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Déliberation - N 29 Espaces Publics et Cadre de VIE Redevances d occupation du domaine public a titre commercial
Document publié le Mardi 16 février 2016 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 29 Espaces Publics et Cadre de VIE Redevances d occupation du domaine public a titre commercial)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Tourisme,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°29
Séance du 16 février 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 10 février 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mme Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard- Felices, MM. Duzert, Etcheto, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Durruty ; Mme Chabaud-Nadin à M. Neys ; Mme Brau-Boirie à M. Millet-Barbé ; Mme Destin à M. Laiguillon ; Mme Capdevielle à M. Pallas ; Mme Herrera Landa à Mme Aragon ; M. Bergé à M. Etcheto.
ABSENTE : Mme Belbaraka.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
Mme Meyzenc présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : ESPACES PUBLICS ET CADRE DE VIE - Redevances d’occupation du domaine public à titre commercial.
En dehors des manifestations particulières telles que les fêtes traditionnelles ou la Foire au Jambon qui donnent lieu à tarifs spécifiques, d’autres activités commerciales se déroulant sur le domaine public, sont soumises au paiement de redevances.
Il convient de procéder à une réévaluation de ces tarifs inchangés depuis 2012 en fonction de la nature des activités concernées et de la variation des indices correspondants sur quatre années à savoir :
- + 1,55 % pour les produits alimentaires ;
- + 7,22 % pour les métiers forains ;
- + 7,92 % pour les activités liées à la restauration ;
- + 2,22 % pour tous les autres tarifs. 2
Par ailleurs, il est apparu nécessaire de supprimer ou modifier certains tarifs afin de tenir compte de la réalité et des évolutions des pratiques commerciales.
Ainsi il est proposé :
- pour les métiers forains, de supprimer la redevance prévue pour les « métiers de plus de 500 m² » qui n’est pas utilisée ;
- pour les cirques, de facturer l’occupation réelle du domaine public par le chapiteau et non plus les seuls jours de représentation ;
- pour les foires gastronomiques ou artisanales, de créer deux tarifs distincts pour les activités alimentaires et pour les activités non alimentaires ;
- pour les terrasses des cafés-restaurants, de moduler les tarifs en fonction de secteurs définis par leur niveau d’attractivité (cf plan en annexe) et d’instaurer un tarif pour les extensions de terrasses autorisées par la Ville à l’occasion de manifestations particulières ;
- pour les étals de fleurs installés à l’occasion de la fête de la Toussaint, à proximité des cimetières, d’adopter une tarification au m² (en lieu et place du tarif au mètre linéaire) ;
- pour le marché à la brocante, de transformer le tarif forfaitaire en un tarif au m².
Enfin, il est apparu opportun de responsabiliser les différents acteurs quant à leur mode d’occupation du domaine public et de prévoir à cet effet :
- une participation aux frais de consommation des fluides (eau, électricité) et de nettoyage des sites ;
- une participation aux frais de gestion des déchets commerciaux pour les commerçants des halles municipales ;
- des pénalités pour mauvaise gestion des déchets et/ou dégradations du domaine public constatées lors de certaines occupations ;
- une indemnité pour occupation non autorisée du domaine public, applicable à tout dispositif installé au-delà des limites des autorisations délivrées ou sans autorisation et ce jusqu’à son retrait effectif.
Le tableau, présenté ci-après, regroupe l’ensemble des tarifs proposés, accompagnés de l’indice de révision qui leur est applicable. 3
TYPES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Anciens tarifs en € Nouveaux
tarifs en
€*
Indice
**
TARIFS MANIFESTATIONS
Foire attractive
Emplacement manèges et métiers forains (forfait pour la durée de la manifestation)
Barbe à papa, coup de poing, petite attraction mobile 41 44 3
Inférieur à 30 m² - le m² 3,7 4 3
De 30 à 100 m² - le m² 3 3,2 3
Supérieur à 100 m² - le m² 2,2 2,4 3
Participation à la consommation d’eau (forfait)
- métier <30 m²
- métier > 30 m²
20
30
2
2
Participation au nettoyage (forfait)
- métier <30 m²
- métier > 30 m²
30
50
2
2
Cirques
Emplacement par jour d’occupation du domaine public - Champ de Foire - forfait 144 155 3
Emplacement par jour d’occupation du domaine public - Autre lieu - forfait 72 78 3
Participation fluides – forfait 30 2
Participation nettoyage – forfait 50 2
Forains hors Fêtes de Bayonne et hors Foire attractive des Allées Paulmy
Emplacement - forfait
Marrons grillés - par mois 40 43 3
Chalets churros, boutiques
par mois
par semaine
par jour
100
40
-
108
43
10
3
3
3
Petit métier / Manège enfantin
par mois
par semaine
par jour
230
90
-
247
97
18
3
3
3
Gros métier
par mois
par semaine
par jour
330
100
-
354
108
20
3
3
3
Participation fluides (forfait)
de 1 à 6 jours d’occupation
à partir de 7 jours d’occupation
20
30
2
2
Participation nettoyage (forfait)
de 1 à 6 jours d’occupation
à partir de 7 jours d’occupation
30
50
2
2
Foires gastronomiques ou artisanales (hors Foire au jambon, foire
attractive, fêtes de Bayonne et marché de Noël)
Emplacement sur le domaine public - le m²/jour
Non alimentaire 6 2
Alimentaire 8 1
Participation fluides (forfait)
de 1 à 6 jours d’occupation
à partir de 7 jours d’occupation
20
30
2
2
Participation nettoyage (forfait)
de 1 à 6 jours d’occupation
à partir de 7 jours d’occupation
30
50
2
2 4
TARIFS CHAPITEAUX
Installation de chapiteaux à but commercial sur le domaine public - le m²/jour
- jusqu'à 50m² inclus 7 7,5 2
- le m² supplémentaire 5 5,5 2
Installation de chapiteaux associatifs sur le domaine public (le m²/jour)
- jusqu'à 50m² inclus 3,5 4 2
- le m² supplémentaire 2,5 3 2
TARIFS TERRASSES (selon plan en annexe)
Terrasses libres (tables et chaises) – le m²/mois
Secteur A 7 7,5 4
Secteur B 5 5,5 4
Secteur C 4 4,5 4
Secteur D 3,5 4
Terrasses structurées (sur chaussée) – le m²/mois
Secteur A 17 18,5 4
Secteur B 14 4
Secteur C 11 4
Secteur D 9 4
Extensions de terrasses autorisées dans le cadre de manifestations organisées par la ville ou se tenant sur son domaine public
- la place assise par jour 2,5 4
TARIFS ETALAGES
Etalages sur le domaine public (minimum 1 m²)
Etalages, présentoirs et autres objets sur le domaine public - le m²/mois 15 15,5 2 Etal de producteur d'huîtres - forfait
par mois
par semaine
27,5
-
27,5
10
2
2
Vente au déballage sur domaine public à but commercial - le m² /jour 1,2 1,3 2
Vente au déballage sur domaine public à but associatif - le m²/jour 1 1,1 2
Etalages sur le domaine public (minimum 1 m²)
Toussaint - stand près des cimetières – le m²/jour 21 €/ml 9 €/m² 2
TARIFS MARCHES DE PLEIN AIR, BROCANTE
Marchés de plein air (tous les marchés)
Pour tous commerces – le m²/jour 1 1 1
Vitrines réfrigérées - forfait/jour 8 8 1
Brocanteurs
le m²/jour (Forfait) 15 1 €/m² 2
TARIFS MARCHES COUVERTS
Marché couvert - Halles
Etal aménagé quel que soit le commerce - le m²/mois 15 15,5 1
Réserves du rez-de-chaussée attenantes à l’étal - le m²/mois 12 12,5 1
Réserves situées à l’étage - le m²/mois 10 10,5 1
Participation aux frais de gestion des ordures ménagères – Forfait/an/étal 200 2
Etals pêcherie allées Marines
Redevance mensuelle – forfait/étal (y compris la réserve) 260 264 1
Taxis
Permis de stationnement – forfait mensuel 30 31 2
Exposition commerciale de véhicules
Emplacement occasionnel sur place de stationnement - le véhicule /jour 30 2
Emplacement occasionnel sur le domaine public - le véhicule /jour 110 113 2 5
Installations (tous dispositifs confondus) sur le domaine public au- delà des périmètres ou des surfaces octroyées dans les autorisations délivrées – le m²/jour ou l’unité/jour 15 2
Pénalité pour défaillance dans la gestion des déchets – le forfait 200 2 Pénalité pour dégradations impliquant une remise en état du site – le forfait 200 2
*Les tarifs sont arrondis à l’euro, 0,5 € ou 0,1 € supérieurs en fonction des montants. ** Les indices indiqués sont ceux des revalorisations à mettre en œuvre ; ils correspondent aux 4 indices suivants :
INDICE 1
identifiant 000638317 - Indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998) - Produits alimentaires et boissons non alcoolisées ;
INDICE 2
identifiant 000639202 - Indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998) ;
INDICE 3
identifiant 1690515 : Comptes nationaux annuels base 2010 - Consommation finale effective - Ménages hors entrepreneurs individuels - Manèges forains et parcs d'attractions
INDICE 4
Identifiant 000639020 - Indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998) - Restauration et cafés
Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’ensemble de ces dispositions tarifaires applicables au 1er mars 2016, ainsi que leur mode de revalorisation à compter de 2017, sur la base de l’évolution des indices précités, et en cas de suppression de ceux-ci, des nouvelles séries correspondantes établies par les organismes officiels.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.