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Document publié le Jeudi 26 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 6 d1772195107186)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
26 FÉVRIER 2026
RAPPORT N° VI-1
26SGADB0026
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
19
Date de convocation :
20 février 2026
Date d'affichage :
27 février 2026
OBJET:
Service d'entretien des installations
d'assainissement non collectif - autorisation
préalable de signature d'un accord-cadre à
bons de commande passé en procédure
adaptée
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 23
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 23
Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 4
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le 26 février à quatorze
heures trente le Bureau communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance Technopole hub&go ( rez de
jardin) - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence de M.
David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-François JAUNET -
Mme Isabelle LOUIS - M. Jean-Marc FRIZOT - Mme
Montserrat REYES - M. Yohann CASSIER - M. Jérémy PINTO
- Mme Frédérique LEMOINE - M. Guy SOUVIGNY - M.
Georges LACOUR - M. Philippe PIGEAU
VICE-PRESIDENTS
Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Roger
BURTIN - M. Gérard GRONFIER - M. Bernard DURAND - M.
Jean-Paul BAUDIN - M. Jean-Paul LUARD
CONSEILLERS DELEGUES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Cyril GOMET
Mme Jeanne-Danièle PICARD
M. MEUNIER (pouvoir à M. MARTI)
Mme LODDO (pouvoir à M. FRIZOT)
M. LAGRANGE (pouvoir à M. PINTO)
M. GANE (pouvoir à Mme REYES)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Montserrat REYES Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 2 octobre 2024,
devenue exécutoire le 3 octobre 2024, donnant délégation de compétences au bureau et au président,
conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2120-1 2°, L.2123-1 1°, L.2125-1 1 et R.2123-1 1, R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique relatifs à la passation des accords-cadres à bons de commande sur procédure adaptée,
Le rapporteur expose :
« La Communauté Urbaine est compétente en matière d’assainissement non collectif. Le parc
d’installations privées est estimé à 4 500 dispositifs.
La CUCM souhaite mettre en place un nouveau service de vidange, facultatif, à l’attention des administrés.
Le service de vidange qui sera proposé correspond à un entretien préventif dans le cadre de campagne
organisée, et vise à améliorer l’entretien général des installations d’assainissement non collectif existantes,
qu’elles soient ou non aux normes. Il n’aura pas pour objet de réaliser des vidanges d’urgence.
Une consultation en procédure adaptée sera très prochainement engagée en vue de la conclusion d’un
accord-cadre à bons de commande pour sélectionner l’opérateur en charge de ce service. L’entreprise
retenue aura la charge de réaliser une prestation d’entretien des installations de prétraitement (vidange
des ouvrages) des installations privées d’assainissement non collectif.
Le coût de cette opération est estimé à un maximum 100 000 €, soit environ 200 vidanges par an. Le marché sera conclu pour une période d’un an, reconductible 3 fois au maximum.
Il vous est proposé d’autoriser, à titre préalable, Monsieur le Président ou l’élu ayant délégation en matière de marchés publics, à signer l’accord-cadre à conclure avec le prestataire qui aura été retenu à l’issue de la procédure.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE BUREAU,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré
DECIDE
- D’autoriser à titre préalable Monsieur le Président ou l’élu ayant délégation en matière de marchés
publics, à titre préalable, à signer l’accord-cadre à bons de commande relatif au service d’entretien
des installations d’assainissement non collectif, à conclure avec le prestataire qui aura été retenu
pour une durée d’un an renouvelable trois fois, et pour un montant maximum annuel de 100 000
euros ;
- D’imputer les dépenses correspondantes sur les lignes du budget annexe SPANC.
Certifié pour avoir été reçu POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME à la sous-préfecture le 27 février 2026
et publié, affiché ou notifié le 27 février 2026
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Conseiller délégué,
Jean-Paul LUARD
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Conseiller délégué,
Jean-Paul LUARD
La secrétaire de séance,
Montserrat REYES