Procès Verbal - PROCES VERBAL du 29 09 22

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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 29 09 22 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune d'Eole-en-Beauce. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 29 09 22)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Institutions publiques,

Éole-en-Reauce pér PROCÈS VERBAL DU

LÉ CONSEIL MUNICIPAL un SÉANCE DU

Mairie d’Éole-en-Beauce

2 rue de la mairie - VIABON 29/09/2022

28150 ÉOLE-EN-BEAUCE

Tél. : 02.37.99.03.16 ——

mairieeoleenbeauce@orange.fr

Mercredi 9h00 - 12h30

Samedi 10h — 12h

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’Éole-en-Beauce

s’est réuni à la salle de Quartier de Viabon, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Julien BIRRE, Maîre, en session

ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par courriel aux conseillers municipaux le 21 septembre

2022.

Présents : Julien BIRRE, Stéphane CHANCOLLON, Marc HENRION, François ISAMBERT, Vincent FAUCHEUX, Bernadette MARTIN,

François VASSORT, Catherine ARRONDEAU, Florence TICOT, Benoît LHOSTE, Valérie MARTIN, Gwenaëlle VINCHON, Corinne

BOUCHET, Géraldine GRILLON, Benjamin LIROCHON, Vanessa VOYET.

Absent(s) excusé{s] : Cindy FERNANDES (pouvoir à Marc HENRION), Bruno WISSOCOQ, (pouvoir à Julien BIRRE), Ludovic GUESNET

{pouvoir à Gwenaelle VINCHON).

Absent(s) : Néant.

A été nommé secrétaire de séance : Catherine ARRONDEAU.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte-rendu de la séance du 16 juin 2022

Service Médecine Préventive

Convention passage câble électrique Volkswind

Pertes sur créances irrécouvrables et créances éteintes

Travaux et demandes de subventions

Éclairage Public

Dématérialisation actes d'urbanisme

Correspondant Incendie & Secours

Participation FSL {Fonds de Solidarité aux Logement)

Inauguration parc photovoltaïque

Approbation RPOS (Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable)

Recensement 2023

Questions diverses YVYNNYNY

NN

NN

NNNNY

Aiout à l’ordre du jour

M. le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre les points suivants à l'ordre du jour :

> Demandes de subventions

> Suppression du compte rendu des séances du conseil municipal

> Participation Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cet ajout à l’ordre du jour.

XX AA K

1 Approbation du compte rendu de la séance du 16 juin 2022

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la dernière séance et l’ordre du jour est abordé.

2 Service de médecine préventive

Vu l'article L812-3 du code général de la fonction publique actant lobligation pour les collectivités et des établissements de

disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail

interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,

CM du 29/09/2022 Page 1 sur 7Vu les délibérations du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion d’Eure-et-Loir en date du 28 novembre

2017, actant la mise en place d’un service de médecine préventive, et du 25 mars 2022, validant la convention d'adhésion et la tarification des prestations,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l'obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire,

il propose d’adhérer au service de médecine préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la

convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir (jointe en annexe) à compter du

1° janvier 2023

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité

- Décident d’adhérer au service de médecine préventive développée par le Centre de gestion

-__ Acceptent les conditions d'adhésion au service de médecine préventive décrites dans la convention annexée à la présente

délibération ;

- Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion ainsi que l’ensemble des documents relatifs à la

prestation de médecine préventive.

3 Convention passage câble électrique Volkswind

Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au conseil le principe la Convention garantissant les conditions d’utilisation des chemins en faveur de la Ferme Eolienne de Bois Elie.

Le conseil municipal,

- Considérant la nécessité de développer des énergies propres, renouvelables et réversibles ;

- Considérant que l'installation constituera une rentrée financière pour la commune et ses habitants ;

- Considérant que la convention chemin apporte à la commune les garanties indispensables sur la remise en état des

chemins,

Décide à l’unanimité :

# de donner pouvoir au Maire pour signer la Convention Chemin et autres documents permettant la bonne réalisation

du projet éolien, de sa construction à son démantèlement. Il est entendu que les autorisations consenties ne

s’appliqueront qu’en cas de concrétisation du projet, dûment autorisé par les services de l'Etat.

#_ d’attester avoir pris connaissance des conditions de démantèlement et de remise en état du site, fixées par l’Arrêté

du 26 Aout 2011, modifié par celui du 22 juin 2020, et en donne un avis favorable.

Ÿ d’attester avoir pris connaissance d’une note explicative de synthèse précisant les principales caractéristiques des

conventions qui seront conclues :

+ Une Convention pour les Voies Communales (domaine public de la commune) ainsi que pour les chemins ruraux

et chemins cadastrés (domaine privé de la Commune).

° Durée maximale de 50 années (2 générations d’éoliennes).

e Elles garantissent la qualité et les conditions d'entretien et de réparation suite aux interventions sur les chemins.

Elles permettent notamment le renforcement et l'utilisation des chemins, la création de surplombs,

lenfouissement de câbles.

____ Commune Nom de la Voie ____| Surface utilisée sur la Vole |

_Eole en Beauce Chemin rural n° 1 dit de Chartres à Orléans 2495 ml |

Eole en Beauce Chemin rural n°4 dit de la Trousse Belle | 699 ml _. __|

| Eole en Beauce | Chemin rural n°7 dit de la Châlerie _ __| 849 ml |

| Eole en Beauce Chemin rural n°8 dit de la Pie-Juanette 281 ml _

| Eole en Beauce | Chemin rural n°24 dit chemin latéral | 998 ml

| Chemin rural n°52 _ A 40 mi _ ____

Eole en Beauce Chemin rural n 103 dit latéral à 1 890 ml

| la voie de chemin de fer

| Eole en Beauce

4 Pertes sur créances irrécouvrables et créances éteintes

> Créances irrécouvrables

Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables suite à des procédures de surendettement.

La proposition d'extinction de créances concerne les exercices 2011, 2014, 2019, 2020 et 2021 et figurent dans l'état joint annexé.

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget

concerné.

CM du 29/09/2022 Page 2 sur 7Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures

permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

il s'agit de créances éteintes en raison de jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de

surendettement.

Les justifications juridiques figurent au dossier.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 8 864,73 € - Budget annexe eau ... : 2937,40 €

- Budget principal ....... : 8 617,72 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

e D'éteindreles créances figurant dans le corps de la présente délibération.

e D'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

> Admission en non-valeur

M. le Maire informe l'assemblée que le Trésorier a adressé à la mairie l’état d'admission en non-valeur de créances ayant fait l’objet de diverses poursuites mais qui n’ont pu être recouvrées.

L’admission de ces créances en non-valeur se montent à :

Budget annexe eau : 1 297,00 €

Budget principal : 70,32 €

Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

“ _ Accepte d'admettre en non-valeur la somme de 1 297,00 € (mille deux cent quatre-vingt-dix-sept euros) pour le budget

principal et 70,32 € (soixante-dix euros et trente-deux centimes) pour le budget annexe eau,

YŸ_ Décide que la dépense sera imputée au compte 6541 « créances admises en non-valeur »

5 Éclairage public

Des horloges astronomiques doivent être prochainement installées dans les tableaux électriques pour l’éclairage public à Fains-

la-Folie, Viabon & Villeau. Cela permettra d’uniformiser les plages horaires de fonctionnement de l’éclairage public. Grâce à ces

horloges, l'allumage se fait dès la tombée de la nuit et s'éteint dès le lever du jour.

Il est proposé au conseil municipal que l'éclairage public fonctionne jusqu'à 23h00 et reprenne à 6h00 le matin.

L'extinction la nuit permet tout à la fois de préserver l'environnement, en réduisant les nuisances lumineuses pour les riverains,

la faune, la flore et de diminuer la facture énergétique.

Entendu l’exposé de M. le Maire, le conseil municipal approuve, à l'unanimité la proposition.

6 Dématérialisation des actes d'urbanisme

Depuis le 23 mars 2022, la transmission des actes soumis au contrôle de légalité se fait par voie dématérialisée.

L'extension de cette dématérialisation aux actes budgétaires et à ceux de la commande publique, nécessite la signature d'un

avenant à la convention passée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- autorise le maire à signer les avenants à la convention de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité avec la

préfecture d’Eure-et-Loir ;

- autorise le maire à signer tous les documents relatifs à la dématérialisation notamment la convention avec un tiers de

télétransmission figurant dans la liste de la préfecture.

7 Correspondant incendie et secours

L'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le

volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels oblige les communes à désigner une personne référente

en matière d'incendie et de secours au sein du conseil municipal. Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les

conditions et les modalités de création et d'exercice de cette nouvelle fonction en créant le nouvel article D 731-14 du code de la

sécurité intérieure.

Date de désignation pour le mandat 2020-2026. Pour les mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours

dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire au plus tard le 1° novembre 2022 (art. 2 du décret

n° 2022-1091 du 29 juillet 2022).

CM du 29/09/2022 Page 3 sur 7Communication de l'identité du correspondant. Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au préfet et

au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours (art. D 731-14).

Rôle du corresrondant incendie et secours. Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. {! a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation {art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).

M. le Maire désigne M. François VASSORT correspondant incendie et secours.

8 Participation Fonds Solidarité Logement (FSL)

Le conseil Départemental s’est vu confier la responsabilité du Fonds de solidarité pour le logement.

Ce fond s'adresse aux personnes ou aux ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et

indépendant ou à s’y maintenir.

Le FSL est essentiellement abondé car le Conseil Départemental mais reçoit également la participation des communes ou CCAS,

des bailleurs et autres organismes (CAF, MSA, etc.).

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas participer à ce fondés.

9 Participation Fonds d’Aide aux Jeunes (FAI)

Le Fonds départemental d'Aide aux Jeunes est un fonds partenarial placé sous la responsabilité des Départements.

Ilintervient pour aider les jeunes âgés de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.

Il participe aussi au financement d’actions collectives initiées par des structures d'insertion ou institutions publiques (Missions

locales, CCAS, etc.).

Le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas participer à ce fonds.

10 Inauguration du parc photovoltaïque de Baïgnolet

En accord avec Madame le Préfet d’Eure-et-Loir et la société New Eurocape, l'inauguration du parc photovoltaïque de Baignolet

aura lieu le vendredi 25 novembre à 15h30. Celle-ci sera ouverte aux actuels et anciens élus de notre commune.

Une visite aura également lieu le samedi 26 novembre vers 10h30-11h00 pour les habitants.

11 Adoption du RPQS 2021 : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son article L.2224-5, la réalisation d’un

rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable (RPQS).

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet

d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis, dans un

délai de 15 jours par voie électronique au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du Code de l'Environnement

le SISPEA. Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis

par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de

l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité :

Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable

Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

Décide de mettre en ligne ie rapport et sa délibération sur le site www, services.eaufrance.fr

Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA YVVYVYY

12 Travaux

> {nstallation de compteurs de sectorisation

Dans un souci de détecter plus rapidement et plus facilement les fuites de notre réseau d’eau potable, il est proposé d'installer

des débitmètres ou compteurs de sectorisation, au niveau des châteaux d’eau de Lutz, Germignonville et Villeau. Celui de Fains la

Folie en est déjà pourvu, tandis que celui de Baignolet le sera suîte à l’interconnexion.

L'installation de débitmètres permet une lecture instantanée de la distribution en eau.

L'installation de compteurs de sectorisation est normalement subventionnable à 70% par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et le

FSIAREP (20%).

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

CM du 29/09/2022 Page 4 sur 7> Bâtiments communaux

Hausse de la consommation électrique des bâtiments entre 2018 et 2020 et en contrepartie, diminution de la consommation de

fioul des bâtiments car le système de chauffage de la mairie annexe et de la salle polyvalente de Fains la Folie a été modifié.

Remplacement d’une ancienne chaudière par une pompe à chaleur.

Au niveau de l’éclairage public, il est indiqué une hausse entre 2018 et 2020 car l'étude ne tient pas compte de la consommation

qu'avait Villeau et ses hameaux.

Concernant la consommation électrique liée à l’eau, celle-ci a diminuée pour les châteaux d'eau de Fains la Folie et Villeau car ces

derniers ont été interconnectés en fin octobre, début novembre 2019. La consommation a en proportion moins diminué pour le château d’eau de Villeau que celui de Fains la Folie car le réseau d’eau potable de Villeau a besoin d’un surpresseur. Le bilan énergétique nous apprend que les bâtiments qui ont les plus importants potentiels de baisse de consommation énergétique sont : la mairie de Viabon, la mairie annexe de Baignolet et celle de Germignonville. Travaux à prévoir :

- Année 1:

isoler les combles perdus de la mairie de Viabon et la mairie annexe de Fains la Folie.

Vérifier là puissance souscrite pour la salle des fêtes de Villeau.

- Année 2:

Isoler les combles perdus de la mairie annexe de Baignolet.

Rénovation du logement d’urgence de Baignolet.

Calorifuger les départs de la chaudière de Viabon.

Installer une entrée d’air pour amener un flux d'air pour les salles des fêtes de Viabon et Fains la Folie.

Associer des sondes de CO2 aux VMC des salles principales des salles de Baignolet, Villeau et Viabon.

- Année 3:

Isoler les murs du 1% étage de la mairie annexe de Fains la Folie ; du rez-de-chaussée de la mairie annexe de Villeau ; de la mairie

annexe de Baignolet et de la mairie de Viabon

Mettre une VMC dans la mairie de Viabon et la mairie annexe de Villeau

Remplacer les convecteurs des mairies annexes de Baignolet et Villeau.

- Année:

Relamping (passage au led) de la mairie annexe de Fains la Folie.

- Année5:

Relamping des autres bâtiments.

> Logements communaux

Les deux locataires des logements de Bessay sont partis.

Il est proposé d’inverser le logement communal concerné par la demande de subvention auprès d’Energie 28 afin de pouvoir

réaliser les travaux dans le logement rue de l’épinette à Bessay avant de le remettre à la location.

13 Recensement 2023

Le Maire rappelle qu’aux termes de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les opérations de

recensement de la population sont confiées aux communes.

Il convient donc de désigner des personnes chargées du recensement de la population.

Les agents recenseurs étant, en application des nouveaux textes, des agents de la commune et en l'absence de dispositions

particulières, le recrutement et la rémunération de ces agents s'effectuent selon le droit commun du statut de la fonction publique

territoriale.

Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

1) De charger monsieur le maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser

2) De désigner, un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de

recensement :

Le coordonnateur désigné est Mme PONTHIEUX CHRISTELLE — Secrétaire de mairie (agent de la collectivité)

3) De fixer la rémunération du coordonnateur comme suit :

& Si l'agent communal effectue les tâches de coordonnateur durant ses heures de service habituelles : il percevra son traitement

normal, avec le cas échéant, une augmentation de son régime indemnitaire, pour compenser leur nouvelle responsabilité ou les

sujétions spéciales demandées pour les besoins de cette mission, selon les modalités d'application fixées par la délibération de

principe relative au régime indemnitaire.

+ Si l’agent communal exerce cette mission en plus de ses fonctions habituelles : il bénéficiera d’une compensation financière

par le biais du régime indemnitaire via le versement :

*”_ agents à temps complet de catégorie C : d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) selon les

modalités d'application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire.

CM du 29/09/2022 Page 5 sur 7Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget

aux chapitre et article prévus à cet effet.

14 Suppression du compte rendu de séance du conseil municipal

Dans un souci de simplification, l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 supprime le compte rendu de séance du conseil

municipal.

Cette suppression, qui prend effet à compter du 1‘ juillet 2022, doit être lue comme une suppression tant de l’obligation de tenue

que de l’obligation d'affichage du compte rendu des séances du conseil municipal.

Conformément à l’article L.2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations doit être affichée à ia mairie dans un délai d’une

semaine à compter de l’examen des délibérations par le conseil municipal.

La liste doit comporter à minima :la date de séance et mention de l’objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées

par l'organe délibérant.

En revanche, le résumé ou l'explication de la décision ne sont pas requis.

15 Questions diverses

Ÿ”_ Bilan du 14 Juillet 2022 : Mme Bernadette MARTIN fait un compte rendu de la soirée du 13 juillet et des animations du

14 juillet. Satisfaction générale. Remerciements aux personnes qui sont venu aider.

Il est cependant nécessaire que, pour les prochaines années, chacun se positionne avant les festivités pour une meilleure

organisation. En effet, peu de monde était présent pour aïder notamment à la préparation de ces festivités.

Ÿ_ Commission travaux : M. Stéphane CHANCOLLON fait un état des lieux des travaux engagés. 1| est demandé de repeindre

les portes du cimetière de Baignolet, de la salle polyvalente de Germignonville, de la mairie d'Éole-en-Beauce et des

bancs des différentes communes.

Il y a un problème récurrent d’évacuation des eaux pluviales à la sortie de Baignolet en direction de Fontenay-sur-Conie

suite aux travaux de rénovation du réseau d’eau. Nécessité de relancer le prestataire qui devait s'occuper de résoudre le

problème.

Ÿ_ Services techniques : M. le Maire informe le conseil que le contrat d’un agent technique contractuel a été prolongé de trois mois.

# Chats errants : La Fondation Brigitte Bardot et la Fondation 30 millions d’amis ont été sollicitées.

La Fondation Brigitte Bardot propose de financer la moîtié du coût d’une stérilisation pour 10 chats. Aucun plafond n’est

indiqué.

La Fondation 30 millions d'amis finance la moitié du coût jusqu’à hauteur de :

- 100 € TTC pour une Ovariohystérectomie + puce électronique I-CAD (soit 50 € à votre charge) - 80 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique l-CAD (soit 40 € à votre charge) - 60 € TTC pour une castration + puce électronique I-CAD (soit 30 € à votre charge)

Une demande de devis auprès de vétérinaires a été réalisée :

- Ovariohystérectomie + puce électronique I-CAD : 309,50 € => reste à charge : 259,50 €/chat - Ovariectomie + puce électronique : 215,00 € => reste à charge : 175 €/chat

- Castration + puce électronique : 161,50 € => reste à charge : 131,50 €/chat

Suite aux opérations, les femelles ne peuvent être relâchées avant 2 jours pour permettre la cicatrisation, ce qui nécessite

un local et des personnes pour s’en occuper.

Pour 100 chats avec 40% ovariectomie, 40% castration et 10% ovariohystérectomie, le montant de l’opération s’élèverait

à : 7.000 € + 5.260 € + 2.595 € = 14.855 €.

Ÿ _ Demande de subvention par des étudiantes en soins infirmiers : Dans le cadre de leurs études, un stage dans le cadre de l’aide humanitaire doit être réalisé au Pérou, ce qui représente un budget important. Une subvention est donc sollicitée auprès de la commune. Après en avoir débattu, le conseil municipal propose de mettre à disposition de ces étudiantes des locaux afin qu’elles puissent organiser des évènements qui leur permettront de récolter des fonds.

Obligation de déclaration préolable à l'édification de clôture sur la commune : Plusieurs communes ont sollicité la CCCB

afin de savoir siles délibérations qu'elles avaient pu prendre à l’époque de leur PLU, soumettant les clôtures à déclaration

préalable, étaient encore en vigueur. Ce qui est le cas pour Viabon par exemple.

Le PLUÏ étant applicable, de fait elles ne s'appliquent plus.

Par ailleurs, il est toujours possible de soumettre à déclaration préalable l'édification de clôtures au titre de l’Article

R*421-12 du code de lurbanisme dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

CM du 29/09/2022 Page 6 sur 7Afin de permettre, aux communes qui avaient pris des délibérations en ce sens et d'offrir la possibilité aux autres

communes d’établir cette règle, je vous remercierai de me préciser par retour de mail si votre commune souhaite

soumettre ou non à déclaration préalable l'édification de clôture.

Le dépôt d’une déclaration préalable permet à la commune de suivre les travaux, mais également de protéger le

propriétaire de la clôture vis-à-vis du voisin, Il est proposé demander une DP mais de l’instruire par nos soins et non par

Eure-et-Loir Ingénierie (EL).

Ÿ_ Groupement d'achat Energie : Lecture d’un courrier d'ENERGIE Eure-et-Loir.

Le groupement piloté localement par ENERGIE Eure-et-Loir avec l'appui du Syndicat d’Energie d’Indre-et-Loire a procédé

avant l'été au lancement d’un marché pour la fourniture en gaz naturel et/ou en électricité de vos sites pour les 3 années

à venir (2023, 2024, 2025).

A cet égard, nous vous informons que la commission d'appel d'offres du groupement a décidé d'attribuer ce marché aux

fournisseurs suivants :

- LOT 1-Acheminement et fourniture de gaz naturel : GAZ DE BORDEAUX

- LOT 2-Acheminement et fourniture d'électricité pour les points de livraison de puissance supérieure à 36 kVA :

ELECTRICITE DE FRANCE (EDF S.A.)

- LOT 3 - Acheminement et fourniture d'électricité pour les points de livraison de puissance inférieure ou égale à

36 KkVA : ELECTRICITÉ DE FRANCE (EDF S.A.)

La fourniture en énergie de vos sites avec ces fournisseurs débutera donc au 1er janvier 2023 pour une durée de trois

ans. Ceux-ci devraient d’ailleurs revenir rapidement vers vous afin de valider d’ores et déjà certaines informations

indispensables : liste des points de livraison, contacts et données de facturation.

Au regard du contexte économique actuel et de la forte évolution à la hausse des tarifs de l’énergie (voir document joint),

le groupement a décidé d'adopter une stratégie d'achat dynamique, permettant de lisser sur un temps encadré les prix

applicables pour chaque année de livraison.

V”_ EPIC : Lors du Conseil Communautaire du 26 septembre, il a été voté que la CCCB compense l’augmentation du montant

du FPIC prélevé sur notre territoire. Ainsi, le montant du FPIC pour notre commune sera de 9 649 € pour 2022. Par rapport

à 2018, la CCCB prend en charge une hausse du FPIC de 10 068 € pour notre commune et 347 117 € pour l’ensemble du

territoire.

Ÿ Travaux fibre : M. Marc HENRION fait un résumé de l'avancement des travaux concernant la fibre optique sur la

commune.

Colis Noël et spectacle : La commission animations doit se réunir rapidement pour débattre du sujet.

“Salle polyvalente Germignonville : présence de trous sur la toiture suite au récent épisode de grêle.

Vacances automne : La Communauté de Communes Cœur de Beauce propose différentes activités notamment pour les

enfants de 3 à 17 ans.

Ÿ_ Adressage : M. le Maire informe le consell municipal que, malheureusement, le problème concernant l’adressage reste

entier malgré l’intervention de plusieurs élus.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

La secrétaire de séance, Le maire,

Catherine ARRONDEAU Julien BIRRE

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CM du 29/09/2022 Page 7 sur 7