Procès Verbal - 03zhur1aq6o0q65

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Procès Verbal - 03zhur1aq6o0q65 Document publié le Vendredi 3 février 2017 par la commune d'Ostheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 03zhur1aq6o0q65)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, PROCES VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTHEIM DE LA SEANCE 03 FEVRIER 2017

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu de la séance du 02 décembre 2016

2) Communications

3) ONF : programme des travaux et d’exploitation et patrimoniaux 2017 et programme des coupes à marteler pour l’exercice 2018

4) Ouverture du quart des crédits d’investissement pour 2017

5) Demande de subventions

6) Organisation d’une Journée Citoyenne

7) Divers

8) Opposition au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de commune du pays de RibeauvilléCommune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 03 février 2017

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de modifier l’ordre du jour conseil en rajoutant le point suivant : Opposition au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de commune du pays de Ribeauvillé.

Cet ajout s’explique par le fait que ce point doit être délibéré avant le 28 mars 2017 or le prochain conseil est programmé au plus tôt le 30 mars, et que par ailleurs, il n’a pas été inscrit à l’ordre du jour initial car les éléments n’avaient toujours pas été transmis au moment de la rédaction dudit ordre du jour.

Les conseillers valident à l’unanimité la modification de l’ordre du jour avec le rajout du point proposé.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE DU 02 DECEMBRE 2016.

Aucune observation n’étant émise par les membres du Conseil, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

2. COMMUNICATIONS.

Dates à retenir :

- Réunion CCAS le 14 février à 8h00 du matin

- Prochain conseil municipal : à priori jeudi 30 mars 2017 à 19h30 ou vendredi 7 avril 2017

Ligue contre le cancer :

Le président du Comité Départemental de la Ligue contre le Cancer du Haut-Rhin informe la Commune que le résultat de la quête organisée en 2016 à OSTHEIM s’élève à 8 403,45 € (8 123 € en 2015).

Monsieur le Maire remercie tout particulièrement Madame Elisabeth SCHNEIDER et son équipe de quêteurs pour leur travail et leur dévouement.

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur Théo BURGET, Président du Conseil de Fabrique.

Club de tennis de table :

Les conseillers sont informés que Monsieur Charles BRECHBUHLER a été remplacé par Monsieur Hubert WURTZ en qualité de Président du Club.

Monsieur le MAIRE fait brièvement un retour à l’Assemblée des réunions auxquelles il a participé :

03 décembre :

 Fête de la Saint Nicolas avec l’association Les Cigogneaux ; il y avait beaucoup de monde et

un beau spectacle avait été proposé.

10 décembre :

 Journée consacrée aux personnes âgées. Un grand merci aux conseillers municipaux et leur

conjoint qui nous aidé.

11 décembre :

 Veillée de l’Avent avec les 2 paroisses réunies autour de chants interprétés par les 2 chorales

réunies avec un intermède du Groupe Vocal Colmarien

3 janvier :

 Réunion publique sur la révision du SCOT à BENNWIHR :

5 janvier :Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 03 février 2017

 Entretien avec Monsieur STUTZ, société IMS, concernant l’évolution du radar pédagogique

rue de Jebsheim

8 janvier :

 AG des anciens combattants 10 janvier :

11 janvier :

 Vœux à OSTHEIM : merci là aussi à toutes les personnes qui nous ont aidés au très bon

déroulement de cette soirée. Beaucoup de personnes présentes, notamment la plupart des

maires et adjoints de la Com Com, qui nous ont fait l’honneur de leur présence.

14 janvier :

 Manifestation de crémation des sapins organisée par la Classe 59, vif succès notamment côté

buvette, il faisait bien froid, le vin chaud a bien coulé

23 janvier :

 Réunion des maires et vice-présidents de la Com

24 janvier :

 Entretien avec Messieurs WATREMEZ et ARNOLD, Colmar Habitat, concernant le projet de

construction de pavillons pour primo accédants rue du Moulin (parcelle moulin)

26 janvier :

 Entretien avec bureau d’études 2E2D (Efficacité Energétique et Développement Durable) pour

la réalisation d’un diagnostic de la chaufferie de la mairie, éventuellement étendu aux autres

chaufferie du patrimoine communal, en vue de mettre à niveau prioritairement la chaufferie

vétuste de la mairie puis organiser la consultation de sociétés d’exploitation et maintenance

autour d’un programme de rénovation assorti d’une garantie de résultat. Un devis « à tiroirs »

nous sera proposé par ce BE spécialisé dans les chaufferies.

31 janvier :

 Entretien avec Monsieur MEMHELD, GRDF, bilan distribution GAZ sur notre commune du

concessionnaire GRDF

Monsieur Jean-Marc BURGEL, Adjoint, fait part des réunions et des manifestations auxquelles il a participé :

15 décembre :

 Réunion du comité syndical du SCOT (schéma de cohérence territoriale « Montagne, Vignoble

et Ried »). Ce schéma sera soumis à approbation fin 2017.

N.B. : intervention auprès du conseil d’administration du collège « Les ménétriers » de Ribeauvillé, en qualité de vice-président de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé, pour la mise à disposition en soirée du gymnase du collège ; les séances d’entraînement du FC Ostheim Houssen se déroulent ainsi un soir par semaine en salle de janvier à mars ; une convention entre le collège et le club définit cette mise à disposition.

Madame Catherine DEMANGEAT, Adjointe, rend compte de la réunion à laquelle elle a participé :

16 décembre :

 Démonstration d’une brosse de désherbage:

Demande de subvention auprès de l’Agence Rhin-Meuse pouvant aller jusqu’à 60% du montant.

Achat qui participera à la mutualisation des moyens techniques entre les communes. 18 janvier :Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 03 février 2017

Accompagnée de Véronique HECHINGER, entretien avec Michèle KOEBERLE et Claudine

MESSA de la commune de GUEMAR à propos de l’organisation d’une journée citoyenne à

Ostheim

24 janvier :

 Commission Fleurissement:

Décorations de Pâques pour le pont et les fenêtres de la mairie.

Participation des enfants de l’école élémentaire pour peindre des œufs en bois.

Pour les décorations d’été sur le thème des jeux de société, il y aura à nouveau des ateliers

peinture les samedi après-midi.

Monsieur Steve GUTHMANN, Conseiller, a réuni le bureau de l’Association Foncière pour la séance budgétaire, le 24 janvier 2017.

Il informe les conseillers que des travaux de réfection de chemins seront réalisés, comme par exemple le Rosacker ou encore le Bachmatten. Pour ce dernier, il est en contact avec l’AF de Guémar qui va faire réaliser un nouveau tapis d’enrobés du Bachmatten sur leur ban.

Madame Sarah DENNY, Conseillère, a suivi le dossier du Plan Local de gestion des déchets, dont elle donne quelques informations. Un compte rendu sera transmis ultérieurement.

Une discussion s’engage sur les déchets verts. Linda NOTHDURFT relève une augmentation des décharges sauvages de déchets verts.

Il y a donc un intérêt à faire du broyage. D’ailleurs, une opération de broyage des déchets est organisée le 21/04/17 de 13h30 à 17h30 devant les ateliers municipaux rue de la Gaensmatt.

Monsieur Roland SPECHT, Conseiller, a participé à la réunion de la Commission consultative de l’aérodrome de Colmar-Houssen le 31/01/2017. Monsieur Philippe DELLENBACH, informe les conseillers des dossiers étudiés en commission d’Urbanisme le 05 décembre 2016, le 02 et 30 janvier 2017.

3. ONF : PROGRAMME DES TRAVAUX D’EXPLOITATION ET PATRIMONIAUX 2017 ET PROGRAMME DES COUPES A MARTELER POUR L’EXERCICE 2018

- Programme des travaux et d’exploitation 2017:

L’ONF propose un programme de travaux pour l’année 2017 d’un montant prévisionnel de 978 € HT (1 210 € HT avec les honoraires) concernant essentiellement l’entretien du parcellaire la délimitation des lots sur pieds (pour la vente du bois de chauffage).

- Etat de prévision des coupes 2017 :

L’ONF propose au Conseil les coupes suivantes pour l’exercice 2017:

-Programme des coupes à marteler pour 2018 :

Le programme concerne la parcelle 8_i pour une surface totale de 2,37 hectares

4. OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2017

4.1. Commune

Conformément à l’article L1612-1 du CGCT, il est proposé aux membres du Conseil d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget primitif de l’année n-1 et cela bien entendu dans l’attente du vote du budget primitif.Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 03 février 2017

Ce qui correspond à :

chapitre Crédits

2016 en €

¼ des crédits autorisés

au mandatement en €

en 2017

20 36 700,00 9 175,00

21 204 207,50 51 051,88

23 38 600,00 9 650,00

4.2. Service eau et assainissement

Conformément à l’article L1612-1 du CGCT, il est proposé aux membres du Conseil d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget primitif de l’année n-1 et cela bien entendu dans l’attente du vote du budget primitif.

Ce qui correspond à :

chapitre Crédits

2016 en €

¼ des crédits autorisés

au mandatement en €

en 2017

20 service 1 600 150

21 service 1 102 879,80 25 719,95

21 service 2 120 175,39 30 043,85

5. DEMANDE DE SUBVENTIONS

5.1. Demande d’aide financière au titre du GERPLAN

Il est proposé aux membres du Conseil de délibérer pour une demande d’aide financière au titre du GERPLAN relative à la mise en valeur et l’aménagement des berges de la Fecht en 2017.

Il est proposé aux Conseillers :

- d’approuver le projet tel que décrit sur la fiche projet transmise à la CCPR par Madame DENNY ainsi que les dépenses prévisionnelles qui s’élèvent à environ 7 090 € HT. - et d’inscrire les crédits au BP 2017, sachant que ces dépenses seront couvertes par les fonds propres de la Communes et emprunt à hauteur de 60 %, et par le Conseil Départemental pour 40 %, si le dossier est validé par ce dernier.

- de solliciter une aide espérée de 40 % auprès du Conseil Départemental.

5.2. Demande d’aide financière pour l’acquisition d’une brosse de désherbage Il est proposé aux Conseillers de délibérer pour une demande de subvention auprès de l’agence de l’eau, pour l’acquisition d’une machine permettant le désherbage mécanique, dans le cadre du dispositif « zéro phyto ».

5.3. Demande d’aide financière pour l’acquisition de matériel de vidéo surveillance Il est proposé aux conseillers de délibérer pour obtenir des aides financières pour la mise en place d’une vidéo surveillance aux 3 entrées de la commune. Au-delà de la rue de Jebsheim, les 2 autres entrées de la commune seront définies en coopération avec les services de la gendarmerie, leur emplacement (futur) n’est pas défini à date.Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 03 février 2017

5.4. Demande d’aide financière pour les travaux de mise aux normes accessibilité des bâtiments communaux

Il est proposé aux conseillers de délibérer pour obtenir des aides financières pour les travaux de mise en accessibilité des locaux de la mairie, dans le cadre du calendrier Ad’Ap. Pour mémoire, le calendrier transmis aux services de l’Etat a obtenu un avis favorable en date du 09/06/2016.

Ce calendrier, avait été validé en date du 26/02/2016 par conseillers municipaux.

Il est proposé aux Conseillers :

- d’approuver le projet de mise en accessibilité de la mairie (notamment par la construction d’une rampe et de divers travaux à l’intérieur de la mairie, élargissement de portes, etc…) pour un montant prévisionnel de 30 000 € HT comprenant les études et la maîtrise d’oeuvre - d’inscrire les crédits au budget 2017

- de solliciter l’aide financière au titre de la DETR et du Fonds de soutien à l’investissement local.

6. ORGANISATION D’UNE JOURNEE CITOYENNE

Madame Catherine DEMANGEAT, Adjointe, présente le point, à l’appui du document envoyé avec les convocations (ci-joint).

Une discussion s’engage. Il faut des idées de chantiers et un gros travail d’organisation. Le Maire invite tous les Conseillers à bloquer d’ores et déjà la date retenue du 1er juillet 2017 car l’aide de chacun sera requise.

L’ensemble des conseillers valide le principe et la date.

Sur proposition de Madame Véronique HECHINGER, un comité de pilotage est créé avec les personnes suivantes : Le Maire, Catherine DEMANGEAT, Véronique HECHINGER, Linda NOTHDURFT, Maïté ACKERMANN, Jean-Marc EISSLER.

Une réunion sera par ailleurs organisée avec les Présidents des associations communales, le 02 mars 2017, pour solliciter leurs idées et besoins.

7. DIVERS

7.1. Questions de Mesdames et Messieurs les Conseillers

Monsieur Roland SPECHT, s’enquiert du devenir des bâtiments TROPICO. TROPICO occupe actuellement les lieux, sous bail précaire valable jusqu’à fin mars 2017. Le Maire est en contact avec un repreneur potentiel qu’il va rencontrer prochainement.

Le Maire rend compte de la réfection des locaux de la mairie. Il remercie l’équipe technique pour son très bon travail et l’équipe administrative pour avoir su assurer la continuité de service durant les travaux, malgré toutes les nuisances.

8. Opposition au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de commune du pays de Ribeauvillé

EXPOSE DU MAIRE :

Les dispositions de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové organise le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération en modifiant les articles L5214-16 (pour les communautés de communes) et L5216-5Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 03 février 2017

(pour les communautés d’agglomération) du code général des collectivités territoriales. Ce transfert prend effet le 27 mars 2017 (c’est à dire le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR)

Toutefois, l’article 136 II de la dite loi précise:

« …II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu... »

Les communes membres de la structure intercommunale ont donc la faculté légale de s’opposer au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé.

Si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent (en respectant la condition de délai prévue par la loi), la Communauté de Commune du Pays de Ribeauvillé, ne deviendra pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le 27 mars 2017.

Il est proposé au conseil de s’opposer à ce transfert afin que la commune conserve sa compétence en matière de document d’urbanisme dans la mesure où la maîtrise de la planification locale est une mission essentielle pour la commune notamment quant à ses répercussions en matière d’autorisations d’urbanisme.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités locales

VU l’article 136 II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;

Entendu l’exposé du maire.

Considérant l’intérêt pour la commune, tel qu’exposé par le Maire, de conserver la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ; Après en avoir délibéré,

1 décide, en application de l’article 136 II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de s’opposer au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de communes du pays de Ribeauvillé; 2 dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie; 3 charge Monsieur le Maire de transmettre copie de la présente délibération à la communauté d’agglomération.

4 Copie de la présente délibération sera également transmise à Monsieur le préfet du Haut-Rhin.