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Déliberation - hh9zlyl2bwh81mc Document publié le Vendredi 23 mars 2018 par la commune d'Ostheim. Lien du pdf (Déliberation - hh9zlyl2bwh81mc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTHEIM

SEANCE DU 23 MARS 2018

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE DU 22 FEVRIER 2018

2. COMMUNICATIONS.

Dates à retenir :

- Prochaine réunion de conseil municipal, le Vendredi 27 avril à 19h30:

- Samedi 7 avril, nettoyage de la FECHT

- Samedi 26 mai, journée citoyenne

3. LOTISSEMENT ROTTGAERTEN : TRANSFERT DES EQUIPEMENTS COMMUNS Mr le Maire explique à l’assemblée que le lotissement du Rottgaerten est achevé depuis plusieurs années et propose de solder ce budget en procédant à l'intégration des travaux de VRD dans les budgets concernés et au reversement de l’excédent dans le budget de la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal d’Ostheim prend acte du transfert des équipements communs.

4. LOTISSEMENT ROTTGAERTEN : BUDGET PRIMITIF 2018

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2018 du lotissement Rottgaerten, tel qu'il a été préparé par la Municipalité et vu en Commission des Finances.

Les dépenses prévisionnelles de la section de fonctionnement s’élèvent à 46 816,20 € en équilibre avec les recettes

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité: - d’adopter le budget primitif 2018 du lotissement du Rottgaerten;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

5. ZONE D’ACTIVITE DU BIERGELSGAERTEN : BUDGET PRIMITIF 2018

Monsieur le Maire présente les éléments du dernier budget de la ZAE, préparé par les services du trésor.

Il est strictement identique à celui de 2017 dans l’attente de la vente de tous les terrains et de la position de la CCPR sur le déficit résiduel.

6. DECISIONS PREALABLES AU VOTE DU BUDGET 2018 DU SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

*Le prix de l’eau facturée au m3 par la Commune en 2018

Il est proposé aux Conseillers d’augmenter la part assainissement pour la passer du 1,05 € à 1,3133 € pour équilibrer la section de fonctionnement du service assainissement.

Il est rappelé qu’un projet majeur de remise à niveau de la station d’épuration est en cours.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 23 mars 2018

Redevance

eau

Redevance

assainissement

Contrevaleur

pollution

Redevance

pour

modernisation

Total

PM 2017 1,6240 1,05 0,35 0,233 3,2570

2018 1,6240 1,3133 0,35 0,233 3,5203

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité: - de fixer le prix de l’eau pour 2018 à 3,5203 € par m3 décomposé tel que présenté dans le tableau ci-dessus;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

7.2. Service eau et assainissement : budget primitif 2018

Les dépenses prévisionnelles de la section de fonctionnement s’élèvent à 384 000 € en équilibre avec les recettes.

Les dépenses prévisionnelles de la section d’investissement s’élèvent à 545 000 € en équilibre avec les recettes.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité: - d’adopter le budget primitif 2018 du service Eau et Assainissement proposé, par chapitre en fonctionnement et en investissement ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

8. DECISIONS PREALABLES AU VOTE DU BUDGET 2018 DE LA COMMUNE, DONT FISCALITE 2018

8.1. Subventions (article 6574).

Il est proposé aux Conseillers de verser les sommes proposées dans le tableau de subvention ci-joint (article 6574) qui comprend notamment, comme de coutume, une aide spéciale aux jeunes licenciés sportifs conforme au barème du Conseil Départemental.

Par ailleurs, il est proposé de verser un montant de 7,50 € par jour et par enfant dans le cadre des sorties scolaires des collèges et lycées pour les demandes faites en mairie. Le versement sera fait directement aux parents d’élèves sur présentation d’une attestation de l’établissement scolaire. Les sommes seront prélevées au divers de l’article 6574.

Le montant global des subventions versées par la commune aux associations représente 16 000 €

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité: - d’adopter la proposition de versement de subvention tel que décrit ci-dessus; - d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

8.2. Fiscalité 2018

La baisse notable des dotations de l’Etat (DGF) et en parallèle la forte ponction de ses recettes via le FNGIR (Fonds Nationale de Garantie Individuelle de Ressources), mécanisme de redistribution horizontale des ressources entièrement alimenté par les collectivités territoriales et groupements « gagnants » du fait de la réforme de la Taxe Professionnelle et le FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) se poursuit la commune rencontre des difficultés à boucler son budget.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 23 mars 2018

Aussi est-il est proposé aux membres du Conseil d’augmenter les taux des 3 taxes restantes de 2,5% en moyenne pour un produit attendu d’environ 12 500 € supplémentaire soit au total 503 560 €

Bases

d’imposition

2018

prévisionnelles

Taux

2017

Produit à

taux constant

Taux 2018

proposés

Produit attendu en

euros pour 2018

Taxe

d’habitation

2 220 000 14,77% 327 894 15,00% 332 976

Foncier bâti 1 638 000 7,98 % 130 712 8,43% 138130 Foncier non

bâti

64 000 50,71% 32 454 50,71% 32 454

TOTAL 491 060 503 560

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité: - d’adopter la proposition de taux de fiscalité pour 2018 tel que décrit ci-dessus; - d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

9.2. Commune : budget primitif 2018

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2018 de la Commune, tel qu'il a été préparé par la Municipalité et vu en Commission des Finances.

Les dépenses prévisionnelles de la section de fonctionnement s’élèvent à 1 240 000 € en équilibre avec les recettes

Les dépenses prévisionnelles de la section d’investissement s’élèvent à 543 000 € en équilibre avec les recettes d’investissement.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité: - d’adopter le budget primitif 2018 de la Commune proposé, par chapitre en fonctionnement et en investissement ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

10. BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été menée et à quelle étape de la procédure il se situe. A cet égard, Monsieur le Maire rappelle les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la révision du POS valant élaboration du PLU, à savoir :

- Mise en conformité du document avec les dispositions des Lois,

- Mise en conformité des documents d'urbanisme communaux avec le SCOT Montagne- Vignoble et Ried et prise en compte des évolutions faisant l'objet de sa révision,

- Habitat / urbanisation / cadre de vie :

o Maitriser la consommation de l’espace, l’évolution démographique de la commune et l’étalement urbain

o Favoriser un développement urbain équilibré et maitriséCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 23 mars 2018

o Permettre à la collectivité de maitriser qualitativement les formes de son développement urbain

o Identifier et mettre en valeur les identités architecturales, urbaines et paysagères o Désigner les bâtiments à préserver en raison de leur identité architecturale ou patrimoniale.

o Encourager la diversité de l’habitat, privilégier la mixité urbaine et sociale o Conforter et valoriser le centre-village afin de lui redonner une meilleure lisibilité et une identité.

o Redéfinir l’affectation des sols de l’ensemble du territoire.

o Prendre en compte les besoins en équipements collectifs liés à l’évolution démographique

- Environnement / développement durable :

o Protéger et valoriser les espaces naturels

o Préserver l’activité agricole

o Concourir à un développement urbain respectueux de l’environnement et du cadre de vie

o Identifier et tenir compte des éléments remarquables de patrimoine naturel o Préservation et restauration des continuités écologiques suivant la trame verte et bleue (forêt, haies, ripisylve et cours d’eau)

- Transports / Economie :

o Améliorer l’organisation des différentes formes et échelles de déplacement o Améliorer l’accessibilité du territoire en diversifiant les modes de transport alternatifs à la voiture, en développant les liaisons douces.

o Sécuriser les déplacements

o Favoriser le commerce de proximité

o Soutenir, pérenniser et développer les entreprises locales, artisanales, tertiaires, commerciales et agricoles

Monsieur le Maire rappelle également les modalités de la concertation, qui ont été les suivantes : - Moyens d’information utilisés :

 information de la population sur le déroulement du PLU par diffusion d’un document dans les boîtes à lettres des habitants et par le biais du site internet de la commune,

 mise à disposition des documents du PLU au fur et à mesure de leur production pour une consultation en mairie avec ouverture d’un registre pour récolter les observations de la population,

 réunion publique de présentation du diagnostic,

 réunion publique de présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

 réunion publique de présentation du règlement et du zonage.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L.123-19 du code de l’urbanisme ;

VU les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’urbanisme ; VU les articles L.123-9 et R.123-18 du code de l’urbanisme ;

VU la délibération prescrivant la révision du POS et fixant les modalités de la concertation, du 30 juin 2015

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes, VU le débat au sein du conseil municipal du 26/08/2016 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable et la délibération le retraçant ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 23 mars 2018

Dresse le bilan de la concertation :

La concertation a été menée avec la population depuis la prescription de la révision du POS valant élaboration du PLU par :

 une note d’information explicative annonçant le lancement de la procédure du PLU en janvier 2016 et invitant les habitants à répondre en communiquant leurs remarques et observations sur une fiche réponse jointe,

 la mise à disposition des éléments du dossier de PLU à l'étude en mairie et sur le site internet de la commune tout au long de la procédure,

 une concertation ciblée avec l’ensemble des propriétaires et riverains des parcelles des territoires à urbaniser des lieux-dits Engelweg, Muhlmatten et Rottgaerten,

 une rencontre spécifique de M. de Watteville pour prendre en compte le devenir et les aspirations de développement liées au fonctionnement du parc de Schoppenwihr,  une concertation ciblée avec l’ensemble des agriculteurs suivie d'un diagnostic agricole complémentaire au diagnostic général mené par la Chambre d'Agriculture durant le second semestre 2016,

 la tenue d'une réunion publique le 4 février 2016 sur la présentation des éléments du diagnostic, des enjeux et des objectifs de la révision du PLU,

 la tenue d'une réunion publique de présentation du projet d’aménagement et de développement durable le 8 septembre 2016

 la tenue d’une réunion publique le 28 juin 2017 sur la présentation du zonage et de la réglementation,

 des parutions dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune.

Cette concertation a fait ressortir les points suivants :

 ajustement des délimitations des zones à urbaniser en fonction des disponibilités foncières effectives,

 adaptation de la réglementation et du zonage par rapport aux contraintes agricoles et économiques,

 prise en compte des remarques des PPA

Les éléments ont été examinés de façon exhaustive et sont détaillés dans le bilan de concertation.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité:

 confirme que la concertation relative au projet de P.L.U. s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 30 juin 2015 ;

 tire le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire ;  arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Conformément aux dispositions de l’article L.123-9 du code de l’urbanisme, le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté sera transmis pour avis aux personnes suivantes :

- au préfet et aux services de l’Etat (STAP, DDT, DREAL, ARS) ;

- aux présidents du conseil régional et du conseil départemental;

- au président de l'établissement public en charge du SCOT;

- au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains; - aux représentants de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture ;

- à la commission départementale de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers,Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 23 mars 2018

- aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui ont demandé à être consultés : Les communes de Colmar, Houssen, Guémar, Beblenheim, Bennwihr et Zellenberg et la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé.

En outre, conformément aux dispositions de l’article R.123-17 du Code de l’urbanisme, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité et le Centre national de la propriété forestière seront également consultés sur le projet de PLU.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un délai d’un mois en mairie.

Le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu'arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public aux heures d’ouverture de la mairie au public.

11 ACQUISITION DE PARCELLES HERRENMATTEN

Lors de la séance du conseil municipal du 1er décembre 2017, le conseil avait à l’unanimité approuvé l’acquisition des parcelles cadastrées comme suit :

- Section 17 n°200, de 23,33 ares

- Section 17 n°202, de 14,86 ares

Ces terrains sont cédés par Madame WETZEL Marguerite née FRITSCH et Jean-Paul WETZEL demeurant 8 rue de Mittelwihr à Ostheim.

En attendant l’approbation du PLU, nous sommes soumis au règlement national d'urbanisme (RNU), et le terrain est donc classé en zone agricole.

La commune d’Ostheim a fait acte de candidature auprès de la SAFER qui a instruit le dossier et suivi la procédure de publicité prévue.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité: - d’autoriser le Maire à signer l’acte de cession.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

12 PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE POUR LES CLOTURES Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide : D’instaurer la déclaration préalable pour l’installation d’une clôture sur le territoire communal

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité: - d’adopter la proposition.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

13. OBLIGATION DU DEPOT DE PERMIS DE DEMOLIR

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide d’instituer, à compter du 23 mars 2018, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité: - d’adopter la proposition.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.