisé dans le programme technique détaillé, le poste travaux de réaménagement/extension intègre : les mobiliers fixes, les équipements audio-visuels des différents locaux, l’électrification des mobiliers installés, la signalétique intérieure et extérieure, ou encore les plans d’évacuation.
Le poste premier-équipement, lui aussi mis en œuvre par GMVA, comprend les mobiliers à installer dans les différents locaux, le raccordement du bâtiment au réseau numérique RENATER, le raccordement des équipements techniques sur les supervisions existantes de l’UBS, leurs télétransmetteurs téléphoniques, l’installation des extincteurs ou des sèche-mains. Le coût prévisionnel du premier équipement est estimé à 500 000 €.
Enfin, en complément des budgets précisés ci-avant, l’UBS se chargera de l’achat des commutateurs d’accès et des bornes wifi irriguant le réseau numérique dans le bâtiment, des équipements de téléphonie fixe (autocommutateur et postes téléphoniques), ainsi que des postes informatiques nécessaires à la future activité du site. Ces coûts sont estimés à 262 000 €. Ces fonds sont exclusivement gérés et financés par l’UBS et ne sont pas compris dans l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.
Article 5 – Modalités de financement
5.1 – Participation financière du département
La participation globale du département a été calculée sur la base d’un coût global d’opération arrondi à 18 M€ TTC (acquisition du bâtiment compris), comme le prévoit le plan de financement prévisionnel du projet figurant dans la délibération adoptée par le conseil communautaire de GMVA le 1er juillet 2021.
Par délibération du 1er octobre 2021, le conseil départemental a fixé la participation financière du département pour le projet de campus DataScience & CyberSécurité à 3 750 000 €, soit 24 % d’une dépense plafonnée à 15 798 840 € HT.
5.2 – Modalités de versement de la participation financière du département
Un premier acompte de 1 M€ pour l’acquisition du foncier existant a été versé en octobre 2021 à GMVA. Un solde de 2,75 M€ reste donc à verser. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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Le versement du solde de la participation du département, à la suite de l’acquisition du foncier, sera effectué en fonction d'un échéancier établi à l’article 5.3.
GMVA assurera le préfinancement de l’ensemble des études et des travaux.
Afin d’obtenir le solde de la participation financière du département de 2,75 M€ pour cette opération, GMVA procèdera à des appels de fonds, comme suit :
- Un 1er appel de fonds correspondant à 20 % du solde de la participation au démarrage des travaux de démolition,
- Un 2ème appel de fonds correspondant à 20 % du solde de la participation à la notification du marché de travaux de réhabilitation du bâtiment,
- Un 3ème appel de fonds correspondant à 40 % du solde de la participation à la moitié des travaux, - Un dernier appel de fonds à l’établissement du décompte général et définitif de l’opération.
Le dernier versement du département, correspondant au décompte final programmé en janvier 2026, sera conditionné par la production de justificatifs de dépenses liées à la réalisation des travaux. En cas de situation où les travaux liés à l’opération citée ne seraient pas intégralement réalisés, le département pourra récupérer le trop versé.
5.3 – Calendrier prévisionnel des appels de fonds auprès du département
L’échéancier prévisionnel des appels de fonds est le suivant.
Les appels de fonds porteront sur des montants facturés sans TVA.
% Date indicative de l’appel Montant à verser par le département à GMVA
1er appel de fonds 20 % Septembre 2024 550 000 €
2ème appel de fonds 20 % Octobre 2024 550 000 €
3ème appel de fonds 40 % janvier 2025 1 100 000 €
Décompte final après
récupération du FCTVA 20 % Janvier 2026 550 000 €
TOTAL 100 % 2 750 000 €
5.4 – Gestion des écarts et bilan général
En cas de dépassement des coûts prévisionnels, GMVA informera le département et les autres financeurs.
Les parties conviendront avec l’ensemble des financeurs d’un nouveau coût prévisionnel de l’opération ou de toutes modifications à apporter aux travaux de l’opération.
En fin de mission, un bilan général de l’opération sera établi avec la synthèse des dépenses réalisées.
Ce bilan général deviendra définitif après accord des financeurs et pourra donner lieu si nécessaire, à la régularisation du solde des comptes. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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Article 6 – Maîtrise d'ouvrage
L'opération sera menée par la collectivité territoriale sur la base des caractéristiques du projet fixées dans la décision du Préfet de région approuvant le dossier d'expertise.
GMVA s'engage à associer étroitement à la mise en œuvre de l'opération, le Préfet de région, le recteur de la région académique Bretagne, l'Ingénieure Régionale de l’Équipement ainsi que le chef de l'établissement d'enseignement supérieur ou son représentant. L’État devra donner son accord explicite aux différentes phases d'études, et notamment au stade de l'avant-projet détaillé, avant leur approbation par le maître d'ouvrage.
Article 7 – Organisation du pilotage et du suivi de l’opération
7.1 – Comité de pilotage
Le comité de pilotage est composé de représentants de GMVA et des financeurs de l’opération, à savoir la région académique Bretagne, la Région, le Département, l’UBS et GMVA. Il se réunira, à l’initiative de GMVA ou des financeurs, pour faire un point sur l’avancement de l’étude ou lors de son achèvement, afin de valider les résultats des études et constater que chacun des partenaires a satisfait ou non à ses obligations.
Il se réunira sur convocation de GMVA adressée aux financeurs 3 semaines minimum avant la date prévue précisant l’ordre du jour et accompagnée de l’ensemble des éléments d’études.
Le comité de pilotage se réunira également en tant que de besoin à la survenance de chaque évènement remettant en cause l’équilibre général de la présente convention, en particulier les modifications concernant le programme ou l’enveloppe budgétaire affectée au projet ou le délai global de réalisation.
7.2 – Comité technique
Outre le comité de pilotage, un comité technique composé des équipes techniques de GMVA, du programmiste, de la maîtrise d’œuvre et de l’UBS se réunira autant que de besoin, à l’initiative de GMVA ou des financeurs, pour suivre le déroulement de l’étude, préparer les comités de pilotage et éclairer les éventuelles décisions à prendre.
Ce comité technique se réunira sur convocation de GMVA adressée au moins 15 jours avant la date prévue précisant l’ordre du jour et accompagnée de l’ensemble des éléments d’études de l’opération.
Article 8 – Remise des immeubles à l’État
La réception des travaux sera prononcée par GMVA qui veillera à ce que les représentants de l’État et de l'établissement d'enseignement supérieur assistent aux opérations préalables à la réception des ouvrages.
Une ampliation du procès-verbal des opérations préalables à la réception, des propositions du maître d'œuvre et de la décision de réception prise par le maître d'ouvrage sera adressée au recteur de la région académique Bretagne - Division régionale de l’immobilier de l’État.
Les ouvrages seront remis gratuitement et en pleine propriété à l’État après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la collectivité territoriale ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage. La remise en pleine propriété à l’État interviendra conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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Toute remise partielle correspondant à une mise en fonctionnement fractionnée des bâtiments ne pourra intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
La remise des ouvrages à l’État ne pourra être acceptée qu'après l'obtention de l'avis favorable d'ouverture au public de la commission de sécurité et d'accessibilité compétente.
La remise à l’État des ouvrages (terrains et bâtiments) doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal de remise signé de la collectivité territoriale maître d'ouvrage et de l’État (ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) représenté par le recteur de la région académique Bretagne.
La remise des ouvrages transfère à l’État (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) les droits et obligations du propriétaire à l'exception de ce qui est prévu au paragraphe suivant.
Le cas échéant, un protocole de prise de possession anticipé pourra être établi pour la période transitoire allant de la réception à la signature de l’acte translatif de propriété.
Entrent dans la mission de la collectivité territoriale, maître d'ouvrage, la levée des réserves de réception et le règlement de tout litige lié aux travaux dont elle a eu la maîtrise, avec des tiers ou avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre, fournisseurs et prestataires intervenants, ainsi que les actions qui lui incombent jusqu'à l'expiration de la période de parfait achèvement, à l'exception des actions en garantie biennale et décennale qu'il appartiendra à l’État propriétaire d'engager. La collectivité maître d’ouvrage fournira, lors de la remise des ouvrages, avec les pièces administratives indiquées ci-dessus, une attestation d'assurance dommages - ouvrage.
Article 9 – Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties, signature préalablement autorisée par délibérations de leurs assemblées délibérantes respectives.
Elle prendra fin à la réception de l’ouvrage par l’Etat.
Article 10 – Modification de la convention
Toute modification de la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie.
Article 11 – Dénonciation et résiliation de la convention
En cas de manquement de l’une des parties aux obligations décrites dans la présente convention, l’autre partie se réserve la possibilité de dénoncer ladite convention après mise en demeure écrite restée sans effet pendant une durée de 30 jours.
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de GMVA, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties.
Dans les deux cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation et GMVA est remboursée des frais engagés pour la part de mission accomplie. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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GMVA doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel GMVA doit remettre l'ensemble des dossiers à l’État.
Article 12 – Modalités de remboursement de la participation
En cas de résiliation de la convention, les parties se réservent le droit de demander, sous forme de titre exécutoire ou de déclaration de créance, le remboursement total ou partiel des sommes versées. Les parties sont en droit d’exiger après mise en demeure, le reversement du montant versé en cas de non réalisation de l’opération, d’utilisation non conforme de la participation ou de non transmission des pièces justificatives dans le délai imparti.
Article 13 – Règlement des litiges
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges liés à l’interprétation, l’exécution, la validité ou les conséquences de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Rennes. La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
Article 14 – Communication
Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération s’engage :
- A mentionner le soutien financier du département sur tout document officiel destiné à des tiers,
- A organiser une inauguration officielle du bâtiment en concertation avec les financeurs, - A apposer une plaque mentionnant le financement du département sur le bâtiment.
A Vannes, le XXXXXX
Pour Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération
Le Président
David ROBO
Pour le département
Le Président du Conseil départemental
David LAPPARTIENT Envoyé en sréfeciure le 15/10/2024
Reçu en préfeciure le 15/10/2024
Pubiié te
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Annexe 1 : Programme détaillé Envoyé en sréfeciure le 15/10/2024
Reçu en préfeciure le 15/10/2024
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Annexe 2 : calendrier prévisionnel des travaux Envoyé en sréfeciure le 15/10/2024
Reçu en préfeciure le 15/10/2024
Pubiié te
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Annexe 3 : enveloppe financière détaillée Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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Annexe 4 : application des clauses de performances énergétiques et environnementales et de socio et éco-conditionnalité
Volet « performances énergétiques et environnementales »
Intitulé projet Travaux de réhabilitation
du Campus DataScience & CyberSécurité à Vannes
Réf. CPER 5-401
Identité Structure Université de Bretagne Sud / Golfe Morbihan Vannes Agglomération
Bâtiment(s) Bâtiment
en entier
Partie de
bâtiment
Ensemble de
bâtiments
Surface
(SP)
11B = 2 770m²
11C = 3 772m²
Parcelle(s) Référence
Cadastrale :
Numéro 114,
section KN
Surface totale :
Surface
Imperméabilisée :
249 161m²
Adresse bâtiment
(s)
141, rue du Commerce. 56 000
VANNES
Activité principale Recherche
Performance énergétique (en kWh/m²/an)
Actuelle
(année)
11B : 343
11C : 307
kWhef/m²/
an
Cible
(année)
Réalisée à la fin de
l’opération Valeur -
Année
Réalisée 2 ans
après la fin de
l’opération
Valeur-Année
Emission de Gaz à effet de serre (GES) *
Actuelle
(année)
11B : 40
11C : 41
kgeqCO2/
m².an
Cible
(année)
Réalisée à la fin de
l’opération Valeur
– Année
Réalisée 2 ans
après la fin de
l’opération
Valeur -Année
* remarque : L'ADEME met à disposition une Base Carbone® (https://www.bilans-ges.ademe.fr/) qui contient un ensemble de données (facteurs
d'émissions ou données sources) pour réaliser des bilans d'émissions de gaz à effet de serre réglementaires ou volontaires.
Rénovation énergétique ou construction basse consommation
Synthèse des principaux travaux envisagés :
Si rénovation partielle, synthèse des travaux envisagés à terme pour atteindre le niveau de performances à horizon 2030,2040,2050 (kWh et GES) Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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Outils de comptage des consommation d'énergie
Précisez :
11B : Compteur Electrique et Chauffage
11C : Compteur Electrique
Intégration des énergies renouvelables ou de récupération
Précisez :
Mesures relatives à la qualité de l’air intérieur
Précisez :
Mesures prises pour limiter l’inconfort thermique
Précisez :
Mesures prises pour gérer la ressource en eau
Précisez :
Application du principe de sobriété : préservation du bâti existant par la réhabilitation, mise en place
d'infrastructures mutualisées et/ou réversibles , optimisation de l’usage des locaux
Précisez :
Cette opération se place dans le cadre d’une structuration du site permettant d’une part de doter les équipes de
recherche d’infrastructures adaptées aux activités expérimentales, d’autre part de regrouper et identifier les
équipements au sein de pôles forts et attractifs. Les objectifs sont d’optimiser et mutualiser les ressources humaines
et matérielles en rationalisant les ressources immobilières en termes de surfaces et de contraintes d’exploitation.
Recours aux matériaux issus de l'économie circulaire : intégration de matériaux réemployés, réutilisés, recyclés,
biosourcés ou géosourcés au projet.
Si des labels ou objectifs chiffrés à atteindre sont prévus, merci de les indiquer
Précisez :
Limitation des nuisances en phase de chantier Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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Prise en compte et limitation des impacts des activités de construction en phase de chantier : mesures de réduction des
poussières, des nuisances sonores, de départ de matériaux (envol : polystyrène, plastiques, lessivage : polystyrène, matières en suspension ...), traitement et recyclage déchets…
Précisez :
Mise en place d'une démarche qualité et gestion des déchets
Précisez :
Commentaires / précisions que vous souhaiteriez porter à notre connaissance
Volet « Insertion des clauses sociales dans le cadre de la Commande publique»
Typologie des clauses retenues dans le cadre des marchés publics passés
Sans objet
Présentation des actions réalisées à la fin de l’opération
Sans objet
Commentaires / précisions que vous souhaiteriez porter à notre connaissance GOLFE ogg MORBIHAN
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
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Mise en ligne le 15/10/2024
VANNES AGGLOME RAT SE 4°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 3 octobre 2024, s’est réuni le 10 octobre 2024, à 18h,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Michel GUERNEVE (Départ à 19h45)
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Léna BERTHELOT
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée 18h15)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Michel GILLET -
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARZON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LOCQUELTAS
PLOEREN
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (Départ à 19h15)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES (arrivée à 18h10)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa
BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE -Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Catherine LECLERC a donné pouvoir à Frédérique GAUVAIN
: Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Patrick EVENO à partir de 19h15
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Michel GUERNEVE à donné pouvoir à Pierrick MESSAGER à partir de 19h45
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Yves DREVES
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne GALLO - KERLEAU a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Roland NICOL à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Sullivan VALIENTE à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX [Mise en liane le 15/10/2024 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
VANNES : Monique JEAN a donné pouvoir à Olivier LE BRUN Reçu en préfecture le 15/10/2024
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à David ROBO Publié le
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Michel GILLET ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL42-DE
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
Ont été excusés :
PLOEREN : Gilbert LORHO
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 15/10/2024
" 02 © Reçu en préfecture le 15/10/2024 COLÉFE st NE Mise en ligne le 15/10/2024 Publié le
M O0 R B I I on Ne ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL42-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, # ++ 0
-42-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
ECONOMIE EMPLOI FORMATION INNOVATION
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-RECHERCHE
CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION 2021-2027 - CAMPUS DATASCIENCE & CYBERSECURITE
CONVENTION BILATERALE AVEC LA REGION - AVENANT N°1
Monsieur Patrice KERMORVANT présente le rapport suivant :
Afin de renforcer et de développer l’offre de formation dans le domaine de la cybersécurité et de La science des données, l’ENSIBS sur VANNES (Cyberdéfense et cybersécurité du logiciel), ainsi que deux filières de l'IUT de VANNES (informatique et sciences des données) se regroupent à VANNES au sein d’un Campus Datasciences & Cybersécurité dans l’ancien bâtiment de La CCI.
Ce projet, d’un montant de 18,5 millions d’euros s’inscrit dans le cadre du CPER 2021-2027, est porté par la communauté d’agglomération avec rétrocession à l'Etat. Le plan de financement est le suivant :
Acquisiti 4 141 300 € Etat 4 000 000 € cauisition
Coût de pilotage 1 248 960 € Région 3 750 000 €
Coût prévisionnel des ra 11 248 946 € Département 3 750 000 €
Marge pour révision 1377463 € UBS 500 000 €
Premier équipement 500 000 € GMVA 4158 533 €
FCTVA 2 358 136 €
Le projet se déroule en deux phases :
- une première phase d’acquisition de l’ancien bâtiment de la CCI, réalisée le 19 novembre 2021 pour un montant de 4 141 300€. Un premier versement de 1 000 000 € par chacun des financeurs du CPER (Etat, Région et Département) a été opéré au profit de GMVa, soit 3 000 000 € ;
- une deuxième phase correspondant à la phase travaux et premiers équipements pour un montant de 14 375 369 €.
Dans le cadre de cette deuxième phase, un premier avenant à la convention du 12 décembre 2022 est établie avec la Région afin de s’accorder sur le plan de financement et Le calendrier prévisionnel d’appels de fonds.
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Développement Economique en date du 24 septembre 2024 ; Il vous est proposé :
de valider l'avenant n°1 avec la région jointe en annexe ;
d'autoriser Monsieur le Président à signer cet avenant n°1 avec la Région ; Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL42-DE
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance, David ROBO Morgane LE ROUX
= Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
10 : 056-200057932-20241010-241010 DEL42-0E
REGION BRETAGNE
Direction de l’économie
Service du développement de l'enseignement supérieur et de
la recherche
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION
CPER 2021 – 2027
VOLET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, RECHERCHE
Programme 109 – Enseignement supérieur et vie étudiante
Action 109-120 : Soutien aux investissements immobiliers
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
UBS
Pôle numérique de Vannes
2ème phase
Réhabilitation énergétique du bâtiment
Opération CPER 5-309
Avenant n°1 entre
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
et
la Région Bretagne Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL42-DE
ENTRE,
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération représentée par son Président, David ROBO, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration en date du …………………………….
Ci-après dénommé « le bénéficiaire »
D’une part,
ET
La Région Bretagne, représentée par Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD, en sa qualité de Président du Conseil régional
Ci-après dénommé « la Région »
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté par le Conseil régional ;
Vu l’expertise délivrée par le Préfet de Région en date du 21 décembre 2023 ;
Vu la délibération n° 21_0311_09 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 6 décembre 2021 accordant une subvention de 800 000 € au bénéficiaire pour l’opération « CPER 2021-2027_UBS : pôle numérique de Vannes-2ème phase- Réhabilitation énergétique du bâtiment (opération 5-309)» ;
Vu la convention initiale en date du 12 décembre 2022 ;
Vu la délibération n° 24_0109_04 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 8 juillet 2024 accordant une subvention complémentaire de 1 000 000 € au bénéficiaire pour l’opération « CPER 2021-2027_UBS : pôle numérique de Vannes-2ème phase-Réhabilitation énergétique du bâtiment (opération 5-309)»;
Préambule
Le projet de création du campus datasciences et Cybersécurité est inscrit au CPER pour un montant total de 16 M€. Conformément à l’expertise délivrée en décembre 2023, le projet prévoit d’une part une acquisition foncière d’un bâtiment appartenant à la CCI du Morbihan réalisée en 2021 (Cf référence Progos 21006621) et d’autre part la réhabilitation énergétique et fonctionnelle de celui-ci avec l’acquisition d’équipements dédiés.
La présente opération concerne donc le financement de la réhabilitation énergétique et fonctionnelle du bâtiment pour un montant total de 11 500 000 € HT.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
L’article 2 de la convention initiale est modifié comme suit :
ARTICLE 2 - COUT DE L'OPERATION ET DE LA SUBVENTION REGIONALE
Le coût total de l’opération s’élève à 11 500 000 € HT(*) et se répartit ainsi :
Co financeurs CPER Montant (en €)
Etat 3 000 000
Région Bretagne 2 750 000
Conseil départemental 56 2 750 000
Communauté d’agglomération GMVA 3 000 000
Total CPER 11 500 000
(*) Fournir une attestation fiscale du régime de la TVA Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Si le plan de financement initial ou le contenu du programme venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer la Région et à faire valider par tous les partenaires la modification envisagée. Toute modification validée fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
La Région Bretagne s'engage à participer au financement de cette opération dans la limite d'un montant de 2 750 000 €. Son engagement se fera sur plusieurs exercices budgétaires tout en prenant en considération le calendrier de réalisation de l’opération et sous réserve de l'adoption des budgets régionaux et des décisions de la Commission permanente.
A ce jour, deux engagements sont validés pour un montant total de 1 800 000 € soit une : - AP de 800 000 € votée à la commission permanente du 6 décembre 2021, - AP de 1 000 000 € votée à la commission permanente du 8 juillet 2024,
Le solde de l’engagement régional sera proposé lors d’une prochaine commission permanente en fonction de l’état d’avancement de l’opération et sous réserve de la disponibilité budgétaire.
ARTICLE 2
L’article 3 de la convention initiale est modifié comme suit :
ARTICLE 3 : ECHEANCIER ET MODALITES DE PAIEMENT
Le versement de la subvention régionale déjà allouée s’effectuera selon les modalités suivantes :
320 000 € ont été versés à la signature de la convention,
480 000 € à la signature de l’avenant n°1,
750 000 € au démarrage des travaux, sur présentation par le bénéficiaire à la Région :
- d’un certificat administratif attestant du démarrage de l’opération,
- une copie des ordres de services (ou à défaut bons de commande).
le solde du montant de la subvention, à la levée des réserves, au prorata des dépenses réalisées, sur présentation par le bénéficiaire à la Région :
- d’un certificat administratif attestant de la date de levée des réserves,
- d'un état récapitulatif final des dépenses réalisées certifié conforme par le comptable public du bénéficiaire.
Les versements seront effectués à :
Etablissement bancaire : TP VANNES
N° compte : FR74 3000 1008 59C5 6000 0000 062
ARTICLE 3
L’article 4 de la convention initiale est modifié comme suit :
ARTICLE 4 : IMPUTATION BUDGETAIRE
Le crédit d’un montant de 1 800 000 € sera imputé au budget de la Région, au chapitre 902, programme 109-120, dossier n° 21007448.
ARTICLE 4
L’article 13 de la convention initiale est modifié comme suit :
ARTICLE 13 : EXECUTION DE LA CONVENTION
Le Président du Conseil régional, le Payeur Régional, le bénéficiaire et le comptable public du bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter la convention et ses avenants. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL42-DE
ARTICLE 5
Les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
A ……………, le ………… A Rennes, le ………………..…
Le Président de Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération
Le Président du Conseil régional de
Bretagne, et par délégation,
Liste des annexes :
1. plan de financement détaillé
2. calendrier prévisionnel Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID :056-200067932-20241010-241010 DEL42-DE
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
w Once Cum Lorsque le demandeur récupére la TVA, la dépense subventionnable doi être présentée hors taxe. Renseignez ensuite une des deux colonnes « Montant HT » ou « Montant TTC ».
Bénéficiaire du Projet : GOLFE DU MORBIAHN VANNES AGGLOMERATION
Intitulé du Projet : Campus Datascience et cybersécurité
N° Opération CPER 5-309
N° Opération Progos 21007448
Nature et détailler les Montant HT Montant TTC Montant
1 - Investissement - Immobilier 1-aides
immobilières : État (MESRI) - bâtiment
L terrain Région
Prestations intellectuelles : Département du Morbihan - études (à préciser) Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (CPER)
- frais de maîtrise d'œuvre/assistance à maîtrise d'ouvrage
- frais de conseil, d'expertise
(à préciser)
Etudes et Travaux
Coût de pilotage 1 300 000,00 €
Coût prévisionnel des travaux 10 200 000,00 €
Marge pour révision
Marge pour aléas
Equipement
Premiers équipements Sous-Total aides
— autres ressources
UBS
FCTVA
Sous-Total Investissement €|Sous-Total autres ressources
3 - autofinancement
É fonds propres
- emprunts
- crédit bail
- autres
Sous-Total Autofinancement
€|Total des ressources
€|Total des ressources sur assiette non
SIHTR, inscrivez les montants dans la colonne TTC. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010_DEL42-DE CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION - INVESTISSEMENTS IMMMOBILIERS
N° opération CPER OPÉRATION |Campus Datascience et Cybersécurité à Vannes
JAnaiyse du projet
[Choix du maître d'œuvre
ESQ Esquigsse
JA. P.S. - Avant Projet Sommaire
JA.P.D. - Avant Projet Détaillé
Demande de permis de construire
Montant HT prévisionnel des factures justiiables par
fannée
Porteur IGMVA
Coût Projet HT |11 500 000,00 €
Hors acquisition foncière |3 451 083,33 € 14 951 083,33 €
2021 2023 2/3[4[5[6[7]8]o[iofrfi2] 1 9[10f12f1]2[3[4[5/6]7/[8[9/10]1n] 1% AMO
20 000,00 40 000,00 500 000,00
Total 2021, 2022, 2023 (automatique) 560 000,00 € CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION - INVESTISSEMENTS IMMMOBILIERS
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 056-200067982-20241010-241010_DEL42-DE
N° opération CPER OPÉRATION Campus Datascience et Cybersécurité à Vannes
du
[Choix du maître d'œuvre
ESQ Esquisse
JA. P.S. - Avant Projet Sommaire
JA. P.D. - Avant Projet Détaillé
Demande de permis de construire
D.CE. - Dossier de Consultation des Entreprises
[Appel d'offres (4 appels d'oftres)
Notification des marchés
Délibération définitive approuvant le projet
Réalisation des travaux
Réception des travaux
[Montant HT prévisionnel des factures justiiables par lannée
7
Porteur IGMVA
Coût Projet HT 11 500 000,00 €
Hors acquisition foncière
2023
2/3/4[5[6[7/8
8 451 083,33 € 14 951 083,33 €
2024
9[10p1}12| 1 314] 5 [67 [J8/[9]7150
2 550 000,00
Total 2023, 2024,2025 (automatique)
2025 2026
W]12/11213[4[5161[7181911011[ 12} 1] 2
LOTS 61, 62,8 et9
8 390 000,00
11 440 000,00 €
Total Projet financé 11 500 000,00 € GOLFE ogg MORBIHAN
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL4S3A-DE
Mise en ligne le 15/10/2024
VANNES AGGLOME RAT SE 4°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 3 octobre 2024, s’est réuni le 10 octobre 2024, à 18h,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Michel GUERNEVE (Départ à 19h45)
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Léna BERTHELOT
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée 18h15)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Michel GILLET -
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARZON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LOCQUELTAS
PLOEREN
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (Départ à 19h15)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES (arrivée à 18h10)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa
BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE -Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Catherine LECLERC a donné pouvoir à Frédérique GAUVAIN
: Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Patrick EVENO à partir de 19h15
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Michel GUERNEVE à donné pouvoir à Pierrick MESSAGER à partir de 19h45
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Yves DREVES
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne GALLO - KERLEAU a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Roland NICOL à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Sullivan VALIENTE à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX [Mise en liane le 15/10/2024] | Envoyé en préfecture le 15/10/2024
VANNES : Monique JEAN a donné pouvoir à Olivier LE BRUN Reçu en préfecture le 15/10/2024 : Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à David ROBO Publié le
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Michel GILLET ID : 056-200067932-20241010-241010 DELA3A-DE
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
Ont été excusés :
PLOEREN : Gilbert LORHO
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
GOLFE DU LS <& D 6 20008762 20241010 2A1O1O DELABN DE
MORBIHAN* x VANNES AGGLOMÉRATION, 4
-43-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
ECONOMIE EMPLOI FORMATION INNOVATION
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES
SAISINE DES COMMUNES DE SARZEAU ET THEIX-NOYALO POUR L’ANNEE 2025
Monsieur Jean-Pierre RIVERY présente le rapport suivant :
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a modifié le cadre réglementaire des ouvertures de commerces les dimanches en instaurant de nouvelles possibilités de dérogation au repos dominical, leur nombre passant de 5 à 12. Le maire décide des dates d’ouverture des commerces après avis du conseil municipal, au plus tard le 31 décembre pour l’année suivante.
Lorsque les communes décident d'autoriser plus de cinq dimanches, la décision du maire doit cependant être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saïsine, cet avis est réputé favorable.
L'agglomération est donc sollicitée dans Le cadre de la loi pour garantir une cohérence et un équilibre sur l’ensemble de son territoire. Il s’agit de veiller à ce que ces dispositions permettent de répondre à l’enjeu d’attractivité accrue du territoire tout en respectant des équilibres commerciaux entre bassins de vie et des enjeux d’animation locale.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L3132-26 du code du travail ;
Vu la saisine de la commune de SARZEAU par courrier en date du 26 aout 2024 quant à l’avis de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération sur l’ouverture exceptionnelle des commerces 9 dimanches par an en 2025 ;
Vu la saisine de la commune de THEIX-NOYALO par courrier en date du 5 aout 2024 quant à l’avis de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération sur l’ouverture exceptionnelle des commerces 9 dimanches par an en 2025.
Vu l’avis favorable de La Commission Aménagement et Développement Economique du 24 septembre 2024, il vous est proposé :
d'émettre un avis conforme quant à la demande d’autorisation d’ouverture exceptionnelle des magasins toute branche d'activité confondue de la commune de SARZEAU pour 9 dimanches en 2025 ;
d'émettre un avis conforme quant à la demande d'autorisation d’ouverture exceptionnelle des magasins toute branche d'activité confondue de la commune de THEIX-NOYALO dans la limite de 9 dimanches en 2025 ;
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 80 VOIX CONTRE : 0 VOIX ABSTENTIONS : 4 YOIX |
Monsieur Le Président,
David ROBO GOLFE ogg MORBIHAN
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
Mise en ligne le 15/10/2024 ID : 056-200067982-20241010-241010 DEL44-DE VANNES AGGLOME RAT SE 4°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 3 octobre 2024, s’est réuni le 10 octobre 2024, à 18h,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Michel GUERNEVE (Départ à 19h45)
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Léna BERTHELOT
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée 18h15)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Michel GILLET -
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARZON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LOCQUELTAS
PLOEREN
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (Départ à 19h15)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES (arrivée à 18h10)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa
BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE -Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Catherine LECLERC a donné pouvoir à Frédérique GAUVAIN
: Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Patrick EVENO à partir de 19h15
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Michel GUERNEVE à donné pouvoir à Pierrick MESSAGER à partir de 19h45
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Yves DREVES
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne GALLO - KERLEAU a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Roland NICOL à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Sullivan VALIENTE à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX [Mise en liane le 15/10/2024 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
VANNES : Monique JEAN a donné pouvoir à Olivier LE BRUN Reçu en préfecture le 15/10/2024
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à David ROBO Publié le
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Michel GILLET ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL44-DE
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
Ont été excusés :
PLOEREN : Gilbert LORHO
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024 Q,°
GOLFE se Publié le
DU * ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL44-DE
MORBIHAN *+ VANNES AGGLOMÉRATION, 4 -44-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
ECONOMIE EMPLOI FORMATION INNOVATION
PARC D’ACTIVITES DE KENEAH SUD - PLOUGOUMELEN
CESSION DE LA PARCELLE D1365 - SASU AZUR BLANCHISSERIE
Monsieur Jean-Pierre RIVERY présente Le rapport suivant :
L'entreprise « AZUR BLANCHISSERIE » sollicite l’acquisition de la parcelle cadastrée D1365 supportant
le bâtiment de lL’ex Nuit bleue située sur le Parc d'Activités de Kénéah Sud à PLOUGOUMELEN.
Ce terrain, d’une surface totale d’environ 5 575 m2, permettrait l’édification d’un bâtiment d’environ
1 100 m2. Cette mutation interviendrait au prix de 500 000 € HT, majoré d’une TVA de 20 % (Cf. avis France Domaine annexé du 14 janvier 2024).
Cette acquisition permettrait à l’entreprise de moderniser sa ligne de production (qui s’avère
impossible sur le site actuel trop contraint en superficie), afin :
de pouvoir répondre à la demande locale grandissante actuellement traitée par les blanchisseries de Loire-Atlantique et de Vendée, réduisant de fait les émissions de GES ;
- de traiter jusqu’à 20T/j (contre 5T/j actuellement) dans des conditions environnementales optimales ;
de développer l’emploi en passant de 15 permanents à 30 salariés ;
- de répondre aux impératifs de sobriété environnementale (économie des process de 25 à 30% d'énergie et de consommation d’eau par 5).
Plougoumelen
KENEAH SUD
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2024, il vous est proposé :
de décider de céder à la SASU AZUR BLANCHISSERIEI ou toute personne physique ou morale qui lui serait substituée dans la réalisation de ce projet, la parcelle cadastrée D1365 supportant un bâti, d’une superficie d'environ 5 575 m2, située sur le Parc d’Activités de Kénéah Sud à Plougoumelen ; Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
[Mise en ligne le 15/10/2024 | Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL44-DE
de décider que la cession de cette parcelle interviendra moyennant un prix de 500 000 € HT, majoré d’une TVA de 20 % ;
de confier la rédaction de l'acte devant authentifier cette mutation au notaire désigné par le vendeur ;
de décider que cette mutation sera réalisée dans un délai de 18 mois à compter de la date de la présente décision, soit avant le 10 avril 2026. A défaut, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération retrouvera la libre disposition du terrain ;
de décider que l’ensemble des frais afférents à la régularisation de ce projet sera à la charge de l'acquéreur ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE À L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de sé David ROBO Morgane LE R
EE > Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
GOLFE DU US Publié le
M O Fe BE | H AN‘ [Mise
en liane le 15/10/2024 ID : 056-200067932-20241010-241010
DEL44-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, 20
7302 - SD
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le 14/06/2024
Direction départementale des Finances Publiques du
Morbihan
Pôle d'évaluation domaniale : É S Le Directeur départemental des Finances
publiques du Morbihan 35 Boulevard de la Paix
BP 510
56019 vannes Cedex
Courriel : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Monsieur le Président de la Communauté
2POUR NOUS JOINDRE d'Agglomération GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMERATION Affaire suivie par : Béatrice MOALIC
Courriel :beatrice.moalic@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 97 01 51 58
Réf DS:17892451
Réf OSE : 2024 -56167-36706-
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales. gouv.fr
Nature du bien : Ancienne discothèque à démolir
Adresse du bien : ZAE Keneah Sud 56 PLOUGOUMELEN
Valeur : 400 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1- CONSULTANT
Organisme : CA GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMERATION
affaire suivie par :Corinne LE VIGOUROUX
Téléphone :02 97 68 14 24
e-mail : c.levigouroux@gmvagglo.bzh
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL44-DE
2 - DATES
de consultation : 15/05/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 06/06/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : CO
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : F1
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Revente d'un ensemble immobilier destiné à la démolition à un acquéreur non identifié, suite à l'acquisition de ce bien par GMVA le 06/12/2023 au prix de 400 000 €
Il est précisé que les coûts de démolition et de dépollution seront à la charge de l'acquéreur
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
[Mise en liane le 15/10/2024 | ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL44-DE
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La Commune de PLOUGOUMELEN se situe dans le département du Morbihan à une quinzaine de kilomètres de Vannes et du littoral. Son territoire est étendu et couvre Un secteur campagne composé de nombreux hameaux et un secteur proche du littoral en direction de la commune de LE BONO.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
En zone d'activité de Kéneah en bordure de la RN 165
Présence de tous les réseaux.
Le BIEN forme le lot numéro douze (12) de la Zone d'aménagement concerté
dénommée "LERION-KENYAH SUD".
«ee
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
PLOUGOUMELEN D 1365 14 rue du Golfe 5575 m° sol
PLOUGOUMELEN D 1897 14 rue du Golfe 2713 m° sol
TOTAL 8288 m°
4.4. Descriptif
Ancienne discothèque sur une emprise parcellaire totale de 8288m?,en état d'entretien vétuste, squattée et couverte de tags, vouée à la démolition.
4.5. Surfaces du bâti à démolir : 1450 m° selon les données cadastrales. 5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
GMVA
5.2. Conditions d'occupation
Evaluation libre d'occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Parcelle couverte par le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune de
PLOUGOUMELEN, dont la dernière ni
ProcÉcues a été approuvée le 16/03/2023.
B Zone classée Ui, Ui : Zone qui
correspond à l'agglomération de la
zone d'activités du Kénéah
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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Ui
Méthode par la charge foncière, qui consiste à évaluer le terrain à bâtir nu et libre après prise en compte des coûts de démolition et (ou) de dépollution du site. Cette méthode est utilisée lorsque la valeur vénale du terrain d'assiette du bâti à démolir est supérieure à la valeur vénale du bâti existant.
Cette méthode nécessite d'établir auparavant la valeur vénale du terrain à bâtir sur la base de la méthode comparative celle ci étant basée sur la recherche de termes de comparaisons similaires.
Les coûts de démolition et de dépollution du site doivent être évalués par expert, à défaut ,il est proposé un coût de démolition et (ou) de dépollution au m? par rapport à des études de coûts réalisées dans des dossiers d'évaluations similaires.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Recherche de cessions de terrains à bâtir en zone d'activité de KENEAH de grande superficie, à proximité immédiate de la RN 165 ou en bordure de RN sur la période élargie 2020-2024 : Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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[Mise en ligne le 15/10/2024 Publié le
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Biens non bâtis — Valeur Vénale
o date urbani|surface N . commune adresse| cadastre . mutation sme [terrain prix HT Prix/m? | Observations
cession parune SCI
à une Sarl pas de
vitrine sur RN 165
mais par celle la
plus proche de la
RN dansles
termes de
comparaison
cession entre 2
sociétés parcelles
en deuxième
ZA de Keneah C495-497- : rideau situation 2 28/01/2021 4 rue du Morbihan | 501-1098 1 SE (EPSON) 0e géo identique par
rapport à la RN
Zone Nord RN
165- Kenvah
cession entre 2
Za de Kenah,7 rue du 1 | 31/01/2020 SIA D 1346 Ui 2034 |140000,00€ | 68,83€
c È
3| o2n2pon | Z2KeneahOuest1, |, 3887 Ui | so |45009000€| g9000€ [ts Nord de la 4 rue de l'Europe 9 880 voies- proche RN
. 165
MS 63€ m
Médi é nel 68,83 €
m
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
- Valeur vénale du terrain d'assise :
il est retenu la valeur médiane arrondie, soit 70€/m :
8288m° x 70 €/m? = 580 160 €
- Coûts de démolitions proposés en l'absence de devis d'expert : 125 €/m°?
soit au total : 1450m? x 125 €/m? = 181 250€
- Valeur vénale selon la méthode de la récupération foncière = 580 160 - 181 250 € = 398 910 € retenu : 400 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 400 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 360 000€.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL44-DE
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir Un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur et par délégation,
Fabienne AUFFRET
Inspectrice Principale des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. GOLFE ogg MORBIHAN
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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igne le 15/10/2024 Mise en ligne le ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL45-DE
VANNES AGGLOME RAT SE 4°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 3 octobre 2024, s’est réuni le 10 octobre 2024, à 18h,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Michel GUERNEVE (Départ à 19h45)
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Léna BERTHELOT
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée 18h15)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Michel GILLET -
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARZON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LOCQUELTAS
PLOEREN
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (Départ à 19h15)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES (arrivée à 18h10)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa
BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE -Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Catherine LECLERC a donné pouvoir à Frédérique GAUVAIN
: Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Patrick EVENO à partir de 19h15
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Michel GUERNEVE à donné pouvoir à Pierrick MESSAGER à partir de 19h45
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Yves DREVES
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne GALLO - KERLEAU a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Roland NICOL à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Sullivan VALIENTE à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX [Mise en lianele 15/10/20241 | Envoyé en préfecture le 15/10/2024
VANNES : Monique JEAN à donné pouvoir à Olivier LE BRUN Reçu en préfecture le 15/10/2024 : Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à David ROBO Publié le
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Michel GILLET ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL45-DE
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
Ont été excusés :
PLOEREN : Gilbert LORHO
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
[Mise en liane le 15/10/2024] Publié le
( O0 L F E pu 2e Se #8 ID : 056-200067982-20241010-241010 DELA45-DE
MORBIHAN "%* VANNES AGGLOMÉRATION, 4 ‘et
-45-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
ECONOMIE EMPLOI FORMATION INNOVATION
REQUALIFICATION DU PARC D’ACTIVITES DE KERMELIN A SAINT-AVE PROGRAMME D’ACTIONS
Monsieur Jean-Pierre RIVERY présente Le rapport suivant :
Dans le cadre de la stratégie de développement économique de GMVa et de l’exercice de sa compétence, l’agglomération a engagé des études pré-opérationnelles pour la requalification du Parc d’activités de Kermelin à SAINT-AVE.
Destinée à améliorer Le fonctionnement global de la zone d’activités, la requalification porte sur les secteurs artisanaux et industriels. La frange commerciale fera l’objet d’une étude complémentaire.
Secteur À - partie artisanale
Requalification de la rue M. Dassault ;
Requalification de la rue Ampère ;
Zone de gestion hydrologique ;
Densification de l’impasse Dassault.
Secteur B - partie semi-industrielle
Requalification de la rue Lavoisier ;
Requalification des rues Prieur et Montgolfier ;
Création d’une aire de poids lourds ;
Ateliers relais.
Secteur C - partie transition Est
- Requalification des fronts de lot ;
- Anticipation des mutations sur un ilot d'habitat.
Afin de gérer les flux de manière optimale, la requalification intègre la redéfinition complète du plan de circulation douce et de mobilités ainsi que la mise en œuvre d’un plan de gestion des eaux pluviales à l'échelle de tout Le parc d’activités.
Les travaux de requalification seront complétés d’un accompagnement spécifique des entreprises et des porteurs de projet sur les volets énergie (déploiement du programme européen LIFE CirculEnergies), urbanisme et développement économique incluant une incitation à la densification du foncier. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DELA45-DE
Le plan de financement prévisionnel global (hors reprise éventuelle des réseaux EP en fonction de l'étude hydraulique) est estimé à 6 465 580 euros (éléments à préciser dans la phase de maîtrise d'œuvre) répartis comme suit :
Secteur A2
Requalification de la rue Requalific ation la rue Zone de ge:tion Densifier l'impoi:e
M. Dassault Ampére hydroloaique Da::ault
Estimotion Travaux 2 001 000 € 660 000 € 270 000 € 589 000 €
Estimation études 200 100 € 66 000 € 27 000 € 58 CO0 €
Total HT 2201 100€ 724 000 € 297 000 € 638 000 €
ETES Total Secteur A
Secteur 81
Requalification de la rue | Roqualifior les rue: Priour | Création d'une aire poid: F Ateliers Rolalz
Lavoisier et Montagoifier lourd:
Estimation Travaux 864 000 € 865$ 000 € 68 000 € 101 500 €
Eshmaoton études 86 400 € 86 500 € 6 80 € 1015 €
Totol 50 400 € 51 500 € 74 800 € 111 650 €
PET DRE
Roequalñfier les fronts de |Anticiper la mutation d'un
lots ilot d'habitation
Estimation Travaux 253 500 € 214 800 €
Estimotion éiudes 25350€ 21 480€
Total 278850 € 234 280 €
RETETE CET ET
La livraison des travaux du secteur À est estimée à décembre 2027 et Le secteur B à septembre 2028. La mise en œuvre du secteur C sera dépendante des mutations sur des emprises privées.
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 4 octobre 2024, il vous est proposé :
d’adopter les grandes lignes du programme de requalification telles qu’exposées ci-avant ;
d'engager sur cette base, la consultation pour un marché de maîtrise d'œuvre ;
d'autoriser Monsieur le Président à solliciter toute demande de subvention relative à ce
programme de requalification ;
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président,
David ROBO GOLFE ogg MORBIHAN
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL46-DE Ni one ke 15410202]
VANNES AGGLOME RAT SE 4°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 3 octobre 2024, s’est réuni le 10 octobre 2024, à 18h,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Michel GUERNEVE (Départ à 19h45)
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Léna BERTHELOT
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée 18h15)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Michel GILLET -
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARZON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LOCQUELTAS
PLOEREN
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (Départ à 19h15)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES (arrivée à 18h10)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa
BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE -Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Catherine LECLERC a donné pouvoir à Frédérique GAUVAIN
: Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Patrick EVENO à partir de 19h15
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Michel GUERNEVE à donné pouvoir à Pierrick MESSAGER à partir de 19h45
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Yves DREVES
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne GALLO - KERLEAU a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Roland NICOL à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Sullivan VALIENTE à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX [Mise en Liane le 15/10/2024] Envoyé en préfecture le 15/10/2024 VANNES
: Monique JEAN a donné pouvoir à Olivier LE BRUN Reçu en préfecture le 15/10/2024
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à David ROBO Publié le
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Michel GILLET ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL46-DE
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
Ont été excusés :
PLOEREN : Gilbert LORHO
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 15/10/2024
[ Li li | Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
GOLFE DU LÉ < ID : 056-200067982-20241010-241010_DEL46-DE
MORBIHAN ? + VANNES AGGLOMÉRATION, 2 -46-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
STRATEGIE ACTIVITES PRIMAIRES ALIMENTAIRE ET FONCIER
Monsieur Jean-Pierre RIVERY présente le rapport suivant :
L’agglomération porte une démarche de Projet Alimentaire Territorial (PAT) labélisée de niveau 1 par le
Ministère depuis fin 2021. Cette labélisation a permis d'élaborer notre stratégie en faveur des activités
primaires, de l'alimentation et des problématiques foncières liées.
Cette stratégie, qui a bénéficié des financements du Plan de relance, peut-être synthétisée par le synoptique ci-dessous et vise à :
Répondre aux besoins alimentaires grâces à des produits locaux de qualité ;
Soutenir l’économie autour des activités primaires ;
Réduire l'impact sur Le changement climatique et s’adapter au changement climatique ; Protéger la qualité de l’eau, les sols, Les milieux et La biodiversité ;
Limiter l’exposition aux produits phytosanitaires ;
Maintenir un cadre attractif.
Un territoire Un territoire Un territoire d’une Un territoire avec des Un territoire soumis à la productif avec une grande richesse ressources en eau mais des avec un gisement pression du alimentation locale agricole, forestière Milieux notamment boisé sous changement et durable à et aquacole aquatiques qui sont dégradés éitretenu et sous climatique conforter et qui se dégradent encore ;lorisé |
Orientation transversale :
Préserver l’environnement, atténuer et s’adapter au changement climatique en réaffirmant l'objectif de contribuer :
- à la neutralité carbone visée à horizon 2050 de la Stratégie Nationale Bas-Carbone. -__au bon état écologique des masses d’eau + inciter à développer les techniques issues de l'Agriculture Biologique en premier lieu sur les bassins versants alimentant les captages d’eau
potable
- à l’autonomie alimentaire et énergétique
E , E— Orientation : Orientation :
S'inscrire dans une dynamique permettant aux Mettre en place les conditions pour acteurs de respecter les objectifs de la loi maintenir et adapter les activités EGALIM en favorisant l’accès à une alimentation primaires notamment par la préservation locale, durable et accessible du foncier
Orientation transversale :
Sensibiliser aux enjeux, communiquer, suivre —— Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Mise en liane le 15/10/2024 | Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL46-DE
La stratégie et Les actions proposées s'appuient sur les différents documents précédemment votés, mis en œuvre et concourant à la présente feuille de route : PCAET, CTBV 2022/2027, Animation des mesures agro-environnementales, Démarche de protection de l’Aire d’Alimentation du Captage de Noyalo, Stratégie bocagère, LEADER, Politique de développement économique, etc.
Le rapport complet de la stratégie et son programme d’actions sont joints en annexe. On peut citer
comme nouvelles actions, celles liées au développement des filières locales et outils de transformation (ex légumerie, abattoir, atelier de transformation, etc.) ; celles visant la mise en adéquation les besoins alimentaires des cantines et de la restauration collective avec les productions sur Le territoire ou encore la structuration de la filière bois...
Pour prétendre aux financements de la transition écologique, le territoire doit être labélisé Projet Alimentaire Territorial. Cette labélisation permettra également aux partenaires du territoire de prétendre à des financements spécifiques.
La mise en œuvre de cette stratégie nécessite la création d’un ETP (contrat de projet) pour l’animation
de la stratégie et plus largement du Projet Alimentaire Territorial de niveau 2 pour 5 ans, durée de la labélisation. De même, pour renforcer l’action de l’agglomération sur la partie bocage, le recrutement
d'un technicien bocage au sein du service Bassins versants est nécessaire.
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Développement Economique en date du 24
Septembre 2024, de la commission Environnement, Déchets, Eau, Assainissement du 26 Septembre 2024
et du Bureau Communautaire en date du 13 Septembre 2024, il vous est proposé de :
- De valider la stratégie de l’agglomération en faveur des activités primaires, de l’alimentation
et foncier telle que présentée en annexe ;
De porter la candidature à la labélisation de niveau 2 des Projets Alimentaires Territoriaux ;
De valider la création d’un ETP en contrat de projet pour animer et mettre en œuvre le PAT et
la stratégie « Activités primaires, foncier et alimentation » en transversalité avec les directions
de GMVA et en lien avec les partenaires externes ;
De valider le renforcement de l’action de l’agglomération sur la partie bocage par le
recrutement d’un 1 technicien bocage au sein du service Bassins versants ;
D'’autoriser Monsieur le Président à solliciter toutes les subventions et financements possibles
à la mise en œuvre des actions de la stratégie et du PAT et pour les ETP créés ;
- D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| POUR : 82 VOIX CONTRE : 1 VOIX ABSTENTION : 2 VOIX
Monsieur Le Président,
David ROBO
TES Envoyé en préfecture le 15/10/2024
[Mise en liane le 15/10/2024 Î Reçu en préfecture le 15/10/2024
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GOLFEw 335$ MORBIHAN %*
VANNES AGGLOMERATION 20°
++:
1
STRATÉGIE ACTIVITÉS PRIMAIRES, ALIMENTATION ET FONCIER DE GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMÉRATION HORIZON 2050
Annexe à la délibération au Conseil Communautaire du 10/10/24
Table des matières
1. INTRODUCTION........................................................................................................................................ 2
2. CONTEXTE ET MÉTHODE .......................................................................................................................... 2
3. CHIFFRES CLES DU DIAGNOSTIC ET ENJEUX .............................................................................................. 3
3.1. UN TERRITOIRE ATTRACTIF AVEC UNE BIODIVERSITE ET DES MILIEUX UNIQUES.......................................................... 3
3.2. UNE AQUACULTURE REPUTEE ET DYNAMIQUE SOUMISE A DIVERSES PRESSIONS ....................................................... 4
3.3. DES RESSOURCES BOISEES IMPORTANTES A MIEUX VALORISER ET PROTEGER............................................................ 5
3.4. DES ACTIVITES AGRICOLES DIVERSIFIEES ET MULTIFONCTIONNELLES EN PLEINE MUTATION.......................................... 6
3.5. UN POTENTIEL NOURRICIER IMPORTANT A VALORISER SOUS L’IMPULSION DE LA LOI EGALIM ...................................... 7
3.6. CONCLUSION SUR LES ENJEUX FONCIERS ET ALIMENTAIRES EN LIEN AVEC LES ACTIVITES PRIMAIRES .............................. 8
4. LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES SOUHAITÉES ..................................................................................... 9
ORIENTATION TRANSVERSALE POUR PRESERVER L’ENVIRONNEMENT, ATTENUER ET S’ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE....... 9
ORIENTATION POUR S’INSCRIRE DANS UNE DYNAMIQUE PERMETTANT AUX ACTEURS DE RESPECTER LES OBJECTIFS DE LA LOI
EGALIM EN FAVORISANT L’ACCES A UNE ALIMENTATION LOCALE, DURABLE ET ACCESSIBLE .................................................. 11
ORIENTATION POUR METTRE EN PLACE LES CONDITIONS POUR MAINTENIR ET ADAPTER LES ACTIVITES PRIMAIRES NOTAMMENT PAR
LA PRESERVATION DU FONCIER.................................................................................................................................. 11
ORIENTATION TRANSVERSALE : SENSIBILISER AUX ENJEUX, COMMUNIQUER, SUIVRE ............................................................ 13
5. SYNTHESE DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ...................................................................................... 14
6. PLAN DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE - FEUILLE DE ROUTE DE GMVA .......................................... 15
6.1. PROGRAMMES ET POLITIQUES D’AGGLOMERATION EN COURS EN LIEN AVEC LES ACTIVITES PRIMAIRES, L’ALIMENTATION ET
LE FONCIER ........................................................................................................................................................... 15
6.2. ACTIONS POUR MAINTENIR LES PRODUCTIONS DES ACTIVITES PRIMAIRES ET MIEUX LES VALORISER ............................ 16
6.3. ACTIONS POUR PRESERVER L’ENVIRONNEMENT ET S’ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE .................................. 21
6.4. ACTIONS POUR PRESERVER ET VALORISER LE FONCIER ....................................................................................... 26
6.5. ALIMENTATION DURABLE, RESTAURATION COLLECTIVES (CANTINES) ET ACCESSIBILITE (PUBLIC PRECAIRE) ................... 30
6.6. ACTIONS TRANSVERSALES ........................................................................................................................... 38 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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2
1. INTRODUCTION
Historiquement engagé en 2013 le Projet AlimenTerre se déploie sur le territoire et trouve un ancrage stratégique dans le PCAET de GMVA et le Label TER. En 2021, Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération s’engage vers une demande label PAT qui aboutit à l’écriture d’un premier projet visant « relocalisation et transition des chaines alimentaires ». L’un des objectifs de ce projet de PAT de niveau 1 était, pour l’agglomération d’amplifier et compléter la stratégie alimentaire autour d’un volet foncier transversal par la définition et l’élaboration d’une stratégie activités primaires, alimentaire et foncier. Intervenue en août 2021, la loi Climat et Résilience fixe plusieurs objectifs en termes de protection de la biodiversité et d’indépendance alimentaire de la France. Ainsi pour définir cette stratégie, l’agglomération et ses partenaires ont souhaité que la prise en compte du changement climatique soit le fil conducteur des réflexions pour la définir.
2. CONTEXTE ET MÉTHODE
Les principales activités primaires du territoire de l’agglomération sont l’agriculture, la sylviculture et l’aquaculture Au travers ces compétences, GMVA porte différentes politiques sur les 34 communes de son territoire en lien avec ces activités primaires comme :
Le Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET) de 2020 à 2025 ;
Le Schéma de Cohérence Territoriale ;
Le Projet Alimentaire Territorial (PAT) de niveau 1 de 2022 à 2024 ;
Le Contrat de bassins-versants (CTBV) de 2022 à 2027 ;
La Stratégie territoriale bocagère de 2023 à 2027 en lien avec Breizh Bocage.
L'agglomération a déjà acté différentes orientations via ces différents projets. Les actions déjà menées traitent de l’alimentation, la production d’énergie, la réduction des déchets, la gestion foncière, la préservation de l’environnement et l’adaptation au changement climatique.
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération souhaite aujourd’hui construire sa stratégie transversale activités primaires, alimentation et foncier. Cette stratégie se veut multi-acteurs regroupant toutes ces thématiques pour répondre de façon plus systémique et efficace aux différents objectifs avec une vision de long terme. Cette étude a un double objectif :
- permettre à l’agglomération de questionner et de revisiter ses politiques actuelles, organiser la transversalité et la complémentarité de ses actions,
- alimenter les réflexions pour formaliser avec les acteurs du territoire la stratégie future du projet alimentaire de niveau 2.
La stratégie proposée est donc transversale à différentes politiques locales (SCoT, PLU, PCAET, CRTE, PLDMA, CTBV, etc.) dans une approche systémique.
L'agglomération a engagé cette étude fin 2022. Elle a débuté par un diagnostic visant à préciser les enjeux du territoire. Ce diagnostic repose sur :
Une analyse des données publiques existantes ;
Une analyse des données et études déjà produites sur le territoire ;
5 entretiens d’acteurs locaux (SAFER, CRC Bretagne Sud, CRPF, CA56, GAB56) ; 3 réunions de secteur avec au total 65 participants, agriculteurs, propriétaires de parcelles boisées, sylviculteurs, aquaculteurs ou pêcheurs ;
Un questionnaire en ligne renseigné par 24 agriculteurs, 6 sylviculteurs et 2 aquaculteurs.
Le diagnostic thématiques produit a été alimenté des échanges issues de la concertation. Cela a contribuer à faire émergé un certains nombres d’enjeux mis en discussion de façon à les compléter et Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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Légende
CT] COMMUNE
EM Mer
Occupation du sol en 2021
EN Zone urbaine
Lun Agriculture
EM Bois
| | Espaces naturels
D Plans d'eau et cours d'eau
GOLFE à Ace
RORSHANE codecision
conseil en environnement
3
les valider lors d’une réunion du comité de suivi de l’étude. Ce comité réunit des représentants des professionnels des activités primaires, le PNR et les communes de l’agglomération et autres partenaires institutionnels.
Suite à cette rencontre, deux autres réunions de travail du comité de suivi ont été proposées : une pour définir des orientations stratégiques et l’autre pour discuter des actions à développer en lien avec ces orientations. Les différentes propositions ont ensuite fait l’objet d’une validation interne à l’Agglomération afin de valider sa stratégie d’agglomération.
3. CHIFFRES CLES DU DIAGNOSTIC ET ENJEUX
3.1. Un territoire attractif
avec une biodiversité et
des milieux uniques
Le territoire de GMVA s’étend sur 81 088
ha avec :
55% de terres agricoles ;
20% de surfaces urbanisées ;
18% de surfaces boisées ;
7% d’autres surfaces naturelles
et surface en eau.
Occupation du sol sur le territoire de GMVA en 2021
Les caractéristiques générales du territoire sont résumées ci-dessous :
Atouts/opportunités Faiblesses/menaces
- Territoire attractif sur le plan démographique et
touristique
- Un territoire avec une dominante agricole
- Grande diversité de milieux : marais, roselière,
prés-salés, bocage, landes, prairies naturelles
- De nombreuses espèces remarquables pour
certaines protégées (grand murin, loutre
d’Europe, gravelot à collier interrompu, etc.)
- Multiples outils de gestion et protection des
milieux et de la biodiversité
- Évolution des politiques d’urbanisme à venir en
lien avec le Zéro Artificialisation Nette (ZAN)
- Urbanisation impactant l’environnement et
les surfaces agricoles disponibles
- Conflits de voisinage liés à la proximité entre
citadins/néoruraux et activités primaires
- Accès difficile au logement des populations
à revenus moyens à faibles du fait d’une
forte pression foncière
- Nécessité de s’adapter au changement
climatique
- Disponibilité et qualité de la ressource en
eau à préserver en intégrant les
problématiques de changement climatique Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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3.2. Une aquaculture réputée et dynamique soumise à diverses pressions
Le littoral de GMVA permet l’exploitation de ressources aquacoles. La production d’huîtres creuses est l’activité dominante. Les principaux atouts, faiblesses, opportunités et menaces de l’aquaculture sont résumés ci-dessous :
Atouts/opportunités Faiblesses/menaces
- Contribution à l’attractivité touristique du
territoire
- Reconnaissance du savoir-faire local
- Possibilité de diversification de l’activité
- Attractivité de la profession permettant
d’assurer le renouvellement générationnel
- Activité conchylicole résiliente face aux
différentes évolutions de ces dernières années
(Covid, crises sanitaires, complexification
règlementaire, etc.)
- Possibilité de s’appuyer sur la Charte
conchylicole du Morbihan lors de la révision des
PLU et le SCOT
- Lois Pahun et Sempastous pour préserver le
foncier des chantiers, limiter la spéculation
- Accompagnement des installations possibles
- Actions engagées pour limiter les crises
sanitaires et leurs impacts
- Crises sanitaires régulières, besoin d’une
eau de qualité motivant des travaux sur
les systèmes d’assainissement
- Pression foncière rendant les projets
d’installation complexe
- Difficulté d’accès au logement tant pour
les chefs d’entreprise que pour les
salariés
- Difficulté de recrutement des salariés
en partie dû à la problématique du
logement mais aussi à la
méconnaissance de ces métiers
- Révision du schéma des structures des
exploitations de cultures marines du
Morbihan très longue
- Problème de voisinage avec les
nouveaux arrivants
- Risque de submersion lié au retrait du
trait de côte à long terme Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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3.3. Des ressources boisées importantes à mieux valoriser et protéger
Le taux de boisement de l’agglomération est de 16% avec environ 12 966 ha de forêts (Source : Corine Land Cover 2018 (via l’outil ALDO 2021). Le territoire présente également un linéaire de haies important sur environ 5 180 km linéaires (1 343 ha - Source : Corine Land Cover 2018 (via l’outil ALDO 2021). Les peuplements sont principalement composés de feuillus et dans une moindre mesure de résineux. Les essences majoritaires sont pour les feuillus le chêne et pour les résineux le pin maritime.
Selon ALDO, les espaces de forêts couvrent 12 966 ha sur le territoire, soit 16% de la surface de GMVA.
Le facteur de séquestration diffère, selon les essences de végétaux, pour les trois réservoirs de carbone. Trois typologies de forêts sont identifiées selon Corine Land Cover, en 2018 : • Les forêts de feuillus – 29% de la surface de forêt ;
• Les forêts de conifères – 27%
• Les forêts mélangées – 44%
Les forêts sont particulièrement concentrées au nord de l’Agglomération, avec une diversité notable de familles arborées.
Atouts/opportunités Faiblesses/menaces
- Taux de boisement de 16%, contribuant à la
fonctionnalité des écosystèmes, au paysage et
stockage de carbone - Le stock carbone du
territoire en 2018 est de 21 086 ktCO2e dont
35% stockés par les forêts et 2% par les haies
(stockage sol, biomasse et litière)
- En moyenne entre 2005 et 2015, 110,2
ktCO2e/an sont stockées grâce à
l’accroissement biologique forestier.
- 29% des surfaces boisées de GMVA avec plan de
gestion ou déclarées dans le cadre du code
des bonnes pratiques
- Nombreuses surfaces non exploitées
- Densité de haies importante (118ml/ha de SAU
soit 63 ml/ha)
- Potentiel rôle central pour améliorer le mix
énergétique
- Future production de chauffage à partir des
haies en lien avec la SPL
- Possibilité d’aménagements/actions pour lutter
contre les incendies
- Possibilité de développer la valorisation du bois
d’œuvre en « circuit court » (clôture par
exemple, construction bois) – représente un
potentiel de stockage carbone
- Besoins locaux en bois d’œuvre et de chauffage
(bûche, granulé, plaquette)
- Valorisation des bois et haies qui pourrait
permettre de couvrir 30% des besoins en
énergie de 2050
- Des actions engagées à tous les niveaux :
commune, département, CRPF, etc.
- La réduction du linéaire bocager est responsable
du déstockage de 6,2 ktCO2e.
- Morcellement du parcellaire et multiples
propriétaires
- Risques de feu de forêt, sécheresse et dégradation
par des tempêtes et inondation accrus du fait du
changement climatique
- Essences sensibles à la sécheresse, besoin de
réorienter les choix d’essences
- Haies pas entretenues pour permettre une
valorisation en bois d’œuvre
- Équilibre économique de la vente de bois de
bocage à trouver
- En l’absence de gestion sylvicole, surfaces
importantes en feuillus difficiles à valoriser
économiquement en bois d’œuvre
- Manque d’artisans valorisant le bois d’œuvre de
2nde catégorie
- Sans vente de bois d’œuvre, exploitation du bois
non rentable et durable, absence de structuration
d’une filière bois d’œuvre
- Besoin d’accompagnement pour mieux considérer
les enjeux environnementaux dans les documents
de gestion et de sensibilisation des propriétaires
sans document de gestion
- Besoin de replanter après coupe et entretenir les
bois pour pérenniser les gisements actuels Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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3.4. Des activités agricoles diversifiées et multifonctionnelles en pleine mutation
La surface agricole du territoire est de 35 000 ha. On estime que :
86% de la SAU est dédié à des productions destinées à l’alimentation d’animaux ; 12% de la SAU concernent des productions végétales à destination de l’alimentation humaine ; 2% de la SAU sert à la production d’énergie
Les cultures sont réparties sur 44 342 ha ce qui représente 55% de la surface totale du territoire.
Le stock carbone du territoire en 2018 est de 21 086 ktCO2e, dont 40% stockés par les Cultures et 13% par les prairies. Il est réparti de la manière suivante - Source : Corine Land Cover 2018 (via l’outil ALDO 2021). L’orientation technico-économique dominante est la production bovin lait. Les principales faiblesses/menaces et forces/opportunités du secteur agricole sont résumées :
Atouts/opportunités Faiblesses/menaces
- Tendance à la hausse de la transformation à
la ferme et des circuits courts
- Développement de l’agriculture biologique
au total 16,6 % de la SAU en 2022
- Potentiel rôle central pour améliorer le mix
énergétique et la séquestration carbone
- Potentiel théorique important de production
d’énergie solaire sur les toitures des
bâtiments agricoles
- Méthaniseurs déjà en place et pouvant servir
pour des retours d’expériences
- Stockage de carbone notamment par les
prairies
- Nombre de parcelles en friche estimé à 2 386
soit 1080 ha représentant un potentiel pour
l’agriculture, la sylviculture ou la protection
de la biodiversité et le stockage de carbone
- Potentiels de bâtiments agricoles
abandonnés 215 bâtiments soit environ 70
000 m2 pouvant être revalorisés
- Légère baisse des achats de pesticides en
2019 et 2020 et baisse des teneurs en nitrate
dans les cours d’eau en 2020 et 2021, mais
tendances à confirmer
- Mise en place récente d’un contrat de
bassin-versant et d’un plan d’action sur
l’AAC de Noyalo
- Dispositif de soutien à l’installation via
différents acteurs
- PCAET en place sur la période 2020-2025
pour accompagner les projets
- Objectif Zéro Artificialisation Nette et
neutralité carbone horizon 2050
- Baisse de 20% du nombre d’exploitations sur le
territoire de GMVA en 20 ans et de 15% de la main-
d’œuvre en 10 ans
- Décroissance de l’élevage à l’image de la tendance
nationale et à l’origine de potentielles nouvelles
pressions environnementales
- Rentabilité des exploitations menacées en
agriculture conventionnelle et en AB
- Impact de la nouvelle PAC difficile à prévoir
- Installation complexe sur les plans financiers et de
l’accès au logement et au foncier
- Parcellaire morcelé (37% des parcelles déclarées à
la PAC font moins de 1 ha) et tendance à
l’enfrichement
- Spéculation foncière bloquant l’accès à des
parcelles voire des bâtiments
- Artificialisation des sols et rapprochement de la
zone urbaine à l’origine de conflits, et diminution de
la surface de production
- Mise en concurrence potentielle des surfaces à
destination énergétique et alimentaire
- Besoin de s’adapter au changement climatique
- 20% des émissions de Gaz à Effet de Serre liés à
l’agriculture (pour seulement 3% des
consommations énergétique du territoire) –
émissions GES non énergétiques importantes,
nécessité d’accompagner ces systèmes pour les
réduire
- Environ 65% des matières actives achetées sur le
territoire à risque de transfert pour les eaux
- 5 masses d’eaux dégradées par des pressions
agricoles, qualité des eaux brutes exploitées pour
l’AEP dégradée par des herbicides et prolifération
des algues vertes Ensemble
Œufs
Laits
Viande de volaille
Viande de porc
Viande ovine
Viande bovine
Huile végétale
Fruits
Légumes
Pomme de terre
Céréales et sarrasin
Légumineuses
Taux plafonnés à 100% et détaillés par mode
50% 60% 70% 80% 90%
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100%
B BIO B ECO BCLAS
Taux de couverture des besoins bruts
124% Œufs
162% Laits
151% Viande de volaille
150% Viande de porc
9% Viande ovine
37% Viande bovine
9% Huile végétale
12% Fruits
34% Légumes
36% Pornme de terre
117% Céréales et sarrasin
2% Légumineuses
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3.5. Un potentiel nourricier important à valoriser sous l’impulsion de la loi Egalim
Un des enjeux pour les communes de l’agglomération est de répondre aux exigences de la loi EGALIM. Les collectivités de GMVA rencontrent des difficultés à les respecter et en particulier à collaborer directement avec des agriculteurs locaux. Cette collaboration locale n’est pas obligatoire mais est souhaitée par diverses collectivités. La production locale actuelle pourrait théoriquement couvrir 100% des besoins de la restauration collective publique avec 56% de production en agriculture biologique.
Pour l’ensemble du territoire, le potentiel nourricier a été estimé à 69% avec 61% pouvant être assurés par l’agriculture conventionnelle et 8% par l’agriculture biologique.
Couverture des besoins alimentaires de la population actuelle du territoire
Les principales faiblesses/menaces du territoire et ses forces/opportunités vis-à-vis de son potentiel nourricier sont résumées ci-dessous.
Forces/opportunités Faiblesses/menaces
- Productions actuelles qui pourraient permettre de
couvrir 69% des besoins alimentaires des habitants de
l’agglomération sans changement de régime, sans
évolution de la surface bio, sans réduction du gaspillage
- Productions alimentaires actuelles diversifiées
- En 2020, 22% des exploitations avec une vente en circuit
court et 10% des exploitations avec des transformations
à la ferme, valeurs en forte augmentation par rapport à
2010
- Tourisme qui représente un débouché important pour
les productions locales
Loi Egalim qui incite à la mise en place de marchés publics
entre agriculteurs et restauration collective
- Intégration des enjeux de l’alimentation dans le futur
SCoT-AEC
- Accompagnement des communes par l’agglomération
sur des projets de réduction des déchets et volonté
d’accompagner les liens entre agriculteurs et
restauration collective
- Présence d’un abattoir localement support pour un
développer un outil de transformation
- Développement de l’agriculture bio mais plus
récemment freiné (-1,3% des ventes au niveau
national en 2021)
- Peu de productions sous signes de qualité
- Agriculture tournée en majeure partie vers des
circuits longs
- Renouvellement générationnel des exploitations
essentielles pour a minima maintenir le potentiel
nourricier actuel
- Besoin de structures de transformations pour
faciliter la consommation des fruits, légumes et
productions animales à destination de la restauration
collective
- Difficulté à estime la demande alimentaire liée au
tourisme
- Besoin d’un accompagnement des communes et
plus globalement des acteurs de la restauration
collective pour mettre en place des
approvisionnement locaux avec les agriculteurs
- Pérennité de l’abattoir Envoyé en sréfeciure le 15/10/2024
Reçu en préfeciure le 15/10/2024
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3.6. Conclusion sur les enjeux fonciers et alimentaires en lien avec les activités primaires
Les précédentes analyses ont permis de soulever plusieurs enjeux en lien avec les activités primaires :
Maintien d’une activité aquacole économiquement viable et cohérente avec l’identité historique du territoire ;
Réponse à la demande locale en bois importante ;
Développement d’une sylviculture respectueuse des milieux ;
Maintien et développement d’une agriculture économiquement viable, respectueuse de l’environnement, nourricière, source d’énergie et en adéquation avec l’identité historique du territoire ;
Non-dégradation des milieux par l’activité agricole (zones humides, algues vertes, eau contaminée par des herbicides, bocage, etc.) ;
Réponse aux besoins alimentaires de la population grâce à une agriculture locale respectueuse de l’environnement et accessible à tous sur le plan financier et logistique ; Respect des obligations de la loi EGALIM pour la restauration collective ; Besoins locaux en eau et énergie en augmentation ;
Adaptation des activités primaires, des milieux et de la biodiversité du fait dérèglement climatique.
Les enjeux présentés dans les précédentes pages ont servi de base d’échanges avec le comité de suivi pour élaborer les orientations stratégiques. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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4. LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES SOUHAITÉES
Les diagnostic et enjeux partagés ainsi que les échanges avec les partenaires du comité de suivi ont permis de faire émerger différentes orientations. Certaines de ces orientations sont déjà actuellement mises en œuvre au sein d’autres politiques de l’Agglomération ou territoriales.
En interrogeant et en capitalisant sur ces politiques (PCAET, CTBV, etc.), 4 orientations majeures dont 2 transversales émergent pour définir les orientations s’inscrivant dans les orientations retenues pour le PAT de niveau 2 et la future SNANC (Stratégie Nationale Alimentation Nutrition Climat).
Orientation transversale pour préserver l’environnement, atténuer et s’adapter au changement climatique
La garantie d’une eau de qualité est essentielle, pour assurer les usages dont l’alimentation en eau potable, l’aquaculture, etc. Cela passe par une meilleure gestion des eaux pluviales au travers du schéma directeur des eaux pluviales et sa mise en œuvre ; les travaux d’amélioration des réseaux assainissement et la préservation /amélioration de l’eau et des milieux aquatiques notamment via le contrat territorial de bassin versant.
Concernant les surfaces boisées et haies, comme déjà indiquée, la mise en valeur du bois pour la production d’énergie est incitée pour répondre aux ambitions du PCAET sur l’autonomie énergétique de l’agglomération. Le PCAET a en effet pour cible de porter à 32% la part des énergies renouvelables en 2030 notamment grâce à la filière bois énergie. En 2030, une production de 110 GWh est visée grâce au bois en remplacement de chauffage au gaz et fioul de façon à réduire les émissions de 58 kteqCO2. En fonction des opportunités, le développement du bois industriel en circuit court (cagette, bourriche d'huîtres, piquet de clôtures, etc.) pourra aussi être soutenu. Au-delà des orientations en termes de maintien et d’entretien durable des haies existantes, des ambitions spécifiques aux haies ont aussi été formalisées dans la stratégie Breizh bocage : avoir au moins 15km de haies plantées par an sur les bassins-versants prioritaires du Loch, Sal et Plessis sur les parties concernant le territoire de GMVA et limiter au maximum les arasements. Enfin, une autre orientation clé pour les zones boisées vise à assurer une gestion permettant de limiter au maximum les feux de forêt en particulier sur les 12 communes classées à risque sur ce sujet.
Concernant l’agriculture, les orientations du PCAET sont réaffirmées pour contribuer à la neutralité carbone visée à horizon 2050 à l’échelle de l’agglomération à l’image de l’ambition de la Stratégie Nationale Bas-Carbone. Ainsi il est visé une diminution de 20 kteqCO2 des émissions de gaz à effet de serre et une diminution des consommations énergétique de 12GWh sont souhaitées pour le secteur agricole à l’horizon 2030. Sur la qualité de l’air, l’objectif est une baisse des polluants atmosphériques pour partie d’origine agricole de 18% d’ici 2030. Le PCAET encourage aussi la production d’énergies renouvelables par l’agriculture grâce à la méthanisation mais sans usage de cultures principales dans les méthaniseurs et aux panneaux solaires sur les toitures des bâtiments agricoles nécessairement utile à l’activité. Le PCAET cherche aussi à favoriser les pratiques permettant de stocker le carbone dans les sols (gestion des prairies et terres arables en agroforesterie, développement des prairies permanentes, plantation de haies, enfouissement de résidus de culture et amélioration de la teneur en matières organiques des sols, etc.).
Il est à noter que le PCAET est actuellement en révision. Il sera à terme fusionné avec le SCoT pour cohérence des objectifs et mise en œuvre. Les présentes orientations pourront être réadaptées ou complétées en cohérence avec le SCoT-AEC.
D’autres orientations agricoles sont spécifiques aux secteurs à enjeux eau que ce soit pour la préservation des milieux aquatiques ou bien des ressources en eau potable. Des objectifs de qualité des eaux de surfaces en lien avec les pollutions diffuses sont fixés pour 2027 dans le contrat de bassin- versant en cohérence avec les SAGE Golfe du Morbihan et la Ria d’Etel et Vilaine : Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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Eau et Assainissement Ra
Stratégie activités primaires, alimentation et foncier
Proposition d'intervention prioritaire
GM
Captages
© Captages Eaux Souteranez
© cætages Eux de Surace
D 24e: ce Proiscson ce Cantage
UM see ce rroecson mea
Bassins Versants
MN 52:27: versants Prioritares - GMVA
KA sassns Versants Prontares - Hors GMVA
LL jure: Bassins versants (DCE)
+
AR
fase. IGN, Kadaster NL, Ordnance Survey, Esri Japan,
10
✓ Tendre vers une diminution de 15% par rapport à 2015-2017 du flux de nitrate sur les bassins- versants en 2025-2027 pour un objectif moyen à atteindre de 17.9mg/L pour le Loc’h et 8 mg/L pour le Bilair ;
✓ Tendre vers 0,1 μg/L par substance de produits phytosanitaires et 0,5 μg/L au total des substances dans les eaux brutes correspondant aux normes de potabilité.
Le Projet Agro-Environnementaux et Climatiques (PAEC) et le contrat de bassin-versant, vont dans ce sens :
À l’échelle nationale, dans le cadre de la planification écologique, l’objectif est d’augmenter de 6% la surface en prairie permanente entre 2023 et 2030 et de diminuer de 25% l’usage des engrais minéraux de 2022 à 2030. La stratégie nationale Ecophyto 2030 projette par ailleurs une baisse de moitié de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015-2017.
Ces ambitions ont été complétées suite au diagnostic des activités primaires. L’objectif à terme est la protection de l’ensemble des zones humides (au travers PLU), et de favoriser leur gestion en prairie permanente. Il est également souhaité sur les zones à « enjeu eau » de tendre vers 30% de surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique ou techniques issues de l’agriculture biologique horizon 2050 sur les secteurs prioritaires définis sur la carte ci-dessous. L'objectif national est de 21% d’agriculture biologique en 2030 soit de façon tendancielle environ 45% en 2050. Sur les zones à enjeu eau, sont également visés 50% de la SAU avec des cultures conventionnelles à bas niveaux d’impacts (définition PAC) comme les prairies, la luzerne, le sainfoin, les céréales à paille minoritaires, les associations de cultures fourragères, le sarrasin, le miscanthus, le chanvre et le sorgho.
Les zones prioritaires sur cet enjeu représentent 133,72 Km² ha de SAU. Elles regroupent : Envoyé en préfecture le 15/10/2024
| = = | Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL46-DE
ler janvier 2025
Proposition au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables (vente à emporter)
ler janvier 2024
60% de la viande et du poisson doivent être durables et de qualité
Loi
EGAlim x loi Climat
& Résilience
Produits dits durables et
de qualité (depuis 2021)
AB, Label Rouge, dans les menus
AOP/AOC, IGP, STG, Miele Et EN En ECC elle tels) HVE, Ecolabel pèche scolaire
ler janvier 2020
Information des usagers 1 fois/an sur la part des produits durables et de qualité
durable, RUP, Interdiction de la mise à disposition d'ustensiles en plastique à usage unique Commerce équitable, Interdiction de rendre impropres à La consommation les excédents alimentaires Bleu Blanc Coeur encore consommables
2018
+ Développement de l'acquisition de produits issus du commerce équitable et extension
du "fait maison" à la restauration collective
- Plan de diversification des sources de protéines
°+ Réduction des déchets (emballage plastiques et biodéchets)
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Orientation pour s’inscrire dans une dynamique permettant aux acteurs de respecter les objectifs de la loi EGALIM en favorisant l’accès à une alimentation locale, durable et accessible
Il s’agira de mettre en adéquation les besoins alimentaires des cantines et de la restauration collective avec les productions sur le territoire. L’un des objectifs sera de développer les filières locales et outils de transformation (ex légumerie, abattoir, atelier de transformation, etc.) mais aussi d’assurer les bonnes conditions de fonctionnement des restaurants scolaires en assurant les approvisionnements mais aussi en travaillant les mutualisations ou encore la formation des personnels et in fine, mettre en place les conditions pour atteindre les objectifs de la loi EGALIM :
- Rémunérer justement les producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ; - Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits alimentaires ; - Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.
- Renforcer les engagements sur le bien-être animal
- Réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire
Orientation pour mettre en place les conditions pour maintenir et adapter les activités primaires notamment par la préservation du foncier
Globalement, il s’agit de permettre les conditions nécessaires aux maintiens et développement des filières économiques du territoire dans une optique d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, de réponse aux besoins locaux notamment en matière d’alimentation saine, de qualité et durable.
Concernant l’aquaculture, l’objectif est de maintenir a minima les entreprises existantes. Cela implique d'une part de s'assurer du maintien des activités en place et leur transmission (formation des candidats à installation notamment en dehors du cadre familial et d'autre part de faciliter l’embauche de salariés). Envoyé en sréfeciure le 15/10/2024
Reçu en préfeciure le 15/10/2024
Pubiié te
ID : 058-200067932-202410910-243010 DELA46-DE
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Concernant le volet sylvicole, un des objectifs est d’inciter à valoriser plus de surfaces boisées et de linéaires bocagers. Une gestion durable des bois et haies est à mettre en œuvre afin d’assurer la régénération des gisements actuels en bois, de préserver au mieux la biodiversité, d’accroitre la séquestration carbone du territoire et d’être en adéquation avec les contraintes liées au changement climatique. Cette incitation à la valorisation des gisements en bois intègrera les filières de bois d’œuvre, qui sont indispensables pour assurer une durabilité économique en sylviculture. Cette orientation est complétée des orientations déjà à l’œuvre dans la stratégie bocagère et le PCAET.
Concernant le volet agricole, le maintien du nombre d’exploitations d’élevage herbivore est par ailleurs souhaité en priorisant les systèmes à l’herbe pour préserver l’identité du territoire, le potentiel de stockage carbone des prairies et l’environnement. L’objectif est ainsi de maintenir et développer les surfaces en herbes actuelles et le nombre d’élevages herbagers
Un des enjeux forts relatifs au foncier est le respect des objectifs de sobriété foncière fixant à 2050 la trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette conformément à la loi Climat et Résilience. Cette loi a établi un 1er objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces dans les dix prochaines années entre 2021 et 2031 en prenant comme référence la consommation d’Espace Naturel, Agricole et Forestier (ENAF) entre 2011 et 2021. Ainsi, ce sont 426 ha d’Espace Agricole Naturels et Forestiers qui pourront être consommés sur la période 2021-2031 à l’échelle de l’agglomération. Le respect de cet objectif constitue un axe important pour la protection de la biodiversité et la souveraineté alimentaire.
Pour la durabilité des filières de productions s, conserver le foncier actuel est une des priorités et réponses aux enjeux et orientations cités précédemment.
Concernant l’aquaculture, l'objectif est donc de maintenir le nombre de chantiers ostréicoles et la surface sur le cadastre conchylicole du Domaine Public Maritime. Cette préservation foncière implique avant tout le non-changement d'usages des chantiers ostréicoles et une adaptation au recul du trait de côte. Par ailleurs, une meilleure acceptabilité des nuisances inhérentes à ces chantiers de la part du voisinage est aussi visée.
Concernant le foncier boisé, l’objectif est de le conserver et d’optimiser si possible son organisation pour favoriser la valorisation des parcelles. Respecter la loi Egalim et ses objectifs sur la restauration collective publique et privée avec un maximum de produits locaux et un prix des repas restant accessible à la population.
Est entendu par local des produits issus de l’agriculture de l’agglomération. Le niveau de prix, pour les repas, jugé accessible à la population reste à déterminer. Pour rappel, la loi EGALIM complétée en 2021 par la loi Climat et Résilience rend obligatoire depuis 2022 que les repas des restaurants collectifs, gérés par des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé en charge d’une mission de service public, comprennent une part en valeur hors-taxe au moins égale à 50 % de produits durables, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. À compter de 2024, l’ensemble de la restauration collective française (restaurant d’entreprises, etc.) sera concerné par cette obligation. Un nouveau seuil minimal de 60% de produits de qualité pour les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche sera également imposé à la restauration collective publique et privée. Ce taux sera porté à 100% pour la restauration d’État en 2024. La loi n’impose pas d’exigence sur l’origine des produits. L’orientation proposée à l'échelle de l'agglomération dépasse donc les contraintes règlementaires. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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Orientation transversale : Sensibiliser aux enjeux, communiquer, suivre
Il s’agit de rendre accessible et d’acculturer élus, acteurs et habitants aux enjeux liées aux activités primaires et l’alimentation dans un contexte d’adaptation et de limitation des effets aux changements. L’objectif sera donc de développer des actions vers les habitants notamment sur la question de l’achat local, du mieux manger et de santé mais aussi sur les enjeux climatiques en liens.
Concernant les acteurs du monde économique, il s’agira de sensibiliser aux enjeux de climat et de ressources les producteurs afin d’adapter les productions mais aussi les outils de production aux risques d’aléas et de changement climatiques afin d’adapter les productions dans une hypothèse +4°.
Par ailleurs, l’objectif est de mettre en place les synergies locales mais aussi à une échelle élargie (inter- PAT) pour trouver des solutions communes ou du partage d’expériences.
Enfin, il s’agira de suivre la stratégie et ses effets d’un point de vu qualitatif et quantitatif afin de permettre son adaptation le cas échéant. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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Un territoire Un territoire Un territoire d’une Un territoire avec des Un territoire soumis à La productif avec une grande richesse ressources en eau mais des avec un gisement pression du alimentation locale agricole, forestière Milieux notamment boisé sous changement et durable à et aquacole aquatiques qui sont dégradés entretenu et sous | cimatique conforter RE valorisé
E Orientation transversale :
Préserver l’environnement, atténuer et s’adapter au changement climatique
en réaffirmant l’objectif de contribuer :
- à la neutralité carbone visée à horizon 2050 de la Stratégie Nationale Bas-Carbone. - au bon état écologique des masses d’eau + inciter à développer les techniques issues de l’Agriculture Biologique en premier lieu sur Les bassins versants alimentant les captages d’eau potable
-__ à l’autonomie alimentaire et énergétique
Y = Orientation : Orientation :
S'inscrire dans une dynamique permettant aux Mettre en place les conditions pour acteurs de respecter les objectifs de la loi maintenir et adapter les activités EGALIM en favorisant l’accès à une alimentation primaires notamment par la préservation locale, durable et accessible du foncier
æ æ Orientation transversale :
Sensibiliser aux enjeux, communiquer, suivre
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5. Synthèse des orientations stratégiques Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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6. PLAN DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE - FEUILLE de route de GMVA
Le plan d’action de cette stratégie activités primaires, alimentation et foncier capitalise sur les actions déjà à l’œuvre dans les autres politiques qu’elle intersecte telles que SCoT, PCAET, CTBV, stratégie bois, etc. Le plan d’actions est complété, développé de façon à amplifier la réponse aux enjeux et orientations. Ce plan d’actions sera amené à évoluer au rythme de l’évolution des politiques et documents qui le compose. Les actions proposées dans cette stratégie sont celles sur lesquelles l’agglomération souhaitent s’engager dans le cadre de ses politiques et compétences qui lui sont propres. D’autres actions peuvent s’inscrire dans les orientions stratégiques précédemment développées par les partenaires et acteurs selon leurs champ d’actions propres au travers du PAT. Cette stratégie d’agglomération et ce plan d’action inscrite comme action à mettre en œuvre dans le PAT de niveau 1 vise à alimenter le PAT de niveau 2.
Une première phase d’actions de 4 ans de 2025 à 2030 est planifiée pour tendre vers les objectifs nationaux visés à l'horizon 2030 et 2050 et s’articuler avec le PAT de niveau 2 pour 5 ans. L’année 2024 va la continuité de la mise en œuvre des actions déjà existantes et sera une année de transitions vers la reconnaissance du niveau 2 du PAT pour 5 ans auprès de la DRAAF et l’engagement de la mise en œuvre de la présente stratégie.
Les principales actions déjà engagées à prolonger et celles nouvelles à développer sont présentées de façon succincte dans les sous-parties suivantes. Les actions sont par ailleurs décrites de manière plus détaillée dans des fiches actions en annexe.
6.1. Programmes et politiques d’agglomération en cours en lien avec les activités primaires, l’alimentation et le foncier
• Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET) – 2020-2025 (en cours de révision)
• Schéma de Cohérence Territoriale - 2020 (en cours de révision) et politique communautaire
en matière d’aménagement, d’urbanisme et de foncier
• Projet Alimentaire Territorial (PAT) de niveau 1 – 2022-2024 (demande de labélisation
niveau 2 en 2024)
• Territoire Économe en Ressources (TER) 2021-2023 (évaluation en 2024, pour évolution vers
un Contrat d’Objectifs Territorial (COT) de l’ADEME)
• Contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) 2021- 2023 (mise à jour en
cours)
• Contrat de bassins-versants (CTBV) incluant le volet milieux aquatique et plan d’actions de
l’Aire d’Alimentation de captage (AAC) de Noyalo – 2022-2027
• Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) – 2022-2027
• Stratégie territoriale bocagère – 2023-2027
• Projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) 2023-2027
• Liaison Entre Action de Développement de l'Economie Rurale de l’Entente Pays de Vannes
(LEADER) – 2023-2027
• Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL) du Fonds Européen pour les Affaires
Maritimes et la Pêche (Feamp) du Pays d’Auray et Pays de Vannes 2022-2027 • Politique communautaire en matière de développement économique
Le plan d’action s’appuie sur les politiques sectorielles votées par l’agglomération et s’articule autour de 4 grands items : les productions, l’alimentation, le foncier, l’environnement et le changement climatique et est complété par des actions transversales Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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6.2. Actions pour maintenir les productions des activités primaires et mieux les valoriser
Le tableau ci-après présente les actions actuellement votées et /ou mise en œuvre par l’agglomération dans le cadre de ses politiques sectorielles. La stratégie vise à capitaliser sur les actions déjà en place et à les réaffirmer tout en les complétant.
Actions déjà à l’œuvre
Politiques
transversales
Thématiques en
lien
Actions en lien
(En bleu action déjà engagées)
Plan d’action de
l’AAC de Noyalo
2022/2024
Agriculture
Eau Réduction de la sensibilité parcellaire, partage de résultats des réseaux de fermes de référence Ecophyto
Formation expérimentations pour la valorisation de l’herbe
Démonstrations/accompagnement pour les systèmes en AB ou conventionnel
Valoriser les produits locaux favorables pour la qualité de l’eau
Sensibiliser les porteurs de projet et les cédants **
PCAET/Politique
économique
Agriculture
Economie
Environnement
Aide forfaitaire de 3000€ et le financement d’un accompagnement technique sur 3 ans avec respectivement le CRC et la Chambre d’Agriculture
Cette aide est revalorisée à 4000€ pour l’installation. Cette aide sera majorée de 1000 € à compter de 2025 pour les installations engagées dans une démarche de qualité environnementale : Certification en Agriculture Biologique ou Engagement en Mesures Agro-Environnementale Climatique pour les installations dans les sites sensible (cf. cartographie)
Nouvelles actions complémentaires Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL46-DE
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Objectif stratégique :
Maintenir le nombre d’exploitations d’élevage herbivore en priorisant les systèmes à l’herbe et répondant aux besoins locaux
Développer les circuits courts commercialisant des productions tenant compte de critères environnementaux et de santé et une juste rémunération des producteurs
Maintenir le nombre d’entreprises aquacoles
Faciliter le renouvellement générationnel en visant spécifiquement des projets avec des systèmes à l’herbe et/ou des circuits courts
Faciliter les installations aquacoles
Gérer les surfaces boisées durablement de façon à mieux valoriser la ressource en bois et les filières de transformation (bois d’œuvre et bois énergie) et à atteindre l’autonomie énergétique du territoire et limiter les incendies
Faciliter le développement de filière agricole rémunératrice et respectueuse de l’environnement Soutenir le développement économique des entreprises
Mieux valoriser économiquement les ressources sylvicoles du territoire
Contexte : Changement climatique aura un impact sur les systèmes productifs en place dans un contexte de moindre attractivité et de diminution du nombre d'exploitants. Besoin énergétique et développement des ENR. Besoins en approvisionnement locaux.
Action A1
Faciliter les installations d’entreprises des activités primaires
Description de l'action et objectifs :
- sensibiliser les porteurs de projets aux enjeux environnementaux en particulier sur les secteurs à enjeux eau en favorisant les systèmes à l’herbe et répondant aux besoins locaux. - faciliter les rencontres en cédants et porteurs de projets au travers par exemple de cafés- installations agricoles.
- identifier les facteurs favorisants et défavorisant la transmission des exploitations et lever les freins en particuliers sur les exploitations bovin viande et bovin lait.
Porteur(s) :
GMVA
Partenaire(s) : CRC, Chambre d’agriculture, GAB, Terres de
Liens, etc.
Échéance / Calendrier :
2025-2030
Moyens : animateur PAT ou dir éco ?
Mise en place et déroulement : dans le cadre de l'accompagnement technique sur 3 ans, pour obtenir l'aide forfaitaire de 5000€
Indicateurs de suivi :
Nombre de porteurs de projets ayant reçu une aide à l’installation / an
Nombre d’hectares agricoles correspondant aux installations aidées :
Nombre de participants au café installation : environ 30 par an
Nombre de projets d’installation ayant émergé suite au café installation Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL46-DE
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PRODUCTION
Objectif stratégique :
Maintenir le nombre d’exploitations d’élevage herbivore en priorisant les systèmes à l’herbe et répondant aux besoins locaux
Développer les circuits courts commercialisant des productions tenant compte de critères environnementaux et de santé et une juste rémunération des producteurs
Maintenir le nombre d’entreprises aquacoles
Faciliter le renouvellement générationnel en visant spécifiquement des projets avec des systèmes à l’herbe et/ou des circuits courts
Faciliter les installations aquacoles
Gérer les surfaces boisées durablement de façon à mieux valoriser la ressource en bois et les filières de transformation (bois d’œuvre et bois énergie) et à atteindre l’autonomie énergétique du territoire et limiter les incendies
Faciliter le développement de filière agricole rémunératrice et respectueuse de l’environnement Soutenir le développement économique des entreprises
Mieux valoriser économiquement les ressources sylvicoles du territoire
Contexte : Changement climatique aura un impact sur les systèmes productifs en place dans un contexte de moindre attractivité et de diminution du nombre d’exploitants. Besoin énergétique et développement des ENR. Besoins en approvisionnement locaux.
Action A1
Faciliter les installations d’entreprises des activités primaires
Description de l'action et objectifs :
- sensibiliser les porteurs de projets aux enjeux environnementaux en particulier sur les secteurs à enjeux eau en favorisant les systèmes à l’herbe et répondant aux besoins locaux. - faciliter les rencontres en cédants et porteurs de projets au travers par exemple de cafés- installations agricoles.
- identifier les facteurs favorisants et défavorisant la transmission des exploitations et lever les freins en particuliers sur les exploitations bovin viande et bovin lait.
Porteur(s) :
GMVA
Partenaire(s) : CRC, Chambre d’agriculture, GAB, Terres
de Liens, etc.
Échéance / Calendrier :
2025-2030
Moyens : animateur PAT ou dir éco ?
Mise en place et déroulement : dans le cadre de l'accompagnement technique sur 3 ans, pour obtenir l'aide forfaitaire de 5000€
Indicateurs de suivi :
Nombre de porteurs de projets ayant reçu une aide à l’installation / an
Nombre d’hectares agricoles correspondant aux installations aidées :
Nombre de participants au café installation : environ 30 par an
Nombre de projets d’installation ayant émergé suite au café installation Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL46-DE
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PRODUCTION
Action A2
Promouvoir les métiers des activités primaires
Description de l'action et objectifs :
Faire connaître et mieux valoriser les métiers des activités primaires en s'appuyant sur les outils existants (Ostréapollis, bus de l'environnement, page internet PAT, etc.) par l'organisation de visites (écoles, etc), Job dating (offres emploi France Travail), etc.
Porteur(s) : Partenaire(s) :
CRC, Chambre d’agriculture, CCI, CMA, PNRGM, CIAP
LIMUR, Ecoles, etc.
Échéance / Calendrier
2025-2030
Moyens : Animateur PAT et appui direction éco et direction communication Mise en place et déroulement : Mobilisations des acteurs, création d'un contenu adapté, communication Indicateurs de suivi :
Nombre de visiteurs Ostréapolis
Nombre d’articles ou évènement réaliser dans le plan de communication
Action A3
Développer les filières locales favorisant les circuits courts
Description de l'action :
Encourager et faciliter le développement de nouvelles filières de cultures agricoles de ventes à bas niveau d’impact sur le territoire (rencontres d’organismes
stockeurs/collecteurs et d’agriculteurs, étude(s) de marché, etc.) en collaboration avec les partenaires économiques (coopératives, négoce, etc.) ;
Poursuivre les réflexions sur la valorisation des déchets ou sous-produits issues des activités primaire à l’image des démarches sur le béton à partir de coquilles d’huîtres, compostage, etc. qui ont pu être déjà menées ;
Poursuivre les soutiens à la filière bois énergie (SPL, sessions d’informations pour des élus et artisans sur les solutions bois énergie, retours d’expérience des installations de chaufferies existantes, etc.) ;
Faciliter le développement des filières sylvicoles de bois d’œuvre (recherche d’artisans, temps de rencontre des acteurs des filières de valorisations sylvicoles, etc.) par une étude filière sylvicole.
Porteur(s) :
GMVA
Partenaire(s) :
CRC, CRPF, Chambre d’agriculture, GAB, CMA, CUMA
Bretagne, etc.
Échéance / Calendrier
2025-2030
Moyens : Animateur PAT +
Mise en place et déroulement : Etude des besoins et filaires (Convention Banque des Territoires) Indicateurs de suivi :
Nombre de filières agricoles soutenues : au moins 2
Nombre d’actions pour le soutien des filières sylvicoles : au moins 1 par an Nombre d’actions pour le soutien des filières aquacoles : au moins 1 par an Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL46-DE
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PRODUCTION
Objectif stratégique :
Développer les circuits courts commercialisant des productions tenant compte de critères environnementaux et de santé et une juste rémunération des producteurs Respecter la loi Egalim sur la restauration collective publique et privée avec un maximum de produits locaux (50% de produits durables et de qualité dont 20% bio) et un prix des repas restant accessible à la population
Faciliter les circuits en optimisant ou créant des nouveaux outils de transformation Pérennisation de l'abattoir de Vannes
Action A3
Accompagner la création ou l’adaptation d'outils de transformation pour valoriser et consommer localement les productions agricoles / Organiser les circuits de distribution locale
Description de l'action :
Identification des besoins auprès des producteurs et acteurs locaux des circuits courts (intermédiaires de la transformation existants, AMAP, magasins de producteurs, restaurants, restaurations collectives publiques et privées, etc.) pour préciser les besoins en outils de transformation adaptés à leurs contraintes (type d’outil, leur dimension, leur localisation, leur forme juridique et les acteurs à impliquer). Par exemple, légumeries, abattoir ou dispositif d’abattage à la ferme, un centre de tri pour les mélanges de cultures et/ou lieu de stockage.
Accompagnement de l’émergence de ces projets via un appui à la recherche de financement, foncier, formation, visites de sites, etc.
Encourager et accompagner le référencement des fournisseurs pour le programme Lait et Fruits à l’Ecole (LFE) auprès de FranceAgriMer. Le faible nombre de fournisseurs agréés est un frein à la mobilisation du dispositif LFE par les cantines scolaires.
Porteur(s) :
GMVA
Partenaire(s) :
CCI, CMA, CRAB, GAB56, FRANCEAGRIMER, etc.
Échéance / Calendrier
2025-2030
Moyens : Animateur PAT
Mise en place et déroulement : Accompagnement banque des territoires (convention) Indicateurs de suivi :
Nombre d’outils de transformation créés ou bien ayant évolué grâce à un accompagnement Nombre de porteurs de projet accompagnés Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL46-DE
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6.3. Actions pour préserver l’environnement et s’adapter au changement climatique
Il n’est pas proposé de nouvelle action au-delà de celles inscrites dans le cadre du PCAET, du CTBV, de la Stratégie bocagère, ou encore de la Stratégie Locale de Gestion du Trait de Côté (SLGTC).
Il s’agira ici de réaffirmer la mise en œuvre de ses politiques, notamment par des moyens dédiés pour mettre en œuvre ou amplifier les actions « orphelines » ou sous dimensionnées en moyens.
Politiques
transversales
Actions en lien
(En bleu action déjà engagées)
CTBV 2022-2027
Développer des systèmes économes et autonomes
Animation et promotion de MAEC système polyculture élevage visant à encourager les systèmes plus herbagers
Formation à l’optimisation et la gestion des stocks fourrager, la gestion des pâturages notamment hivernaux
Accompagnement vers l’autonomie protéique des élevages avec des cultures diversifiées qui permettent d’allonger les rotations : lupin, féverole, luzerne
Développer de nouvelles cultures (chanvre, blé noir…), permettant d’allonger/diversifier les rotations, limitant les intrants…**
Formation/Expérimentation cultures associées
Aide matériel à la valorisation de l’herbe
Expérimentation/Formation à l’utilisation de nouvelles espèces fourragères
Aide matériel pour diversification
Installer et transmettre des fermes**
Café installation (rencontre cédant – porteur de projet)**
Informer/sensibiliser les porteurs de projets aux enjeux du territoire assez tôt dans leur parcours à l’installation à faire au moment de l’aide à l’installation**
Capitaliser et diffuser les retours d’expériences, les bonnes pratiques (Flash techniques)
Plan d’action AAC
de Noyalo
2022/2024
Protéger et restaurer un sol vivant et fertile
Réalisation de diagnostics type DPR2 sur les parcelles à risque : phosphore et phytosanitaires (Collectif sur Trégat)
Réduction de la sensibilité parcellaire, partage de résultats des réseaux de fermes de référence Ecophyto
Développer des systèmes économes et autonomes
Formation expérimentations pour la valorisation de l’herbe
Animation et promotion de MAEC système polyculture élevage visant à encourager les systèmes plus herbagers
Développer les techniques issues de l’agriculture biologique
Formation accompagnement au désherbage mécanique
Développer des filières locales et de qualité favorable pour l’eau **
Installer et transmettre des fermes ** Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL46-DE
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Sensibiliser les porteurs de projet et les cédants **
Stratégie
bocagère
Travaux : 15 à 20 km de haies prioritairement sur le BV du Loc’h, du Plessis et du Sal, ainsi qu’une animation renforcée sur le Plessis et des actions plus fort près de l’étang de Noyalo
Gestion : 3 à 4 plans de gestion par an ; 5 MAEC souscrite/an ; soutien du label haie dans les cahiers des charges des appels d’offres pour le développement de la filière bois
Protection : accompagnée prioritairement les communes en révision de leur PLU, intégrer les objectifs Breizh bocage dans les PLU, accompagner les agriculteurs dans leur demande d’arasement **
Valorisation : recherche d’artisans pour le bois d’œuvre, accompagner avec le GMVA l’installation d’une filière bois énergie et favoriser l’émergence de projets de chaufferies bois-plaquette **
PCAET
Réaliser une étude « biomasse » et faire émerger des installations de chaufferie bois selon les cibles sur le territoire en coopération avec les différents acteurs
Organisation de sessions d’informations à destination des élus, artisans sur les solutions bois énergie
Formalisation de retour d’expérience des installations existantes et diffusion vers les acteurs du territoire pour capitaliser et monter en compétences
Appel à projet avec financement pour valoriser les friches comme espaces de stockage de carbone et source de biodiversité
Réduire les émissions non énergétiques et énergétiques de l’agriculture et développer une agriculture résiliente avec un accompagnement de 100% des exploitations agricoles dans des démarches bas carbone
Mettre en place et animer une stratégie foncière (veille proactive, se donner les moyens de mobiliser les outils fonciers - SAFER) pour acquérir ou faciliter l’accès au foncier en zone péri- urbaine pour les producteurs participant à une démarche de circuit court (portage foncier – base de 5 ha / an sur les 6) **
SLGTC / Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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Nouvelles actions complémentaires
Environnement Air Energie Climat (action nouvelle à développer)
Objectif stratégique 1 : Préserver les milieux, les ressources, les sols
Adaptation et atténuation du changement climatique
Contexte : Le changement climatique a un impact sur les productions agricoles, les ressources en eau, la biodiversité. Le bocage est une réponse pour limiter ces effets, en permettant l'infiltration de l'eau dans le sol, la réduction du ruissellement et de l'érosion des sols, la contribution à la trame verte, la fourniture de ressources (bois d'œuvre, bois énergie, paillage, fourrage).
Action 1
Maintenir un maillage bocager
Description de l'action et objectifs :
- GMVA a validé en 2023 une stratégie bocagère à trois ans, portant sur 4 axes : protection, gestion, valorisation, travaux de plantation.
-A l'échelle régionale, le linéaire de bocage est stabilisé. En revanche l'état de dégradation des haies anciennes est préoccupant notamment par manque ou mauvaise gestion, et risque d'entrainer leur disparition à moyen terme, d'où l'importance de travailler à leur gestion et leur reconstitution.
- L'action consiste par une mise à disposition d'ingénierie portée par GMVA à accompagner les communes dans la protection de leur bocage (inventaires, PLU) et à sa gestion (plans de gestion, valorisation notamment bois énergie). L'accompagnement à l'élaboration de plans de gestion sera également proposé aux agriculteurs.
Porteur(s) :
GMVA
Partenaire(s) : CA56, GAB56, SCIC Argoat bois énergie,
SPL Golfe Energies Renouvelables, agriculteurs,
Département, DDTM
Échéance / Calendrier :
2025-2030
Moyens : 1 ETP supplémentaire technicien bocage au sein du service Bassins versants de GMVA Aides probables de l’Agence de l’Eau si captages prioritaires pour l’agence, fonds vert, appels à projets biodiversité.
Mise en place et déroulement : Un poste de technicien.ne bocage pour assurer l'accompagnement des communes et des agriculteurs
Indicateurs de suivi : Nombre de plans de gestion réalisés, nombre de communes accompagnées dans l'inventaire de leur bocage et la mise en place de mesures de protection au niveau urbanisme, linéaire de bocage. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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Environnement Air Energie Climat (action nouvelle à développer)
Objectif stratégique : Maintenir le nombre des exploitations ostréicole du territoire dans un contexte adaptation au changement climatique accentuant les phénomènes de submersion marine et recul du trait de côté (adaptation des outils de production)
Contexte : Les conchyliculteurs sont parmi les premiers professionnels concernés par l’élévation du niveau de la mer et l’érosion côtière. Activité emblématique du golfe du Morbihan et de la rivière de Penerf, elle constitue une part importante de l’économie et du paysage local.
Action 2
Faciliter l’adaptation du secteur conchylicole au retrait du trait de côté
Description de l'action :
dans le cadre de la stratégie locale de gestion du trait de côte de GMVA (SLGTC), une enquête sera menée auprès des conchyliculteurs pour connaître leur perception du risque, leurs attentes et leurs besoins en termes d’évolution de leurs activités dans le temps.
A l’issue de ce recensement, des suggestions voire des expérimentations seront proposées pour adapter au mieux leurs activités face aux effets du changement climatique (SLGTC Axe 1 : poursuite de la connaissance de l’aléa érosion et de la conscience du risque ; SLGTC Axe 5 : réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens.
Cette action sera complétée d'une sensibilisation des acteurs
Porteur(s) :
GMVA
Partenaire(s) : Communes, AQTA, CRC, etc. Échéance / Calendrier 2025/2030
Moyens : Service Prévention des Inondations et des Risques GMVA
Mise en place et déroulement : dans le cadre de la stratégie locale de gestion du trait de côte de GMVA (SLGTC)
Indicateurs de suivi : nombre d'ostréiculteurs enquêtés et / ou sensibilisé Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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FONCIER
Objectif stratégique : Valoriser et entretenir les boisements du territoire par le développement d'une filière de valorisation bois d'œuvre et bois énergie. Favoriser les espaces de stockage du carbone et contribuant à la biodiversité.
Contexte : Le diagnostic a montré l'importance des boisements sur le territoire mais leur faible entretien et le peu de plan de gestion.
Action 2
Structuration de la filière sylvicole
Description de l'action :
Il s'agit d'augmenter la part des boisements sous plan de gestion pour permettre le développement d'une filière sylvicole et répondre au besoin en approvisionnement local de bois énergie et bois d'œuvre, tout en ayant une approche générale s'inspirant de la démarche Forêt Bois Territoire proposée par FIBOIS, afin d'intégrer les enjeux de séquestration du carbone et de biodiversité.
Porteur(s) :
GMVA
Partenaire(s) : Communes, CRPF, ONF, FIBOIS,
communes, entreprises de la filière bois
Échéance / Calendrier
2025/2030
Moyens : 1 ETP à créer
Mise en place et déroulement : démarche auprès des propriétaires / structuration de la filière économique notamment par l'identification des besoins en outils, etc.
Indicateurs de suivi : part des boisements faisant l'objet d'un plan de gestion. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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6.4. Actions pour préserver et valoriser le foncier
L’axe foncier nécessite d’être renforcé tant dans sa fonction support que sa fonctionnalité, pour garantir le maintien des activités primaires. Le CTBV a engagé de premières actions pour protéger et restaurer un sol vivant et fertile.
Politiques
transversales Actions en lien (En bleu action déjà engagées)
CTBV 2022-2027
Protéger et restaurer un sol vivant et fertile
Réalisation de diagnostics type DPR2 sur les parcelles à risque : phosphore et phytosanitaires (Collectif sur Trégat)
Formation/ expérimentation sur la couverture des sols (Interculture estivale)
Implantation de bocage et travaux
Remise en herbe de zones humides (MAEC), passerelles de franchissement, abreuvoir, matériel d’entretien des systèmes agroforestiers, déconnexions de drains
Formation gestion de la fertilisation et amendement sur prairies
Reconception parcellaire et aménagement de dispositifs tampon pour favoriser l’infiltration
Mise en défens de zones sensibles
Sensibilisation sur l’intérêt d’élargir les bandes enherbées en bordure de cours d’eau
Formation/expérimentation à l’agriculture de conservation des sols en lien avec la diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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Nouvelles actions complémentaires
FONCIER (action nouvelle à développer)
Objectif stratégique 1 : Maintenir le nombre d’exploitations d’élevage herbivore du territoire en priorisant les systèmes à l’herbe et répondant aux besoins locaux. Faciliter le renouvellement générationnel en visant spécifiquement des projets avec des systèmes à l’herbe et/ou des circuits courts
Contexte : Le diagnostic à montrer un vieillissement des chefs d'exploitation et des besoins de transmission grandissant. Des difficultés d'accès au foncier sur un territoire avec de fortes sensibilités environnementales.
Action 1
Animer une cellule de veille foncière agricole, ostréicole et sylvicole
Description de l'action et objectifs :
- Mettre en place une veille foncière renforcée de cessions d’exploitation,
- Echanger sur les projets d’installation afin de lever, en amont, les difficultés règlementaires ou autres à l’installation
- Emettre des avis sur les projets (PC, projet d’agrivoltaïsme, etc.), sur des projets d’échanges parcellaires, sur des projets de portage foncier, sur des opportunités d’acquisition par les collectivités ou de compensation, etc.
- Faciliter le repérage de terres ou bâtiments vacants dont la vocation agricole ostréicole ou sylvicole doit être conservée pour ne pas perdre l’outil
- Etc.
Les projets suivis concerneront en priorité des exploitations localisées sur les zones à enjeu eau de GMVA avec des systèmes à l’herbe et/ou impliquées dans des circuits et courts.
Porteur(s) :
GMVA
Partenaire(s) : Département, DDTM, SAFER, MSA, CA56,
GAB56, CRC Bretagne Sud, CRPF, etc.
Échéance / Calendrier :
2025-2030
Moyens : Aides probables de l’Agence de l’Eau si captages prioritaires pour l’agence Mise en place et déroulement : mettre en place un groupe réunissant divers partenaires pour agir collectivement sur le foncier agricole et les transmissions-installations en lien avec les enjeux environnementaux et les besoins des agriculteurs
Indicateurs de suivi : Nombre de rencontres : au moins 1 par an / Nombre de projets accompagnés/suivis : 3 par an Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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FONCIER
Objectif stratégique : Maintenir le nombre d’exploitations notamment d’élevage herbivore du territoire en priorisant les systèmes à l’herbe et répondant aux besoins locaux / Améliorer la connaissance générale des communes sur les enjeux du foncier agricole et les leviers d’actions à leur échelle
Contexte : mise en œuvre de la loi Climat et résilience, protection des potentiels agronomique et nourricier, objectif de sobriété foncière.
Action 2
Protection du foncier comme potentiel de production, pérennisation des activités agricoles, aquacoles et sylvicoles au travers des documents d'urbanisme et de planification.
Description de l'action :
- accompagner les communes dans la révision des documents d’urbanisme et permettant la mobilisation des outils fonciers, la mise en cohérence avec le futur SCoT-AEC et PLU pour préserver les espaces
- identifiant le foncier sous-exploité potentiellement remobilisable, en continuant le travail engagé sur les friches agricoles et mobiliser les outils existants permettant la reconquête de terres (biens vacants et sans maitre, mise en valeur des terres incultes, etc.)
Porteur(s) :
GMVA
Partenaire(s) : Communes, CRAB, CRC, Département, DDTM,
SAFER
Échéance / Calendrier
2025/2030
Moyens : service planification GMVA (DAU)
Mise en place et déroulement : dans le cadre du service d'accompagnement des communes par l'agglo, appui et conseils à l'élaboration des PLU + étude friches (convention Banque des territoires) Indicateurs de suivi : nombre de PLU révisé ou modifié
FONCIER
Objectif stratégique : Dépollution et renaturation de friches agricoles de type bâtiments abandonnés Expérimenter la renaturation d’un site
Contexte : mise en œuvre de la loi Climat et résilience, protection des potentiels agronomique et nourricier, objectif de sobriété foncière.
Action 2
Expérimenter la renaturation d’un bâtiment agricole abandonné Description de l'action : Il s'agit d'engager la renaturation d'un site ou bâtiment agricole abandonné au travers d'une expérimentation afin de définir des protocoles et référentiels techniques reproductible.
Porteur(s) :
GMVA
Partenaire(s) : Communes, CRAB, CRC, Département, DDTM,
SAFER
Échéance / Calendrier
2025/2030
Moyens : service planification GMVA (DAU) + Direction technique Mise en place et déroulement : Compléter et qualifier le gisement potentiel identifié au travers du diagnostic afin d'identifié un site propice. Analyse technique renaturation (convention Banque des territoires)
Indicateurs de suivi : référentiel produit Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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FONCIER (action nouvelle à développer)
Objectif stratégique 1 : Maintenir le nombre d’exploitations d’élevage herbivore du territoire en priorisant les systèmes à l’herbe et répondant aux besoins locaux. Faciliter le renouvellement générationnel en visant spécifiquement des projets avec des systèmes à l’herbe et/ou des circuits courts
Contexte : Le diagnostic à montrer un vieillissement des chefs d'exploitation et des besoins de transmission grandissant. Des difficultés d'accès au foncier sur un territoire avec de fortes sensibilités environnementales.
Action 1
Animer une cellule de veille foncière agricole, ostréicole et sylvicole Description de l'action et objectifs : - Mettre en place une veille foncière renforcée de cessions d’exploitation, - Echanger sur les projets d’installation afin de lever, en amont, les difficultés règlementaires ou autres à l’installation - Emettre des avis sur les projets (PC, projet d’agrivoltaïsme, etc.), sur des projets d’échanges parcellaires, sur des projets de portage foncier, sur des opportunités d’acquisition par les collectivités ou de compensation, etc. - Faciliter le repérage de terres ou bâtiments vacants dont la vocation agricole ostréicole ou sylvicole doit être conservée pour ne pas perdre l’outil - Etc. Les projets suivis concerneront en priorité des exploitations localisées sur les zones à enjeu eau de GMVA avec des systèmes à l’herbe et/ou impliquées dans des circuits et courts.
Porteur(s) :
GMVA
Partenaire(s) : Département, DDTM, SAFER, MSA, CA56,
GAB56, CRC Bretagne Sud, CRPF, etc.
Échéance / Calendrier :
2025-2030
Moyens : Aides probables de l’Agence de l’Eau si captages prioritaires pour l’agence Mise en place et déroulement : mettre en place un groupe réunissant divers partenaires pour agir collectivement sur le foncier agricole et les transmissions-installations en lien avec les enjeux environnementaux et les besoins des agriculteurs Indicateurs de suivi : Nombre de rencontres : au moins 1 par an / Nombre de projets accompagnés/suivis : 3 par an Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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6.5. Alimentation durable, restauration collectives (cantines) et accessibilité (public précaire)
Les actions proposées ci-après découle d’un travail engagé par GMVA auprès des collectivités en charge de la restauration collective dans le cadre du PAT.
Production agricole
Objectif stratégique 1 : Comprendre les besoins alimentaires des cantines et les productions sur le territoire
Contexte : Pour compléter un premier diagnostic réalisé en mai-juin 2023, GMVA a besoin de quantifier les volumes de certains produits dont ont besoin les restaurants scolaires sur une année. Le but étant de pouvoir faire le lien et mener des discussions avec les producteurs pour adapter les productions aux besoins. Cela permettrait aussi d'identifier des manques de productions sur le territoire.
Action 1 Description de l'action : Estimer le plus précisément possible les volumes dont les cantines scolaires de l'agglomération ont besoin sur une année
Porteur(s) : GMVA Partenaire(s) : Communes de GMVA
Moyens : 1 personne pour récuperer et traiter les données ; Mobilisation des gestionnaires de cantines ; Tableur Excel
Mise en place et déroulement : Création d'un tableur Excel permettant de récupérer les données par produits et par critères EGAlim. Transmission aux communes + relances. Regroupement et traitement des données.
Indicateurs de suivi : Nombre de communes ayant fourni leurs données + taux de remplissage du tableur ; Nombre de repas couverts sur les 12 000 servis en restaurations scolaires publiques sur l'agglomération.
Action 2 Description de l'action : Réaliser un sourcing des exploitations et des productions du territoire
Porteur(s) : GMVA
et/ou bureau d'étude
Partenaire(s) :
Moyens : Recensement des exploitations agricoles du territoire breton ; Mobilisation des exploitant(e)s; Questionnaire demandant les informations nécessaires
Mise en place et déroulement : Appel à bureau d'étude ou partenariat avec d'autres institutions (?) Indicateurs de suivi : Nombre d'exploitations recensées par rapport aux données régionales; Nombre d'exploitations ayant fourni le questionnaire de sourcing; Nombre d'exploitations retenues durant le sourcing Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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Production agricole
Objectif stratégique 2 : Passer par des marchés publics adaptés à l'achat local Contexte : Un diagnostic réalisé en mai-juin 2023 par GMVA a permis de mettre en lumière des difficultés vis à vis des marchés publics, notamment face à l'achat local. En effet, le fonctionnement des marchés publics oblige la mise en concurrence sans inclure de critères de proximité géographique. Or les restaurants scolaires et le PAT visent un approvisionnement local. Les démarches envisagées visent un allotissement plus fin des marchés des restaurants scolaires tout en mutualisant les achats pour faciliter les démarches à la fois pour les gestionnaires et pour les producteurs.
Action 1 Description de l'action : Affiner l'allotissement des marchés des restaurants scolaires
Porteur(s) :
Gestionnaires et
responsables de
restaurants scolaires ;
GMVA
Partenaire(s) :
Moyens : Appui d'un service compétent marché public ; Moyens nécessaires pour étudier les marchés
Mise en place et déroulement : Echanges sur des avantages et inconvénients des mini-lots ; Echange d'une méthodologie ; Création de lots spécifiques à chaque produit
Indicateurs de suivi : Nombre de mini-lots créés; Nombre de communes ayant affiné leur allotissement; Part des produits locaux dans les achats
Action 2
Description de l'action : Réaliser une étude de faisabilité de mutualisation
des achats pour faciliter les démarches des cantines et des producteurs
locaux
Porteur(s) : GMVA ;
bureau d’étude ;
entreprises de
logistique ; communes
Partenaire(s) :
Moyens : Sourcing réalisé ; Données allotissement ; Logiciel adapté et personne(s) compétente(s) Mise en place et déroulement : Récupération des données, étude d'une solution de facilitation des démarches pour les cantines et les producteurs locaux et mise en place de la solution. Indicateurs de suivi : Nombre de lots mutualisés et avec combien de communes ; Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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Production agricole
Objectif stratégique 3 : Etudier une organisation logistique de livraison aux cantines Contexte : Un des problèmes récurrents qui limitent l'approvisionnement des cantines scolaires par des petits producteurs locaux est la logistique. En effet, les producteurs doivent rentabiliser leurs tournées, demandent des quantités minimales et sont contraints par le temps et les horaires très serrés de livraison aux cuisines scolaires. De leur côté, les restaurants scolaires ne sont pas en mesure d'aller chercher leurs approvisionnements et doivent parfois réaliser des livraisons vers les établissements satellites. Il convient donc à l'agglomération, dans le cadre des objectifs du PAT, de penser à une solution à cette problématique.
Action 1
Description de l'action : Réaliser une étude de faisabilité de la mise en
place d'un service de logistique pour les restaurants scolaires (création
d'un service logistique/partenariat avec un service logistique
existant/…)
Porteur(s) : GMVA / bureau
d'étude / entreprises de
logistique
Partenaire(s) : Communes ; Producteurs
Moyens : Fiches d'identité des établissements desservis pour chaque commune; Localisation des producteurs et des lieux de transformation
Mise en place et déroulement : Identification des circuits logistiques déjà existants sur le territoire (producteurs/cantines/entreprises privées de la restauration/…), étude de proposition de solution et mise en place de la solution choisie
Indicateurs de suivi : Nombre de trajets effectués par le service logistique; Nombre d'exploitations aidées par le service logistique; Nombre de restaurants scolaires aidés par le service logistique
Production agricole
Objectif stratégique 4 : Mettre en concordance les capacités de production et les besoins des cantines
Contexte : Les démarches du PAT visent à relocaliser l'agriculture et l'alimentation sur le territoire. De ce fait, il est nécessaire d'adapter la production aux besoins exprimés sur le territoire. Ce volet concerne d'abord les besoins de la restauration scolaire mais pourra être élargi à la restauration collective et la restauration traditionnelle.
Action 1
Description de l'action : Réaliser une étude de faisabilité de l'adaptation
de la production spécifiquement pour les besoins des cantines scolaires
(installation d'un maraîcher salarié/partenariat avec un producteur déjà
installé/…)
Porteur(s) : GMVA / bureau
d'étude / communes
Partenaire(s) :
Moyens : Retours d'expériences/visites ;
Mise en place et déroulement : Estimation la plus précise possible des volumes dont les cantines scolaires de l'agglomération ont besoin sur une année (voir Objectif 1 action 1) + estimations des capacités de production sur le territoire Morbihannais et breton (Etude agricole réalisée). Identifier les manquants et les solutions pour y répondre.
Indicateurs de suivi : Part des besoins qui peuvent être couverts par la production locale ; Part des besoins effectivement couverts par la production locale Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL46-DE
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Assurer les bonnes conditions de fonctionnement des restaurants scolaires
Objectif stratégique 2 : Répondre au manque de formation du personnel en place
Contexte : Les discussions menées avec les gestionnaires de restaurants scolaires ont fait ressortir un manque de formation de leur personnel sur certains points comme le gaspillage alimentaire ou la conception des menus végétariens. Les gestionnaires eux-mêmes disent avoir parfois du mal avec les marchés publics, tout comme les producteurs. Afin de favoriser la montée en compétences et le travail cantines/producteurs, des formations Ateliers sont à mettre en place.
Action 1 Description de l'action : Former le personnel sur la lutte contre le gaspillage alimentaire et sur les menus végétariens
Porteur(s) : GMVA Partenaire(s) : Au goût du jour
Moyens : Intervenant qualifié; Outils et temps de formation; Lieu de formation Mise en place et déroulement : Mobilisation des acteurs de la formation, création de formations thématiques pour les différents corps de métier autour de la restauration scolaire, mise en place de ces formations sur des créneaux de disponibilité.
Indicateurs de suivi : Nombre de personnes formées; Résultats à de potentielles enquêtes de satisfaction; Ressenti des gestionnaires de restaurants scolaires sur leur personnel
Action 2
Description de l'action : Former les gestionnaires sur les marchés
publics et aider les producteurs locaux à répondre aux appels
d'offres
Porteur(s) : GMVA Service
marché public
Partenaire(s) :
Moyens : Intervenant qualifié ; Méthodologie claire de constitution et de réponse aux appels d'offre Mise en place et déroulement : Mobilisation des acteurs de la formation, création de la formation adaptée au public (connaissances et temps), mise en place de ces formations. Indicateurs de suivi : Nombre de personnes formées, Taux de réponse aux appels d'offre; Retours des producteurs et des gestionnaires Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL46-DE
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Assurer les bonnes conditions de fonctionnement des restaurants scolaires
Objectif stratégique 3 : Répondre au manque de formation du personnel par formation initiale Contexte : Les manques de personnel proviennent aussi d'un manque de personnes disponibles dans ces voies de formation. Les métiers de la restauration n'attirent pas le plus de public et trouver des candidats formés lors d'un recrutement est une épreuve pour les gestionnaires. Ainsi, par la valorisation de la formation initiale des métiers de la restauration collective, le PAT pourrait répondre à cette problématique.
Action 1 Description de l'action :
Porteur(s) : DEFi GMVA, ANPE, AFPA,
CDG
Partenaire(s) :
Moyens : Recensement des besoins en personnel dans les communes (cuisiniers / encadrants / …) (déjà réalisé)
Mise en place et déroulement :
Indicateurs de suivi :
Assurer les bonnes conditions de fonctionnement des restaurants scolaires
Objectif stratégique 4 : Optimisation du fonctionnement des restaurants scolaires Contexte : Le manque de personnel, les difficultés de certains restaurants à gérer les différentes typologies de convives et le fait que les cuisines scolaires tournent au ralenti pendant les périodes de vacances poussent à réflechir à une mutualisation des restaurants scolaires pour optimiser et économiser les ressources disponibles.
Action 1
Description de l'action : Dresser un diagnostic du fonctionnement des
restaurants scolaires (typologie de convives/période d'ouverture de la
cuisine/équipements/…)
Porteur(s) : GMVA Partenaire(s) :
Moyens : Cartographie des cantines du territoire ; Mobilisation des communes pour fournir leurs données Mise en place et déroulement : Conception de fiches d'identité par commune avec les données déjà connues et les données nécessaires ; transmission aux communes pour fournir les informations manquantes ; finalisation d'un livret et de tableurs contenant les informations et les contacts. Indicateurs de suivi : Nombre de communes ayant vérifié les informations de sa fiche identité.
Action 2
Description de l'action : Réaliser une étude de faisabilité de la
mutualisation des cuisines scolaires (Mutualisation par type de convive /
mutualisation par zone /…)
Porteur(s) : GMVA / bureau
d'étude
Partenaire(s) : Communes
Moyens : Diagnostic du fonctionnement des restaurants scolaires ; Cartographie des restaurants scolaires ; Mobilisation des gestionnaires de cantine
Mise en place et déroulement : Etude d'une solution à partir des résultats du diagnostic et d'autres paramètres à définir, mise en place de la solution choisie
Indicateurs de suivi : Nombre de cantines mutualisées et sur quelles périodes ; Nombre d'heures de fonctionnement gagnées par mutualisation entre différentes cantines. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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Outils de production et de transformation
Objectif stratégique 1 : Proposer aux acteurs du territoire les outils de transformation nécessaires
Contexte : Les rencontres avec les différents acteurs de la restauration scolaires ont fait émerger le besoin plus ou moins urgent d'outils de transformation sur le territoire. Légumerie, abattoir, conserverie, lieu de stockage et lieu de transformation du poisson ont été évoqués. Il faut définir plus précisément les besoins du territoire avant d'étudier la faisabilité d'implantation de structures pour répondre aux besoins ou de soutenir un ou plusieurs porteurs de projets.
Action 1
Description de l'action : Définir les besoins sur le territoire auprès des
producteurs et des restaurants scolaires en termes d'outils de
transformation (légumerie/abattoir/lieu de stockage/…)
Porteur(s) : GMVA Partenaire(s) :
Moyens : Mobilisation des communes ; Mobilisation des producteurs ; Recensement des producteurs Mise en place et déroulement : Enquêtes et rencontres avec des producteurs et des restaurants scolaires, regroupement et quantification de tous les besoins
Indicateurs de suivi : Nombre de communes et de producteurs ayant répondu, Nombre de manques identifiés ; Précision de la quantification des besoins
Action 2
Description de l'action : Réaliser une étude de faisabilité de l'implantation
de nouveaux outils de transformation intercommunaux ou du soutien d'un porteur de projet (légumerie intercommunale / bâtiment de stockage
intercommunal /zone d'activité de Saint-Gildas-de-Rhuys /…)
Porteur(s) : GMVA / bureau
d'étude
Partenaire(s) : Néo 56, Silgom, commune de Saint-Gildas-de-Rhuys
Moyens : Recensement des besoins sur le territoire ; Potentiels porteurs de projet; Référent GMVA; Zone d'implantation
Mise en place et déroulement : Suivi porteur de projet
Indicateurs de suivi : Nombre d'acteurs/communes bénéficiants des installations; Nombre de tonnes de produits pouvant être transformés/stockés; Rentabilité de l'installation Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL46-DE
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Outils de production et de transformation
Objectif stratégique 2 : Mettre à disposition des outils d'évaluation du gaspillage alimentaire
Contexte : Un important manque de données concernant l'évaluation du gaspillage alimentaire a été observé, bien que cette évaluation soit une obligation de la loi EGAlim. Il y donc une réelle difficulté à obtenir cette donnée donc un grand intérêt à accompagner les communes dans leurs démarches. De plus, la loi AGEC impose aux cantines de trier leurs biodéchets à partir de 2024.
Action 1 Description de l'action : Accompagner les communes à l'évaluation du gaspillage alimentaire et à la gestion des biodéchets
Porteur(s) : GMVA service
déchet/ environnement/
préservation des ressources
Partenaire(s) : Gestionnaires de restaurants scolaires
Moyens : Un référent GMVA ; Méthode et outils de pesées ; Un intervenant qualifié gaspillage alimentaire/gestion des déchets ; Mobilisation des communes
Mise en place et déroulement : Création d'une méthodologie de pesées pour évaluer le gaspillage alimentaire
Indicateurs de suivi : Nombre de communes accompagnées ; Nombre de communes pouvant fournir leurs données de gaspillage alimentaire ; Nombre de communes compostant leurs biodéchets Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL46-DE
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ALIMENTATION
Objectif stratégique : Au travers de l'alimentation
- Favoriser des liens avec des territoires présentant des similarités au nôtre - Echanger des pratiques et outils pour accélérer les transitions écologiques - Repenser collectivement la manière de vivre et de développer durablement nos territoires
Contexte : Le programme Leader est un précieux dispositif pour renforcer les liens entre les régions et ouvrir le territoire vers l’extérieur. Les enjeux de coopérations sont multiples et permettront de : • Créer de nouvelles amitiés par l’ouverture du territoire vers des régions françaises et étrangères • Valoriser les savoir-faire du territoire et s’enrichir en prenant connaissance de ceux des autres • Fédérer les habitants autour de problématiques communes qui renforcent la cohésion, l’identité du territoire et valorisent son image
• Mutualiser les réflexions pour s’interroger collectivement sur les bonnes pratiques pour converger vers un territoire soutenable
Volonté de développer la coopération selon 3 types :
- la coopération interterritoriale avec des GAL bretons. Des réunions de travail et des rencontres seront programmées pour définir des pistes de coopération sur des projets en lien avec la stratégie des territoires. Si le projet français le permet à son issue, une ouverture vers des GAL européens et / ou internationaux pourra faire l’objet d’un second accord de coopération et par conséquent le dépôt d’un nouveau projet de coopération.
- la coopération inter-régionale entre GAL de différentes régions françaises. Il s’agira d’encourager les échanges d'expériences entre régions afin de reproduire les bonnes pratiques, ou, à l’inverse, s’inspirer des mauvaises pour les écarter.
- la coopération européenne et / ou internationale : l’objectif est de trouver des solutions aux problèmes qui transcendent les frontières européennes ou internationales. La mutualisation des ressources, des connaissances et des moyens (financiers, humains, matériels, autres) pourra être valorisé par ce 3eme échelon de coopération.
Action 1
Mettre en place une coopération avec une autre collectivité sur les questions alimentaires
Description de l'action :
Faire émerger un projet pour susciter l’envie de coopérer (recherche de partenaires) Définition et lancement du projet de coopération autour de l'alimentation durable Réalisation du projet de coopération et communication
Porteur(s) :
GMVA
Partenaire(s) :
PNR, CRAB, GAB56, etc.
Moyens : animateur LEADER + animateur PAT
Mise en place et déroulement : identification des besoins/formalisation du projet de coopération/Mise en œuvre/ Bilan/communication (cf fiche n°4 - projet LEADER)
Indicateurs de suivi : Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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6.6. Actions transversales
TRANSVERSAL
Objectif stratégique :
- Assurer l’animation les réunions des différentes instances de la gouvernance, assurer la communication entre services de l’agglomération, élus et partenaires
- Favoriser les interconnaissances entre les services techniques au sein de l’agglomération et avec les territoires voisins
Contexte : stratégie activité primaires, alimentation et foncière > transversalité des sujets, diversité des directions au sein de GMVA impliquées et des acteurs extérieurs
Action 1
Animer, coordonner et évaluer la stratégie
Description de l'action :
Amplifier le réseau de partenaires et établir un répertoire de ces partenaires. Organiser et animer les réunions des réunions thématiques ou transversales avec les acteurs internes à GMVA et externes.
Faire le lien avec les différentes instances de gouvernance des politiques d’agglo. Réaliser le suivi et l’évaluation des actions de la stratégie afin d’éventuellement les réorienter et de dresser annuellement le bilan des actions.
Porteur(s) :
GMVA
Partenaire(s) :
PNR, CRAB, GAB56, etc.
Moyens : animateur PAT
Mise en place et déroulement : Etablir un répertoire de ces partenaires + organisation de réunion thématiques ou transversales selon sujets à traiter
Indicateurs de suivi :
- Nombre de de réunion d’animation du réseau Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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TRANSVERSAL
Objectif stratégique :
- Assurer l’animation les réunions des différentes instances de la gouvernance, assurer la communication entre services de l’agglomération, élus et partenaires
- Favoriser les interconnaissances entre les services techniques au sein de l’agglomération et avec les territoires voisins
Contexte :
- La volonté de consommer local
- La complémentarité avec les actions au sein des PAT
- La réalité géographique et économiques pour les acteurs
- Une demande plus importante permettant une structuration des agriculteurs locaux pour y répondre
- Difficulté de mobilisation des acteurs économiques, une solidarité économique entre les territoires permettrait de susciter plus d’intérêt et d’aider à mobiliser
Action 1
Inter-PAT
Description de l'action :
Organisation et structuration d'un Inter-PAT autour de 3 territoires Lorient Agglomération, Auray Quiberon Terre Atlantique, Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération sur des sujets communs où une coopération est indispensable (exemple la logistique)
Porteur(s) :
GMVA
Partenaire(s) :
Lorient Agglo, AQTA
Moyens : animateur PAT
Mise en place et déroulement : Réflexion et formalisation de ce que pourrait être l'inter-PAT, accord politique des 3 EPCI
Indicateurs de suivi :
- nombre de réunions techniques et politiques
Indicateurs de suivi :
- Nombre de de réunion d’animation du réseau Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL46-DE
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TRANSVERSAL
Objectif stratégique :
- Assurer l’animation de la stratégie
- Assurer la sensibilisation au bien manger et à la santé au travers de l'alimentation - Faire connaitre les projets, initiatives des partenaires
Contexte :
Loi EGALIM
Nécessité de mettre les habitants au cœur du projet
Action 1
Communication
Description de l'action :
Organisation et structuration un plan de communication au travers des outils de communication de l'agglo permettant la sensibilisation du public à une alimentation saine et durable.
Porteur(s) :
GMVA
Partenaire(s) :
communes, CRAB, GAB56, CRC, PNR, etc.
Moyens : animateur PAT + direction de la communication
Mise en place et déroulement :
Indicateurs de suivi :
- nombre d'articles et ou de publication tout support confondus Envoyé en sréfeciure le 15/10/2024
Reçu en préfeciure le 15/10/2024
Pubiié te
ID : 058-200067932-202410910-243010 DELA46-DE
41 GOLFE ogg MORBIHAN
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL47-DE
Mise en ligne le 15/10/2024
VANNES AGGLOME RAT SE 4°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 3 octobre 2024, s’est réuni le 10 octobre 2024, à 18h,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Michel GUERNEVE (Départ à 19h45)
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Léna BERTHELOT
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée 18h15)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Michel GILLET -
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARZON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LOCQUELTAS
PLOEREN
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (Départ à 19h15)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES (arrivée à 18h10)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa
BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE -Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Catherine LECLERC a donné pouvoir à Frédérique GAUVAIN
: Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Patrick EVENO à partir de 19h15
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Michel GUERNEVE à donné pouvoir à Pierrick MESSAGER à partir de 19h45
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Yves DREVES
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne GALLO - KERLEAU a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Roland NICOL à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Sullivan VALIENTE à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX [Mise en ligne le 15/10/2024 Envoyé en préfecture le 15/10/2024 VANNES : Monique JEAN a donné pouvoir à Olivier LE BRUN Reçu en préfecture le 15/10/2024
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à David ROBO Publié le
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Michel GILLET ID : 056-200067932-20241010-241010 DELA47-DE
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
Ont été excusés :
PLOEREN : Gilbert LORHO
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL47-DE
GOLFE o 2%#S MORBIHAN %*
#9" VANNES AGCLORSS -47-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
ECONOMIE EMPLOI FORMATION INNOVATION
PROJET COLLABORATIF TAGMPR
PARTICIPATION DE L'ENTREPRISE ELIXANCE POLYMERS
Monsieur Jean-Pierre RIVERY présente Le rapport suivant :
Pour la période 2024-2027, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a renouvelé son
accompagnement au financement des projets collaboratifs issus des Pôles de Compétitivité via une
convention cadre approuvée en conseil communautaire du 08 février 2024. Les entreprises du
territoire participant à des projets de R&D collaboratifs labellisés peuvent ainsi bénéficier de financements calculés sur la base d’une dépense subventionnable pouvant atteindre 50 % des
dépenses projetées.
Le projet collaboratif TAGMPR, lancé en réponse aux directives européennes et françaises sur le recyclage des emballages plastiques, vise à développer des compounds à partir de Matières
Premières Recyclées (MPR) bretonnes. L'innovation majeure repose sur l'utilisation de traceurs moléculaires pour assurer la traçabilité et quantifier Le taux de MPR, répondant ainsi aux exigences de certification des matériaux recyclés.
Le projet est labélisé par Les pôles de compétitivité EMC2 et Image & Réseaux.
L'entreprise ELIXANCE POLYMERS s’est engagée comme pilote du lot 2 du projet TAGMPR
(traçabilité des matières premières recyclées bretonnes), en partenariat avec l’ entreprise OLNICA
TRACE et le centre de recherche COMPOSITIC (UBS). Le plan de financement prévisionnel est de 169802 euros.
Spécialiste des solutions durables et innovantes en coloration plastique, l’ entreprise envisage de
générer un CA supplémentaire de 16ME€ et la création de 10 emplois supplémentaires à horizon 5-10
ans. Le projet s’inscrit dans la dynamique Territoire d’industrie Pays de Vannes.
En application de la convention signée avec la Région Bretagne, la participation de Golfe du
Morbihan - Vannes agglomération au profit d’ELIXANCE POLYMERS serait de 25470 € en
cofinancement avec la Région Bretagne (59 431 €).
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 13 septembre 2024, il vous est proposé :
- d'attribuer à la société ELIXANCE POLYMERS, au titre du projet TAGMPR, une
subvention d'investissement d’un montant de 25 470 € HT:
de verser cette somme à la Région Bretagne, selon les modalités figurant dans la
convention cadre 2024-2027;
d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération ;
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
[ ADOPTEE A L'UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de éghce,
David ROBO Morgane LE à Lo nnaaget—
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