Déliberation - N 116 FETES TRADITIONNELES Revalorisation modification et création de redevances d occupation du domaine public et de prestations

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Déliberation - N 116 FETES TRADITIONNELES Revalorisation modification et création de redevances d occupation du domaine public et de prestations Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 116 FETES TRADITIONNELES Revalorisation modification et création de redevances d occupation du domaine public et de prestations)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Institutions publiques, CU < » # PAYS BA

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2022

DELIBERATION N° DE-2022-116

L'an deux mil vingt-deux, le 21 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents :

M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE- FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, M. ETCHETO (à partir de 18h57), Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE (jusqu'à 22h30 et à partir de 23h00), M. BERGÉ.

Absents représentés par pouvoir :

M. AGUERRE à Mme BISAUTA, Mme BRAU-BOIRIE à Mme LOUPIEN-SUARES, M. ALLEMAN à

Mme LAUQUÉ, Mme DELOBEL à M. MILLET- BARBÉ, Mme DUPREUILH à Mme LIOUSSE, M.

ETCHETO à Mme BROCARD (jusqu'à 18h57), M. ABADIE à Mme HERRERA LANDA (de 22h30 à

23h00)

Absent(s) :

Mme BENSOUSSAN

Secrétaire :

M. BOUTONNET-LOUSTAU

Entendu le rapport de Mme MEYZENC,

OBJET: FETES TRADITIONNELLES - Revalorisation, modification et création de redevances d'occupation du domaine public et de prestations.

Comme l'exige la réglementation, la Ville applique des redevances pour les occupations du domaine public qui correspondent à une activité commerciale. Les redevances perçues à l’occasion des fêtes de Bayonne ont été fixées par délibérations du Conseil municipal du 28 mai 2015 et du 7 juin 2018 et réévaluées jusqu'en 2019 sur la base des indices correspondants à chaque activité.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 26/07/2022[ay — k

[A-PAYS BASQUE

La dernière réévaluation a été réalisée en juin 2019 (sur la base des derniers indices connus soit ceux de mars 2019) pour l'édition 2019; les fêtes ayant été annulées en 2020 et 2021, compte-tenu des mesures sanitaires.

Il apparaît aujourd'hui nécessaire d'une part de revaloriser les tarifs depuis 2019 (sauf aire d'accueil, douches) sur la base des indices INSEE propres à chaque nature d'activité en intégrant la prévision d'inflation pour l'année 2022 évaluée à 4% (en les arrondissant le cas échéant) soit :

+ 10 % pour les produits alimentaires (indice 1);

+ 11 % pour tous les autres tarifs (indice 2);

+ 7 % pour les métiers forains (indice 3);

+ 10 % pour les activités liées à la restauration (indice 4).

Pour les courses de vaches, du jeudi au samedi, il est proposé d'augmenter le tarif unique de l'entrée à 5 € et de le conserver pour les années futures.

Pour l'aire d'accueil et les douches qui y sont installées, il est proposé de ne pas modifier les tarifs appliqués. Ils doivent rester simples et abordables afin que les festayres n'hésitent pas à aller camper sur cet espace qui leur est dédié. Ils ne seront donc pas réévalués annuellement.

Il convient d'autre part de préciser certaines modalités de calcul, en particulier pour les terrasses accordées aux cafetiers/restaurateurs et pour les comptoirs extérieurs.

Pour les terrasses et les extensions de terrasses accordées aux cafetiers- restaurateurs :

La facturation est réalisée « à la place assise ».

Or, pendant les fêtes, une très grande majorité de cafetiers remballent le mobilier qu'ils utilisent habituellement et installent sur le domaine public des grandes tables (accompagnées de bancs principalement) afin d'accueillir une dientèle nombreuse sur leur terrasse sans risque de détérioration de leur matériel. Ces tables (de 1,80m x 0,70m) ont une capacité d'accueil de 8 personnes dans de bonnes conditions. C'est le chiffre qu'il est proposé de retenir de manière forfaitaire pour une table type « fêtes de Bayonne », le nombre de personnes par mobilier mange-debout étant fixé à 5.

Pour les comptoirs extérieurs installés sur le domaine public (accordés uniquement aux cafetiers/restaurateurs détenteurs de licences III et IV et débit de boissons) les longueurs et les retours sont facturés indépendamment.

Différentes situations sont prises en compte pour correspondre au mieux à la réalité sur le terrain :

- comptoir en façade rattaché à la façade de l'établissement : 1 longueur et 2 retours seront facturés. 1m sera déduit au total des retours, ce mètre étant dédié au passage et le cas échéant permettant l'accès aux toilettes de l'établissement.

Les tarifs varient :

- Pour la longueur : < ou > 6m

- Pour les retours :

- en 2022 : (total -1m) < ou > 4m

- à partir de 2023 : (total -im) < ou > 3m

- en façade détaché à moins de 2m de la façade de l'établissement : 1 longueur et 2 retours seront facturés. Aucune déduction ne sera appliquée, le passage s'effectuant sur la longueur non facturée.

2

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 26/07/2022[ayonne -PAYS BASQUE

Les tarifs varient :

- Pour la longueur : < ou > 6m

- Pour les retours :

- en 2022 : total < ou > 4m

- à partir de 2023 : total < ou > 3m

- en façade détaché à plus de 2m de la façade de l'établissement : 2 longueurs et 2 retours seront facturés. 1m sera déduit au total des retours, ce mètre étant dédié à l'accès au comptoir pour le personnel.

Les tarifs varient :

- Pour les longueurs : total < ou > 6m

- Pour les retours :

- en 2022 : (total -1m) < ou > 4m

- à partir de 2023 : (total -im) < ou > 3m

- Hors façade de l'établissement : longueurs et retours sont facturés au tarif plein dès le 1er mètre. Aucune déduction ne sera appliquée.

Enfin des tarifs sont créés pour dissuader les métiers forains de stationner des véhicules sur le site de la fête et d'installer des petites attractions sans autorisation.

Un abattement de 50% sur ces tarifs est appliqué aux associations occupant le domaine public pendant les fêtes de Bayonne.

Les tarifs seront appliqués pour la saison 2022. Ils évolueront à partir de 2023 selon les modalités prévues et seront revalorisés systématiquement tous les ans sur la base des derniers indices connus (ou en cas de suppression de ceux-ci, des nouvelles séries correspondantes ou équivalentes établies par les organismes officiels.)

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'ensemble de ces dispositions ainsi que le tableau portant ces tarifications et d'autoriser à partir de 2023 la revalorisation annuelle de ces tarifs sur la base des dispositions de la présente délibération.

Types d'occupation du domaine public ou de prestation proposée Tarifs | Indice en €

Fêtes de Bayonne - COURSES DE VACHES

- Entrée générale - l'unité 5 /

Fêtes de Bayonne - AIRE D'ACCUEIL - Participation pour utilisation (par tente pouvant abriter jusqu'à 6 personnes maximum)

Les 2 premières personnes - forfait

- Pour 5 jours 50 / - Pour 3 jours (à partir du vendredi) 35 /

La personne supplémentaire (quelle que soit la durée) - forfait 12 /

La douche - l'unité 2 /

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 26/07/2022[ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE

Fêtes de Bayonne - VENTE À EMPORTER

Emplacement - Forfait

- Restauration rapide mobile - le ml 432,1 1 - Articles de fête - le ml (stand et chariot mobile) 430,3 2

Participations - Forfait par emplacement

- Consommation électrique (sauf chariot mobile) 43,7 2 - Consommation d'eau (sauf articles de fête) 29,5 2 - Nettoyage (sauf chariot mobile) 28,1 2

Fêtes de Bayonne - METIERS FORAINS

Forfait - par emplacement

Emplacement de métiers forains

- petite attraction mobile (barbe à papa, coup de poing) 79,8 3 - attraction foraine < 3m 265,5 3 - attraction foraine > 3m 491,1 3 - camion confiserie - l'unité 491,1 3 - sandwicherie - le ml (en complément du camion confiserie) 398,2 3 - petit métier - l'unité 822,9 3 - gros métier - l'unité 1645,6 3

Participations (sauf petite attraction mobile et sandwicherie)

- attraction foraine < 3m 28,2 2 - attraction foraine > 3m et camion confiserie 57,6 2 - petit métier 69 2 - gros métier 92 2

Véhicule ou camion stationné sur le site de la fête sans autorisation 1 000 3

Métier forain installé sans autorisation

- petite attraction mobile (barbe à papa, coup de poing) et attraction 400 3 foraine < 3m 1000 3 - attraction foraine > 3m

Fêtes de Bayonne Tarifs en €

TERRASSES Secteur | Secteur | Secteur | Secteur | /ndice

A B C D

Terrasse exploitée à l'année

La place assise - forfait 5 jours 4,8 2,5 3,7 2,4 4

Extension ou création de terrasse

La place assise - forfait 5 jours 22,2 11,7 16,3 11,1 4

La place assise - forfait journée 5,9 3 4,8 2,9 4

- 8 places assises par table de type "Fêtes de

Bayonne" (1,80 x 0,70m)

- 5 places assises par mobilier de type mange-

debout

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 26/07/2022Bayon X PAYS BASQUE Fêtes de Bayonne Tarifs en €

COMPTOIRS EXTERIEURS Secteur | Secteur | Secteur | Secteur | Indice A B C D

Comptoir EN façade RATTACHE à la façade

de l'établissement

Longueur < 6m - le ml 210 150 180 105 À Longueur > 6m - le ml 690 515 600 345 4

Retour < 4m - le ml (< 3m à partir de 2023) 210 150 180 105 4 Retour > 4m - le ml (> 3m à partir de 2023) 690 515 600 345 4

Déduction faite d'im au total des retours

Comptoir EN façade DETACHE A MOINS DE 2m - : : _— de la façade de l'établissement

Longueur < 6m - le ml 105

Longueur > 6m - le mil 210 150 180 345 4 | | 690 515 600 4 Retour < 4m - le ml (< 3m à partir de 2023) 105

Retour > 4m - le ml (> 3m à partir de 2023) 210 150 180 345 4

Pas de déduction 690 515 600 4

Comptoir EN façade DETACHE A PLUS de 2m _ — de la façade de l'établissement — : _ T Longueur - dès le 1er mètre

Retour - dès le 1er mètre 345 Déduction faite d'im au total des retours 690 515 600 345 4

Stabii 4 Comptoir HORS façade de l'établissement 520 ue Es

Longueur - dès le 1er mètre - le ml ——— Retour - dès le 1er mètre = — — 345 " Pas de déduction 345

690 515 600 4

690 515 600 4

Pour la facturation, les métrages du total des Longueurs et du total des Retours seront arrondis :

- au mètre inférieur : de 0,1m à 0,4m

- au mêtre supérieur : de 0,5m à 0,9m

Fêtes de Bayonne Tarifs en €

CHAPITEAUX Secteur | Secteur | Secteur | Secteur | Indice A B C D

Le m2 - Forfait 5 jours

le m? jusqu'à 50 m° 50,7 50,7 50,7 25,4 2 le m2 au-delà de 50 m° 25,5 25,5 25,5 12,8 2

Le m2 - la journée 14,5 14,5 14,5 7,3 2

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ARENES Tarifs en € Indice

CAMPO DE FERIA

Emplacement sous chapiteau

- Espace restauration à emporter - le m2/jour 28 1 - Espace grande restauration et réception (200 m2) - Forfait 3 jours 4000 à

Participations - Forfait par emplacement / jour

- Consommation de fluides, nettoyage, sonorisation 100 2

AUTRES MANIFESTATIONS

- Restauration rapide ambulante — le ml/jour 56,4 1

(Installations sans autorisation - le m2/jour | 174 | 2 |

Les indices appliqués en fonction des activités sont les suivants :

INDICE 1

Identifiant 1763417 - Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages France —- Nomenclature Coicop 01 - Produits alimentaires et boissons non alcoolisées ;

INDICE 2

Identifiant 1759970 - Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages France - ensemble ;

INDICE 3

Identifiant 1763744 - Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages France - Nomenclature Coicop 09.4 — Services récréatifs et culturels INDICE 4

Identifiant 1763783 - Indice des prix à la consommation — Base 2015 - Ensemble des ménages France — Nomenclature Coicop : 11.1.1 — Restaurants, cafés et établissements similaires |

Ont signé au registre les membres présents.

Adopté à l'unanimité des votes exprimés

Abstention : 1, M. ESTEBAN

Non- participation au vote: 6, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme AOuSS (ver — mandat), M. ETCHETO, Mme BROCARD /

-René ETCHEGARA

Maire de Bayonn

Par délégation du Maire

David Tollis

Directeur général des services

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 26/07/2022RSS

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Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20220721-22_05037-DE Date de réception préfecture : 26/07/2022