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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 6 d1678111184217)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0044
DECISION
OBJET : Déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement en vue de la dérivation d'eaux superficielles et de l'instauration des périmètres de protection des servitudes autour du lac de la Sorme - Désistement d'instance - signification de jugement par commissaire de just
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020, modifiant l’arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2019 ayant déclaré d’utilité publique les travaux de prélèvement en vue de la dérivation d’eaux superficielles et de l’instauration des périmètres de protection et des servitudes sur les communes de Blanzy, Charmoy, Saint-Bérain-sous-Sanvignes autour du lac de la Sorme,
Considérant les propositions d’indemnisation adressées par la CUCM aux propriétaires de parcelles et aux exploitants agricoles impactés par les servitudes et les restrictions d’usage dans les différents périmètres de protection entourant le lac de la Sorme au terme des arrêtés préfectoraux précités,
Considérant que la Communauté Urbaine a saisi le juge de l’expropriation, aux fins de fixation de l’indemnité due à l’E.A.R.L PARIAT Jean-Louis et Monique,
Considérant que suite à la signature d’une convention d’indemnisation entre la CUCM et l’E.A.R.L PARIAT Jean-Louis et Monique, la CUCM s’est désistée de l’instance en cours auprès du Tribunal Judiciaire de Macon,
Considérant que la CUCM a confié la défense de ses intérêts dans ce dossier à la SCP DU PARC,
Considérant que la SCP DU PARC a confié, à Maître SIMARD-PATRICOT, commissaire de Justice, le soin de remettre la copie du jugement de désistement rendu par le Tribunal Judicaire de Mâcon à l’E.A.R.L PARIAT Jean-Louis et Monique,
DECIDE ce qui suit :
- De régler les frais, à Maître SIMARD-PATRICOT, commissaire de justice, 56 Avenue de la République -71210 MONTCHANIN, concernant la signification de jugement à l’E.A.R.L PARIAT Jean-Louis et Monique
- Les honoraires de Maître SIMARD-PATRICOT d’un montant de 70,48 euros seront imputés sur le budget eau 2023 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 6 février 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 10 février 2023
et publié, affiché ou notifié le 10 février 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME