Procès Verbal - ptax61od8uwz5c

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Procès Verbal - ptax61od8uwz5c Document publié le Mardi 30 juin 2015 par la commune d'Ostheim. Lien du pdf (Procès Verbal - ptax61od8uwz5c)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTHEIM DE LA SEANCE 30 JUIN 2015

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu de la séance du 29 mai 2015

2) Communications

3) Désignation d’un représentant communal auprès des syndicats intercommunaux : remplacement de Monsieur KETTERER

4) Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service eau & assainissement 5) Convention de prestation entre la Communauté des Communes du Pays de Ribeauvillé, la Ville de Ribeauvillé et les communes de la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé

6) Révision du plan d’occupation des sols avec transformation en plan local d’urbanisme et définition des modalités de concertation

7) Consultation sur le projet du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 8) GERPLAN

9) Divers

Présents : Bernard KEMPF, Jean-Marc BURGEL, Catherine DEMANGEAT, Véronique HECHINGER, André WURTH, Roland SPECHT, Jean-Marc EISSLER, Christine MANNY, Christine FRANCOIS, Philippe DELLENBACH, Sylvie GONNACHON, Marie-Thérèse ACKERMANN, Nicolas HAUSS, Steve GUTHMANN, Delphine ZNETYNIAK, Sarah DENNY, Linda NOTHDURFT

Excusés : Nicolas KONRADT

Procurations : Nicolas KONRADT à Bernard KEMPFCommune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 30 juin 2015

Monsieur le Maire salue l’Assemblée et ouvre la séance à 19h35.

Il fait part des excuses de Monsieur Nicolas KONRADT qui lui donne procuration pour les votes de la présente séance.

Madame Linda NOTHDURFT, Conseillère Municipale, est désignée en tant que secrétaire de séance. Elle sera assistée de la secrétaire de mairie.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 29 MAI 2015

Aucune observation n’étant émise par les membres du Conseil, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

2. COMMUNICATIONS.

Dates à retenir:

- Conseils suivants : 4 septembre, 9 octobre en principe à 19h30.

Marchés signés :

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a accordé en date du 28/03/14, Monsieur le Maire informe l’assemblée, des marchés qui ont été attribués :

- Renouvellement de la conduite d’eau potable 2ème tranche route de Colmar. Le marché a été

attribué à l’entreprise OLRY Arkédia pour un montant de 81 343,08 € HT

- Transformation du POS en PLU. Le marché a été attribué au bureau d’études U.P.E. 2.0 pour

un montant de 41 651 € HT

Monsieur le MAIRE fait brièvement un retour à l’Assemblée des réunions auxquelles il a participé :

 20 juin

o Inauguration école maternelle : merci à toutes les contributrices et tous les

contributeurs à la réussite de cette inauguration

o Fête de l’école, largement associée à l’inauguration

o Un nom donné au Groupe scolaire : Groupe scolaire des berges de la Fecht : à décliner

dans les 2 écoles

 21 juin

o AG du club de Football avec Jean-Marc BURGEL: félicitations aux équipes qui se

sont très bien défendues, félicitations aux membres pour leur dévouement au club, la

très bonne organisation des journées de Marche gourmande et du marché aux puces

notamment.

 La priorité des travaux donnée aux installations électriques qui ne sont plus

aux normes

 Le rapprochement avec HOUSSEN, maintenant officiel, et qui doit maintenant

rentrer dans les faits avec un calendrier de mise en place de cette nouvelle

gouvernance, communication, organisation, entretien des équipements,

recrutement de jeunes, et surtout un bon partage des matches entre OSTHEIM

et HOUSSEN

Madame DEMANGEAT, Adjointe a réuni la Commission Fleurissement le 15 juin 2015. Celle-ci a travaillé sur le document de présentation de la commune qui sera remis au jury régional lors de son passage fin juillet.

Madame HECHINGER, Adjointe, a participé au Conseil d’école le 09 juin 2015.

Madame GONNACHON, Conseillère, a représenté la Commune lors de la visite de sécurité du CLSH, le 16 juin.Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 30 juin 2015

Madame DENNY, Conseillère, a participé à la commission Environnement le 17 juin. Il y était question des Assainissements Non Collectifs (ANC), de la fermeture du site vert de Guémar, et des sites de tris sélectif et de la nécessité pour OSTHEIM d’en installer un troisième, eu égard au nombre de sa population (il faut 1 site pour 500 habitants).

Un grand nombre de conseillers font remarquer l’importance du site vert de Guémar pour les habitants d’Ostheim, et que la décision sur l’avenir de ce site ne doit pas simplement être conduite par des questions de normes et règles liées à un usage intempestif par le milieu professionnel, qui a accès au site par faute de contrôle d’accès (dalle béton, recueil des eaux polluées, dépôts sauvages) et le volume de déchets verts constaté est lié à cet usage intempestif.

Monsieur DELLENBAH, Conseiller délégué, informe les conseillers de la commission des travaux qui a eu lieu depuis le 29 mai dernier.

3. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT COMMUNAL AUPRES DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX : REMPLACEMENT DE MONSIEUR KETTERER

Il est proposé aux conseillers de désigner le remplaçant de Christophe KETTERER, délégué titulaire auprès des syndicats ci-après :

Syndicat Mixte Recyclage Agricole du Haut-Rhin

Il est proposé de nommer Monsieur Nicolas KONRADT, qui était suppléant, en tant que titulaire, et de nommer Monsieur Steve GUTHMANN en tant que suppléant.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’adopter la proposition.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Syndicat Mixte de la Fecht Aval

Il est proposé de nommer Monsieur Roland SPECHT en tant que titulaire, en remplacement de Monsieur KETTERER.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’adopter la proposition.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Syndicat Mixte du Niederwald

Il est proposé de nommé Monsieur Nicolas KONRADT, qui était suppléant, en tant que titulaire, et de nommer Linda NOTHDURFT en tant que suppléante.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’adopter la proposition.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de Ribeauvillé et Environs Il est proposé de nommer Monsieur Nicolas KONRADT, qui était suppléant, en tant que titulaire, et de nommer Monsieur Steve GUTHMANN en tant que suppléant.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’adopter la proposition.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

4. RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT.

Monsieur le Maire présente le rapport transmis aux Conseillers et tenu à la disposition du public en mairie et remercie Madame BUCHER pour le rapport d’activité qui relate notamment :  Une baisse significative des fuites sur le réseau AEP (3 en 2014 au lieu de 10 en 2013)Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 30 juin 2015

 Un bon fonctionnement de la station d’épuration malgré son âge avancé, grâce à une bonne gestion, une exploitation quotidienne bien réalisée par les agents communaux et l’épandage réalisé dans les meilleures conditions possibles

Il est proposé à l’Assemblée de l’adopter puis de le transmettre aux services concernés, dont l’Agence de l’eau en complément des dossiers de demande d’aides.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’adopter le présent rapport.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

5. CONVENTION DE PRESTATION ENTRE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DU PAYS DE RIBEAUVILLE, LA VILLE DE RIBEAUVILLE ET LES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DU PAYS DE RIBEAUVILLE

Monsieur le Maire expose le point.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) met fin à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction technique et juridique des autorisations d’urbanisme dans les communes de moins de 10000 habitants ou appartenant à un EPCI de moins de 20000 habitants (article L.422-8 du CU).

Les communes de la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé, dotées d’un plan d’occupation du sol (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne pourront ainsi plus avoir recours aux services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.

Afin d’assurer la continuité du service, le Conseil de communauté de la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé, par délibération du 5 février 2015 a décidé de :

- la mise en place d’une prestation d’instruction des autorisations et actes du droit du sol au profit des communes de la Communauté de communes à compter du 1er juillet 2015, - la création d’un service instructeur mutualisé - Communauté de communes / Ville de Ribeauvillé – chargé de l’instruction des autorisations et actes du droit du sol des communes de la Communauté de communes à compter du 1er juillet 2015.

Il ne s’agit en aucun cas d’un transfert de compétence de la Commune d’OSTHEIM vers la Communauté de Communes mais uniquement d’une prestation d’un service instructeur mutualisé.

Le service instructeur mutualisé pourra assurer l’instruction des actes et autorisations suivants : certificat d’urbanisme de type a (CUa) et de type b (CUb), déclaration préalable (DP), permis de construire(PC), permis d’aménager(PA), permis de démolir(PD).

Les modalités de travail en commun entre les communes, autorités compétente en matière de délivrance des autorisations et actes d’occupation du sol, et le partenariat Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé – Ville de Ribeauvillé, service instructeur mutualisé, sont définies dans la convention de prestation entre la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé, la Ville de Ribeauvillé et les communes.

La convention jointe en annexe prévoit une répartition précise des tâches incombant à la commune de OSTHEIM d’une part et au service instructeur d’autre part. Il est également rappelé que la délivrance ou le refus des demandes d’autorisation demeurent de la compétence exclusive du représentant de la commune à savoir le Maire ou son représentant. Le service instructeur propose au Maire une décision conforme aux règles d’urbanisme applicables dans la commune d’OSTHEIM qu’il choisit sous sa responsabilité de suivre ou de ne pas suivre.

Les Maires conservent donc leur pleine et entière compétence en matière d’urbanisme. Le Maire ou son représentant légalement désigné est seul signataire de la décision finale, la création du service instructeur mutualisé n’ayant pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme.Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 30 juin 2015

Monsieur WURTH demande quelle sera le coût de l’opération pour la commune : Pour le moment, rien pour la commune en dehors des frais d’affranchissement, comme le précise la convention. Il demeure surpris de la gratuite du service, mais de toutes les manières, la Commune n’a pas d’autre choix, sachant qu’elle n’a pas les ressources pour effectuer ce travail en interne.

DECISION

Vu l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L422-1 à L422-8 du Code de l’urbanisme ;

Vu l’article R423-15 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du Pays de Ribeauvillé en date du 5 février approuvant la mise en place d’une prestation d’instruction des autorisations et actes du droit du sol au profit des communes de la Communauté de communes à compter du 1er juillet 2015, et la création d’un service instructeur mutualisé - Communauté de communes / Ville de Ribeauvillé – chargé de l’instruction des autorisations et actes du droit du sol des communes de la Communauté de communes ;

Considérant le retrait annoncé pour le 1er juillet 2015 de la direction départementale des territoires en matière d’instruction des actes et autorisations liés à l’application du sol ;

Considérant que le Maire conserve ses compétences et obligations en matière d’urbanisme ;

Considérant le projet de convention de prestation entre la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé, la Ville de Ribeauvillé et la commune pour l’organisation de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sur le Pays de Ribeauvillé annexé à la présente délibération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- confie l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol au service instructeur mutualisé mis en place par la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé et la Ville de Ribeauvillé à compter du 1er juillet 2015, selon le détail figurant ci-après : o permis de construire

o permis d’aménager

o permis de démolir

o déclaration préalable

o certificat d’urbanisme b

- approuve les termes de la convention de prestation entre la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé, la Ville de Ribeauvillé et la commune, tels qu’annexés à la présente délibération et qui régissent le cadre d’intervention du service instructeur, les responsabilités et les attributions de chaque partie ;

- résilie la convention passée antérieurement avec l’Etat à compter du 1er juillet 2015 ; - autorise le Maire ou son représentant Monsieur Jean-Marc BURGEL à signer tous actes, décisions et documents relatifs à ce dossier ;

- charge le Maire ou son représentant de la notification et de l’exécution de la présente. »

6. REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS AVEC TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D'URBANISME ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION

Vu la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Vu le code de l'urbanisme,

Vu le SCOT Montagne-Vignoble et Ried approuvé le 15 décembre 2010Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 30 juin 2015

Vu la révision du SCOT Montagne-Vignoble et Ried prescrite le 26 février 2014 Vu la délibération du conseil municipal du 9 juin 2000 approuvant le Plan d'Occupation des Sols, Vu la délibération du conseil municipal du 11 avril 2007 approuvant la dernière révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols,

Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2010 approuvant la dernière modification du Plan d'Occupation des Sols,

Monsieur le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de reconsidérer le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 9 juin 2000.

Monsieur le Maire expose les objectifs motivant la révision du Plan d'Occupation des Sols valant transformation en Plan Local d'Urbanisme:

- Mise en conformité du document avec les dispositions des Lois ci-dessus nommées,

- Mise en conformité des documents d'urbanisme communaux avec le SCOT Montagne- Vignoble et Ried et prise en compte des évolutions faisant l'objet de sa révision,

- Habitat / urbanisation / cadre de vie :

o Maitriser la consommation de l’espace, l’évolution démographique de la commune et l’étalement urbain

o Favoriser un développement urbain équilibré et maitrisé

o Permettre à la collectivité de maitriser qualitativement les formes de son développement urbain

o Identifier et mettre en valeur les identités architecturales, urbaines et paysagères o Désigner les bâtiments à préserver en raison de leur identité architecturale ou patrimoniale.

o Encourager la diversité de l’habitat, privilégier la mixité urbaine et sociale o Conforter et valoriser le centre-village afin de lui redonner une meilleure lisibilité et une identité.

o Redéfinir l’affectation des sols de l’ensemble du territoire.

o Prendre en compte les besoins en équipements collectifs liés à l’évolution démographique

- Environnement / développement durable :

o Protéger et valoriser les espaces naturels

o Préserver l’activité agricole

o Concourir à un développement urbain respectueux de l’environnement et du cadre de vie

o Identifier et tenir compte des éléments remarquables de patrimoine naturel o Préservation et restauration des continuités écologiques suivant la trame verte et bleue (forêt, haies, ripisylve et cours d’eau)

- Transports / Economie :

o Améliorer l’organisation des différentes formes et échelles de déplacement o Améliorer l’accessibilité du territoire en diversifiant les modes de transport alternatifs à la voiture, en développant les liaisons douces.

o Sécuriser les déplacements

o Favoriser le commerce de proximité

o Soutenir, pérenniser et développer les entreprises locales, artisanales, tertiaires, commerciales et agricoles

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1. de prescrire l'élaboration d'un PLU,

2. que l'élaboration porte sur l'intégralité du territoire de la commune conformément à l'article L 123.1 du code de l'urbanisme,

3. que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes:

- mise à disposition des documents d'étude et d'élaboration du projet du Plan Local d'Urbanisme, à chaque phase de l'étude jusqu'à son arrêt après

présentation au conseil municipal,

- deux réunions publiques,Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 30 juin 2015

- publication des grandes étapes de révision dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune,

- registre en Mairie.

4. de donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l'élaboration du PLU,

5. de solliciter de l’État qu'une dotation soit allouée la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à l'élaboration du PLU conformément à l'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme, ainsi que l’aide financière du Conseil Général,

6. dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, sont inscrits au budget de l'exercice 2015 article 202.

Conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- au Préfet,

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture,

- au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale.

- à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre

- au Président de l'organisme de gestion du parc naturel régional des Ballons des Vosges

Aux Maires des communes limitrophes : Beblenheim, Colmar, Houssen, Guémar, Bennwihr, Zellenberg

Conformément à l'article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département.

7. CONSULTATION SUR LE PROJET DU PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION (PGRI)

Monsieur le Maire présente le point.

VU le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) Rhin élaboré par le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhin-Meuse,

CONSIDERANT qu’une grande partie du ban communal est soit classée en zone inondable, soit protégée par des digues,

CONSIDERANT les besoins de développement de la Commune qui ne pourront être satisfaits par l’urbanisation des seuls espaces résiduels en zone déjà urbanisée,

CONSIDERANT les renforcements successifs des digues de l’Ill ayant permis de porter leur protection au niveau d’une crue centennale ainsi que leur très bon état d’entretien, CONSIDERANT que le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Ill approuvé en 2006 est désormais intégré dans les documents d’urbanisme et qu’il tient compte du risque de rupture de digue, CONSIDERANT que les exceptions permises pour les Projets et Zones d’Intérêt Stratégiques sont mal définies juridiquement et exposées au recours, bloquant les projets de développement de la Commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- décide de s’opposer catégoriquement au projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondations

(PGRI) Rhin ;

- s’oppose au classement en zone inconstructible de tous les terrains protégés par des digues et

non encore urbanisés ;

- demande que le PGRI reprenne les dispositions de prévention des risques de rupture de digues

adoptées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de l’Ill en 2006 ;

- autorise le Maire à engager toutes les démarches utiles pour faire entendre les intérêts de la

Commune sur ce dossier ;Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 30 juin 2015

- demande au Maire de transmettre cette délibération au Préfet Coordonnateur de Bassin, ainsi

qu’une copie au Préfet du Haut-Rhin et au Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin.

8. GERPLAN

Madame DENNY présente le point.

Le GERPLAN (Plan de gestion de l’espace rural et périurbain) est un outil de planification opérationnel proposé par le Département aux structures intercommunales volontaires pour la gestion de leurs espaces ruraux et périurbains.

Il a été initié en 2001 sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé. Il consistait tout d’abord à comprendre le territoire par la réalisation d’un diagnostic, à concerter tous les acteurs pour établir un programme d’action pour le devenir de l’espace périurbain.

Notre commune étant intéressée par la mise en œuvre d’une démarche GERPLAN, nous avons soumis au Conseil Départemental un projet d’ « Aménagement et de mise en valeur des berges de la Fecht », s’appuyant sur le parcours du sentier d’interprétation.

Ce nouveau projet a pour objectif de mettre en place des panneaux pédagogiques sur la faune, la flore et la vie aquatique, des bancs permettant les cours d’éducation à l’environnement, des plantations d’arbres fruitiers d’espèces locale ou anciennes et la création de haies et de bosquets mellifères, ainsi que des plantations d’arbres de haute tige, favorisant la biodiversité.

Le projet ayant été considéré comme recevable par la Commission Thématique du Conseil Départemental, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’engagement de la commune dans la démarche de GERPLAN et de valider le coût de l’action au montant de 10 000 € déjà inscrite au budget et de valider la demande de subvention auprès du Conseil Départemental (40 % du montant HT des dépenses éligibles).

Le plan de financement est le suivant :

- Conseil départemental : 3 200 €

- FCTVA : 1 200 €

- Autofinancement : 5 600 €

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’adopter les propositions.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

9. DIVERS

9.1. Levée de pénalités marché Ganter/ZA

Il est proposé aux conseillers de ne pas appliquer de pénalités de retard à l’entreprise GANTER

SIREG, titulaire du lot terrassement voirie du marché de création de la Zone d’Activités

BIRGELSGAERTEN qui a présenté son DGD ;

En effet, ils n’ont pas été en mesure de finir les enrobés, ce qui engendre des pénalités de retard, mais

leur incapacité à le faire s’explique par l’étalement dans le temps de la vente des parcelles qui se

poursuit encore aujourd’hui, alors que la seconde et dernière couche enrobés devait être posée une fois

toutes les parcelles vendues et construites.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’adopter la proposition.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h28.