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Convocation - D 2026 01 convention autre main yourte
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2026 01 convention autre main yourte)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques,
3 viLLe pe
Beaurepaire
DATE DE CONVOCATION :
Le 30 janvier 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
PRÉSENTS : 18
PROCURATIONS : 4
VOTANTS : 22
POUR : 22
ABSTENTION : O
CONTRE : O
N° 2026-01
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 CS L 9
Publié le 09/02/2026
| no -038- _ : _ Î DE LI B ERA I IO N ni 038 2 RPOUSEE 20 PDPRE D_2026_01 DE
L'an deux mille vingt-six, le cinq février à 19 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la
présidence de Yannick PAQUE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs
Fatima BENKHEIRA - Sébastien BIZET - Cyril BRUZZESE (arrivée à 19h11) -
Sylvie DESCHAMPS - Corinne JOURDAN - Nathalie LACOSTE - Annie MONNERY
- Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE - Jèan-Pierre PODKOWA -
Patrick RAMON - Emilie RATTON - Pascal ROUSSET - Kenan SOLMAZ -
Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK - Maria-Dolorès THUDEROZ -
Jérémie VIAL
Avaient donné procuration : Mesdames et Monsieur Eliane GEOFFROY
(pouvoir à Nathalie LACOSTE) - Clémentine FIGUET (pouvoir à Fatima
BENKHEIRA) - Jessica ROSINET (pouvoir à Hélène TALARCZYK) - Jean-Luc PETIT
{pouvoir à Yannick PAQUE)
Etaient absents excusés : Messieurs Serge BERNARD - Willy GABRIEL - Ilyes
TELALI - Yann FLAMANT
Mme MOULIN-MARTIN Béatrice été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Mise à disposition d’un espace communal dans le théâtre de verdure
à la compagnie L'Autre Main
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur un projet de convention d'occupation consentie
par la Commune sur la partie basse du « Théâtre de verdure » au 28 rue Français 38270 BEAUREPAIRE,
pour l'implantation temporaire d’une Yourte propriété de la compagnie artistique « L'Autre Main ».
Cette mise à disposition est faite dans le cadre d'une convention d'occupation précaire et révocable
pour une durée de six mois non renouvelable (du 20 février au 20 août 2026).
La convention fixe l’objet, la destination de lieux, les conditions, la durée, la résiliation, la redevance,
la sécurité et les assurances relatives à cette occupation.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et suivants ;
Considérant le besoin de l’association « compagnie l’Autre Main » de disposer une partie du « théâtre
de verdure » afin d’implanter une yourte, lieu de spectacle, et ce pour une durée de 6 mois à compter
du 20 février 2026 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Autorise la mise à disposition de la partie basse du « théâtre de verdure », situé 28 rue Français,
cadastré AK 101, pour une période de 6 mois du 20 février au 20 août 2026, au profit de l’association
« la compagnie L'Autre Main » ;
Approuve les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente ;
Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
Le Maire,
Yannick PAQUE
Le présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compféf de sa publicatin, auprès du Tribunal
administratif de Grenoble ou via l'application www.telerecours fr, Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai. Reçu en grétecture le 09/02/2026 |
Publié le 09/02/2026
ID : 038-219800345-20260205-0 2 ; Le
3 viLLe De
Beaurepaire
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 S L
Publié le 09/02/2026 O
ID : 038-213800345-20260205-D 2026 01-DE
Convention d'occupation précaire
Mise à disposition d’un site
VILLE DE BEAUREPAIRE / Compagnie L'Autre Main
ENTRE
La Ville de Beaurepaire, domiciliée 28 rue français à Beaurepaire (38270) et représentée par son
Maire en exercice, Monsieur Yannick PAQUE, dûment habilité à la signature des présentes en vertu
d’une délibération du 5 février 2026
Ci-après dénommée « la Commune »
ET
D'UNE PART
L'association L'Autre Main, domiciliée en mairie 28 rue français à Beaurepaire (38270) et représentée par Monsieur Christophe PILVEN
Ci-après dénommée « le Preneur »
D'AUTRE PART
Lesquelles préalablement à la présente convention ont exposé et arrêté ce qui suit :
Préambule
La présente convention d'occupation est consentie par la Commune sur un espace communal, situé
dans la partie basse du «Théâtre de verdure » 28 rue Français 38270 BEAUREPAIRE, pour
l'implantation temporaire d’une yourte (CTS) propriété de la compagnie artistique L'Autre Main.
Cette mise à disposition est faite dans le cadre d'une convention d'occupation précaire et révocable
pour une durée de six mois non renouvelable (du 20 février au 20 août 2026).
En conséquence, le Preneur ne pourra en aucun cas revendiquer le bénéfice des règles du droit
commun en matière de location de locaux ou des dispositions du statut des baux commerciaux tel
qu'il résulte notamment des articles L.145-1 et suivants du Code du commerce.
1/3 Envoyé en préfecture le 99/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Article 1 —- Objet, destination des lieux et conditions Pubtié le 09/02/2026 ID : 056-213800345-20260205-D 2026 G4-DE
L'espace communal mis à disposition du Preneur est situé dans la partie basse du « théâtre de
verdure » pour ia seuie impiantation d'une yourte dans ia perspective d'activités artistiques et
culturelles,
Le Preneur intègre les lieux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en occupation.
Le Preneur s'engage à assumer l'entretien du site d'implantation de la yourte et ses abords qui doivent
rester propres en permanence.
L'activité artistique sur le site s'effectuera en journées et soirées.
La yourte ne sera pas occupée durant la nuit.
rmes G
La surface mise à disposition ne saurait être excédée en occupation.
Contrairement à 2025, la zone ne sera pas délimitée par une clôture rigide {barrières Heras peu
esthétiques et cloisonnantes supprimées) mais il conviendra néanmoins de sécuriser les pieux de
fixation. Cela libèrera ainsi un peu d'espace supplémentaire pour l'usage scolaire en partie plate du
théâtre de verdure.
Aucune autre implantation que la yourte {caravane ou autre) n’est autorisée sur le site.
Aucun véhicule ne devra stationner sur le site, à l'exception momentanée de celui servant de loge lors
des temps de spectacles.
Aucune consommation d'alcool fort n'est autorisée sur les lieux.
Une déclaration préalable de buvette sera obligatoire en cas de vente de boissons.
La yourte sera montée, démontée et remisée par le Preneur. Les vérifications périodiques obligatoires
pour tout ERP devront être réalisées pour mise en place de la structure.
I n'est pas prévu de branchement au réseau d’eau potable. Le Preneur pourra faire une demande à la
communauté de communes Entre Bièvre et Rhône (EBER) pour une éventuelle prise en charge du
compteur et de la consommation.
Concernant le branchement électrique : une demande écrite est également à faire par le Preneur
auprès d'EBER et son service culture pour une prise en charge.
Une attention particulière sera apportée à ne pas laisser les dispositifs de chauffage et autres
appareils énergivores connectés en dehors des périodes d'activités.
l'ajout de toilettes sèches et leur gestion seront de la seule responsabilité du Preneur.
Un unique jeu de clefs sera remis au Preneur, de même qu'un badge d'accès au parking (pour passage)
contre un dépôt de garantie.
La commune se réserve le droit d'accéder au site à tout moment.
Article 2 —- Durée et résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 6 mois (du 20 février au 20 août
2026). Elle n’est pas renouvelable.
La commune se réserve le droit de résilier de sa seule initiative, sans délai et par anticipation cette
convention en cas de manquement du Preneur aux obligations fixées.
Aucune indemnité ne sera due en cas de résiliation anticipée.
Il'est interdit au Preneur de céder droit, de sous-louer, ou de prêter les lieux mis à disposition, même
temporairement, en totalité ou en partie sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou au
contraire contre rémunération.
2/3 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 CS L
Publié le 09/02/2026 G
Article 3 —- Redevance ID : 038-213800345-20260205-D 2026 01-DE
La présente occupation sera consentie moyennant un forfait de 50 € pour les 6 mois.
Cette redevance sera appelée par titre de recette émis auprès du Preneur.
Article 4 — Sécurité et Assurances
Le Preneur disposera avant toute prise d'occupation de l’ensemble des documents de sécurité et de
couverture assurantielle pour recevoir du public.
Le Preneur fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,
provenant de l’utilisation qu’il fait des lieux.
Le Preneur sera seul responsable tant envers la Commune qu’à l'égard des tiers, de tous accidents ou
dommages directs lui étant imputables.
Le Preneur fera son affaire personnelle des risques afférents à ses biens propres présents dans la
vourte et sur les lieux.
Le Preneur s'engage à souscrire, pendant toute la période de mise à disposition, une police
d'assurance auprès d’une compagnie notoirement connue et solvable.
Article 5 - Élection de domicile
Toute notification en vertu de la Convention ne pourra intervenir que par écrit et ne sera opposable
à son destinataire que si elle est adressée par courrier recommandé à la Partie à laquelle la notification
est adressée, à l'adresse et à l’attention des signataires de la Convention.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en son siège social
indiqué en tête des présentes.
Article 6 - Règlement des litiges
La Convention est soumise, en toutes ses dispositions, à la loi française. Les Parties s'engagent à se tenir mutuellement informées des difficultés qui pourraient naitre de son
application.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à la validité de la Convention, les Parties s'engagent à
rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de l'existence
d’un litige par une Partie à l’autre Partie. A défaut d'accord amiable dans ce délai, le litige pourra être
soumis au tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Beaurepaire, en deux exemplaires originaux, pour servir et valoir ce que de droit.
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Pour La Commune, Pour Le Preneur,
Le Maire, Christophe PILVEN
Yannick PAQUE
3/3 Reçu en grétecture le 09/02/2026 |
Publié le 09/02/2026
ID : 038-219800345-20260205-0 2