Procès Verbal - 2025 06 02 2. Délégations au Maire

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Procès Verbal - 2025 06 02 2. Délégations au Maire Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune d'Oberhausbergen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 02 2. Délégations au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN

Département

du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal des

Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg

Séance du lundi 2 juin 2025

Nombre de

conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29

Conseillers en

fonction :

29

Conseillers

présents :

22

IL — ADMINISTRATION GENERALE

2025 -28 (2) : Délégations au Maire

Par courrier en date du 13 septembre 2024, les services de la Préfecture avaient fait part de leurs observations à la Commune, relatives à la délibération initiale du 8 juin 2020 afin de la compléter pour délimiter les points n°16 - 22 et 23 portant sur les délégations du Conseil municipal au Maire et ce dans le cadre de la sécurité juridique des actes qui pourraient être pris en application de ces délégations.

Par ailleurs, pour permettre à la Commune un meilleur maintien de ses flux et un assouplissement des rythmes de paiements, le montant limite indiqué au point 19 de cette même délibération du 8 juin 2020 va également être reprécisé.

Pour faciliter la bonne marche de l'administration communale l'article L.2122-22 du CGCT donne au Conseil Municipal la faculté de déléguer au Maire certains pouvoirs de décision limitativement fixés et cela pour la durée du mandat.

Madame le Maire expose les délégations suivantes :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De procéder, dans la limite de 1 000 000 €, et uniquement pour des produits financiers classés A1 dans la charte Gissler, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ;

3. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Précision est ici faite que cette délégation en matière d'achats publics prendra fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

U REGU EN PREFECTURE

le 65/86/2925 n { à É lexpahess ce

1

35_DE-(47- 2187 05499-20%5 0% 12-CH2N2E 06 010.

11.

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21.

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Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Direction de l'Immobilier de l'État, anciennement France Domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle - en première instance, en appel ainsi qu'en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé - devant l'ensemble des juridictions judiciaires et administratives, ainsi que devant les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;

Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ;

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € par année civile ;

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

Demander à tout organisme financeur, dans la limite du montant prévisionnel prévu au budget pour l'opération concernée, l'attribution de subventions ;

! REGÇU EN PREFECTURE

le 05/06/2025

à App tin agro É Hapalee con

94 DE-N67-216 05454-20286 0602-CH2025 UE À23. Procéder, pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le Conseil municipal aura approuvé les études d'avant-projet définitif du maitre d'œuvre désigné pour l'opération concernée, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AJUSTE les points n°16 - 19 - 22 et 23 de la délibération du 8 juin 2020 portant délégations du conseil municipal au maire en indiquant les limites fixées par le Conseil municipal.

- AUTORISE Madame le Maire à prendre les décisions mentionnées ci-dessus.

- PREND ACTE que ces décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire.

- _ AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci.

Adoptée à l'unanimité

Pour extrait conforme,

pu Le Secrétaire de séance, /

Cécile DELATT Sofiane AIT IKHLE

l REGÇGU EN PREFECTURE À

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