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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 16oct2020
Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Poigny-la-Forêt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 16oct2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2020
L’an deux mille vingt, le seize du mois d’octobre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Thierry CONVERT, Maire.
Présents :
M. Thierry CONVERT, maire,
M. Michel MAZE, 1er adjoint,
Mme Nathalie SYROVATSKY 2ème adjointe,
M. Terry BELLITO, M. Jean-Philippe BLECH, M. Christian COURTIER, M. Marc-Antoine FLORELLI, Mme Valérie PIGASSE, M. Alexandre RICHARD, M. Baptiste BROSSARD-KIMMEL, Mme Laurence L’HERMETTE, Mme Mélanie FLACHER, conseillers municipaux délégués
Membres présents : 12
Membres absents excusés : 3
Mme Catherine BERTHELIN qui donne procuration à Mme Laurence L’HERMETTE conseillère municipale déléguée
M. Hervé GUIGNIER qui donne procuration à M. Thierry CONVERT, maire
Mme Fanny DUCLOT-BRETIGNY qui donne procuration à Mme Mélanie FLACHER conseillère municipale déléguée
Membre absent non excusé : 0
Secrétaire de séance : M. Baptiste BROSSARD-KIMMEL 2
I - Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal
Monsieur le Maire demande si des observations sont à formuler sur le précédent compte rendu du
18 septembre 2020.
Aucune observation n’étant émise, celui-ci est approuvé à l’unanimité
II - Délibérations
Monsieur le maire précise que la délibération notifiée à l’ordre du jour « Convention auprès de l’ALEC (Agence Locale de l’Energie et du Climat) » est annulée et reportée, car l’ALEC ne possède pas encore toutes les informations nécessaires à l’établissement de cette délibération
Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local
d'Urbanisme à la Communauté d’agglomération Rambouillet
Territoires
Monsieur Thierry Convert fait part à l’Assemblée qu’en cette année électorale, la question du transfert
de compétence d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit être à nouveau posée.
L’article L 5214-16 du CGCT prévoit que la communauté d’agglomération exerce de plein droit la
compétence relevant du plan local d’urbanisme. Toutefois, il est possible pour les communes de
s’opposer à ce transfert de compétence, si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au
moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent (article 136 de
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ALUR).
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi
ALUR), et notamment son article 136, précisant que la communauté de communes ou la communauté
d’agglomération qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme à l’expiration d’un
délai de trois ans à compter de la publication de la loi, le devient de plein droit le premier jour de
l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent, dans les conditions
précisées ci-dessous.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes
d’Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs, 3
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des
statuts de Rambouillet Territoires,
Considérant que la loi ALUR rend donc obligatoire le transfert de cette compétence aux
communautés de communes et communautés d’agglomération, le 1er janvier de l’année suivant les
élections communautaires.
Considérant que la loi ALUR prévoit également que si, dans les trois mois précédant le terme du délai
(c’est-à-dire entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020), au moins 25 % des communes
représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de
compétences n’a pas lieu.
Considérant qu’il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la
compétence d’urbanisme en matière de planification, laquelle permet aux communes et à leurs
conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de
spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des
formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.
Considérant que la cohérence du développement et de la protection du territoire de l’agglomération
est assurée par les documents supra communaux, notamment le SCOT (Schéma de Cohérence
Territoriale),
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Convert, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
DE S’OPPOSER au transfert de la compétence PLU à la Communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires ;
DE DEMANDER au Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires de prendre acte de cette décision.
Décision modificative N° 1
Madame Nathalie Syrovatsky fait part à l’assemblée que suite à l’annulation du séjour ski de février 2020 (crise sanitaire), la municipalité doit effectuer un remboursement au sujet d’une aide, venant du conseil départemental, concernant une famille de l’école.
Cette aide a été perçue sur l’exercice précédent, l’annulation de ce titre doit se faire sur l’exercice précédent
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif 2020,
Considérant qu’il y a lieu de réajuster certaines dépenses de fonctionnement, suite au remboursement de l’aide du conseil départemental,
Considérant de ce fait qu’il y a lieu de recourir à une décision modificative,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Syrovatsky, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, 4
DECIDE, d’adopter les modifications suivantes :
Intitulés Proposition dépenses Proposition de transfert
Fonctionnement
Chapitre 011 - charges à caractère général
Article 611 - Contrats prestations services - 300 €
Chapitre 67 - charges exceptionnelles
Article 673 - Titres annulés sur l’exercice antérieur 300 €
Total fonctionnement - 300 € 300 €
Détermination de la part proportionnelle liée aux Transcom de la
VRD (voiries, réseaux divers) auprès de la CART
programme 2020-2022
Monsieur Thierry Convert, expose que la commune peut percevoir une subvention d’aide pour la voirie et réseaux divers (2020-2022), à repartir avec la CART concernant la voirie intercommunale.
Vu le programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie ;
Vu le montant total de la subvention départementale allouée à la commune de Poigny-la-Forêt soit 258 242 € ;
Vu la répartition de cette subvention entre Poigny-la-Forêt et CART respectivement de 225 719 € pour 27,5670 km de voirie communal et de 32 523 € pour 3,9720 km de voirie intercommunale ;
Considérant que la subvention de 32 523 € transférée à la CART pourra être utilisée pour des travaux réalisés sur le territoire de la CART
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
D’AUTORISER la CART à utiliser la subvention transférée pour des travaux de voirie sur le territoire intercommunal
DE CHARGER le maire de la transmission de la présente délibération aux Présidents de la CART et conseil départemental ; 5
III/ Point urbanisme
Monsieur le maire présente le tableau d’urbanisme détaillant les permis de construire (PC) et les
déclarations d’intention d’aliéner (DIA) – mis en pièce annexe
IV/ Informations du maire
RGPD (règlement général sur la protection des données) : la commune travaille en collaboration avec une société spécialisée sur le RGPD. Celui-ci a été approuvé par le parlement européen en avril 2016 et est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement sert à encadrer la circulation et le traitement des données à caractère personnel des personnes physiques. Données à caractère personnel : toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, N° de tél., date de naissance, adresse mail,…). L’accès à ces données doit être réglementé c’est pourquoi une charte d’engagement de confidentialité vous est proposée aujourd’hui. Le personnel communal en signera également une, même si leur statut les oblige déjà à respecter le secret professionnel.
Travaux : route de Rambouillet, le revêtement va être réalisé début novembre. Une communication auprès des Pugnéens est à prévoir
V/ Informations des élus
M. Maze :
Entretien des locaux : actuellement 3 sociétés interviennent pour l’entretien des locaux sur la commune (école, vitrerie, salle des fêtes). Voir pour n’en avoir qu’une seule ce qui permettra de renégocier les contrats et l’intervention dans certaines zones non couvertes actuellement
Travaux : route des Ecoles, le goudron va être refait sur les accotements. Projet à prévoir au niveau de l’accueil de la garderie et de la salle de motricité, du type « préau »
M. Courtier :
Travaux : des tables de pique-nique vont être installées sur le site de la salle des fêtes
Des poteaux en bois vont être installés en face de l’Auberge de la Forêt afin d’interdire le stationnement gênant.
Un appel d'offres peut être lancé pour la classe de la directrice. Un descriptif a été réalisé et prêt à être envoyé pour demander des devis. A programmer pendant les vacances scolaires.
M. Blech :
Téléphonie : étude de la téléphonie sur les infrastructures de la mairie. Au stade, la fibre a été installé. Une commission dédiée aux nouvelles infrastructures de la commune va se réunir le samedi 17 octobre. 6
GEMAPI : de nouveaux instruments de mesures vont être installés (pluviomètre et niveau d’eau).
Une présentation sur le cycle de l’eau aura lieu le 17 novembre à l’école
Mission locale : M. Blech a été élu au conseil d’administration
Mme L’Hermette :
Les récrés du mardi ont repris, il y a 7 personnes environ.
Les colis de Noël seront confectionnés lors de la prochaine réunion du CCAS
Mme Syrovatsky :
Un point sur les comptes au 30 septembre sera réalisé lors de la prochaine commission finances le samedi 24 octobre
Mme Flacher :
Création du « Fil d’infos » à destination des parents
CDE : le voyage pour le ski est pour le moment maintenu
Site internet : refonte du site en projet.
M. Florelli :
Travaux : Le logement loué par la commune, 11 bis route d’Epernon, a été rénové intérieurement : peinture, lino, cuisine équipée. La location commence au 1er novembre.
Des devis sont en cours pour changer les stores de la salle des fêtes.
Un audit est prévu pour la sonorisation de la salle des fêtes.
M. Bellito :
Au stade : problème avec les arrosages automatiques : une partie du terrain est constamment inondée. A priori le carottage n'est pas la solution. Vérifier le poseur du système initial, car encore sous garantie (10ans).
Projet de demande de subvention pour les lumières du stade.
Le club de foot de Gazeran va se rapprocher de celui de Poigny-la-Forêt pour organiser des entrainements. La constitution d’un club unique « Poigny-Gazeran » est à l’étude.
Mme Pigasse :
Travaux : RDV avec le département, en vue de la réfection de la route de Rambouillet, afin de valider les passages piétons qui doivent se trouver au moins à 10m des arrêts de bus.
Des portes vélos vont être installés dans la commune avec une subvention du PNR (50 %). 7
M. Bossard-Kimmel :
SIAEP : le rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l'eau Potable 2019 sera présenté lors du prochain conseil municipal
M. Richard :
CART : 1ère commission CART le 22/10 sur le développement économique
Le prochain conseil municipal est prévu le 5 décembre à 9h.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h20.
Fait et délibéré, aux jours, mois et an susdits, et ont signé au registre des délibérations.
M. Thierry CONVERT
Maire
M. Michel MAZE
1er Adjoint au maire
Mme Nathalie
SYROVATSKY
2ème Adjointe au maire
M. Christian COURTIER
Conseiller Municipal
M. Terry BELLITO
Conseiller Municipal
M. Jean-Philippe BLECH
Conseiller Municipal
M. Baptiste BROSSARD-
KIMMEL
Conseiller Municipal
Mme Fanny DUCLOT-
BRETIGNY
Conseillère Municipale
donne procuration à
Mme Mélanie FLACHER,
Conseillère Municipale
M. Marc-Antoine
FLORELLI
Conseiller Municipal
Mme Catherine BERTHELIN
Conseillère Municipale
donne procuration à Mme
Laurence L’HERMETTE,
Conseillère Municipale
M. Hervé GUIGNIER
Conseiller Municipal
donne procuration à
M. Thierry CONVERT
Maire
Mme Laurence
L’HERMETTE
Conseillère Municipale 8
Mme Valérie PIGASSE
Conseillère Municipale
Mme Mélanie FLACHER
Conseillère municipale
M. Alexandre RICHARD
Conseiller Municipal