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Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque,
| y VILLE, DE
nn
République Française — Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 24-28
SUPPRESSION DES
CREDITS OUVERTS AU
BUDGET GENERAL DE
LA COMMUNE POUR
« RISQUES ET
CHARGES -—
CONTENTIEUX ».
Votants : 19
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
L’an deux mille vingt-quatre, Le dix-neuf mars à dix-huit heures, Le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son
Maire, Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au
Maire,
Alain BERTAUD, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Christian MASSON,
Patrick BARBA, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Joanna DE KERGORLAY, Didier
FRAGASSI et Antoine ARIF, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Alain GOSSELIN : pouvoir donné à Catherine POULAIN
Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN
Céline VOISIN : pouvoir donné à Dominique FROT
Patrick BLOSSE: pouvoir donné à Antoine ARIF
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal qu’une provision pour
« contentieux » a été inscrite au budget général de la commune de HOULGATE (article
15 111) ily a de nombreuses années pour un montant de 15 244.90 € et qu’il y a lieu de la
supprimer aujourd’hui, en accord avec les services de La DGFIP.
Pour rappel :
« Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit
commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3
risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT):
- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance
contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la
commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru » ;
- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du
commerce : s’appliquent aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de
trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle
procédure ;
- La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision
intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le
recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée
à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments
d’information communiqués par le comptable publique.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20240320-D24-28-DE
Date de télétransmission : 20/03/2024
Date de réception préfecture : 20/03/2024 Dans Le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect
du principe de prudence énoncé dans l'instruction M14 puis M57, la commune peut
également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel
mais non certain, apprécié lors de L'élaboration budgétaire. Le régime de droit commun
est Le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l'inscription dans Les dépenses
réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes
d'investissement.
Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles
donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus
Susceptible de se réaliser ».
Dans la mesure où Le risque provisionné à l’époque n’a plus lieu de se réaliser, Olivier
HOMOLLE propose aux membres du conseil municipal de mettre fin à cette provision en
réalisant Les opérations comptables sur le budget 2024.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident :
D’approuver la suppression de la provision constituée pour «risque contentieux» d’un
montant de 15 244.90 € au compte 15 111 :
De réaliser Les opérations comptables relatives à cette décision ;
D’autoriser Monsieur Le Maire à Signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Olivier COLIN,
Maire.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20240320-D24-28-DE
Date de télétransmission : 20/03/2024
Date de réception préfecture : 20/03/2024