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Déliberation - Retrocession parcelle B1946 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Déliberation - Retrocession parcelle B1946 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
COMMUNE
DE
ST
MARTIN
LA
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
20
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt
deux,
le vingt
octobre,
le Conseil
Municipal
de
la commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2121-7
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à la
salle
du
conseil,
à 19
h30,
sous
la Présidence
de
M.
Julien
BEDIS,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseillers
présents
: 12
Nombre
de
votants
: 12
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13/10/2022
Etaient
présents
: M.
BEDIS
Julien,
Mme
DUTTO
Sylvie,
M.
RIOUT
Bernard,
M.
CAGNATO
Pascal,
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
BONNEAU
Gérard,
Mme
TOBRE
Odile,
M.
DELAHOUSSE
Dominique,
M.
HAMARD
Christian,
Mme
VACHON
Marie-José,
Mme
MONTAUT
Martine
et Mme
RUBIO
Sabrina.
Excusé
sera
en
retard
: M.
MARGUERITTE
Teddy
Absents
: M.
LASSOUJADE
Christophe
et Mme
CHARDAT
Sabrina.
Secrétaire
de
séance
: M.
Dominique
DELAHOUSSE
est
nommé
secrétaire
de
séance
à l’unanimité.
2022.20.10-001
: RETROCESSION
PARCELLE
B1946
LOTISSEMENT
LES
HAUTS
DE
ST
MARTIN
Monsieur
le Maire
fait
part
de
la proposition
de
Mme
DUCHER
Karine,
Présidente
de
l’ASL
Les
Hauts
de
St
Martin
de
rétrocéder
à la
Commune,
les
espaces
verts
comprenant
le boulodrome
du
Lotissement
dénommé
en
objet
situé
à LABARRE,
cadasiré
section
B numéro
1946
pour
une
superficie
de
1679
m°?,
figurant
sur
le plan
cadastral
ci annexé,
à
titre
gratuit,
les
frais
y afférents
étant
à la
charge
de
la Commune.
Monsieur
le Maire,
au
vu
de
la demande
de
rétrocession
formulée
par
F’ASL
du
lotissement
Les
Hauts
de
St
Martin,
propose
au
Conseil
Municipal
d'accepter
la rétrocession
et l'intégration
des
espaces
verts
comprenant
le
boulodrome
sur
la parcelle
B1946
du
Lotissement
Les
Hauts
de
St Martin
dans
le domaine
public.
La
Présidente
de
PASL
confirme
que
l'entretien
du
boulodrome
reste
à la
charge
de
ASE
du
lotissement
Les
Hauts
de
St
Martin.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
DECIDE
D’ACQUERIR
par
acte
authentique
en
la forme
administrative
de
l’ASL
du
lotissement
Les
Hauts
de
St
Martin
la parcelle
ci-dessus
désignée
à titre
gratuit,
aux
conditions
ci-dessus,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
les
démarches
administratives,
à recevoir
et authentifier
l’acte
de
rétrocession
en
application
de
l’article
L 1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et à
signer
les
actes
nécessaires
pour
le classement
et l'intégration
dans
le domaine
public
communal
des
espaces
verts
comprenant
le
boulodrome
du
Lotissement
Les
Hauts
de
St
Martin,
DESIGNE
Le
Premier
Adjoint,
pour
procéder
à la
signature
de
l’acte
authentique
en
la forme
administrative
à
intervenir.
INDIQUE
que
la dépense
en
résultant
sera
inscrite
au
budget
communal
de
l’année
au
cours
de
laquelle
se
réalisera
l’opération
d'acquisition
par
la commune.
Le
conseil
municipal
approuve
à l’unanimité
cette
rétrocession.
Le
Maire
# cerliie informe
que
fa présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
détai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
Le représentant
de
Etat.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Julien
BEDIS
Certifié
exécutoire
par
M.
le Maire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture
le :
et de
sa publication
le :
Vos
iaprimés
sont
produits
pur
Fabrègue
inprimeur
adhérent
IMPRIA
VERT
tint.
840730
- 10/0
Flamegue
us