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Acte Administratif - Décision du 10 juin 2025 Fêtes traditionnelles Revalorisation des redevances d occupation du domaine public à titre commercial édition 2025
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 10 juin 2025 Fêtes traditionnelles Revalorisation des redevances d occupation du domaine public à titre commercial édition 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Agriculture et alimentation,
Le Maire certifie que la présente
Ÿ pièce a été publiée Acousé de réception en préfecture ( ER srialisée 064-216401026-20250610-25_11676-AR ar voie dématériall ; Date de élél'ansmssion : 29/0/2028
1 AS Rage je: : atuo.6le. re le de réception préfecture 28/06/2025
i Par délégati
d'du Maire
Objet: FETES TRADITIONNEL - Revalorisation des redevances d'occupation du domaine public à titre commercial pour l'édition 2025
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu l'article L 2122-22-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 juillet 2022 portant revalorisation, modification et création de redevances d'occupation du domaine public et de prestations pour les Fêtes traditionnelles ;
Considérant que la délibération du 21 juillet 2022 prévoit la revalorisation annuelle des tarifs sur la base des indices de référence de chaque activité (produits alimentaires et boissons non alcoolisées, prix à la consommation, métiers forains et activités liées au bar et à la restauration) ;
DECIDE
Il importe donc de procéder à un ajustement selon la nature des activités :
- +0,67 % pour les tarifs indexés sur les produits alimentaires (indice n°1),
- + 1,5 % pour les tarifs indexés sur es prix à la consommation (indice n°2),
- + 1 % pour les activités liées aux métiers forains (indice n°3),
+ 2,36 % pour les activités liées au bar et à la restauration (indice n°4). Accusé de réception en préfecture 064-21640 1026-20250610-25_11676-AR
Date de télétransmmission : 23/06/2025 Dale de réception préleciure ; 23/06/2025
Types d'occupation du domaine public ou de prestation proposées | Tarifs en €* | Jndite ##
VENTE A EMPORTER - AMBULANTS
Emplacement - Forfait
- Restauration rapide mobile - le ml 501,1 1 - Articles de fête - le ml (stand et chariot mobile) 472,4 2
Participations - Forfait par emplacement
- Consommation électrique (sauf chariot mobile) 48,2 2 - Consommation d'eau (sauf articles de fête) 32,5 2 - Nettoyage (sauf chariot mobile) 30,9 2
METIERS FORAINS
Forfait - par emplacement
Emplacement de métiers forains
- petite attraction mobile (barbe à papa, coup de poing) 89,5 3 - attraction foraine < 3m 297,9 3 - attraction foraine > 3m 550,8 3 - camion confiserie - l'unité 550,8 3 - sandwicherie - le ml (en complément du camion confiserie) 446,6 3 - petit métier - l'unité 922,8 3 - gros métier - l'unité 1 845,3 3
Participations (sauf petite attraction mobile et sandwicherie)
- attraction foraine < 3m 31 2 - attraction foraine > 3m et camion confiserie 63,4 2 - petit métier 75,9 2 - gros métier 101,1 2
Véhicule ou camion stationné sur le site de la fête sans autorisation 1121,4 3
Métier forain installé sans autorisation
- petite attraction mobile (barbe à papa, coup de poing) et attraction foraine < 3m 448,6 3 - attraction foraine > 3m 1121,4 3
Tarifs en €*
TERRASSES Secteur | Secteur | Secteur | Secteur Indice A B € D **
Terrasse exploitée à l'année
La place assise - forfait 5 jours 5,5 2,9 4,3 2,8 4
Extension ou création de terrasse
La place assise - forfait 5 jours 25,1 13,2 18,5 12,6 4 La place assise - forfait journée 6,8 3,5 5,5 3,4 4
- 8 places assises par table de type ‘Fêtes de
Bayonne" (1,80 x 0,70m)
- 5 places assises par mobilier de type mange-debout Accusé de réception en préfecture 064-21640 1026-20250610-25_11676-AR
Date de télétransmission 23/06/2025 Date de réception préfecture : 23/06/2025
COMPTOIRS EXTERIEURS Tarifs en €* métrages totaux des Longueurs et Retours arrondis : | Secteur | Secteur | Secteur | Secteur Indice
au mêtre < de 0,1m à 0,4m et > de 0,5m à 0,9m) A B C D #* Comptoir EN façade RATTACHE à la façade
de l'établissement
Longueur © 6m - le mi 236,2 168,7 202,5 118,2 4 Longueur > 6m - le ml 775,8 579,1 674,6 388 4
Retour < 3m - le ml 236,2 168,7 202,5 118,2 4
Retour > 3m - le ml 725,8 579,1 674,6 388 4
Déduction faite d'Im au total des retours
Comptoir EN façade DETACHE À MOINS DE 2m
de la façade de l'établissement
Longueur < 6m - le ml 236,2 168,7 202,5 118,2 4 Longueur > 6m - le ml 775,8 579,1 674,6 388 4
Retour & 3m - le ml 236,2 168,7 202,5 118,2 4 Retour > 3m - le ml 775,8 579,1 674,6 388 4
Pas de déduction
Comptoir EN façade DETACHE A PLUS de 2m
de la façade de l'établissement
Longueur - dès le 1er mètre 775,8 579,1 674,6 388 4 Retour - dès le ler mètre 775,8 579,1 674,6 388 4
Déduction faite d'1m au total des retours
Comptoir HORS façade de l'établissement
Longueur - dès le 1er mètre - le ml 775,8 579,1 674,6 388 4 Retour - dès le 1er mètre 775,8 579,1 674,6 388 4 Pas de déduction
Tarifs en €
CHAPITEAUX Secteur | Secteur | Secteur | Secteur Indice A B C D **
Le m2 - Forfait 5 jours
le m2 jusqu'à 50 m2 55,8 55,8 55,8 28,1 2 le m? au-delà de 50 m? 28,2 28,2 28,2 14,1 2
Le m2 - la journée 16,1 16,1 16,1 8,2 2
Installations sans autorisation - le m2?/jour — tous secteurs 19,2 2
Un abattement de 50% sur ces tarifs est appliqué aux associations occupant le domaine public pendant les Fêtes de Bayonne. Accusé de réception en préfecture 064-21640 1026-20250610-25_11676-AR
Date de télétransmission : 23/06/2025 Date de réception préfecture : 23/08/2025
*Les tarifs sont arrondis au 0,1 € supérieur.
++ Les indices appliqués en fonction des activités sont les suivants :
INDICE 1 :
Identifiant 1763417 - Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages France - Nomenclature Coicop 01 - Produits alimentaires et boissons non alcoolisées ; INDICE 2 :
Identifiant 1759970 - Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages France ; INDICE 3 :
Identifiant 1763744 - Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages France - Nomenclature Coicop 09.4 - Services récréatifs et culturels ;
INDICE 4 :
Identifiant 1763783 - Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages France -— Nomenclature Coicop : 11.1.1 - Restaurants, cafés et établissements similaires ;
Bayonne, le 10 juin 2025 a
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Date de réception préfecture : 23/06/2025
064-216401026-20250610-25 11676-AR
Dête de télétransmission : 23/06/2025
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