Compte-Rendu - 2016 04 14

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Compte-Rendu - 2016 04 14 Document publié le Jeudi 3 mars 2016 par la commune de Saint-Pierre-d'Aurillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 04 14)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Handicap et inclusivité,

Étaient présents :

Alice AMELIN –Myriam BELLOC - Sandra BOUSQUET – Jean CORBANÈSE – Philippe DELIGNE – Aude DELPEYROU –Stéphane DENOYELLE – Francis DUSSILLOLS – Paulette LAPRIE – Yvon MARTIN – Patrick TAUZIN - Denis VIMENEY.

Étaient absents excusés :

J ean-Paul BARITAUT –– Gaëlle DELPRAT.

Secrétaire de séance :

Philippe DELIGNE .

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL PRÉCÉDENT

Le Conseil adopte à l’unanimité le compte rendu du Conseil Municipal du 3 mars 2016.

PÉRIMÈTRE DU SITE GARONNE DANS LE CADRE DU RÉSEAU EUROPÉEN NATURA 2000 La Garonne a été désignée en 2004 comme élément du réseau européen NATURA 2000. Les derniers documents d’objectifs ont redessiné le périmètre du si te Garonne pour tenir compte des enjeux et d’une échelle plus appropriée. Pour ce qui concerne St Pierre d’Aurillac ce nouveau tracé ne modifie rien et seul le lit majeur est classé le long de la Commune, la « plage » étant considérée comme artificialisé cet espace n’est pas intégré au classement. Ces modifications ne changeant donc rien pour le développement de la Commune en particulier touristique et correspondant à l’intérêt écologique que la Municipalité a toujours défendu (ex. avec le classement en site protégé des Jetins), le Conseil donne un avis favorable au tracé proposé.

AFFECTATION DES RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE 2015 SUR LES BUDGETS 2016 Après avoir constaté les résultats des comptes administratifs votés par le Conseil en mars, le Maire propose au conseil de les affecter de la façon suivante :

commune service assainissement chaufferie bois

fonctionnement

dépenses 1 111 102.27 € 77 921.99 € 46 607.96 €

recettes 1 256 013.98 € 74 337.68 € 54 636.98 €

résultat de l'année 144 911.71 € -3 584.31 € 8 029.02 €

report 2014 40 667.16 € 10 529.45 € 48.48 €

résultat cumulé 185 578.87 € 6 945.14 € 8 077.50 €

investissement

dépenses 483 211.54 € 29 872.55 € 28 003.46 €

recettes 722 744.14 € 54 499.58 € 51 268.78 €

résultat de l'année 239 532.60 € 24 627.03 € 23 265.32 €

report 2014 -294 865.06 € 71 179.89 € 71 424.25 €

résultat cumulé -55 332.46 € 95 806.92 € 94 689.57 €

besoin de financement -107 132.46 € 45 806.92 € 36 989.57 €

report en fonctionnement 55 578.87 € 6 945.14 € 8 077.50 €

1068 en investissement 130 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Le Conseil adopte ces affectations en soulignant cependant qu’aucun résultat n’est suffisant pour couvrir le remboursement du capital des emprunts ce qui est très inquiétant.

COMPTE RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU

14 avril 2016

VOTE DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

Le travail des commissions et les notifications des dotations d’état en baisse pour la 3ème année n’ont pas permis d’équilibrer le budget de la commune sans modification du taux des impôts locaux. Les bases notifiées ne sont pas assurées car l’État a modifié à nouveau les conditions d’exonérations de la taxe d’habitation (après les nombreuses réactions de contribuables en particulier âgés en 2015) mais ne maîtrise pas les conséquences sur la fiscalité à ce jour. Donc les recettes totales issues des 3 taxes (habitation, foncier bâti et foncier non bâti) que le conseil doit voter aujourd’hui ne sont pas forcément celles qui seront encaissées par la commune d’ici la fin de l’année. Le Maire souligne que cette incertitude n’est pas la seule qui bri de la confection des budgets comme il le précisera lors du vote suivant et qu’il doit proposer au Conseil une augmentation des taux de 4% pour équilibrer le budget de la Commune. Ce qui donne les taux suivants pour 2016 :

taxes bases notifiées taux 2015 taux plafonds taux 2016 produits attendus

taxe d'habitation 1 167 000 € 17.00% 59.81% 17.66% 206 092 €

taxe foncière s/bâti 940 000 € 18.00% 63.92% 18.70% 175 780 €

taxe foncière s/ non

bâti 32 900 € 98.88% 132.50% 102.72% 33 795 €

VOTE DES BUDGETS

Le Maire présente ensuite au Conseil le contexte dans lequel les commissions ont été amenées à construire les budgets pour 2016. La situation budgétaire et financière de l’ensemble des communes est très tendue et difficile en raison surtout de l’impact de la baisse cumulée des dotations d’état. Par exemple pour St Pierre d’Aurillac la compensation de cette baisse sur 4 ans nécessiterait une augmentation des taux des impôts locaux de 40%. La décision a donc été prise dès 2015 de procéder à des économies sans pour autant toucher aux services rendus à la population ce qui a permis de faire face aux effets du gros investissement que représente l’extension de l’école dont la décision avait été prise avant l’annonce des baisses de dotations. Le Maire précise à cet égard que les communes, et la nôtre en particulier, ne peuvent plus investir et que la chaufferie bois et l’école ne seraient plus réalisables aujourd’hui. En 2016 cette situation se complique par le remboursement de l’emprunt relais pour l’école de 150.000 €. Le Maire informe le Conseil que l’Association des Maires de France a tiré le signal d’alarme car beaucoup de communes ne peuvent « boucler » leur budget 2016 même sans investir surtout en raison des baisses de dotations d’État et des réformes (dotation globale de fonctionnement, dotation de solidarité urbaine et rurale) annoncées pour les années à venir. Or les collectivités territoriales sont d’importants investisseurs faisant vivre l’économie locale et nationale, c’est donc un véritable « suicide » que de les priver de leur capacité d’investissement. En ce qui concerne St Pierre d’Aurillac :

 de nouvelles sources d’économies vont être recherchées en essayant de ne pas toucher aux services offerts mais le Conseil est bien conscient que la seule marge de manœuvre se situe dans les charges de personnel (moins de 41% du budget de fonctionnement, le maximum recommandé étant de 50%)  la baisse de 20.000 € de la DGF est difficilement compensable, l’augmentation de 4% des taux des impôts locaux ne rapportant que 15.600 €

 la fusion des CDC et la répartition des compétences auront des conséquences sur l’allocation de compensation versée aux communes par les CDC correspondant à une partie de l’ancienne taxe professionnelle. Par exemple la compétence voirie qu’a la CDC de La Réole à laquelle nous allons être rattachés, se chiffre par une dépense évaluée à 1.600 € du km (des voies d’intérêt communautaire) qui sera déduite de l’allocation, très logiquement car nous n’aurons plus les dépenses correspondantes.  si l’état décide d’un moratoire des baisses de dotations en 2017 ce sera certainement en obligeant les communes à investir l’équivalent des sommes récupérées mais cela ne règlera pas le problème de fond  la création de communes nouvelles par fusion si elle permet de retrouver des dotations « normales » (en impactant fortement l’enveloppe des dotations pour les autres communes) constitue de fait une « fuite en avant » qui ne règle pas non plus la capacité d’autofinancement  contrairement au budget de l’état, les emprunts des communes ne peuvent financer que les dépenses d’investissement et les 2 seuls leviers existant pour les élus sont : les impôts et les charges de personnel avec les conséquences sur les services rendus. Le conseil sera amené en 2016 et en 2017 à procéder à des arbitrages politiques importants sur les dépenses et services à maintenir (ex. remplacement de la DGS partant à la retraite en 2017).

BUDGET COMMUNAL

Le Maire présente le résultat du travail des Commissions et des arbitrages de la Commission des Finances, ce qui donne un budget équilibré de la façon suivante :

section de fonctionnement

dépenses réelles recettes réelles

011 - charges générales 349 144.00 € 013 - atténuation de charges 150.00 €

012 - charges de personnel 470 250.00 € 70 - produits des services 90 320.00 €

022 - dépenses imprévues 5 053.50 € 73 - impôts et taxes 627 047.00 €

65 - gestion courante 132 984.40 € 74 - dotations 305 802.00 €

66 charges financières 57 770.00 € 75 - autres revenus 16 500.00 €

67 - autres charges 0.00 € 76 - produits financiers 0.00 €

77 - produits exceptionnels 4 940.00 €

total dépenses réelles 1 015 201.90 € total des recettes réelles 1 044 759.00 €

dépenses d'ordre recettes d'ordre

023 - virement à la section

d'investissement 130 000.00 € 002 - excédent reporté 55 578.87 €

675 & 676 - sortie de l'actif 0.00 € 042 - travaux en régie 45 000.00 €

68 - amortissements 135.97 € 775 & 776 - sortie de l'actif 0.00 €

total des dépenses d'ordre 130 135.97 € total des recettes d'ordre 100 578.87 €

TOTAL GENERAL 1 145 337.87 € TOTAL GENERAL 1 145 337.87 €

section d'investissement

dépenses réelles recettes réelles

020 - dépenses imprévues 915.08 € 10 - dotations et FCTVA 71 000.00 €

10 - dépenses financières 0.00 € 1068 - affectation de N-1 130 000.00 €

16 - remboursement du capital

des emprunts 271 544.43 € 13 - subventions 19 956.00 €

20, 21 & 23 - études et travaux 51 800.00 € 16 - emprunts 73 500.00 €

total des dépenses réelles 324 259.51 € total des recettes réelles 294 456.00 €

dépenses d'ordre recettes d'ordre

001 - déficit reporté 55 332.46 € 021 - virement de la Section de fonctionnement 130 000.00 €

040 - travaux en régie 45 000.00 € 024 - produits de cession 0.00 €

19 - sorties de l'actif 0.00 € 040 - amortissement 135.97 €

total des dépenses d'ordre 100 332.46 € total des recettes d'ordre 130 135.97 €

TOTAL GENERAL 424 591.97 € TOTAL GENERAL 424 591.97 €

BUDGET DU SERVICE ASSAINISSEMENT

L’action judiciaire engagée entraîne des dépenses de fonctionnement plus importantes que les autres années et rendant difficile d’équilibrer le budget 2016 sans une participation du budget communal (Cf. article 747).

article chapitre objet voté

022 dépenses imprévues 222.32

6063 011 petit matériel 550.00

6135 011 location pompe début 2015 1 500.0061558 011 hydrocurage racines Lotissements 1 950.00

6226 011 frais de missions et honoraires : 10 550.00

6281 011 participations, cotisations 1 500.00

66111 66 intérêts de la dette 12 650.00

6743 67 participat° Loi Oudin Santini 1% 240.00

6811 042 dotation aux amortissements 56 506.38

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 85 668.70

002 excédent reporté 6 945.14

70128 70 taxes et redevances 52 000.00

741 47 prime épuration agence de bassin 12 000.00

747 74 subvention budget communal 4 000.00

777 042 amortissement des subventions 10 623.56

778 77 autres produits exceptionnels 100.00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 85 668.70

001 déficit reporté 0.00

020 dépenses imprévues 4 889.74

13912 040 amortissement des subventions 7 623.27

13913 040 amortissement des subventions départ 29.34

13918 040 amortissement des subventions 2 970.95

1641 16 remboursement du capital des emprunts 16 800.00

21532 21 curage et réfection des bassins STEP 120 000.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 152 313.30

001 excédent reporté 95 806.92

28151 040 amortissements 20 960.00

281532 040 amortissements 35 546.38

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 152 313.30

BUDGET DE LA CHAUFFERIE BOIS

Le Maire présente le projet de budget qui comprend l’extension du réseau de chaleur bois au lotissement Le Graveyron puisque ce budget a conservé une capacité d’autofinancement venant des subventions importantes reçues (en particulier de l’Europe) lors de la construction de la chaufferie, avec une réserve sur le fonds de concours à verser à Gironde Habitat pour les ballons mixtes à installer.

chapitre objet voté

022 dépenses imprévues 2 505.68

011 dépenses d'entretien et droits divers 22 501.00

012 remboursement de personnel à la commune 6 000.00

66 intérêts de la dette 7 400.00

042 dotation aux amortissements 14 522.29

023 virement à la section d'investissement 5 000.00

total dépenses de fonctionnement 57 928.97

002 excédent reporté inscrit 2015 = 48,48 € 8 077.50

70 vente de produits (chaleur) 36 000.00

77 remboursement sinistre par assurance 4 000.00

042 subvention transférée au résultat 9 851.47

total des recettes de fonctionnement 57 928.97

020 dépenses imprévues 6 140.39

16 remboursement du capital des emprunts 18 900.00

21 extension le Graveyron 182 320.00

040 amortissement des subventions 9 851.47Total des dépenses d’investissement 217 211.86

001 excédent reporté 94 689.57

021 virement de la section de fonctionnement 5 000.00

040 amortissement 14 522.29

13 subvention Ministère de l’environnement 54 000.00

16 emprunt (en attente DETR) 49 000.00

Total des recettes d’investissement 217 211.86

Avant de procéder au vote formel sur les budgets présentés, le Conseil tient à faire remarquer que les communes et les autres collectivités (dont les départements en grande difficulté y compris pour leur pérennité) sont obligées par l’État à diminuer fortement leurs dépenses alors que la question à se poser est celle des recettes. La scandale des « Panama Papers » met en évidence ce que le Conseil dit depuis longtemps à savoir que l’argent pour relancer l’économie et rendre les services publics à la population doit être pris là où il est, là où il s’évade par milliards qui échappent à la solidarité. Le Conseil n’aime pas voter de tels budgets qui lui sont imposés et ne répondent plus aux engagements politiques qu’il a pris mais qu’il subit sans prise sur les décisions ni marge de manœuvre.

Dans ce contexte, les budgets de la Commune, du service assainissement et de la chaufferie bois sont mis aux voix du Conseil par le Maire et sont adoptés par chapitre après lecture par 11 voix pour et une abstention.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT AU TITRE DU FDAEC POUR 2016 Le Maire rappelle l’objectif du FDAEC qui est une forme de péréquation dans l’aide apportée aux communes, en particulier les petites communes rurales, par le Conseil Départemental. Il s’agit d’une politique volontariste unique en France et qui, de ce fait, reste aléatoire d’autant plus que les Départements ont également d’importantes difficultés budgétaires (Cf. l’augmentation de la fiscalité de 9% pour la Gironde). Jean CORBANÈSE a assisté à la réunion initiée par les conseillers départementaux du canton afin de fixer les critères de répartition de l’enveloppe allouée. Les propositions faites ont été contestées par certaines communes et ont été revues, le fonds pour St Pierre d’Aurillac passant de 17.250 € à 19.596 € soit un peu moins qu’en 2015. Pour 2016 donc la Commune présentera un dossier de demande de subvention pour l’achat de matériels et divers travaux sur la base de devis pour un total de dépenses de 62.481,05 € HT soit une aide du département de 31,9%.

QUESTIONS DIVERSES ET COMPTES RENDUS DE RÉUNIONS

 CHAUFFERIE BOIS : le Maire a participé à la 1ère réunion de réflexion sur la mise en commun des moyens nécessaires à la gestion des chaufferies bois du Sud Gironde. Il tiendra le Conseil informé du résultat du travail engagé.

 MISSION LOCALE : Myriam BELLOC a participé à la dernière assemblée générale et informe le Conseil qu’elle fait partie du bureau, la Présidente restant Mme CANTURY.

 SIPHEM : La CDC a désigné le Maire pour remplacer Aude DELPEYROU qui ne pouvait que très rarement assister aux réunions du Conseil Syndical.

 CDC : il y a une réunion importante le 25 avril (20h30 pôle sportif) sur la phase 3 du SCOT (schéma de cohérence territoriale) et plus particulièrement sur le schéma de déplacements et transports. Les élus et défenseurs des usagers des transports publics sont invités à y participer nombreux. Par ailleurs Francis DUSSILLOLS est président par intérim en remplacement de JP. JAUSSERAND démissionnaire en attendant l’élection d’un nouveau Président, poste auquel il n’est pas candidat. Il continuera jusqu’au 31 décembre à travailler pour éviter toute discontinuité dans les services rendus à la population par la CDC. Dans le cadre de la fusion plusieurs questions se posent dont le travail déjà fait sur le PLUi et l’aménagement très haut débit essentiel pour le développement du territoire ; une rencontre est déjà programmée avec la CDC du Réolais pour travailler sur le rattachement des 5 communes (St Laurent du Plan, Ste Foy la Longue, Caudrot, St Martin de Sescas et St Pierre d’Aurillac).

L’ordre du jour étant épuisé le Maire lève la séance à 20h20.