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Acte Administratif - DEL 2026 052
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2026 052)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Pubiéle = g JUIN 2026
ID : 084-218400265-20260605-2026 DEL_52-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT cpu. r à = " D'APT Délibération du Conseil Municipal
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
BE N° 52/2026 CADENET
84160 Cadenet
pan ADN ont eUT Session du 1°" juin 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX ET LE 1FF JUIN
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de juin sous la présidence de M. Jean-Marc BRABANT
Date de la convocation : 22 mai 2026
Etaient présents : Mmes et Mrs: BRABANT, GAUDELET SANHADJI, MANGANARO, BOISGARD BOUCHER, BOMBA, BOY COURROUX, BARTHELEMY, MILLET, DE LAURENS DE LACENNE, LORIEDO, RAOUX JACQUEME, LACROIX, JAUBERT, GRANGE, LAVOREL, KOSTRZEWA, FERNANDES, GALLOIS, CAUSSARIEU, MURETTA, VELLARD, VEVE, VIDAL ;
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : Mmes et Mrs : FRANCO, HUE, SLAVICEK, MARTIN
Procurations :
Mme FRANCO a donné procuration à Mme GRANGE M. HUE a donné procuration à Mme RAOUX-JACQUEME Mme SLAVICEK a donné procuration à Mme DE LAURENS DE LACENNE Mme MARTIN a donné procuration à Mme VIDAL
BAIL A FERME SUR DES PARCELLES MUNICIPALES
QUARTIER LES ISCLES
Vu les articles L411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet de Vaucluse du 13 novembre 2025, Considérant que la société LE MARDERIC (EARL) représentée par son gérant Monsieur Jean-Pierre LAROVERE souhaite exploiter les parcelles 0E 1286 et DE 1288, Considérant la demande écrite présentée par Monsieur Jean-Pierre LAROVERE en date du 18 décembre 2025 souhaïitant continuer l'exploitation desdites parcelles, Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 084-218400265-20260605-2026_DEL._52-DE
Madame MILLET, adjointe à la Vie Economique, au Tourisme et à l'Environnement, informe l'assemblée d'un courrier de Monsieur LAROVERE souhaitant louer des terres appartenant à la commune pour de la culture fourragère ou de céréales.
La société LE MARDERIC est enregistrée au registre national des entreprises sous la forme
d'une Exploitation agricole à responsabilité limitée pluripersonnelle.
Les deux parcelles communales concernées sont les parcelles 0E 1286 et 0E 1288 pour une superficie totale de 4 021 m°.
Le bail à ferme est contracté selon les termes du document annexé à la présente pour une période de 9 années et prendra effet le 1° juillet 2026, avec renouvellement par tacite reconduction tous les 9 ans conformément à la réglementation en vigueur.
Le loyer annuel est proposé à 49.95 € sur la base de l'arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet de Vaucluse du 13 novembre 2025, polyculture-fenaison.
Le contrat de bail à ferme est annexé à la présente délibération.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
° Approuve la mise en fermage des terres communales cadastrées telles que ci-dessus. ° _ Approuve les termes du bail annexé à la présente délibération.
e Autorise Monsieur le Maire à signer le bail de fermage annexé à la présente délibération et tous documents y afférents y compris les renouvellements.
Le Mair La Secrétaire de séance
Jean-Marc BRABANT Valérie GRANGE Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
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CONTRAT DE BAIL A FERME
D à 7 G lle de cad
Entre les soussignés :
La Commune de Cadenet, sise 16 cours voltaire à Cadenet, représentée par Jean-Marc BRABANT en
qualité de Maire dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil municipal du 1° juin
2026,
Ci-après dénommé le Bailleur, d’une part,
ET
La société EARL LE MARDERIC, enregistrée sous le SIRET 794 738 641 00024, sa forme juridique est
Exploitation agricole à responsabilité limitée pluripersonnelle, sise 1259 A Chemin des Ramades à
CADENET (84160) représentée par Monsieur Jean-Pierre LAROVERE, en sa qualité de gérant,
Ci-après dénommé le Preneur d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DESIGNATION
Le bailleur donne à bail à ferme au preneur, qui accepte, après l’avoir vue et visitée, la propriété ci-
après désignée, sur la Commune de Cadenet, figurant au cadastre sous les références suivantes :
Localisation | Section | Plan | Nature de classe Contenance | Observations
Ha | A | Ca
LES ISCLES 0E 1286 | Polyculture 28 | 25
LES ISCLES OE 1288 | Polyculture 11 | 96
TOTAL 40 | 21
D'une superficie cadastrale totale de 40 a 21 ca, telle que ladite propriété existe sans garantie de
contenance, la différence en plus ou en moins, excéderait-elle un vingtième, devant faire le profit ou
la perte du preneur.
ARTICLE 2 : ETAT DES LIEUX
Le preneur prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront à la date de son entrée en
jouissance.
Un état des lieux sera établi contradictoirement et à frais communs dans le mois précédant l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.
ARTICLE 3 : DUREE DU BAIL
Le présent bail est conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commenceront le
1° juillet 2026 pour finir à pareille époque de l'année 2035 soit le 30/06/2035.
HOTEL DE VILLE. 16, Cours Voltaire 84160 CADENET. Tel : 04 90 68 13 26. Fax 04 90 68 09 49.
Email : accueil @mairiecadenet.fr . Site internet : www.mairie-cadenet.fr Envoyé en préfecture le 05/06/2026
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Il se poursuivra par tacite reconduction de 9 ans en 9 ans sauf les cas de résiliation du fait du
preneur ou les cas de reprise du bailleur, conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 4 : SORTIE DE FERME
Le présent bail ne pourra être résilié, le cas échéant, pendant son cours, soit à la demande du
bailleur, soit à celle du preneur, que pour l’un des motifs énumérés aux article L411-30 à 34 du Code
rural et de la pêche maritime.
Quelle que soit la cause de la fin du bail, à sa sortie, le preneur devra restituer les lieux en bon état,
conformément à l’état des lieux qui aura été dressé comme il est dit ci-dessus, et sauf les
modifications et transformations régulièrement autorisées et effectuées au cours du bail,
conformément aux articles L. 411-28, L. 411-29, et L. 41173 du Code rural. Le nouvel état des lieux
qui sera alors dressé, à frais communs, devra tenir compte de ces modifications et transformations.
ARTICLE 5 : CESSION ET SOUS-LOCATION
5.1 Cession du bail
Toute cession du présent bail est interdite, sauf dans les cas et sous les conditions prévues à l’article
L. 411-35, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime.
5.2 Association au bail
Sous les mêmes conditions prévues à l’article L. 411-35, alinéa 2 du code rural et de la pêche
maritime, pourront être associés au bail en qualité de copreneur le conjoint ou le partenaire avec
lequel il est lié par un pacte civil de solidarité du preneur, participant à l'exploitation, ou un
descendant du preneur ayant atteint l'âge de la majorité. L'association au bail produira effet à l'égard
du bailleur lorsqu'elle lui aura été notifiée ou qu'il en prendra acte, conformément aux dispositions
de l’article 1216 du code civil.
5.3 Cessation d'exploitation par un copreneur (si bail au profit de deux personnes physiques)
Si l'un des copreneurs cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le preneur qui continue à
exploiter pourra demander au bailleur la poursuite du bail à son seul nom, conformément à l'article
L. 411-35, alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime. Cette faculté n'est ouverte qu'au preneur
dont le bail est conclu depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d'activité du copreneur est due à
un cas de force majeure. Cette demande devra être faite dans les trois mois à compter de la
cessation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le bailleur pourra toutefois s'y
opposer en saisissant le tribunal paritaire, dans les deux mois de la notification de la lettre
recommandée qui lui aura été adressée par le preneur qui continue d'exploiter.
5.4 Apport à une société
Tout apport à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou
d'exploitants est subordonné à l'agrément personnel du bailleur, conformément à l’article L. 411-38
du code rural et de la pêche maritime. L'apport en société produira effet à l'égard du bailleur lorsqu'il
lui aura été notifié ou qu'il en prendra acte, conformément aux dispositions de l’article 1216 du code
civil.
5.5 Cession du bail, dissolution de la société preneur (si preneur personne morale)
Toute cession du présent bail est interdite.
En cas de dissolution de la société preneuse, le présent bail ne pourra pas être cédé à l'un de ses anciens associés, ou attribué à l'occasion des opérations de partage.
5.6 Sous-location
Toute sous-location est interdite.
5.7 Échange de jouissance
Le preneur aura la faculté, dans les limites et conditions fixées par l’article L. 411-39 du code rural et
de la pêche maritime, de procéder à des échanges de jouissance ou locations de parcelles. Il devra,
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au préalable, notifier l'opération au bailleur, qui pourra s'y opposer en saisissant le tribunal paritaire
des baux ruraux.
5.8 Décès du preneur
Conformément à l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continuera indivisément au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation
ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
Si le preneur ne laisse aucune des personnes visées ci-dessus remplissant la condition d'exploitation,
le bail sera transmis à ses héritiers selon les règles prévues par le code civil. Le bailleur pourra
toutefois s'opposer à cette transmission en résiliant le bail, à charge pour lui d'en faire la demande
dans les six mois à compter du jour où le décès aura été porté à sa connaissance. La résiliation
prendra effet dans les conditions prévues par l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche
maritime.
Tout bénéficiaire de la transmission du bail devra respecter la législation relative au contrôle des
structures des exploitations agricoles.
ARTICLE 6 : CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et
notamment sous celles suivantes, que bailleur et preneur s'obligent respectivement à exécuter et
accomplir.
6.1 Jouissance
Le preneur, soucieux d'une gestion durable, usera des biens loués raisonnablement, sans commettre,
ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations.
Les amendements, épandages et traitements seront raisonnés ; le preneur y procédera dans les
conditions prévues au paragraphe « Épandage, fertilisation, amendement », ci-après.
6.2 Empiétements, usurpations
Le preneur s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le bailleur de
tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l’article 1768 du code civil, sous peine
de tous dépens et dommages-intérêts.
6.3 Destination des lieux
Le preneur ne pourra changer la destination des lieux loués, qui est strictement à vocation agricole.
6.4 Diversification des activités
Au cours du bail, le preneur pourra étendre ses activités, sous réserve, d'une part, qu'elles
demeurent agricoles au sens défini par l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et,
d'autre part, que la mise en valeur des biens soit assurée de manière effective et régulière,
l'extension d'activité ne devant pas compromettre la bonne exploitation des biens loués ni leur
porter préjudice. Si ces extensions nécessitaient des travaux d'équipement, ils ne pourraient être
exécutés qu'après que le bailleur, soit en aura été informé, soit les aura autorisés selon le cas,
conformément aux dispositions du paragraphe « Travaux et améliorations par le preneur » ci-après.
6.5 Assurance
Le preneur devra, pendant le cours du bail, assurer, pour une somme suffisante :
- les biens loués contre les risques à sa charge en sa qualité de preneur, et notamment contre le
recours des voisins et les risques locatifs ;
- son mobilier, son matériel de culture, son cheptel, et, plus généralement, tous les biens lui
appartenant garnissant les biens loués, de même que ses récoltes, contre les risques climatiques et la
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grêle, et plus généralement contre tous les risques considérés comme assurables pour la gestion du
Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
- ses salariés contre les risques d'accident du travail.
Ilen paiera les primes à leurs échéances et justifiera du tout au bailleur par la production des polices
et des quittances.
6.6 Culture des terres
Le preneur exploitera les terres louées en temps et saison convenables, et conformément aux
bonnes pratiques agricoles.
6.7 Talus, fossés, haies, clôtures
Le preneur maintiendra, s'ils existent, les talus et clôtures limitrophes des voisins en bon état contre
l'intrusion des bestiaux; les haies devront être taillées régulièrement.
Il ne pourra, pour réunir plusieurs parcelles attenantes, supprimer les talus, haies, rigoles et arbres
qui les séparent à l'intérieur du fonds loué, sans l'accord préalable du bailleur.
Conformément à l’article L. 411-28, alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, le preneur
notifiera son projet au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le bailleur disposera d'un délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception pour s'opposer
par écrit à ce projet.
Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaudra accord de ce dernier.
6.8 Cas fortuits affectant la récolte
Il est expressément convenu que le preneur supportera tous les cas fortuits ordinaires ou
extraordinaires, tels que grêle, foudre, gelée, coulure, inondation, ravages de guerre ou de révolution
et de tous autres cas fortuits, prévus ou imprévus.
ARTICLE 7 : FERMAGE
En application de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté de Monsieur le préfet du département de Vaucluse du 13/11/2025, le fermage est fixé de la manière suivante :
Nature retenue Minima Maxima Retenu
POLYCULTURE 51.22/Ha 152.46/Ha 101.84 € /Ha
TOTAL _ |OHa40a21ca Calcul du fermage |4995€/an
Le fermage des terres est fixé à la somme annuelle de 101.84 € (cent un euros quatre-vingt-quatre
centimes) par hectare hors taxes, soit 49.95 € (quarante-neuf euros quatre-vingt-quinze centimes)
hors taxes compte tenu de la contenance établie à l’article 1.
Le montant du fermage sera actualisé chaque année compte tenu de la variation de l'indice national
des fermages défini par Monsieur le Préfet du Département de Vaucluse.
L'indice national des fermages s'établit pour 2025 à 123,06 (base 100 en 2009)
Le preneur s'oblige à payer le fermage au bailleur auprès du Service de Gestion Comptable de
Pertuis, au plus tard un mois après la réception du titre de recette ou de l’avis des sommes à payer et
selon les modalités stipulées sur ce document.
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ARTICLE 8 : DECLARATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 Information sur les risques et pollutions
En application des articles L. 125-5 et suivants du code de l'environnement, le bailleur déclare que
les biens loués :
- ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques
prescrit ou approuvé ;
- sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
prescrit ou anticipé ou approuvé ;
- ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques miniers ;
- sont situés dans une zone de sismicité moyenne ;
- sont situés dans une zone à potentiel radon de catégorie 1 ;
- ne sont pas situés dans un secteur d'information sur les sols.
8.2 Déclaration en mairie par le preneur en cas de présence de termites
En application de l'article L. 133-4 du code de la construction et de l'habitation, dès qu'il a
connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie.
8.3 Enregistrement
Le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement.
8.4 Fiscalité
Les parties déclarent que le présent bail ne sera pas soumis à la TVA.
8.5 Devoir d’information
Les parties déclarent que les présentes ont été négociées de bonne foi, conformément à l’article 1112 du code civil.
Elles déclarent également avoir respecté les dispositions de l’article 1112-1 du code civil, aux termes
desquelles celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le
consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette
information ou fait confiance à son cocontractant. Il est ici rappelé qu'outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat
dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du même code.
8.6 Frais
Tous les frais résultants du présent bail seront à la charge du preneur, qui s'y oblige.
8.7 conditions générales
Pour toutes les autres conditions non inscrites dans le présent bail, les parties déclarent s’en reporter
aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et aux usages locaux.
ARTICLE 9 : Déclaration d’intention : Clauses environnementales
Le PRENEUR déclare qu'il a l'intention d'exploiter des cultures notamment pérennes sur le bien objet
des présentes selon les principes de culture de l'agriculture durable.
Les parties conviennent donc de pratiques respectueuses de l’environnement que le PRENEUR
s'engage à respecter.
Il s'engage à exploiter le bien loué avec l’objectif de protéger la qualité des sols, de la ressource en
eau et de la biodiversité et de préserver la qualité des paysages. Pour cela, en tenant compte du type
des sols, du climat et de la topographie des lieux, il prendra les moyens nécessaires à sa disposition,
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compatibles avec l'équilibre économique et la productivité de l’activité réalisée sur le bien loué, pour
mettre en œuvre de bonnes pratiques environnementales visant :
- Au maintien, voire à l'amélioration du taux de matière organique du sol et sa protection
contre l'érosion ;
- A la bonne gestion des ressources en eau superficielles et souterraines ;
- Au maintien, voire à l’amélioration de la biodiversité (diversité des habitats et des
espèces) par l'entretien ou la création d’infrastructures agroécologiques et assurer un
maillage autour des parcelles, favoriser les auxiliaires et mieux protéger le sol contre
l'érosion.
Fait en 3 exemplaires dont un réservé à
l'enregistrement
À CADENET,
Le
Pour le Preneur, Pour le bailleur,
Jean-Pierre LAROVERE Jean-Marc BRABANT, Maire de Cadenet
Gérant EARL LE MARDERIC
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