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Compte-Rendu - 2025 06 02 20. Demande ouverture crèche privée
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 06 02 20. Demande ouverture crèche privée)
Thèmes du document : Famille, Santé, Justice et droit,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 2 juin 2025
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
22
VI - ENFANCE! JEUNESSE ET AFFAIRE OLAIRE
2025 — 46 (20) : Demande d'ouverture d’une crèche privée
Rapport au Conseil Municipal :
Le Service public de la petite enfance (SPPE) vise à garantir à chaque famille une solution d'accueil de qualité pour son jeune enfant, à un prix raisonnable et comparable quel que soit le mode d'accueil.
Cette politique d'accueil du jeune enfant résulte de plusieurs constats : des inégalités d'accès à un mode d'accueil, une qualité d'accueil inégale et une pénurie de professionnels de la petite enfance.
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, au titre IV relatif à la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant, article 17, vient préciser le rôle prépondérant des villes dorénavant “autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant” et compléter en ce sens le code de l'action sociale et des familles, et plus particulièrement l'article L214-1.
Jusqu'au 31 décembre 2024, le Maire, lors de l'implantation de crèches privées, émettait un avis consultatif auprès des services de la Protection maternelle et infantile (PMI) de la Collectivité Européenne d'Alsace.
Depuis cette date, un avis préalable doit être émis par délibération du Conseil municipal, autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, pour toute création, extension ou transformation d'un établissement ou service privé accueillant des enfants de moins de six ans.
ë REGU EN PREFECTURE 1 Depuis le Ler janvier 2025, l'article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que “Le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa, d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du | de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire”. Cette disposition est reprise, dans les mêmes termes, à l'article 2324-1 du code de la santé publique.
Considérant la demande du gestionnaire de la micro crèche « Les Bubbele du Piémont » (SARL SIREN 951 721 554) de reprendre le projet d'ouverture d'une micro crèche située au 65 route de Saverne à Oberhausbergen dans les locaux proposés par VILOGIA.
Considérant que la Direction Sante Prévention et Protection Maternelle et Infantile a rendu un avis favorable, pour une capacité d'accueil maximum de 12 places, suite à une visite de local réalisée le 15/04/2025.
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L 214-1-3 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L2324-1 ;
Vu la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment ses articles 17 et 18.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- EMET un avis préalable favorable à l'ouverture de la micro crèche située 65 route de Saverne à OBERHAUSBERGEN, conformément à l'accord autorisant les travaux sur un établissement recevant du public en date du 5 juin 2023 — PC 67343 19 V 0014 MO1.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
7 Le Secrétaire de séance,
DELATTRE Sofiane AIT IKHLEF
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