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Déliberation - 20250414084350610 RLPI tampon
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Déliberation - 20250414084350610 RLPI tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2088
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICTIPic.038.213304413-20250210-1004202505.DE
SEANCE
DU
10
AVRIL
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le diK
avril,
le Conseil
Municipal
de
la commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2121-7
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
la
salle
du
conseil,
à
dix
neuf
heures,
sous
la
Présidence
de
M.
Julien
BEDIS,
Maire. Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Nombre
de
conseillers
présents
: 11
Nombre
de
votants
: 11
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: G4
avril
2025
Etaient
présents
: M.
BEDIS
Julien,
Mme
DUTTO
Sylvie,
M.
RIOUT
Bernard,
M.
CAGNATO
Pascal,
M.
BONNEAU
Gérard,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
TOBRE
Odile,
M.
HAMARD
Christian,
M.
DELAHOUSSE
Dominique,
Mme
MONTAUT
Martine:
M.
MARGUERITTE
Teddy
Absentes
excusées
: Mme
VACHON
Marie-José,
Mme
CHARDAT
Sabrina
Secrétaire
de
séance:
M
Dominique
DELAHOUSSE
est
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
conformément
à
l’art
L
2121-15
du
CGCT.
Le
quorum
étant
obtenu,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer
en
séance
publique,
10.04.2025.05 DEBAT
SUR
LES
ORIENTATONS
DU
PROJET
D’ELABORATION
DU
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLIVITE
INTERCOMMUNAL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNE
DE
BLAYE
Après
la
présentation
de
Monsieur
le
Maire,
il
convient
de
délibérer
sur
le
règlement
de
publicité
intercommunal
de
la CCB
Monsieur
le
Maire
expose
l’état
d’avancement
de
la
procédure
d’élaboration
du
RLPI
de
la
communauté
des
communes
de
Blaye.
Il
est
rappelé
que
le
RLPT
est
un
instrument
de
planification
locale
de
la
publicité
pour
des
motifs
de
protection
du
cadre
de
vie.
Sa
mise
en
place
répond
à la volonté
d’adapter
le règlement
national
de
publicité
aux
spécificités
du
territoire
en
adoptant
des
prescriptions
plus
restrictives
que
ce
dernier.
Il
s’agit
notamment
d’apporter,
grâce
au
zonage
du
RLPI,
une
réponse
adaptée
au
patrimoine
architectural
et
paysager
qu’il
convient
de
préserver.
Le
RLPI
comprend
au
moins
un
rapport
de
présentation,
une
partie
réglementaire
et des
annexes.
Le
Conseil
Communautaire
a
prescrit
l’élaboration
du
RLPI
par
délibération
le
6
mars
2024.
Les
objectifs
poursuivis
par
l’élaboration
du
RLPI
ont
ainsi
été définis
:
“
Réguler
l’implantation
et
le développement
des
dispositifs
publicitaires
;
Protéger
le cadre
de
vie
et lutter
Contre
la pollution
visuelle
;
Proposer
un
traitement
cohérent
des
dispositifs
publicitaires
sur
l’ensemble
du
territoire
à
travers
une
approche
différenciées
des
espaces
et une
adaptation
des
règles
nationales
;
Considérer
les
besoins
et
les
intérêts
des
habitants,
ainsi
que
les
besoins
de
communication
extérieure
des
acteurs
économiques,
institutionnels,
culturels
et touristiques
locaux,
Assurer
un
équilibre
entre
droit
à l’expression,
diffusion
d’information
et protection
du
cadre
de
vie
:
Prendre
en
compte
l’évolution
des
technologies
et
les
impératifs
de
sobriété
écologique/*énergétique.
Présentation
des
orientations
du
RLPI
# #
L'article
L.S8/141
du
Code
de
l'Environnement
prévoit
que
le
RLPI
est
élaboré
conformément
aux
procédures
d’élaboration
des
Plan
Locaux
d'Urbanisme
Intercommunaux
(PLUT).
Le
RLPI
ne
comporte
pas
de
projet
d’ Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
comme
les
PLUI,
mais
l’article
R.58173
du
code
de
l'Environnement
énonce
que
le
rapport
de
commune
ou
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunal
en
matière
de
publicité
extérieure,
notamment
de
densité
et
d'harmonisation,
et
explique
les
choix
retenus
au
regard
de
ces
orientations
et
objectifs.
Autrement
dit,
il est fait référence
à des
orientation
et objectifs
en
matière
de
publicité
extérieure.
Page
1 sur3 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2085
ur
ou
Pubiié
le
ue
Et
Dans
le
cadre
de
l’élaboration
d’un
PLUI,
conformément
à
Particle
À 1
“o8g-21ad0aara bnosctotone202sos:0e
+
S
ES
les
orientations
générales
du
PADD
doivent
être
soumises
au
débat
du
conseil
municipal,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l’examen
du
projet
PLUI.
Par
analogie,
en
application
des
disposition
combinées
des
articles
L.581141
du
Code
de
l'Environnement
et
L.15312
du
Code
de
l’urbanisme,
il
a
été
décidé
d’organiser
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLPI.
Monsieur
le Maire
expose
les
orientations
générales
du
projet
de
RLPI.
Afin
de
répondre
aux
objectifs
qu’elle
avait
définis
dans
le
cadre
de
lélaboration
du
RLPI
cités
cf
avant,
la communauté
de
communes
du
Réolais
s’est
fixée
les
orientations
suivantes :
En
matière
de
publicité
et préenseignes :
1)
Orientation
1 : Déroger
à
l'interdiction
de
publicité
en
autorisant
certaines
publicités
de
manière
limitative
dans
quelques
secteurs
du
territoire
visés
au
code
de
l’Environnement
(article
L.58T8
du
code
de
l’environnement)
pour
préserver
les
espaces
patrimoniaux
tout
en
permettant
une
information
locale
suffisante
2)
Orientation 2
: Adapter
la densité
des
dispositions
publicitaires
et éventuellement
leur
format
sur
le
territoire
de
la communauté
de
communes
de
Blaye
afin
d’être
en
accord
avec
la réalité
du
territoire
et favoriser
une
meilleure
intégration
des
publicités
et préenseignes
dans
le paysage.
En
matière
de
publicités,
enseignes
et préenseignes :
D)
Orientation
3
: Réglementer
localement
les
supports
lumineux
(publicités,
enseignes
et
préenseignes)
notamment
via
une
plage
d’extinction
nocturne
renforcée
pour
limiter
l’impact
de
ces
dispositifs
(y
compris
numériques
et/ou
installés
à
l’intérieur
des
vitrines)
sur
le
territoire
tout
en
permettant
leur
utilisation
avec
parcimonie.
En
matière
d’enseigne :
D) 2) 3) 4) 5)
Orientation
4
: Limiter
voire
interdire
l’utilisation
de
certaines
enseignes
(ex
: sur
auvents,
sur
toiture)
pour
privilégier
des
installations
en
façade
moins
impactant
es
en
termes
d’intégration
paysagère,
notamment
dans
les
espaces
patrimoniaux
sensibles:
Site
Patrimonial
Remarquable,
périmètres
aux
abords
des
monuments
classés
ou
inscrits
et sites
classés
ou
inscrits,
etc.
Orientation
5:
Maintenir
voire
renforcer
la
qualité
des
enseignes
en
façade
(parallèles
et
perpendiculaires)
limitant
leur
nombre,
leur
taille,
leurs
saillies
ou
encore
en
posant
des
dispositions
esthétiques
de
façon
à
privilégier
une
bonne
lisibilité
des
activités
signalées
et
assurer
une
meilleure
intégration
de
ces
enseignes
en
s’appuyant
sur
les
pratiques
(ex
: règlement
de
la citadelle
de
Blaye).
Orientation
6
: Réduire
l’impact
des
enseignes
scellées
ou
installées
directement
sur
le
sol
ayant
un
impact
conséquent
sur
le
paysage
sans
omettre
d’encadrer
les
enseignes
inférieures
o
égales
à
1m2
ne
bénéficiant
pas
de
dispositions
nationales
spécifiques
;
Orientation
7
: Encadrer
l’utilisation
des
enseignes
sur
clôture
en
maîtrisant
leur
nombre
et/ou
leur
format
et/ou
leur
taille
pour
limiter
l’impact
de
ces
supports
tout
en
prenant
en
compte
leur
importance
pour
certaines
activités
du
territoire
(ex
: activités
isolées,
agricoles,
viticoles).
Orientation
8
: Renforcer
les
règles
concernant
les
enseignes
temporaires
pour
en
limiter
l’impact
négatif
sur
le paysage.
Après
cet exposé,
Monsieur
le Maire
déclare
le débat
sur les orientations
générales
du
RLPT
ouvert :
Retranscription
du
débat
Page
2
sur
3
Vos
inprines
sont
produits
pur
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adhérent
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Fins
pee
der Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
S
L
O7
Au
vu
de
ces
éléments,
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
la
tenue
du
débat
ID
: 033-213304413-20250410-1004202505-DE
RLPI
sera
formalisée
par
la présente
délibération.
Il propose
ensuite
à l’assemblée
qu’il
soit
donné
acte
de
la
présentation
et
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLPI
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L.514141
du
Code
de
l’Environnement
et L.15712
di Code
de
l'Urbanisme.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.58114
et
suivants
ainsi
que
R.58172
et
suivants, Vu
le code
de
l’urbanisme,
et notamment
ses
articles
L15
11
suivants,
Vu
le code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
6
mars
2024
prescrivant
l’élaboration
du
RLPI
précisant
les
objectifs
poursuivis,
les
modalités
de
la concertation
et les
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
membres,
Vu
les
objectifs
et les
orientations
générales
du
RLPI
présenté
au
Elus,
Prend
acte
de
la
présentation
et
de
la
tenue
d’un
débat
en
séance
sur
les
orientations
générales
du
Règlement
Local
Publicité
Intercommunal,
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L.581141
du
Code
de
l’Environnement
et L15712
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
approuve
à
l’unanimité
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
Fait
à
Saint
Martin
LACAUSSADE
10
avril
2025
Le
secrétaire
de
Séance
Dominique
DELAHOUSSE
En
Page
3
sur
3
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540730
- 10/10
Fobrègue duo Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
a
go EPL
E
GE
Lens
RUES
Publié le
SF
RE