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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 9 20ann1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Famille,
CONVENTION D'OBJECTIRS
EIDE PINANCENIENM
RS
LE
el
ALLOCATIONS]
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh}
« Extrascolaire »
Novembre 2018
Année : 2021-2023 Gestionnaire : COMMUNE DE ROUEN Structure : ALSH EXTRASCOLAIRE Code pièces
- Famille / Type : monter convention /convention Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement (Alsh} « Extrascolaire » constituent la présente convention. Entre
:
La commune de Rouen, représentée par Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire, dont le siège est situé Hôtel de ville — Place du Général de Gaulle — CS 31402 — 76037 Rouen Cedex Ci-après désigné « le gestionnaire ». Et: La Caisse d’Allocations Familiales de Scine-Maritime, représentée par Monsieur Olivier COUTURE,
Directeur,
dont le siège est situé 65
Avenue Jean Rondeaux
- CS
86017 —
76017 Rouen Cedex. Ci-après désignée « la Caf
». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d’Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et
à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et Les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire. La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès. Les actions soutenues par les
Caf visent à :
+
Développer l'offre
d’accueil
du jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales et
territoriales et en améliorant son efficience :
+
Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
+
Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
-
Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs
enfants
;
+
Contribuer à l’accompagnement
sucial
des
familles et
développer
l'animation de
la vie
sociale.
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » pour les lieux d'implantation désignés dans l’Annexe 1 rticle 1- L’objet de la convention
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil
de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Dans
le
cadre
de
leur
politique
en
direction
du temps
libre
des
enfants
et
des jeunes,
les
Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils
de
scoutisme
sans hébergement et des accucils de jeunes déclarés auprès des services
départementaux de la jeunesse. L'accueil
de
loisirs
extrascolaire
est celui
qui
sc
déroule
le
samedi
sans
école,
le
dimanche et
pendant les vacances scolaires. Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée
par
les
Caf
dès
lors
qu'ils
remplissent
les
obligations
règlementaires
relatives
à
la
protection des mineurs définies dans
le Code de l’action
sociale et des familles et prennent en
compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de
loisirs
ainsi que
les critères précisés à
l’ensemble des points abordés à l’Atticle 2, Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf
se situe pendant :
-
les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’élé) ;
-
les samedis sans école ;
-
le dimanche.
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif
de mineurs qui
répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
-
Ltre organisé en dehors du domicile parental :
-
Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;
-
Offrir une diversité d'activités organisées ;
-
Avoir un caractère éducatif :
-
Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ;
-
S’étendre sur une durée minimale de deux heures.
Un accueil de scoutisme
sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui
répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- être organisé en dehors du domicile parental - accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ; - être organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant
d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accucils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans hébergement Alsh « Extrascolaire » versée par les Cal. Sont également éligibles à la prestation de service : + Les séjours courts de trois nuits conséeutives au plus, et les activités accessoires de quatre nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve qu'ils
soient
intégrés
au
projet
éducatif
de
cet
accueil.
+ Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les
conditions
cumulatives
détaillées
ci-après
:
Hêtre
prévus
dès
la
déclaration
annuelle
d’un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement;
être intégrés au projet éducatif de l'accueil de loisirs; > faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
eLes
séjours
organisés
dans
le
cadre
du
projet
éducatif
d'un
accueil
de
scoutisme
sans
hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme, La prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Extrascolaire
»
ne
peut
être
attribuée aux accueils :
s
organisés par des établissements d'enseignement scolaire ;
one
relevant
pas
du
régime
de
protection
des
mineurs
où
les
enfants
sont
accucillis hors du domicile parental ; +
dont
la
mission
relève
de
la
protection
de
l'enfance
;
#destinés
à
un
public
nécessitant
une
prise
en
charge
spécifique
(protection
judiciaire de la jeunesse, ete.), 2
-
Le mode de
calcul
de
la
subvention
dite
prestation
de service Accueil
de
loisirs sans hébergement (Alsh} « Extrascolaire »
Elle se calcule de la façon suivante : La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et Jes tableaux ci-après : Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond ‘x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général. Nature d'activité
Mode de paiement des familles
Unité de caleul de la prestation
de
service
Accueil de loisirs
et
de scoutisme sans hébergement extrascolaire
Paiement sur facturation Option 1
Uniquement
par une
facturation
à
l'heure /enfant
En
fonction
du
nombre
d'heures
figurant
sur
les
factures
(2)
aux
familles
Option 2
Uniquement
par une
facturation
à la ?2 journée oujournée/enfant
En
fonction
du
nombre
de
journées
ou journées
figurant
sur
Les
factures
(2}
aux
familles,
avec
la
règle
suivante
:
-
si
l'amplitude
d'ouverture
effective
de
l'équipement
cst
égale ou supérieure à 8 heures pour
unc
journée,
alors
la
journée équivaut à
8 heures et
la
}
journée
équivaut
à
4
heures
;
-
si
l'amplitude
d'ouverture
effective
de
l'équipement
est
inférieure à 8 heures pour une journée,
alors
la
journée
équivaut
à
cette
amplitude
journalière
et
la
4
journée
équivaut
à
la
moitié
de
l’amplitude
journalière
d'ouverture
effective
de
l'équipement,
Option 3
Par
les
deux
modes
de
facturation
ci-dessus
du
fait
d'un
cumul
sur
une
même
journée d’une facturation à lheure/enfant et d’une facturation à la #2 journée où journée/enfant.
En
fonction
du
nombre
de
journées
facturées
(2)
aux
familles dans la limite de
l'amplitude
d'ouverture
effoctive
de
l'équipement
{avec
1
joumée
=
8
h
maximum ct une
2 journée =
4 heures maximum).
? Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf Par les deux modes de facturation
ci-dessus
du
fait
d'un
cumul
sur
un
même
accueil
d'une
facturation
à
l'heure/enfant
et
d’une
facturation
à
la
4
journée
ou
journée/enfant.
Par
le
cumul
du
nombre
d'heures
figurant
sur
les
factures (2) aux familles et du nombre
de
journées
facturées
aux familles dans la limite de l'amplitude
d'ouverture
cffective
de
l’équipement
(avec
1
joumée
=
8
h
maximum
et une
4 journée =
4h
maximum).
Paiement selon un autre mode Option 5
| Uniquement pour l’acquittement | En fonction du nombre d’un
forfait
(3)
d’heures
réalisées
au
profit
Option 6
| Uniquement par une cotisation
| des familles.
.
(4)
Option
7
|
Par
au
moins
deux
des
modes
de
tarification
ci-dessus à
exclusion
des
options
3
ou
4
ci-dessus
€)
La
facturation
résulte
de
l'établissement
d'une
facture
qui précise
à
la
famille
la
nature
de
l'unité
de
compte
(heure
ou
journée),
le
tarif
unitaire
de
cetle
unité
de
compte
et
le
nombre
d'unités
retenues
pour
établir
la
facturation
à
la
famille.
(3)
Le
forfait
correspond
à
une
offre
déterminée
par
avance
sur
une
période
supérieure
à
une
journée,
et
dont
la
périodicité
est
soit
hebdomadaire,
mensuelle,
trimestrielle,
semestrielle
ou
annuelle,
et
pour
lequel
est
demandé
un
paiement
global
et
invariable
quel
que
soit
le
nombre
d’actes
effectués.
(4)
La
cotisation
est
une
somme
d'argent
permettant de
financer
les
frais
de
fonctionnement
d’un
équipement.
Séjours organisés
par
un accueil de
En
fonction
du nombre
de
journées
réalisées
au
profit
des
familles
avec
1
journée = 10 heures Sont
éligibles
les
« séjours
accessoires
»
à
l'Alsh
d'une
durée
de
1
à
4
nuits
loisirs
ainsi
que
les
séjours
de 6
jours
5
nuits
remplissant
les
conditions
définies
extrascolaire
dans
l’objet
de
ja
convention.
ou de scoutisme Les
parties
signataires
à
la
présente
convention
retiennent
comme
modalités de
calcul
de
la
prestation
de
service
pour
laccueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Extrascolaire
» l’option
indiquée
ci-dessous
et
relative
au
mode
de
paiement
des
familles
telle
que
détaillée
à l’article
1-2
«Le
mode
de
calcul
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement « Extrascolaire ». Pour
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
- extra
scolaire,
l’option
n°
5
est
retenue Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. l'oute modification de ectte grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire. 3 - Niveau de recueil
des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité, Niveau
de
recueil
des
données
financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
Niveau
communal
>
Préciser
la(es)
commune(s)
pour
la(esquelle(s)
des
données
financières
sont
transmises
ROUEN
À défaut, après accord de
la Caf, une possibilité concernant le recueil
des données financières
niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie,
[] Autre niveau
>
Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
Niveau de recueil des données d’activité Le gestionnaire communique Les données d'activité par lieu d'implantation.
DX Par lieu(x) d'implantation
>
Préciser
la(es)
commune(s)
pour
la(esiquelle(s)
des
données
d’aclivité
sont
transmises
ROUEN
À
défaut,
après
accord
de
la
Caf,
une
possibilité
concernant
le
recueil
des
données
d'activité
globalement pour l’ensemble des lieux d'implantation d’une même commune peut être retenue?,
E] Globalisé pour une même commune
>
Préciser
la(es)
communc(s}
pour
la(es)quelle(s)
des
données
d'activité
sont
transmises
2
Pour
formation,
la
déclaration
des
données
d'activité
globalisées toutes
communes
confondues
n'est
pas
autorisée 4- Le versement de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » est fixé à :
Taux fixe : 98.20 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 2.7 de la présente convention, produites au plus tard le 28 février de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné. En
tout
étal
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de justificatifs
au
30 juin
de
l'année
qui suit
l'année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montanis
versés
et
le
non
versement
du
solde,
Après
le
31
décembre
de
l'année qui
suit
l'année du
droit
(N)
examiné,
aucun versement ne pourra être effectué au titre de N. Le versement de la subvention dite
prestalion de service Accueil
de loisirs sans hébergement
(AÏsh) « Extrascolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production desjustificatifs précisés à l’article 2.7 Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail
du nombre d’heures
réalisées et/ou facturécs au profit des familles par période et par tranche d’âge. Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données
réelles,
il
est
cependant
nécessaire
d’en
assurer
le
suivi
tout
au
long
de
l’année,
notamment en cas de contrôle de votre Caf. La
Caf
verse
au
gestionnaire
des
acomptes
trimestriels
représentant
70%
du
droit
prévisionnel N évalué sur la base de l’activité prévisionnelle déclarée par le gestionnaire et
dès
réceplion
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
les
conditions
particulières
« prestation de service » de la présente convention, Le versement du premier acompte se fait dès réception de la présente convention signée. Les versements suivants se font selon Le calendrier suivant :
Le 15 avril de l’année N, Le 15 juillet de l'année N, Le 15 octobre de l’année N.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des
justificatifs, dans les délais impartis.
Ce
qui
peut
entraîner
:
+
un versement complémentaire,
=
la
mise
en
recouvrement
d’un
indu.
Cet indu fait l’objet d'une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement
direct
à la Caf.
16 PET
rticle
2 - Les engagements
du gestionnaire
1 - Au regard de l'activité de l’équipement Le gestionnaire met
en
œuvre un projet éducatif de qualité,
avec
un personnel
qualifié et
un
encadrement adapté. Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous Les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination, Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans : + Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service, + l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention), “
les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et
dépenses).
2 - Au regard du publie Le
gestionnaire
s'engage
sur
les
éléments
suivants
:
-
une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
-
une accessibilité financière pour toutes
les
familles au moyen de tarifications modulées
en
fonction des ressources ;
-
une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux :
-
la
production
d’un
projet
éducatif obligatoire,
Ce
projet
prend
en
compte
la
place
des
parents,
-
la
mise
en
place
d'activités
diversifiées,
excluant
les
cours
et
les
apprentissages
particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son
service,
et
en
conséquence,
il
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique scctaire. De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de La branche Famille avec ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil d'Administration
de
la
Caisse
Nationale des
Allocations
Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
il 3 - Au regard de l’accès à l’espace Partenaires 3.1 - Objectif principal « Mon Compte partenaire » permettra d'améliorer la qualité des offres numériques de La branche famille, et contribuera à l’accès aux droits dés allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf. La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr dénommé « Mon Compte Partenaire ». 3.2 - Les modalités d’accès aux services En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf
el le partenaire :
-
une
convention
d’accès
« Man
compte
Partenaire » :
convention
globale
encadrant les
accès aux différents services proposés
;
-
un contrat de
services formalisant l’ensemble des accès et habilitation d’un organisme
partenaire ;
-
un bulletin d'adhésion propre au service « aides financières d’action sociale » (AFAS)}
-
et
des
pièces justificatives:
la
fiche
d’habilitation
des
utilisateurs
(selon
le
mode
de
gestion ),
la
liste des interlocuteurs partenaire et
la liste des interlocuteurs Caf.
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte parlenaire » et leurs modalités d’utilisation (plage d'ouverture, gestion des interruptions du service.) sont définis dans le contrat de service et ses annexes. Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d’accès selon les conditions fixées dans le contrat
de
services.
4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant » Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf-mon- enfant
»,
le
gestionnaire
et
la
Caf
conviennent
que
la
présentation
de
la
structure,
ses
coordonnées, les conditions ou Les règles d'admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l'application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales. Le gestionnaire s'engage à : + fournir toutes
les
informations
précitées
dans
le
présent article
et
recucillis
via la
fiche
de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
12 +
signaler
dans
les
meilleurs
délais
à
la
Caf tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient les informations mises en ligne sur le
dit site Internet.
Dans
le
cas,
ou
celui-ci
a
signé
une
convention
d'habilitation
“
monenfant.fr »
avec
la
Caf,
l'autorisant
à mettre
à jour sur le
site
les
informations relatives
à la (aux)
structure
(s)
dont
il
assure la gestion, Le
gestionnaire
s'engage
à
effectuer
lui-même
tous
changements
ou
modifications
qui
affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet. Le référencement des données au moyen de
la
fiche annexée
et tel que
prévu
dans
l'article ci-
dessus est obligatoire, En
revanche,
la
signature
de
la
convention
d'habilitation
permettant
d'encadrer
la
contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur Le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal. Toute modification de la fiche d'habilitation
doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un
envoi
systématique.
La non - signature
de
cette convention
d'habilitation ne
remet
pas
en
cause
la signature de
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
et
pourra
intervenir
à
tout
moment.
5 - Au regard de la communication Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes Les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention. 6 - Au regard des obligations légales et réglementaires Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière : +
d'agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'accueil
du
public
:
+
de droit du travail ;
*
de
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d'assurances,
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes
:
“de procédure de redressement
judiciaire, cessation d'activi
, dépôt de bilan, etc.
1
s'engage
à
informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts
fre
concerne pas les
collectivités territoriales). Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales el règlementaires relatives aux accucils collectifs de mineurs. Tout contrôle des services de
L'Etat ct notamment des services
départementaux
de
la jeunesse
concluant
à
un
non-respect
de
la
réglementation
en
matière
d’accucil
collectif de
mineurs
entraîne la suspension immédiate de
la prestation de service et le remboursement
des sommes
correspondantes déjà vérsées. Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporlé dans le fonctionnement de l'équipement. 7 - Au regard des pièces justificatives Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
Les
délais
impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions. Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Cal. Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être
sollicitées
par
la
Caisse
d'Allocations
familiales
et
à
les
mettre
à
disposition
en
cas
de
contrôle sur place. Le versement de la
subvention dite prestation de service Accueil
de loisirs sans hébergement
(Ash)
«
Extrascolaire»
s'effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions précisées ci- après : Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires : +
les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
+
les
pièces
nécessaires
au
paiement
de
la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement (Alsh) « Extrascolaire ».
Pour les
Caf qui versent des acomples :
+
les pièces qui permcttent Le versement d'acomptes ;
+
les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh} « Extrascolaire ».
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
14 7.1
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature de la convention
Associations - Mutuclles- Comité d’entreprise
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs à fournir pour La signature du renouvellement de
la
convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture. - Pour
les
mutuelles
:
récépissé
de
demande
d'immatriculation
au
registre national des mutuelles. - Pour
les
comités
d'entreprises
:
procès-verbal
des
dernières
élections constitutives - Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts
Destinataire du paiement
- Relevé
d'identité bancaire, postal
|
où
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession de créance (loi Daily}.
Attestation
de
changement
de
situation
non
He
-
Liste
datée
des
membres
du |
Liste
datée
des
membres
du
Capacité du
de
ee
des
nm
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Ces
men
conseil
d’administration
ct
du
|
conseil
d'administration et
du
contractant
bureau
bureau
-
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
Pérennité
éléments de bilan) relatifs à l’année précédunt
la
demande
(si
l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCJ)
Nature
de
l'élément
justifié
dJustificatifs
4
fournir
pour
Ha
signature de la première convention
Justificatifs
à
fournir pour
la
signature
du
renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral
portant création
d'un
EPCI
et détaillant
Le
champ
de
compétence - Numéro SIREN/
SIRET
Vocation
-7
Statuts
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(détaillant
les
champs de compétence)
| Attestation de non changement de situation
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal Entreprises — groupements d'entreprises
Justificatifs à fournir pour la
Nature de
Justificatifs
à
fournir
pour
la"
el
EE
De
ni
.
sigoature du
renouvellement
Pélément justifié
| signature de la première convention
:
de la convention
Vocation
- Statuts
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly).
Attestation
de
non
changement de situation
Existence
légale
Numéro SIREN / SIRET - Extrait Kbis du registre du ecommerce délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce, datant de moins de 3 mois
-
Extrait
Kbis
du registre
du
commerce
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de 3 mois
Pérennité
=
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la
demande
(si
l'association existait en N-1)
7.2-
L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention pour Ia subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
«mon-enfant.fr »
Nature de
Justificatifs
à
fournir
pour
lalJustificatifs
à
fournir
pour
la
l'élément justifié
[signature
de
ln
première(signature
du
renouvellement
de
Ja
convention
convention
Projet éducatif
Attestation
de
non
changement
de
situation
Qualité du projet
Projet pédagogique
Projet pédagogique
Grille tarifaire
Grille tarifaire
Fiche
delmprimé
type recueil de données
[Imprimé
type
recueil
de
données
référencement
seulement
si
le
partenaire
est
non
habilité
pour
la
mise
à
jour
sur
monenfant.fr et/ou en cas de campagne de réactualisation
16 Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement IL est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf
les pièces justificatives ci-
dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification :
-
Lagrille
tarifaire
;
=
La liste des lieux implantations (Annexe 1) ;
-
Ja fiche de référencement « mon-enfant.fr »,
7.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la subvention dite prestation de service Aceueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
facturées
en
N
selon
le
niveau
de
recueil
défini
dans
la
convention
d'objectifs et de financement
Nature de
Pour
chaque
année
(N)
de
In[Pour
chaque
année
(N)
de
la
l'élément
convention
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justificatifsconvention
: justificatifs
nécessaires
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paiement
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-
acompte
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Déclaration de
|Accusé
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réception
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Go
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administratives|
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compétentes (*)
El
Eléments
Budget prévisionnel N. {uniquement
financiers
si l’Alsh a moins de 2 ans d'activité Acompte
versé
sous
réserve
de
la] Compte de résultat
présence
à
la
Caf
du
compte
de
résultat
N-1
ou
N-2.
Activité
Nombre
d'heures
réalisées
et/ou)Nombre d'heures réalisées et/ou facturées
détaillées par période et par âge sclon le niveau de recueil défini dans la convention d'objectifs ct de financement
€*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf
à partir du système d’informalion des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de
mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
17 7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
actualisation de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Nature
de
l'élément justifié
[Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
:
justificatifs
nécessaires au paiement
Activité
-
Nombre d’heures facturées et /ou réalisées en N
selon le
niveau de recueil
défini
dans la convention
d’objectifs
et de financement
8 - Au regard de la tenue de la comptabilité Si le gestionnaire a plusieurs activités, il
présente un budget spécifique au service au projet de
l'Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » mis en œuvre. Le
gestionnaire
s'engage
à
tenir
unc
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels... La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service. Le
gestionnaire s'engage à
produire
un état descriptif des
biens
meubles et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l'origine,
des conditions juridiques d'occupation
des Jocaux,
du
montant des loyers et charges locatives supportées.
CEE
Article 3 -
Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si
la convention
porte
sur une
subvention
soumise
à conditions
(barème,
plafond),
la Caf fait
parvenir
chaque
année
au
gestionnaire
les
éléments
actualisés.
Elle
adresse
également
le(s)
formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh} « Extrascolaire ». Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée. CC Article 4 - Suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle 1 - Suivi des engagements et évaluation des actions La Caf ct le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
18 L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf
a apporté son concours,
sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Cuf et le gestionnaire,
évaluation porte notamment sur :
+
la conformité
des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
+
l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
“les prolongements susceptibles d’être apportés à La convention, y compris la conclusion
d'une nouvelle convention ;
+
l'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Cafe le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. 2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. La
Caf, avec
le concours éventuel de
la
Cnaf et/ou d'autres
Caf,
procède à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier la justification
des dépenses
cffectnées au titre
de
la présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats de travail, rapports d'activité, ete. Le
contrôle
fait
l'objet
d'une
procédure
contradictoire,
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel. Le refus
de
communication
de justificatifs,
ou tout
autre
document entraîne
la suppression
du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
PES
Article 5 - La durée de la convention La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021
au 31/12/2023.
La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
He
19 Article 6 — La révision des termes Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cetle convention,
#RRE
rticle 7 - La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure En cas de
non-respect
par l'une des parties de
l'une de
ses obligations
résultant de
la présente
convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîncront la résiliation de pleïn droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délaï d'un mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de
se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse. Résiliation de plein droit sans mise en demeure La présente convention sera résiliée de plein droit par la Cal, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité
judiciaire, en cas de :
+
constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à
leur destination ;
+
modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à
l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois. Effets de la résiliation La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
CPE
20 Article 8 — Les recours Recours amiable La
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement « Extrascolaire »
étant
une
subvention,
le conseil d'administration de la Caisse d'Allacations famitiales est compétent pour
connaître
des recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la
présente
convention. Recours contentieux Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif dont relève la Caf.
TEE
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente
convention
pour
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accucil
de
loisirs
sans
hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et en avoir pris connaissance. Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires, Fait à ROUEN, le 18/03/2021, Faità
Le ...
En 2 exemplaires
La Caf
:
Le
gestionnaire
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
DE
SEINE-MARITIME
Olivier COUTURE
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
21 22 Cnarte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires PRÉAMBULE La branche Parma et Eur partanaise, cpasigérant guo
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