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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230525 DEL15 à DEL19 ECONOMIE 0
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230525 DEL15 à DEL19 ECONOMIE 0)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
GOLFE o0 gs AMiché 1e MORBIHAN #* * ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL15A-DE ERATI “ VANNES AGCGLOME À 4 #
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MAI 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 16 mai 2023, s’est réuni le 25 mai 2023, à 18h, dans les
locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
VANNES
Ont donné pouvoir :
ELVEN
MONTERBLANC
PLOEREN
SAINT-ARMEL
ST GILDAS DE RHUYS
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
VANNES
: Pascal BARRET - Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES (arrivée à 18h10)
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h40)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC (arrivée 18h25)
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: David LAPPARTIENT - Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Katy CHATILLON-LEGALL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE (arrivée à 19h30)
: Christian SEBILLE - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: David ROBO - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN (Départ à 19h30) -
Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie
TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Anne TESSIER-PETARD à donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Alain LAYEC à donné pouvoir François MOUSSET
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Katy CHATILLON-LEGALL
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Nadine MIGNOT
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Anne LE HENANFF a donnée pouvoir à David ROBO
Nadine PELERIN a donné pouvoir à Fabien LE GUERNEVE à partir de 19h30
Christine PENHOUET a donnée pouvoir à Mohamed AZGAG
Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
Patrick LE MESTRE a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Mis en ligne le 06/06/2023 Ont été représentés :
TREFFLEAN
Absents :
GRAND-CHAMP
VANNES
Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Claude LE JALLE représenté par Nadine MIGNOT
: Moran GUILLERMIC
: François ARS
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL15A-DE Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
GOLFE DU ie Affiché le M O R B [ HAN ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL15A-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, 4 + #0
-15-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MAI 2023
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI, FORMATION ET INNOVATION
ZONE D’ACTIVITE ATLANTHEIX / SAINT-LEONARD - THEIX-NOYALO
TRANSFERT DES PARCELLES AS 26, 27, 28 PAR LA COMMUNE DE THEIX-NOYALO CESSION A LA SOCIETE LIDL DES PARCELLES AS 26, 27 ET 28
Monsieur Jean-Pierre RIVERY présente le rapport suivant :
La commune de THEIX-NOYALO est historiquement propriétaire de parcelles à vocation économique au sein du site dit de « l’usine de liants » sur la ZAE d’Atlantheix/St Léonard.
L’agglomération avait délibéré le 19 décembre 2019 pour acquérir lesdits terrains auprès de la commune de THEIX-NOYALO et les rétrocéder au groupe CHESSE porteur du projet d’aménagement commercial. Une promesse de vente, aujourd’hui caduque, avait été signée le 4 mars 2020 avec le groupe CHESSE et la commune.
Aujourd’hui, la société LIDL souhaite acquérir parcelles AS 26, 27 et 28, d’une superficie d’environ 18 205 m² appartenant à la commune de THEIX-NOYALO pour porter un projet d’aménagement commercial s’inscrivant en compatibilité avec les orientations prévues au Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de l’agglomération.
Vu l’avis de France Domaine en date du 11 avril 2023, la cession des parcelles précitées interviendrait au prix de 1 800 000 € HT net vendeur. Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet, LIDL assumera également les frais de dépollution et de démolition
En outre, et compte tenu de l’importance des équipements publics à réaliser, il est convenu que la commune de THEIX-NOYALO percevra la taxe d’aménagement majorée mais qu’elle s’engage, à hauteur de son produit, à contribuer aux aménagements viaires nécessaires à la bonne exécution de cette opération. Une convention viendra formaliser ledit engagement des parties.
Il vous est proposé :
- d’approuver les principes de ce projet commercial tel qu’évoqué ci-dessus ;
- de décider du transfert par la commune de THEIX-NOYALO au profit de Golfe du Morbihan -
Vannes agglomération des parcelles au prix de 1 800 000 € net vendeur sous réserve de la
réalisation effective du projet porté par la société LIDL ;
- de décider de céder à la société LIDL, ou toute personne morale qui lui serait substituée dans
la réalisation de ce projet, les parcelles situées à Atlantheix/Saint-Léonard sur la commune
de THEIX-NOYALO, cadastrées en section AS numéros 26, 27 et 28, d’une superficie de l’ordre
de 18 205 m², au prix de 1 800 000 € HT, dans les conditions évoquées ci-dessus ;
- de décider que cette mutation sera réalisée au plus tard au 31/12/2024. A défaut, La
promesse de vente prévoyant le transfert des parcelles de la commune à l’agglomération et
la cession de GMVA à LIDL sera caduque ;
Mis en ligne le 06/06/2023 Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL15A-DE
- de décider que l’ensemble des frais afférents à la régularisation de l’acte, sera à la charge
de l’acquéreur ;
- d’autoriser Monsieur le Président à conclure avec la commune de THEIX-NOYALO une
convention par laquelle la commune contribuera aux aménagements viaires nécessaires au
projet, à hauteur de la Taxe d’Améngament majorée ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes notariés ou sous seing privé dont la
régularisation serait rendue nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
POUR : 61 VOIX CONTRE : 8 VOIX ABSTENTIONS : 15 VOIX NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 VOIX
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX GOLFE o 3 MORBIHAN "#*
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL16-DE
mise en ligne le 31/05/2023
ER VANNES AGGLOME Tes 2°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MAI 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 16 mai 2023, s’est réuni le 25 maï 2023, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La Présidence
de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
VANNES
Ont donné pouvoir :
ELVEN
MONTERBLANC
PLOEREN
SAINT-ARMEL
ST GILDAS DE RHUYS
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
VANNES
: Pascal BARRET - Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES (arrivée à 18h10)
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT {départ à 19h40)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC (arrivée 18h25)
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: David LAPPARTIENT - Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Katy CHATILLON-LEGALL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE (arrivée à 19h30)
: Christian SÉBILLE - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: David ROBO - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN (Départ à 19h30) -
Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie
TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Anne TESSIER-PETARD à donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Alain LAYEC à donné pouvoir François MOUSSET
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Katy CHATILLON-LEGALL
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Nadine MIGNOT
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Anne LE HENANFF à donnée pouvoir à David ROBO
Nadine PELERIN a donné pouvoir à Fabien LE GUERNEVE à partir de 19h30
Christine PENHOUET à donnée pouvoir à Mohamed AZGAG
Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
Patrick LE MESTRE a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT Ont été représentés :
TREFFLEAN
Absents :
GRAND-CHAMP
VANNES
mise en ligne le 31/05/2023
Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Claude LE JALLE représenté par Nadine MIGNOT
: Moran GUILLERMIC
: François ARS
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL16-DE Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
mise en ligne le 31/05/2023 Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL16-DE
GOLFE w SE MORBIHAN'#*
VANNES AGGLOMÉRATION, 2°
-16-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MAI 2023
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI FORMATION INNOVATION
POLES DE COMPETITIVITE : PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE MULTIPLAST
AU PROJET COLLABORATIF SOLID SAIL
Monsieur Jean-Pierre RIVERY présente le rapport suivant :
Pour la période 2021-2023, Golfe du Morbihan-Vannes - agglomération a renouvelé son accompagnement au financement des projets collaboratifs issus des Pôles de Compétitivité via une convention cadre approuvée en conseil communautaire du 1% juillet 2021. Les entreprises du territoire participant à des projets de R&D collaboratifs labellisés peuvent ainsi bénéficier de financements calculés sur la base d’une dépense subventionnable pouvant atteindre 50 % des dépenses projetées.
Le projet SPORT (Solid Sail Performance Oriented Rig Technology) vise à lever Les derniers verrous
technologiques liés au foc "Solid Sail” pour le passage à l'échelle 1, améliorer le process de fabrication et réaliser un prototype de foc de 500 m? à travers une analyse de la performance aérodynamique globale du gréement “Solid Sail” complet (grande voile + foc) et la validation de La performance via des tests à terre et en mer.
Les partenaires de ce projet de R&D labellisé par le Pôle EMC2, dont le coût du lot 3 est évalué à 709 227 € HT, sont des acteurs reconnus (G-SEA DESIGN et Chantiers de l’Atlantique) accompagnés par le centre de recherche ENSTA de Brest. Implantée à Vannes, la société MULTIPLAST, spécialiste des matériaux composites, militaire, civil, aéronautique, spatial et construction de navires de compétition en carbone, en fait également partie en tant que pilote du lot 3 « Prototypage du foc Solid Sail échelle 1 ».
En application de la convention signée avec la Région Bretagne, la participation de Golfe du
Morbihan - Vannes agglomération au profit de MULTIPLAST serait de 50 000 € en cofinancement avec
la Région Bretagne (304 614 €).
Vu l'avis favorable de La Commission Aménagement et Développement Economique du 16 mai 2023, il vous est proposé :
d’attribuer à la société MULTIPLAST, au titre du projet SPORT (Solid Sail Performance Oriented Rig Technology), une subvention d'investissement d’un montant de 50 000 € HT:
de verser cette somme à la Région Bretagne, selon les modalités figurant dans la convention cadre signée le 16 septembre 2021 ;
d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| L ADOPTEE À L'UNANIMITE /
Monsieur Le Président, La secrétaire de séante,
David a, Morgane LE ROUX GOLFE o 3 MORBIHAN "#*
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELT7-DE
mise en ligne le 31/05/2023
ER VANNES AGGLOME Tes 2°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MAI 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 16 mai 2023, s’est réuni le 25 maï 2023, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La Présidence
de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
VANNES
Ont donné pouvoir :
ELVEN
MONTERBLANC
PLOEREN
SAINT-ARMEL
ST GILDAS DE RHUYS
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
VANNES
: Pascal BARRET - Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES (arrivée à 18h10)
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT {départ à 19h40)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC (arrivée 18h25)
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: David LAPPARTIENT - Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Katy CHATILLON-LEGALL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE (arrivée à 19h30)
: Christian SÉBILLE - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: David ROBO - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN (Départ à 19h30) -
Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie
TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Anne TESSIER-PETARD à donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Alain LAYEC à donné pouvoir François MOUSSET
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Katy CHATILLON-LEGALL
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Nadine MIGNOT
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Anne LE HENANFF à donnée pouvoir à David ROBO
Nadine PELERIN a donné pouvoir à Fabien LE GUERNEVE à partir de 19h30
Christine PENHOUET à donnée pouvoir à Mohamed AZGAG
Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
Patrick LE MESTRE a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT Ont été représentés :
TREFFLEAN
Absents :
GRAND-CHAMP
VANNES
mise en ligne le 31/05/2023
Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Claude LE JALLE représenté par Nadine MIGNOT
: Moran GUILLERMIC
: François ARS
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELT7-DE Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
& + mise en ligne le 31/05/2023 ID : 056-200067982-20230525-230525 DEL17-DE GOLFE ou es
MORBIHAN ?+ VANNES AGGLOMÉRATION,
-17-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MAI 2023
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI, FORMATION ET INNOVATION
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA RÉGION BRETAGNE
SUR LES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ET EVOLUTION DU DISPOSITIF PASS COMMERCE ET ARTISANAT
Monsieur Jean-Pierre RIVERY présente le rapport suivant :
Conformément aux dispositions des lois MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles) et NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), une
convention de partenariat a été signée en 2017 entre la Région et Golfe du Morbihan-Vannes agglomération
en faveur des politiques de développement économique, laquelle prendra fin au 30 juin 2023.
De même, dès 2017, la Région a déployé un dispositif spécifique de soutien au commerce et à l'artisanat
dénommé « PASS Commerce et Artisanat » mis en place avec GMVA en 2018. Les conventions l’encadrant
arrivent également à terme au 30 juin 2023.
Enfin et suite au renouvellement de son assemblée en 2021, la Région à engagé l’actualisation de son Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) au sein d’un schéma intégrateur : Le Schéma Régional des Transitions Economiques et sociales (SRTES)
Aussi, afin de poursuivre la dynamique partenariale entre la Région et les EPCI bretons, et de décliner territorialement les orientations stratégiques en matière de développement économique renouvelées au
sein de La SRTES, Les échanges avec les EPCI se sont poursuivis afin d'engager cette deuxième génération de conventions de partenariat laquelle à pour objet :
+ d’articuler de manière cohérente les politiques de la Région et de GMVA dans le domaine du
développement économique, dans l'intérêt des deux parties, en conformité avec leurs priorités
communes et en compatibilité avec les orientations de La Stratégie Régionale des Transitions
Economiques et Sociales (SRTES) (article 2 - Orientations stratégiques) ;
+ d'assurer la complémentarité des dispositifs d'aides aux entreprises à déployer sur Le territoire et
de fixer Les règles d'intervention de La Région et de GMVA (article 3 - Dispositifs d'accompagnement
des entreprises) ;
+ de poursuivre Le déploiement d'un Service Public de l'Accompagnement des Entreprises (SPAE) sur
le territoire communautaire (article 4 - Enjeux et renforcement du Service Public de
l’Accompagnement des Entreprises).
La Région et GMVA décident également de poursuivre la mise en œuvre du dispositif Pass Commerce et
Artisanat sur le territoire de l’agglomération selon les modalités précisées en annexes 1 et 2 de la
convention :
Annexe 1 - Fiche dispositif : cette annexe indique les conditions et modalités d'intervention du
dispositif d'aide « PASS Commerce et Artisanat » (bénéficiaires, dépenses éligibles, conditions à
respecter, forme et montant de l’aide, règlementation européenne, etc.) Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
mise en ligne le 31/05/2023 Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELT7-DE
Annexe 2 - Modalités de gestion et de cofinancement du dispositif : cette annexe précise les
modalités selon lesquelles la Région délègue à l’EPCI La gestion administrative et financière du
dispositif.
Enfin, GMVA souhaite également poursuivre les 2 dispositifs financiers propres dédiés aux entreprises que
sont les dispositifs d'aide à l'installation en agriculture et l’aide à l'installation aquacole. Elle prolonge également son dispositif d’aide Pass Export VIE sur la base de l’abondement au dispositif régional. Ainsi, elle propose que soient intégrés ces dispositifs à la convention.
Vu les avis favorables du Bureau Communautaire du 12 mai 2023 et de la Commission Aménagement et
Développement économique du 16 mai 2023,
IL vous est proposé :
- d'autoriser le Président à signer, au nom et pour le compte de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, la convention de partenariat en annexe avec la Région Bretagne relative aux
interventions économiques ainsi que les différentes annexes ;
- de valider l’évolution du Pass Commerce et Artisanat, comme partie intégrante de la convention ainsi que ses modalités de gestion, telles que définies dans les fiches correspondantes annexées ;
- de prolonger les dispositifs d’aides à l'installation en aquaculture et en agriculture dont les fiches
dispositifs sont annexées à la convention ainsi que le dispositif d’aide Pass Export VIE ;
- d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la convention et de ses annexes ;
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
| ADOPTEE A L'UNANIMITE
Monsieur Le Prégident, La secrétaire de séanc
David ROBO Morgane LE ROUX
PS Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2033
&ffiché le
1D : 066-200087982-20280825 290825 DELI7-DE
GOLFE où
S
ARS EN
ee gs Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2033
GS 10 : 056-200067932-20230825-230525 DELI7-DE Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2033
10 : 056-200067932-20230825-230525 DELI7-DE GS Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2033
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ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL17-DE
GOLFE 3e PSS MORBIHAN
VANNES AGGLOMERATION 20°
+
= P A S S Commerce et artisanat
PASS Commerce et Artisanat – Fiche dispositif 1
Annexe 1 - Version 2023
Dispositif socle
OBJECTIFS
=> Dynamiser l'activité économique des TPE (commerce et artisanat) en accompagnant la modernisation de ces entreprises par :
1>un soutien à l’installation et au développement d’activité en centralité 2>un soutien aux investissements réduisant les impacts environnementaux 3>un soutien à la numérisation et la digitalisation
=> Renforcer l’attractivité des centres-bourgs, centres-villes des communes de moins de 15 000 habitants (base population municipale INSEE) et des 2 quartiers politique de la ville du territoire.
BENEFICIAIRES
=>Toute entreprise commerciale ou toute entreprise artisanale inscrite au Registre
National des Entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou association
inscrite au Répertoire National des Associations (RNA), qui :
Exerce une activité commerciale ou artisanale correspondant aux services de proximité, services
courants nécessaires à la population desservie, et dont le chiffre d’affaires est majoritairement
constituée d’une clientèle de particuliers
. de 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant/Président)
. dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 Million d’euros HT
Seules les franchises d’activité de première nécessité sont éligibles, sous réserve d’un examen approfondi du contrat liant le porteur de projet à sa tête de réseau, afin de déterminer précisément le degré d’autonomie réelle dont dispose le commerçant ou l’artisan (droits d’entrée, pourcentage par rapport au chiffre d’affaires, contrat d’approvisionnement, propriété du stock, liberté sur la politique des prix, sur la communication…) (cf recueil jurisprudence ), et de mesurer l’impact du projet pour le territoire.
Dans le cas d’une entreprise liée à une ou plusieurs autres entreprises, au sens de la définition européenne de la PME, la vérification du respect des conditions d’éligibilité relatives au nombre de salariés et chiffre d’affaires énoncées ci- dessus se fera sur la base des données de l’entreprise sollicitant l’aide consolidées de celles de la ou des entreprises liées. Dans le cas d’une entreprise majoritairement détenue par une ou plusieurs personnes physiques détenant majoritairement d’autres entreprises, la vérification du respect des conditions d’éligibilité relatives au nombre de salariés et chiffre d’affaire énoncées ci-dessus se fera sur la base des données de l’entreprise sollicitant l’aide consolidées de celles de la ou des autres entreprises détenues par la ou les personnes physiques les détenant.
Sont exclus du dispositif :
- Les activités hors centre-bourg /centres-villes
- Toutes les activités ne correspondant pas aux services de proximité et à la notion d’activités artisanales et commerciales de services courants nécessaires à la population desservie, et notamment : les entreprises de travaux publics, le commerce de gros, les commerces non sédentaires, les agences prestataires de services, les activités de services à la personne, les activités de loisirs, de culture, le secteur médical et paramédical, les professions libérales, les activités financières, les SCI (sauf dans les cas où au moins 50% du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation ou par des associés de la société d’exploitation), les commerces saisonniers (selon la définition de l’activité saisonnière définie à l’article 310HS de l’annexe II du code général des impôts) - liste non exhaustive
L'entreprise devra attester sur l’honneur d’une situation financière saine et remplir ses obligations légales, sociales et fiscales. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
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IN AEC ANNNNC7NONN NNNANENE NANENE DEL17-DE
PASS Commerce et Artisanat – Fiche dispositif 2
CONDITIONS DE RECEVABILITE
=> Localisation des projets : centres-bourgs des communes de moins de 15 000
habitants et les quartiers politique de la ville (Menimur et Kercado).
=> Opérations éligibles : création, reprise, modernisation ou extension d'activité.
L'activité ne doit pas induire de distorsion de concurrence avec une activité existante sur la commune (ou sur les centralités les plus proches du projet) en tenant compte de la zone de chalandise visée (fournir une étude de marché ou un avis motivé et confidentiel d’une chambre consulaire).
La réalisation préalable d'un diagnostic hygiène, qui pourra être établi par une chambre consulaire, pourra être demandée (en fonction du type de travaux faisant l’objet de la demande de subvention) pour tout projet de commerce alimentaire, ou comprenant une activité de transformation ou de restauration. Selon le type de travaux faisant l’objet de la demande de subvention, seule une attestation de l’exploitant précisant qu’il respecte les règles applicables en matière d’hygiène pourra être exigée.
L'aide n'est pas cumulable avec le PASS investissement TPE, l’avance remboursable Tourisme, le soutien aux Librairies Indépendantes, ou tout autre aide directe accordée dans le cadre d’un Appel à projets par la Région Bretagne. Elle peut être cumulable au cas par cas avec l’aide régionale « Soutien aux investissements esthétiques et de mise en valeur des éléments patrimoniaux visibles de la voie publique dans les cités labellisées Petites Cités de Caractère ou les communes du Patrimoine rural de Bretagne », sur une assiette d’investissements différente.
L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise, de l’avis motivé des chambres consulaires.
Le nombre d’habitants de la commune est déterminé à partir de l’indicateur « population municipale » de l’Insee en vigueur au moment du dépôt de la lettre d’intention.
Un délai de 3 ans minimum devra exister entre deux demandes de subvention, et ce même si le plafond de subvention n’est pas atteint. Une nouvelle demande d’aide ne pourra être effectuée que si le dossier précédent est clôturé.
La durée d'exécution du programme est d’un an à compter de la notification d’obtention de l’aide par l’agglomération
Les investissements réalisés avant la date de réception de la lettre d’intention ne pourront être pris en compte dans le calcul des dépenses subventionnables.
Le délai entre l’accusé de réception de la lettre d’intention et le dépôt de dossier est de 6 mois.
=> Nature des dépenses éligibles
La liste des investissements retenus dans l’assiette résulte d’une analyse au cas par cas lors de l’instruction puis de la validation du projet par l’EPCI au regard du programme présenté, et notamment pour les investissements immatériels leur lien direct avec le projet.
# Investissements immobiliers, de production et d’équipement :
. travaux immobiliers - (cf liste en annexe)
. travaux de mises aux normes d'hygiène, aux normes électriques ...
. équipements et matériel de production investissements d'embellissements et d'attractivité
# Investissements immatériels :
. investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil ou d’un diagnostic réalisé par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise :
- en matière de transition écologique (énergie, eau, flux, déchets…)
- en matière de RSE
- en matière d’accessibilité Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
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ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL17-DE
PASS Commerce et Artisanat – Fiche dispositif 3
- sur la stratégie commerciale
- sur la cybersécurité
# Investissements matériels permettant d’améliorer les impacts environnementaux
. investissements permettant de réaliser des économies d’énergie
. investissements permettant de réduire les déchets
. investissements permettant de réduire l’impact sur la consommation d’eau et les rejets
Le Conseil en Energie Entreprise du territoire ou le Chargé en économie circulaire pourront guider le maitre d’ouvrage tout au long de sa démarche et l’éclairer sur les choix techniques à retenir afin d’aboutir à une réduction significative des consommations énergétiques ou de sa production de déchets.
#Numérisation, digitalisation
- conseil et formation :
. investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil en numérique ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles…) réalisée par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise . formation individuelle à la gestion du nouveau site internet (plafonnée à 1 jour)
- réalisation :
. réalisation ou refonte de site internet (hors dépenses d’abonnement, hébergement, maintenance) . réalisation de module E-commerce (hors création de visuels et frais de publicité)
- investissement matériel informatique :
. équipement informatique nécessaire
. investissements numériques de production et de commercialisation (logiciels de caisse…), digitalisation de la relation clients
Quelle que soit la modalité de financement choisie pour l’acquisition du matériel éligible (à l’exclusion de la location, non éligible), l’assiette subventionnable est constituée par la valeur d’achat du bien.
=> Ne sont pas éligibles
. les matériels d'occasion non garantis 6 mois minimum
. les véhicules et matériels roulants, flottants ou volants (voiture, camion, bateaux, drones ...) . les consommables
. les travaux réalisés en auto-construction (main d'œuvre, matériel).
CALCUL DE LA SUBVENTION
=> 30 % des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 € HT
Le montant de la subvention est plafonné à 7 500 €
=> plancher d'investissements subventionnables :
6 000 € pour TOUS les investissements quelle que soit leur nature
=> L'aide attribuée sera co-financée par la Région Bretagne et l'EPCI concerné :
50 /50 dans les centre-bourgs des communes de moins de 5 000 habitants
30/70 dans les centre-bourgs de plus de 5 000 habitants ou dans les QPV Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
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ID ARC NNNNE7ONN NNNANENE NANENE DOI 147 DE
PASS Commerce et Artisanat – Fiche dispositif 4
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF
=> Les conseillers des chambres consulaires territoriales, de la CCI ou de la CMA, seront invitées à
assister le commerçant ou l'artisan dans la mise en œuvre opérationnelle du dispositif d’aide, selon
des modalités qui seront définies avec l'EPCI du territoire, pour :
- sensibiliser les artisans et les commerçants
- analyser la recevabilité des projets
- monter les dossiers de demandes d’aides
- donner un avis motivé et confidentiel sur les projets
=> L'EPCI sur lequel se situe l'entreprise instruira le dossier de l'entreprise, notifiera l'aide accordée,
puis procédera au paiement de la subvention au vu des justificatifs de réalisation des investissements
fournis par le bénéficiaire et s’assurera de la communication partenariale faite autour du dispositif.
VERSEMENT DE LA QUOTE-PART REGIONALE AUX EPCI
La quote-part régionale sera versée à chaque EPCI une fois par semestre, à raison du total des aides
versées sur les dossiers soldés, aux entreprises bénéficiaires sur la période et sur présentation d'un
état récapitulatif de l'EPCI.
REGIME D'ADOSSEMENT DE LA SUBVENTION ACCORDEE
=>Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou le
règlement qui succèdera à ce règlement n°1407/2013 à son échéance.
CUMUL DES AIDES PUBLIQUES
La somme des aides publiques accordées sur la même assiette d'investissements subventionnables
ne pourra pas dépasser 50% (Etat et Collectivités territoriales). Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
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ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL17-DE
PASS Commerce et Artisanat – Fiche dispositif 5
Annexe
INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
Eligibles Non éligibles Travaux de mise aux normes Construction neuve
Travaux de mise en accessibilité Extension de local
Travaux d’embellissement intérieur type peinture,
électricité, cloisons
Gros œuvre : soubassement, terrassement,
assainissement, charpente, élévation de murs, toiture
Travaux d’embellissement extérieur type enseigne,
luminaire,
ou de sécurité type rideaux de fer, alarme
Honoraires de maîtrise d’oeuvre
Second œuvre : électricité, plomberie, menuiserie
intérieure, chauffage, climatisation, isolation intérieure,
cloisons intérieures, escaliers, terrasse commerciale
Isolation par l’extérieur
Pierre, crépi, ravalement de façade s’il ne constitue pas
l’unique investissement et s’il est en lien direct avec le
projet global
Menuiseries extérieures (portes d’entrée, devanture,
vitrine) Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
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ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL17-DE
= PAS S Commerce et artisanat
1
Annexe 2
MODALITES DE GESTION ET DE COFINANCEMENT
Du dispositif mis en œuvre à compter du 1er juillet 2023
1/ Définition du PASS Commerce et artisanat
Le PASS Commerce et artisanat a pour vocation de contribuer à soutenir les petites entreprises commerciales et artisanales qui maillent les territoires, dynamisent les centres bourgs et sont un acteur essentiel du bien vivre ensemble sur le territoire régional.
Le dispositif vise à renforcer le soutien aux activités commerciales, artisanales et associations qui exercent une activité correspondant aux services de proximité, services courants nécessaires à la population desservie.
Il permet de dynamiser l’activité économique des TPE commerciales ou artisanales et des associations en accompagnant leur modernisation par un soutien :
- à l’installation et au développement d’activité en centralité, - aux investissements permettant de réduire les impacts environnementaux, - à la numérisation et à la digitalisation.
Le dispositif PASS Commerce et artisanat est conçu à partir des besoins des territoires, en lien avec la Région Bretagne. Il est ouvert à des adaptations élaborées en concertation entre la Région et les EPCI. Les modalités d’intervention sont décrites dans la fiche dispositif annexée à la présente convention (annexe 1).
La gestion administrative et financière du dispositif PASS commerce et artisanat est déléguée par la Région à l’EPCI sur le fondement de l’article L.1111-8 du code général des collectivités territoriales.
2/ Modalités de financement
Le niveau de subvention est limité à 30 % des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 € HT, soit une aide maximale de 7 500 €. Le financement se fera :
- à parité par la Région Bretagne et l’EPCI pour les entreprises situées sur des communes de moins de 2 000 habitants,
- à parité par la Région Bretagne et l’EPCI pour les entreprises situées en dehors d’une ZAE sur des communes entre 2 000 et 5 000 habitants,
- à 30 % par la Région Bretagne et maximum 70 % par l’EPCI pour les entreprises situées dans le périmètre de centralité ou en QPV/QVA sur des communes de plus de 5 000 habitants.
Pour les cas particuliers des communes situées en ZRR, l’aide sera financée : - à parité par la Région Bretagne et l’EPCI, quelle que soit la taille des communes.
Seuls les projets situés dans les périmètres énoncés ci-dessus pourront faire l’objet d’un co-financement régional. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
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ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL17-DE
PASS Commerce et Artisanat – Modalités de gestion et de cofinancement 2
Conditions spécifiques d’intervention en dehors des périmètres établis : Dans le cas où l’EPCI souhaite, au regard de particularités territoriales, intervenir en dehors des périmètres géographique d’intervention définis dans la fiche socle du PASS Commerce et artisanat, mais en respectant les autres critères de la fiche dispositif :
- sur des activités situées en ZAE sur les communes entre 2 000 et 5 000 habitants, - ou des activités situées en dehors du périmètre de centralité ou d’un QPV/QVA sur les communes de plus de 5 000 habitants,
Celui-ci finance seul le PASS Commerce et artisanat, sans quote-part régionale. Le taux d’intervention de l’EPCI est plafonné à 30% et le montant de la subvention est plafonné à 7 500 €.
3/ Engagements de l’EPCI
L’EPCI poursuit la mise en œuvre du dispositif PASS Commerce et artisanat sur son territoire à compter du 1er juillet 2023, en respectant les modalités de fonctionnement et les conditions d’attribution prévues dans la fiche dispositif PASS Commerce et artisanat votée par son territoire et annexée à la présente convention (Annexe 1).
L’EPCI verse les subventions aux entreprises bénéficiaires du PASS Commerce et artisanat au vu des justificatifs de réalisation des investissements fournis par les entreprises bénéficiaires, ainsi que du respect des règles de communication mentionnées au point 8 « Communication ».
4/ Conditions de recours aux chambres consulaires pour la mise en œuvre du dispositif
Dans le cadre de la convention entre la Région, la CCIR et la CRMA, ayant pour objet de fixer les conditions et les modalités du partenariat pour le déploiement opérationnel du dispositif, les Chambres consulaires (CCIT, CMA) peuvent être partenaires dans la mise en œuvre du dispositif, et contribuer à impulser cette nouvelle dynamique au cœur des territoires.
L’EPCI a ainsi la possibilité de faire appel aux chambres consulaires situées sur son territoire pour mettre en œuvre le dispositif PASS Commerce et artisanat, et notamment pour les phases préalables à l'instruction des demandes des entreprises par l’EPCI, soit les étapes de : - sensibilisation, diffusion de l'information, communication sur le dispositif, - détection des projets,
- entretien sur site dans l'entreprise et viabilité économique du projet, - si nécessaire, diagnostic hygiène simplifié préalable à l’investissement dans les cas de commerce alimentaire ou comprenant une activité de transformation ou de restauration, - aide au montage du dossier de demande de financement,
- suivi du projet et de la demande de financement.
Les coûts inhérents à la prestation d'ingénierie réalisée par les chambres consulaires sont pris en charge par la Région à 50 %, le solde restant à la charge du réseau consulaire.
Seuls les projets se trouvant dans les périmètres énoncés au point 2 « Modalités d’intervention du PASS Commerce et artisanat » et co-financés de la Région pourront faire l’objet d’un financement régional pour la prestation d’ingénierie des chambres consulaires.
5/ Respect de la réglementation européenne
Les aides accordées par l’EPCI dans le cadre du dispositif PASS Commerce et artisanat sont adossées sur le règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
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ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL17-DE
PASS Commerce et Artisanat – Modalités de gestion et de cofinancement 3
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou le règlement qui succèdera à ce règlement n°1407/2013 à son échéance.
A ce titre, l’EPCI devra solliciter chaque bénéficiaire afin qu’il déclare l’ensemble des aides de minimis reçues au titre de l’exercice en cours et des deux exercices précédents, cette déclaration ayant pour objet de s’assurer que le versement des aides du PASS Commerce et artisanat respecte le plafond maximal de 200 000 € d’aides de minimis sur trois exercices fiscaux. L’EPCI est responsable du respect de la réglementation précitée.
6/ Gestion et suivi du dispositif
La Région développe et met en place un outil extranet spécifique pour le pilotage et le suivi du dispositif PASS Commerce et artisanat.
L’EPCI s’engage à utiliser l’extranet PASS Commerce et artisanat pour la gestion du dispositif de son territoire pour les dossiers faisant l’objet d’un co-financement Région / EPCI. L’EPCI s’engage également à utiliser l’extranet PASS Commerce et artisanat pour la gestion des dossiers ne faisant pas l’objet d’un co-financement régional : cas des interventions autorisées sous la bannière PASS Commerce et artisanat en dehors des périmètres établis au regard de particularités territoriales.
7/ Protection des données personnelles
Dans le cadre de la présente convention, la gestion du dispositif impliquera un ou des traitements de données à caractère personnel. Les Parties s’engagent à traiter les données conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles en vigueur, et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 (dite « informatique et libertés »).
A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies hors de l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est formellement prohibée.
En cas d'évolution de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en cours d'exécution de la prestation, les modifications nécessaires pour se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties ou, en l'absence d'accord entre les parties, à la résiliation de la Convention.
Lorsque l’EPCI met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour le compte de la Région Bretagne, pour que ce traitement réponde aux exigences de la réglementation, et garantisse en particulier la protection des droits des personnes physiques identifiées ou identifiables qu'il concerne, il devra être précisé en annexe à la Convention :
- La finalité, la description et la durée du traitement dans le strict respect des instructions documentées de la Région ;
- Les obligations de la Région et celles de l’EPCI vis-à-vis de ce dernier, en particulier, l'obligation de l'informer de toute difficulté dans l'application de la réglementation, de tout projet de recours à un tiers pour la mise en œuvre du traitement, ou encore de toute demande de communication de données qui lui serait adressée, ainsi que, lorsque celle-ci serait contraire à la règlementation française et européenne, des mesures adoptées pour s'y opposer ;
- Les modalités de prise en compte du droit à l'information et des autres droits des personnes concernées, dont l'exercice doit être garanti ;
- Les mesures de sécurité mises en œuvre pour garantir l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données, ainsi que les conditions de notification des violations de données à caractère personnel ;
- La durée et les modalités de conservation des données et le sort de celles-ci au terme de la prestation. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
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ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL17-DE
PASS Commerce et Artisanat – Modalités de gestion et de cofinancement 4
A la demande de la Région, un audit de conformité à la réglementation sur la protection des données pourra être effectué dans l’EPCI, concernant le ou les traitements de données réalisés dans le cadre de la présente Convention.
6/ Modalités de versement des crédits régionaux
La Région versera à l’EPCI les crédits correspondants aux subventions versées aux entreprises sur présentation par l’EPCI, une fois par semestre, d'un état récapitulatif listant les projets et leurs caractéristiques soutenus sur le territoire au titre du PASS Commerce et artisanat. La transmission de ces informations se fera via un extranet dédié, en cours de développement par les services régionaux.
Les projets ayant bénéficié d’un PASS Commerce et artisanat spécifique de l’EPCI non co-financés par la Région Bretagne devront également être listés dans le tableau récapitulatif dans la partie dédiée à ces dossiers.
Les crédits régionaux seront versés :
Pour l’année 2023 :
. au mois de février 2024, pour les subventions versées par l’EPCI entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023.
Pour les années suivantes :
. au mois de septembre de chaque année, pour les subventions versées par l’EPCI entre le 1er janvier et le 30 juin,
. au mois de février de chaque année, pour les subventions versées par l’EPCI entre le 1er juillet et le 31 décembre.
Les crédits régionaux seront versés sur le compte suivant de GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION:
Banque : BANQUE DE FRANCE – 1 RUE DE LA VRILLIERE – 75001 PARIS Numéro de compte : 30001 00859 E560000000059
IBAN : FR74 3000 1008 59E5 6000 0000 059
Titulaire du compte : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VANNES – 3 ALLEE DU GENERAL TROADEC – 56020 VANNES
La quote-part de subventions versée par la Région à l’EPCI sera imputée au budget de la Région, chapitre 939, programme n°0204 (506 NSP).
7/ Communication
L’EPCI mentionnera le soutien financier de la Région, notamment en faisant figurer le logo de la Région sur ses documents et publications officiels de communication relatifs au dispositif PASS Commerce et artisanat.
L’EPCI communiquera aux entreprises bénéficiaires du PASS Commerce et artisanat les outils de communication prévus à cet effet (vitrophanie, auto-collants…) et s’assurera de leur visibilité dans les établissements bénéficiaires. Ainsi, l’EPCI demandera aux entreprises bénéficiaires de transmettre une photo faisant apparaître la vitrophanie ou l’autocollant PASS Commerce et artisanat apposé dans un endroit visible par le public. La transmission de cette photo fait partie intégrante des pièces justificatives nécessaires pour le paiement de la subvention. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
mise en ligne le 31/05/2023 Reçu en préfecture le 31/05/2023
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ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL17-DE
PASS Commerce et Artisanat – Modalités de gestion et de cofinancement 5
L’EPCI demandera aux entreprises bénéficiaires de communiquer sur le dispositif PASS Commerce et artisanat et le partenariat régional et consulaires sur tous leurs supports de communication (journal communautaire, site web...) et via leurs réseaux sociaux.
L’EPCI réalisera tous les ans une « fiche portrait » sur a minima deux projets de son territoire ayant bénéficié du PASS Commerce et artisanat.
L’EPCI organisera a minima un événement ou point presse par an autour du PASS Commerce et artisanat en associant la Région Bretagne et les partenaires.
Dans les cas où l’EPCI intervient en dehors des périmètres d’intervention définis dans la fiche PASS Commerce et artisanat socle, celui-ci est tenu d’assurer les mêmes règles de communication partenariale que pour les dossiers PASS Commerce et artisanat faisant l’objet d’un co-financement par la Région.
8/ Clause de résiliation
L’EPCI peut renoncer à tout moment à l’exécution de la mise en œuvre du dispositif PASS Commerce et Artisanat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Région. En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par l’EPCI, la Région se réserve le droit de résilier la présente convention après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En cas de dénonciation ou résiliation de la convention dans les conditions prévues ci-dessus, la Région versera à l’EPCI les crédits correspondant à sa quote-part des subventions octroyées jusqu’à la date de dénonciation ou résiliation de la convention.
De même, l’EPCI s’engage à reverser à la Région la quote-part d’éventuels trop perçus de subvention recouvrées auprès des bénéficiaires.
Tout litige relatif à l’application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Rennes s’il s’avère que les voies de conciliation n’arrivent pas à leurs fins. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
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Aide à l’installation des jeunes agriculteurs – 1er juillet 2023
Fiche dispositif - Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
1. Objectifs du dispositif :
L’agriculture occupe une place importante dans l’économie de l’agglomération avec une surface agricole représentant 44% du territoire. En 2016, Vannes agglo a décidé l’instauration d’un dispositif de soutien à l’installation d’agriculteurs en passant une convention avec la Chambre d’Agriculture du Morbihan. Suite à la fusion, la nouvelle agglomération formée a étendu le dispositif à l’ensemble de ses communes membres.
Depuis l’instauration du dispositif en 2016, 88 jeunes agriculteurs, répartis sur 25 communes, ont bénéficié de l’aide de l’agglomération. Tous types de productions sont représentés : bovins lait, bovins viande, volaille, céréales ou encore maraichage. Les profils des installations sont également divers : conventionnels, biologiques et avec des circuits de distribution classiques ou courts.
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération souhaite continuer le dispositif d’aide aux jeunes agriculteurs.
2. Les critères d’éligibilité :
Conditions d’éligibilité sur les bénéficiaires :
Etre âgé de 45 ans au plus,
Réaliser une première installation en agriculture (ne sont pas éligibles les changements de statuts et les transferts entre époux),
Etre exploitant à titre principal selon les statuts MSA,
Posséder une activité principale participant à la production alimentaire locale. Toute autre production est exclue du dispositif.
Avoir son siège d’exploitation sur l’une des 34 communes membres : Arradon, Arzon, Baden, Brandivy, Colpo, Elven, Grand-Champ, L'île d'Arz, L'île-aux-Moines, La Trinité- Surzur, Larmor-Baden, Le Bono, Le Hézo, Le Tour-du-Parc, Locmaria-Grand-Champ, Locqueltas, Meucon, Monterblanc, Plaudren, Plescop, Ploeren, Plougoumelen, Saint- Armel, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Sarzeau, Séné, Sulniac, Surzur, Theix-Noyalo, Trédion, Treffléan, Vannes.
Etre bénéficiaire ou non des aides à l’installation.
Avoir réalisé un parcours à l’installation et une étude économique du projet validé par le comité d’installation
Signer un document attestant du montant d’aide perçu au titre de la règle des minimis s’appliquant aux entreprises agricoles percevant des aides publiques (plafond d’aides, hors Europe, à ne pas dépasser). Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Recu en préfecture le 31/05/2023
ANICTIE IE
ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL17-DE
Aide à l’installation des jeunes agriculteurs – 1er juillet 2023
3. Les modalités d’intervention :
Ce dispositif comprend :
d’une aide unique et forfaitaire de 3000€
et
d’un suivi à l’accompagnement sur 3 ans assuré par la Chambre d’agriculture pour
un montant annuel de 280€ HT (soit 336€ TTC) par an et par agriculteur.
4. Les modalités d’instruction et de versement de l’aide :
Grace à une convention de partenariat entre l’agglomération et la chambre d’agriculture, cette
dernière est chargée de vérifier l’éligibilité des agriculteurs, de l’instruction des dossiers et du
versement de l’aide à chacun des agriculteurs après validation définitive de la liste des nouveaux
installés par Golfe du Morbihan- Vannes agglomération.
5. Communication
En contrepartie de l’aide allouée, le nouvel installé pourra être sollicité pour des actions de
communication ou d’information menées par l’agglomération en lien avec son projet ainsi qu’à une
rencontre annuelle sur le territoire. Par ailleurs le bénéficiaire s’engage à faire mention du soutien
de l’agglomération sur ses supports de communication (ex : site web, brochures, etc.)
6. Régime d’adossement de la subvention accordée :
Règlement (UE) n°2019/316 de la commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n°
1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou le règlement qui succèdera à ce
règlement 2019/316 à son échéance Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
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Soutien à l’export – 1er juillet 2023
Fiche dispositif – Soutien à l’export
Par abondement du Pass Export VIE du Conseil Régional de Bretagne
1. Objet :
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a décidé d’octroyer, par conventionnement avec le Conseil Régional de Bretagne, un complément de financement de 20% supplémentaire du coût d’un VIE mis au service d’une ou plusieurs entreprises de son territoire et répondant aux critères d’éligibilité ci-dessous énoncés.
2. Critères d’éligibilité pour les entreprises :
P.M.E de production ou de services aux entreprises de production ;
Entreprises de l’industrie agroalimentaire ;
Ayant son siège social sur l’une des 34 communes membres : Arradon, Arzon, Baden, Brandivy, Colpo, Elven, Grand-Champ, L'île d'Arz, L'île-aux-Moines, La Trinité- Surzur, Larmor-Baden, Le Bono, Le Hézo, Le Tour-du-Parc, Locmaria-Grand-Champ, Locqueltas, Meucon, Monterblanc, Plaudren, Plescop, Ploeren, Plougoumelen, Saint- Armel, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Sarzeau, Séné, Sulniac, Surzur, Theix-Noyalo, Trédion, Treffléan, Vannes ;
Entreprise ayant son siège social sur le territoire ou a minima 75% de leur effectif y travaillant (cas particulier : pour l’agroalimentaire, qui ont moins de 750 salariés ou 200 M€ de chiffre d'affaires)
L’entreprise devra attester sur l’honneur d’une situation financière saine et remplir ses obligations légales, sociales et fiscales.
3. Nature des projets éligibles
Pass Export VIE est une formule souple pour le développement à l'international des
entreprises. Elle permet à un jeune de 18 à 28 ans de se voir confier une mission
professionnelle à l’étranger, d’une durée de 6 à 18 mois. Le VIE sera affecté à l’étranger
au sein d’une implantation ou d’une représentation d’une entreprise française ou d’une
entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat (agents,
distributeurs, etc.).
4. Nature des investissements éligibles
Pass Export VIE prend en compte 30% des indemnités versées par l’employeur ou
les employeurs, hors frais de gestion Business France et ce, jusqu’à 18 mois. Cette
période peut couvrir la formation initiale du volontaire aux produits de l’entreprise et son
implantation sur la zone cible jusqu’à ce qu’il soit pleinement opérationnel. Golfe du
Morbihan - Vannes agglomération abondera de 20 % l’intervention régionale. Envové en oréfeciure le 31/05/2623
Reçu en préfeciure le 31/05/2623
HDI
ID : 055-200067939-20290525-290825 DEL ?7-DE
Soutien à l’export – 1er juillet 2023
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit présenter un dossier comprenant outre sa dénomination sociale et les renseignements administratifs habituels, un tableau financier comprenant le chiffre d’affaires et le chiffre d’affaires export, ainsi que le projet d’internationalisation pluri annuel dans lequel s’inscrit le recrutement de ce VIE.
5. Modalités d’attribution
La mise en œuvre du dispositif se fera conjointement sous la forme d’une lettre d’intention commune entre la Région Bretagne et GMVA pour vérifier l’éligibilité de l’entreprise au dispositif.
Les dossiers qualifiés feront l’objet d’une présentation en groupe de travail Economie/Commerce en charge de l’attribution.
L’attribution d’aide n’est pas automatique et s’effectue dans la limite des crédits inscrits au budget de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
6. Régime d’adossement de la subvention accordée
=>Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou le règlement qui succèdera à ce règlement n°1407/2013 à son échéance. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
GOLFE DU Les + mise en ligne le 31/05/2023 Recu en préfecture le 31/05/2023 ANICTIE 1€
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#0 VANNES AGGLOMÉRATION, ++ #0
Aide à l’installation activités aquacoles – 1er juillet 2023
Fiche dispositif - Aide à l’installation des activités aquacoles
1. Objectifs du dispositif :
Ce dispositif vise à soutenir l’installation en aquaculture dans un contexte de renouvellement des
générations et de difficultés d’occupation sur le littoral.
Il cible particulièrement les projets intégrés dans une démarche de développement durable dans le
respect de la charte conchylicole du Morbihan.
http://www.morbihan.gouv.fr/content/download/1627/9400/file/Charte%20conchylicole.pdf
2. Les critères d’éligibilité :
Conditions d’éligibilité sur les bénéficiaires :
Etre âgé de 45 ans au plus ;
Etre affilié au Comité Régional de Conchyliculture Bretagne Sud ;
Réaliser une première installation en aquaculture (ne sont pas éligibles les changements de statuts et les transferts entre époux) ;
Disposer des autorisations nécessaires pour exercer l’exploitation envisagée ;
Conditions d’éligibilité géographique :
Avoir son siège d’exploitation sur l’une des communes membres
Conditions d’éligibilité portant sur les projets :
Seuls sont éligibles les projets qui portent sur :
une formation
une étude/expertise préalable à l’installation hors études réglementaires obligatoires
(exemples : accompagnement à la création d’entreprise, études de marché,…) l’optimisation énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables dans la mise en œuvre de l’activité
l’intégration paysagère et architecturale de l’établissement conchylicole (hors investissement
financé par le FEAMPA)
Toute dépense d’investissement ou de fonctionnement ayant fait l’objet de l’octroi ou d’une
demande d’aide FEAMPA n’est pas éligible à ce dispositif. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Recu en préfecture le 31/05/2023
ANICTIE IE
ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL17-DE
Aide à l’installation activités aquacoles – 1er juillet 2023
Critères de sélection :
Impact sur l’emploi et cohésion sociale - nombre prévisionnel d’ETP créés pour
l’entreprise
- le projet contribue à promouvoir l’égalité
professionnelle femme/homme
- le projet contribue à faire monter en
compétences de l’entreprise, sa direction, ses
salariés
Qualité environnementale - le projet intègre un volet intégration
paysagère et architecturale de l’établissement
conchylicole
- le projet intègre un volet autoconsommation
énergétique ou énergies renouvelables
3. Les modalités d’intervention :
Ce dispositif est forfaitaire et prend la forme d’un conventionnement entre l’EPCI et le Comité
Régional de la Conchyliculture de Bretagne Sud.
Cette convention d’une durée d’1 an permettrait dès lors aux aquaculteurs répondant à ces critères
de bénéficier par l’EPCI :
-d’une aide unique et forfaitaire de 3000 euros
Et/ou
-d’un suivi d’accompagnement sur 3 ans assuré par le Comité Régional de la Conchyliculture
Dans ce cadre, la collectivité doit respecter la règlementation en vigueur et notamment règlement
(UE) n° 717/2014 de la commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la
pêche et de l'aquaculture ou le règlement qui lui succèdera à son échéance.
4. Les modalités d’instruction et de versement de l’aide :
A partir d’un formulaire de demande d’aide et ses annexes (attestation de minimis, attestation
de régularité sociale, justificatifs de dépenses), déposé au plus tard 6 mois après la date
d’installation, un comité instruira les dossiers en vérifiant les conditions d’attribution avant de
le soumettre au Conseil Communautaire qui sera seul habilité à prendre la décision finale d’attribution
de l’aide.
Cette aide sera versée directement auprès du bénéficiaire dès lors où les conditions d’attribution sont
respectées et après validation du Conseil Communautaire. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
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ID : 056-200067932-20230525-230525 DELT7-DE
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Fiche économie
Conseil régional de Bretagne
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Edité le 27 oct. 2022
1 mise en ligne le 31/05/2023
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
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Démographie et répartition administrative
En 2019, l’EPCI compte 171 704 habitant·e·s1, au sein de 34 communes (cf. tableau ci-dessous). Le revenu médian des habitant·e·s est de 23 010 euros par an2 (21 750 euros par an en Bretagne, en 2018).
Parmi les résident·e·s de 15 ans et plus, 51.6 % sont des actives ou actifs (54.1 % en Bretagne). La réaprtition par catégorie socio-professionnelle est présentée dans le graphique ci-dessous.
Agriculteur·trice
Artisant·e, commerçant·e
Cadres et professions sup.
Professions intermédiaires
Employé·e·s
Ouvriers·ères
Retraité·e·s
Autres sans activité
0 10000 20000 30000 40000 50000
Effectif (EPCI)
Agriculteur·trice
Artisant·e, commerçant·e
Cadres et professions sup.
Professions intermédiaires
Employé·e·s
Ouvriers·ères
Retraité·e·s
Autres sans activité
0 250000 500000 750000
Effectif (Bretagne)
Figure 1: Répartition des habitant·e·s de 15 ans ou plus, par catégorie socio-professionelle
Dans l’EPCI, 0.6 % des personnes de 15 ans ou plus sont agriculteurs·trices (876 personnes), 3.9 % sont arti- sant·e·s ou commerçant·e·s (5 682 personnes), 8.1 % sont cadres ou exercent une profession supérieure (11 674 personnes), 14 % exercent une profession intermédiaire (20 246 personnes), 15.2 % sont employé·e·s (21 936 personnes) et 9.7 % sont ouvriers·ères (13 977 personnes). Les retraité·e·s et inactifs·ves représentent respectivement 33.7 % et 14.7 % des 15 ans et plus (48 590 et 21 161 personnes).
Table 1: Nombre de communes selon la taille
Catégorie Nombre de communes
Plus de 5 000 hab. 10
De 2 000 à 5 000 hab. 11
Moins de 2 000 hab. 13
1Population en 2019 (Insee, recensement de population)
2Revenu médian par unité de consommation en 2018 (Insee - FiLoSoFi). La médiane de revenu sépare la population en deux
parts égales : la moitié des résident·e·s ayant des revenus inférieurs et l’autre moitié des revenus supérieurs.
2 Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
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Emploi total du territoire
Sur le territoire de l’EPCI, d’après l’enquête “emploi au lieu de travail” (recensement de population), le nombre total d’emplois est de 73 287, dont 86.8 % d’emplois salariés3. A titre de comparaison, en Bretagne, les emplois salariés représentent 87.6 % des emplois.
Chômage et demandeur·euse·s d’emploi
L’EPCI de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération compte au total 11 439 demandeurs d’emploi (catégories A, B et C4) en juin 2022 (dernière données disponible5). Parmi l’ensemble des résident·e·s de l’EPCI, 74 391 sont des actives et actifs6. Durant les 6 derniers mois (entre décembre 2021 et juin 2022), le nombre de chômeurs dans l’EPCI est passé de 12 529 à 11 439, soit une évolution de -8.7 % (contre -7.2 % en Bretagne).
Répartition des emplois par secteur d’activité
Le graphique ci-dessous présente la répartition des emplois totaux (salariés et non salariés) par secteur d’activité, au niveau de l’EPCI et de la Bretagne 7. Note : Dans “Adm. Publiques” sont inclus les secteurs marchands des champs de l’action sociale, la santé ou l’enseignement par exemple. Cela explique l’existence d’emplois non salariés pour ce secteur.
3Données issues de l’analyse des emplois au lieu de travail (INSEE - Analyse complémentaire des données de recensement
de population 2019)
4Catégorie A : demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi ; Catégorie B
: demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite courte (i.e. de 78 heures ou moins au cours du mois) ; Catégorie C : demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite longue (i.e. plus de 78 heures au cours du mois). 5Données DREETS publiées par trimestre (Les données datées du 1er avril couvrent à la période janvier-mars de la même
année)
6Population en 2019 (Insee, recensement de population)
7Secteur d’activité considéré en 5 catégories, dont les libellés exactes sont : (Adm. Publiques) Administration publique,
enseignement, santé et action sociale, (Agriculture) Agriculture, sylviculture & pêche, (Construction) Construction, (Industrie) Industrie et artisanat de production, (Services) Commerce, transports et services divers.
3 Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
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ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL17-DE
0
10000
20000
30000
Adm. publiques Agriculture Construction Industrie Services
EPCI
Nombre d'emplois
Non salarié·e (indépendant·e) Salarié·e
0
250000
500000
750000
Adm. publiques Agriculture Construction Industrie Services
Bretagne
Nombre d'emplois
Non salarié·e (indépendant·e) Salarié·e
Figure 2: Emploi total par secteur d’activité et statut (salarié ou non)
Parmi l’ensemble des emplois, le secteur de l’administration publique, enseignement, santé et action sociale représente 35.6 % des emplois (26 080 emplois); le secteur de l’agriculture, sylviculture et pêche 2 % (1 500 emplois); la construction 7.1 % (5 191 emplois); l’industrie et l’artisanat de production 9 % (6 597 emplois) ; et le secteur du commerce, transports et services divers 46.3 % (33 919 emplois).
Au total, 9 642 emplois sont occupés par des indépendant·e·s dans l’EPCI. Le secteur “Services” regroupe le plus grand nombre d’indépendant·e·s (5 176 emplois, soit 53.7 % de l’ensemble).
Temps de travail
Dans l’EPCI, 18 % des emplois existants sont à temps partiel. Pour les femmes, le temps partiel représente 28 % des emplois occupés, contre 7.8 % chez les hommes. Par ailleurs, parmi l’ensemble des emplois du territoire, 50.5 % sont occupés par des femmes (48.4 % en Bretagne).
4 Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
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Emplois salariés et établissements8 employeurs
Emplois salariés par secteur d’activité
Dans l’EPCI, d’après le dispositif FLORES9, un total de 69 414 emplois salariés existent au sein de 6 411 établissements. Le graphique ci-dessous représente la répartition des emplois salariés par secteur d’activité.
Dans l’EPCI, 39.3 % des emplois salariés sont issus du secteur de l’administration publique, enseignement, santé et action sociale (27 253 salarié·e·s) ; 0.8 % du secteur de l’agriculture, sylviculture et pêche (535 salarié·e·s) ; 6.3 % du secteur de la construction (4 349 salarié·e·s) ; 8.7 % du secteur de l’industrie et artisanat de production (6 060 salarié·e·s) ; 45 % du secteur du commerce, transports et services divers (31 217 salarié·e·s).
0
10
20
30
40
Adm. publiques Agriculture Construction Industrie Services
Proportion (%)
Territoire
Bretagne
EPCI
Figure 3: Répartition des emplois salariés par secteur d’activité
8Un établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de
l’entreprise. Un établissement produit des biens ou des services (exemples : boulangerie, chaîne hôtelière). 9Données issues de l’INSEE (millesime 2019), à travers son dispositif FLORES (Fichier Localisé des Rémunérations et de
l’Emploi Salarié).
5 Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
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ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL17-DE
Entreprises par taille et secteur d’activité
L’EPCI de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération compte 6 411 établissements, dont 225 étab- lissements de 50 salarié·e·s ou plus. Ces établissements regroupent 53.4 % des emplois salariés sur le territoire (en moyenne 53.1 % en Bretagne).
Note : Les établissements n’ayant “Aucun·e salarié·e” correspondent à des établissements ayant eu au moins un·e salarié·e durant l’année, mais n’en ayant plus lors de la dernière semaine de décembre (période de référence pour le décompte des salarié·e·s).
Table 2: Répartition par taille des étalissements dans l’EPCI
Taille Nombre (EPCI) Part dans l’EPCI (%) Part en Bretagne (%)
Aucun·e salarié·e 667 10.4 10.0 1 à 9 salarié·e·s 4594 71.7 71.4 10 à 19 salarié·e·s 585 9.1 9.1 20 à 49 salarié·e·s 340 5.3 5.8 Plus de 50 salarié·e·s 225 3.5 3.8
Dans l’EPCI, le secteur “Commerce et services” est celui qui compte le plus grand nombre d’établissements (4 350 établissements). La répartition des établissements par secteur d’activité est présen- tée dans le tableau ci-dessous.
Table 3: Répartition des établissements par secteur dans l’EPCI
Secteur Nombre (EPCI) Part dans l’EPCI (%) Part en Bretagne (%)
Agriculture 213 3.3 7.9 Industrie 408 6.4 7.2 Construction 709 11.1 10.5 Commerce et services 4350 67.9 62.2 Secteur public 731 11.4 12.2
En 2021, 2 463 établissements ont été créés dans l’EPCI de Golfe du Morbihan - Vannes aggloméra- tion10. La taille et le secteur d’activité des entreprises créées sont détaillés dans le tableau ci-dessous.
Table 4: Créations d’établissements dans l’EPCI, en 2021, par secteur et par taille
Nombre de salarié·e·s
Secteur d’activité Total Aucun·e 1 à 9 10 à 49 50 à 199
Activités financières et d’assurance 100 94 4 2 0 Activités immobilières 152 145 7 0 0 Activités spécialisées scientifiques et techniques 618 589 25 3 1 Administration, éducation, santé et social 293 287 5 1 0 Commerce et services 342 335 7 0 0
Commerce, transport, hébergement et restauration 518 461 52 5 0 Construction 189 162 27 0 0 Industrie 132 120 11 1 0 Information et communication 119 108 10 1 0
10Données de créations d’établissements issues du répertoire des entreprises et des établissements (REE) de l’Insee.
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Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
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ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL17-DE
Focus sur les exploitations agricoles
En 2020, l’EPCI de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération compte au total 615 exploitations agri- coles11 qui représentent 35 935 hectares (ha) de surface agricole utile (43.9 % de la surface de l’EPCI). L’orientation technico-économique (Otex) “Polyculture polyélevage” est la plus fréquente (397 exploitations). Elle représente 64.6 % des exploitations sur le territoire et 71.1 % de la surface agricole utile (soit 25 538 ha). La répartition de la surface agricole utile selon le l’orientation des exploitations dans l’EPCI, ainsi que sa comparaison avec la région Bretagne sont présentés dans la figure ci-dessous.
0%
25%
50%
75%
100%
EPCI Bretagne
Part de la surface agricole utile
Type d'exploitation (Otex)
Bovins lait
Bovins mixte
Bovins viande
Fruits ou autre cult. Perm.
Grandes cultures
Maraîchage horticulture
Ovins, caprins, autres herbivores
Polyculture polyélevage
Porcs, volailles
Figure 4: Répartition de la surface agricole utile selon l’orientation
L’ensemble des exploitations agricoles représentent 958 emplois équivalent temps plein (ETP). Les exploitations de l’orientation “Polyculture polyélevage” représentent le plus grand nombre d’ETP pour les exploitations agricoles du territoire (665 ETP, soit 69.4 % de l’ensemble).
Entre 2010 et 2020, la surface agricole utile (SAU) dans l’EPCI est passée de 35 509 à 35 935 hectares (soit une augmentation de 1.17 %). Le détail des évolutions des surfaces agricoles utilisées est présenté dans le tableau ci-dessous en fonction du type d’orientation technico-économique des exploitations.
Table 5: Détail des exploitations selon l’orientation technico-économique (Otex)
Surface agricole utile (SAU)
Orientation Expl. ETP Surface 2020 (ha) Evol. depuis 2010 (ha) Evol. depuis 2010 (%)
Bovins mixte 31 52 1777 40 2.3 Bovins viande 4 3 211 -51 -19.5 Maraîchage horticulture 7 9 81 20 32.8 Ovins, caprins, autres herbivores 12 23 478 -40 -7.7 Polyculture polyélevage 397 665 25537 191 0.8
Porcs, volailles 164 207 7851 266 3.5
Expl. : nombre d’exploitations en 2020, ETP : Emploi en équivalent temps plein en 2020, ha : hectare, NA : non attribué (valeur non calculable)
11Données 2020 de l’AGRESTE (ministère de l’agriculture).
7 Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
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ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL17-DE
Focus sur l’économie sociale et solidaire
Au sein de l’EPCI de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, l’économie sociale et solidaire12 (ESS) représente 10 328 emplois13, soit 14.1 % de l’ensemble des emplois. Le secteur ‘Finance et assurances’ compte le plus grand nombre d’emplois dans l’ESS sur le territoire (2 574 emplois).
Précaution d’interprétation : Certaines catégories peuvent présenter des effectifs non connus au sein de l’EPCI lorsque le nombre d’emplois est trop faible (secret statistique ou effectifs trop faibles pour permettre une estimation fiable). Dans ces cas, des effectifs nuls sont présentés dans le graphique ci-dessous.
Action sociale
Enseignement
Services divers
Finance et assurances
Autre
Santé
Agriculture, industrie et construction
Arts et spectacles
0 1000 2000
Effectif (EPCI)
Action sociale
Enseignement
Services divers
Finance et assurances
Autre
Santé
Agriculture, industrie et construction
Arts et spectacles
0 10000 20000 30000 40000 50000
Effectif (Bretagne)
Figure 5: Nombre d’emplois dans l’ESS selon le secteur
12Le concept d’économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d’entreprises organisées sous forme de coopératives,
mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d’utilité sociale. Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l’utilisation des bénéfices qu’elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques. Elles bénéficient d’un cadre juridique renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire.
13Traitement du CRESS Bretagne à partir des données de l’Insee (FLORES - millesime 2017).
8 GOLFE o 3 MORBIHAN "#*
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL18-DE mise en ligne le 31/05/2023
ER VANNES AGGLOME Tes 2°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MAI 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 16 mai 2023, s’est réuni le 25 maï 2023, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La Présidence
de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
VANNES
Ont donné pouvoir :
ELVEN
MONTERBLANC
PLOEREN
SAINT-ARMEL
ST GILDAS DE RHUYS
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
VANNES
: Pascal BARRET - Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES (arrivée à 18h10)
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT {départ à 19h40)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC (arrivée 18h25)
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: David LAPPARTIENT - Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Katy CHATILLON-LEGALL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE (arrivée à 19h30)
: Christian SÉBILLE - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: David ROBO - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN (Départ à 19h30) -
Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie
TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Anne TESSIER-PETARD à donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Alain LAYEC à donné pouvoir François MOUSSET
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Katy CHATILLON-LEGALL
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Nadine MIGNOT
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Anne LE HENANFF à donnée pouvoir à David ROBO
Nadine PELERIN a donné pouvoir à Fabien LE GUERNEVE à partir de 19h30
Christine PENHOUET à donnée pouvoir à Mohamed AZGAG
Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
Patrick LE MESTRE a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT Ont été représentés :
TREFFLEAN
Absents :
GRAND-CHAMP
VANNES
mise en ligne le 31/05/2023
Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Claude LE JALLE représenté par Nadine MIGNOT
: Moran GUILLERMIC
: François ARS
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL18-DE Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
GOLFE pu Les + mise en ligne le 31/05/2023 Affiché le ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL18-DE
MORBIHAN ® - 7e VANNES AGGLOMÉRATION NO"
-18-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MAI 2023
ECONOMIE, EMPLOI, FORMATION, INNOVATION
RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D’AIDE A L’INSTALLATION DES AGRICULTEURS CONVENTION AVEC LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE BRETAGNE
Monsieur Jean-Pierre RIVERY présente Le rapport suivant :
L'agriculture occupe une place importante dans l’économie de l’agglomération avec 615 exploitations
agricoles et une surface agricole qui représente 44% de l'agglomération.
L’agglomération soutien de longue date cette activité économique par le biais du dispositif de soutien à l'installation des jeunes agriculteurs. Depuis l’instauration du dispositif en 2016, 88 jeunes
agriculteurs, répartis sur 25 communes, ont bénéficié de l’aide de l’agglomération pour un montant total de 264 000 €. Tous types de productions sont représentées : bovins lait, bovins viande, volaille,
céréales ou encore maraichage. Les profils des installations sont également divers : conventionnels,
biologiques et avec des circuits de distribution classiques ou courts.
Afin de poursuivre son accompagnement des jeunes agriculteurs, il est proposé de prolonger le
dispositif et signer une nouvelle convention avec la Chambre d’Agriculture de Bretagne pour un an
renouvelable une fois avec effet rétroactif au 1% janvier 2023. Le dispositif permettra ainsi
d'accompagner les nouveaux installés en 2022 et en 2023.
L'aide a pour objet de faire bénéficier Les agriculteurs éligibles :
d’une aide unique et forfaitaire de 3000 €
et
- d’un suivi à l'accompagnement sur 3 ans assuré par la Chambre d’agriculture pour un montant
annuel de 280 € HT {soit 336 € TTC) par an et par agriculteur.
La convention avec la chambre d’agriculture de Bretagne en annexe précise : les critères d’éligibilité de l’aide
- les conditions dans lesquelles La chambre d’agriculture sélectionne les bénéficiaires de l’aide
pour le compte de l’agglomération, transmet les listes des bénéficiaires ainsi que les
modalités du paiement de l’aide et de la prestation de suivi à l'accompagnement,
Vu les avis favorables du Bureau du 3 février 2023 et de la commission « Aménagement et Développement économique » du 24 janvier 2023,
IL vous est proposé :
de valider la reconduction du dispositif pour 1 an renouvelable 1 fois tacitement selon les modalités et principes définis ci-dessus ;
d'inscrire les crédits nécessaires à sa mise en œuvre ;
d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec la Chambre d'Agriculture jointe
en annexe ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
ADOPTEE À L'UNANIMITE / ]
Monsieur Le Présidgnt, La secrétaire de sé
Da TRES Morgane LE RO MA
aGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
BRETAGNE
mise en ligne le 31/05/2023
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
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ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL18-DE
GOLFE o es
MORBIHAN "+ + VANNES AGGLOMÉRATION\, 20°
1/4
CONVENTION
Entre d’une part :
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération dont le siège social est au PIBS – 30 rue Alfred Kastler - CS 70206 – 56006 VANNES cedex
Représentée par M. David ROBO, ci-après dénommée « l’agglomération »
Et, d’autre part :
La Chambre d’Agriculture de Bretagne dont le siège est Rue Maurice Le Lannou – CS 74223 – 35042 RENNES cedex,
Représentée par Laurent KERLIR, Président de la Chambre d’agriculture du Morbihan
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
En 2016, Vannes agglo a décidé, par délibération du Conseil communautaire du 16 juin 2016, l’instauration sur son territoire d’un dispositif de soutien à l’installation d’agriculteurs.
Dans la poursuite de la 1ère convention conclue, la nouvelle intercommunalité Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a étendu le dispositif à l’ensemble des communes du nouveau territoire formé par convention avec la chambre d’agriculture en date du 31 janvier 2018.
LE DISPOSITIF
Ainsi, afin d’accompagner l’agriculture sur son territoire et soutenir plus particulièrement l’installation de jeunes agriculteurs contribuant à la production alimentaire locale,
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération octroie une aide unique et forfaitaire d’un montant de 3.000 € à tout nouvel exploitant s’installant sur son territoire et répondant aux critères d’éligibilité ci-dessous énoncés. mise en ligne le 31/05/2023 Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL18-DE
2/4
Les critères d’éligibilité sont les suivants :
Etre âgé de 45 ans au plus,
Réaliser une première installation en agriculture (ne sont pas éligibles les changements de statuts et les transferts entre époux),
Etre exploitant à titre principal selon les statuts MSA,
Posséder une activité principale participant à la production alimentaire locale. Toute autre production est exclue du dispositif.
Avoir son siège d’exploitation sur l’une des 34 communes membres : Arradon, Arzon, Baden, Brandivy, Colpo, Elven, Grand-Champ, L'île d'Arz, L'île-aux-Moines, La Trinité-Surzur, Larmor-Baden, Le Bono, Le Hézo, Le Tour-du-Parc, Locmaria-Grand-Champ, Locqueltas, Meucon, Monterblanc, Plaudren, Plescop, Ploeren, Plougoumelen, Saint-Armel, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Sarzeau, Séné, Sulniac, Surzur, Theix-Noyalo, Trédion, Treffléan, Vannes.
Etre bénéficiaire ou non des aides à l’installation.
Avoir réalisé un parcours à l’installation « plan de professionnalisation personnalisé » (PPP) et une étude économique du projet
Signer un document attestant du montant d’aide perçu au titre de la règle des minimis s’appliquant aux entreprises agricoles percevant des aides publiques (plafond d’aides, hors Europe, ne pouvant pas dépasser 15.000€ sur 3 ans).
Par ailleurs, la Chambre d'Agriculture, dans le cadre de ses missions de développement agricole, réalise un accompagnement à l’installation dans le cadre d’un contrat de suivi annuel ou pluri-annuel aux jeunes agriculteurs (installés depuis moins de 5 ans). Cette prestation permet notamment d'assurer un suivi technique, économique et financier dans les 3 premières années d'installation, et ainsi de prévenir une partie des difficultés potentielles. Golfe du Morbihan - Vannes agglomération décide de prendre à sa charge cette participation au suivi demandé aux jeunes agriculteurs.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la chambre d’agriculture sélectionne les bénéficiaires de l’aide pour le compte de l’agglomération, transmet les listes des bénéficiaires ainsi que les modalités du paiement de l’aide et de la prestation de suivi.
Article 2 – ETABLISSEMENT ET TRANSMISSION DES LISTES DE BENEFICIARES DE L’AIDE
L’établissement de la liste des bénéficiaires et sa transmission à l’agglomération a lieu dans les conditions suivantes : Envoyé sfecture le 31/05/2023 mise en ligne le 31/05/2023 nvoyé en préfecture le
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Aïfiché le
IN LAES NANNANNDCTINNN NDANONENE NONENE DEL18-DE
3/4
La Chambre d’agriculture s’engage dans la première quinzaine de mars de l’année n+1 à :
Effectuer auprès de la MSA une requête destinée à obtenir la liste des exploitants immatriculés au cours de l’année écoulée,
Effectuer en interne les vérifications concernant le public éligible, au regard des critères énoncés conjointement par la chambre d’agriculture et Golfe du Morbihan – Vannes agglomération dans le cadre de la présente convention,
Etablir et transmettre en vue de validation définitive à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ladite liste.
Contacter les exploitants éligibles pour leur présenter le dispositif.
Article 3 – CONTESTATION
En cas de contestation d’un agriculteur considéré comme non éligible, la Chambre d’agriculture s’engage à effectuer les vérifications nécessaires et apporter à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération une réponse sur l’éligibilité du demandeur.
Article 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE
La Chambre d’Agriculture est chargée du versement de l’aide aux agriculteurs concernés. Ainsi, une fois la liste validée par les signataires de la présente convention, la Chambre d’agriculture adressera à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération une facture d’un montant égal au nombre de bénéficiaires multiplié par 3 000 €.
Le paiement des aides régies par la présente convention se fera une fois l’an pour l’ensemble des bénéficiaires au vu d’une liste établie chaque début d’année N+1 par la Chambre d’agriculture.
La chambre d’agriculture s’engage à signer une convention avec les exploitants éligibles au dispositif afin de réaliser un accompagnement sur 3 ans. La chambre d’agriculture s’assure que les exploitants éligibles attestent sur l’honneur que le plafond des minimis n’est pas dépassé avec la demande de cette aide de l’agglomération. Le versement de l’aide à l’exploitant est conditionné à la signature de ces deux documents.
Le versement de l’aide aux exploitants, par la Chambre d’agriculture, se fera à l’occasion d’une réception ad hoc organisée par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
Article 5 – FRAIS DE GESTION
En contrepartie de la mission relative à l’aide aux jeunes agriculteurs, la Chambre d’Agriculture percevra une rémunération égale à 2 % du montant total de l’aide annuelle accordée aux exploitants.
La Chambre d'agriculture prend à sa charge les frais de secrétariat et d'animation liés à l'application de la convention.
Article 6 – ACCOMPAGNEMENT DES AGRICULTEURS Envoyé en préfecture le 31/05/2023
mise en ligne le 31/05/2023 Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL18-DE
4/4
Concernant le suivi des jeunes agriculteurs, la Chambre d’agriculture fournira, en fin d'année civile, à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération une facture globale pour l'ensemble des accompagnements, ainsi qu'un compte-rendu global (nombre de jeunes en suivi, nombre de visites, thèmes principaux traités …) et la liste des jeunes ayant bénéficié du suivi.
Ce suivi est facturé habituellement au jeune pour un coût de 280 € HT par an (336 € TTC).
Article 7 – INFORMATION DES COMMUNES
Une information sera faite à l’ensemble des communes de l’agglomération sur le nombre de bénéficiaires de l’année et les productions concernées. Les communes sur lesquelles des exploitants se sont installés recevront une liste nominative des exploitants nouvellement installés sur leur territoire ainsi que leurs productions.
Article 8 – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable 1 fois par tacite reconduction. Elle entre en vigueur à compter de la date de signature de ladite convention avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération se réserve le droit de mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard trois mois avant la fin de l’année civile en cas de modifications substantielles dans les périmètres d’intervention de l’agglomération, mais également sur les questions relatives au soutien à l’agriculture sur son territoire.
Article 9 – AVENANT
Toute modification, à la demande d’une des parties, pourra être apportée par avenant à la présente convention.
Fait à Vannes, le
Le Président de
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
David ROBO
Le Président de la
Chambre d’Agriculture du
Morbihan
Laurent KERLIR
Le Président de la chambre
d’agriculture de Bretagne
André SERGENT Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL18-DE
5/4 GOLFE o 3 MORBIHAN "#*
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL19-DE
mise en ligne le 31/05/2023
ER VANNES AGGLOME Tes 2°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MAI 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 16 mai 2023, s’est réuni le 25 maï 2023, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La Présidence
de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
VANNES
Ont donné pouvoir :
ELVEN
MONTERBLANC
PLOEREN
SAINT-ARMEL
ST GILDAS DE RHUYS
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
VANNES
: Pascal BARRET - Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES (arrivée à 18h10)
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT {départ à 19h40)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC (arrivée 18h25)
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: David LAPPARTIENT - Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Katy CHATILLON-LEGALL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE (arrivée à 19h30)
: Christian SÉBILLE - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: David ROBO - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN (Départ à 19h30) -
Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie
TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Anne TESSIER-PETARD à donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Alain LAYEC à donné pouvoir François MOUSSET
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Katy CHATILLON-LEGALL
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Nadine MIGNOT
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Anne LE HENANFF à donnée pouvoir à David ROBO
Nadine PELERIN a donné pouvoir à Fabien LE GUERNEVE à partir de 19h30
Christine PENHOUET à donnée pouvoir à Mohamed AZGAG
Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
Patrick LE MESTRE a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT Ont été représentés :
TREFFLEAN
Absents :
GRAND-CHAMP
VANNES
mise en ligne le 31/05/2023
Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Claude LE JALLE représenté par Nadine MIGNOT
: Moran GUILLERMIC
: François ARS
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL19-DE Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL19-DE
GOLFE ou LÉ & mise en ligne le 31/05/2023
MORBIHAN® ® VANNES AGGLOMÉRATION, 4
+ L°2 20
-19-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MAI 2023
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI, FORMATION ET INNOVATION
CENTRE D'INNOVATION TECHNOLOGIQUE : CONVENTION CADRE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Monsieur Patrice KERMORVANT présente le rapport suivant :
Dans le cadre du contrat de plan Etat - Région (CPER) 2021-2027, conclu dans Le cadre de la réalisation du
campus datascience et cybersécurité pour un montant de 16 000 000 €, une contrepartie d'engagement de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a été sollicitée par Le Préfet de Région, Les Présidents respectifs
du Conseil Régional de Bretagne et du Conseil Départemental du Morbihan, sur la valorisation :
du volet recherche
du volet innovation, à travers un soutien aux initiatives régionales d’entrepreneuriat étudiant :
« Pépite Bretagne » et un soutien au Centre d'innovation technologique (CIT).
Le centre d’innovation technologique, Biotech Santé Bretagne (BSB), a pour objectif de : Promouvoir et fédérer les initiatives au service de l’innovation en région Bretagne ; - Structurer et animer les filières Biotechnologies et Santé.
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération confirme la pertinence d’un renforcement du soutien de BSB pour :
- Intégrer Les compétences sur Le territoire au niveau régional ;
- Valoriser des actions sur le territoire ;
- Contribuer au développement économique ;
> La santé, la e-santé sont des axes de développement d’intérêt pour lesquels BSB est un partenaire
privilégié à travers son rôle d’animateur de la filière santé et bien-être en région Bretagne ; > Les biotechnologies et la cybersécurité des données de santé sont deux autres axes à haute valeur ajoutée avec un potentiel de développement au regard d'acteurs économiques et universitaires sur notre territoire.
En lien avec Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, Biotech Santé Bretagne et la technopole VIPE contribueront à une feuille de route et développeront des actions sur le territoire avec des professionnels
de la santé.
Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, la Région souhaite fixer un cadre d’action commun au sein d’une convention cadre d'Objectifs et de Moyens (COM) incluant un budget prévisionnel sur la période 2023-2027, date de fin de l'actuel CPER. Ce document se veut être un outil de pilotage stratégique pour les CIT et les collectivités autour d’un engagement commun de soutien au développement technologique de ces filières.
Cette convention cadre d’Objectifs et de Moyens (COM) précisera notamment Le soutien financier annuel apporté par Golfe du Morbihan-Vannes agglomération auprès du CIT Biotech Santé Bretagne en
complémentarité du Contrat de Plan Etat Région 2021-2027. Le budget prévisionnel du CIT présenté dans les tableaux (en annexe 1) indique Les principales sources de financement public à disposition du CIT.
L'engagement de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération pour la période 2023-2025 est de 15 000 €, répartis en 5 000 € par an. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
mise en ligne le 31/05/2023 Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL19-DE
Ces contributions financières feront l’objet de sollicitations spécifiques auprès de chaque financeur
concerné et seront engagées via des conventions de financements conclues et signées par projet avec le CIT.
Une actualisation des COM et des tableaux financiers interviendra suite à cette première phase de financement 2023-2025 soit avant la fin de la période du CPER.
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement et Développement économique » du 16 mai 2023, il vous est proposé :
- d'approuver la Convention d'objectifs et de moyens sur la période 2023-2027 entre le CIT Biotech Santé Bretagne, la Région Bretagne et Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ;
- de valider l’engagement des financements publics de 15 000 € attendus par Biotech Santé Bretagne sur la période 2023-2025 ;
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
[ ADOPTEE À L'UNANIMITE
Monsieur Le Présidefft, La secrétaire de séan
David ROBO Morga
Æ— Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL19-DE
mise en ligne le 31/05/2023
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Annexe1
Maquette globale COM CIT par centre technique sur la période 2023-2025
Maquette annuelle COM CIT par centre technique sur la période 2023-2025
Centres techniques /
Financeurs Europe Etat Région CD22 CD29 EPCI
Rennes
Métropole
Brest
Métropole
Quimper
Bretagne
Occidentale
Lorient
Agglomération
Lannion
Trégor
Communauté
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
Haut Léon
Communauté
Dinan
Agglomération
Morlaix
Communauté
Saint-Malo
Agglomération
Golfe du
Morbihan
Vannes
Agglomération
CCI MBO TOTAL
ADRIA 408 000 € 1 119 000 € 1 671 000 € 360 000 € 645 000 € 645 000 € 4 203 000 €
IDMER 27 000 € 672 000 € 571 800 € 429 300 € 429 300 € 1 700 100 €
CEVA 1 630 008 € 369 249 € 1 607 754 € 884 877 € 365 877 € 365 877 € 4 857 765 €
INNOZH 231 000 € 709 800 € 594 900 € 420 000 € 420 000 € 1 955 700 €
VEGENOV 1 377 000 € 924 000 € 2 292 000 € 219 000 € 138 000 € 138 000 € 4 950 000 €
INSTITUT MAUPERTUIS 669 000 € 156 000 € 948 000 € 528 000 € 528 000 € 2 301 000 €
PHOTONICS BRETAGNE 1 686 000 € 990 000 € 1 257 000 € 456 000 € 696 000 € 696 000 € 5 085 000 €
POLE CRISTAL 299 001 € 239 499 € 539 001 € 342 000 € 375 000 € 375 000 € 1 794 501 €
BSB 1 125 000 € 210 000 € 3 375 000 € 624 000 € 375 000 € 120 000 € 75 000 € 15 000 € 24 000 € 15 000 € 5 334 000 €
CRT MORLAIX 465 000 € 315 000 € 315 000 € 315 000 € 1 095 000 €
TOTAL 7 221 009 € 4 910 748 € 13 436 355 € 2 277 777 € 579 000 € 4 536 177 € 903 000 € 120 000 € 720 000 € 429 300 € 1 061 877 € 420 000 € 138 000 € 375 000 € 330 000 € 24 000 € 15 000 € 315 000 € 33 276 066 €
Centres techniques /
Financeurs Europe Etat Région CD22 CD29 EPCI
Rennes
Métropole
Brest
Métropole
Quimper
Bretagne
Occidentale
Lorient
Agglomération
Lannion
Trégor
Communauté
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
Haut Léon
Communauté
Dinan
Agglomération
Morlaix
Communauté
Saint-Malo
Agglomération
Golfe du
Morbihan
Vannes
Agglomération
CCI MBO TOTAL
ADRIA 136 000 € 373 000 € 557 000 € 120 000 € 215 000 € 215 000 € 1 401 000 €
IDMER 9 000 € 224 000 € 190 600 € 143 100 € 143 100 € 566 700 €
CEVA 543 336 € 123 083 € 535 918 € 294 959 € 121 959 € 121 959 € 1 619 255 €
INNOZH 77 000 € 236 600 € 198 300 € 140 000 € 140 000 € 651 900 €
VEGENOV 459 000 € 308 000 € 764 000 € 73 000 € 46 000 € 46 000 € 1 650 000 €
INSTITUT MAUPERTUIS 223 000 € 52 000 € 316 000 € 176 000 € 176 000 € 767 000 €
PHOTONICS BRETAGNE 562 000 € 330 000 € 419 000 € 152 000 € 232 000 € 232 000 € 1 695 000 €
POLE CRISTAL 99 667 € 79 833 € 179 667 € 114 000 € 125 000 € 125 000 € 598 167 €
BSB 375 000 € 70 000 € 1 125 000 € 208 000 € 125 000 € 40 000 € 25 000 € 5 000 € 8 000 € 5 000 € 1 778 000 €
CRT MORLAIX 155 000 € 105 000 € 105 000 € 105 000 € 365 000 €
TOTAL 2 407 003 € 1 636 916 € 4 478 785 € 759 259 € 193 000 € 1 512 059 € 301 000 € 40 000 € 240 000 € 143 100 € 353 959 € 140 000 € 46 000 € 125 000 € 110 000 € 8 000 € 5 000 € 105 000 € 11 092 022 €