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Déliberation - D 2024 58 convention odp
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 58 convention odp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
73. Le DÈ
Beaurepaire
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le PRE G L 6
Publié le 07/11/2024
| ind ID : 088-213800345-20241081-D_ 2024 58-DE DELIBERATION ® | EU ECUTIOUETTOTMNTENTTIE
DATE DE CONVOCATION :
25 octobre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 14
PROCURATIONS: 7
VOTANTS : 21
POUR : 21
ABSTENTION: O
CONTRE : 0
N° 2024-58
OBJET DE LA DELIBERATION :
L'an deux mille vingt-quatre, le trente et un octobre à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs
Sébastien BIZET— Sylvie DESCHAMPS — Eliane GEOFFROY- Corinne JOURDAN
- Nathalie LACOSTE —Annie MONNERY — Yannick PAQUE — Jean-Pierre
PODKOWA - Jessica ROSINET - Kenan SOLMAZ — Geneviève TABARET -Hélène
TALARCZYK — Claude VARENNES - Jérémie VIAL
Avaient donné procuration : Mesdames et Messieurs Béatrice MOULIN
MARTIN (pouvoir à Eliane GEOFFROY) — Patrick RAMON (pouvoir à Yannick
PAQUE) — Emilie RATTON (pouvoir à Corinne JOURDAN) — Maria-Dolorès
THUDEROZ (pouvoir à Sylvie DESCHAMPS } — Fatima BENKHEIRA (pouvoir à
Annie MONNERY) — Clémentine FIGUET (pourvoir à Jérémie VIAL) -Cyril
BRUZZESE (pouvoir à Kenan SOLMAZ)
Etaient absents excusés : Messieurs — Serge BERNARD — Yann FLAMANT -
Willy GABRIEL - Pascal ROUSSET - Ilyes TELALI - Jean-Luc PETIT
M Sébastien BIZET a été élu secrétaire de séance
Convention ODP
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la légitimité de la demande de l’entreprise « 2LROM » pour disposer d’un espace clos
pour entreposer des conteneurs déchets,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Autorise l’entreprise « 2LROM » à une occupation du domaine public, avenue Victor Hugo au droit de la parcelle cadastrée AK 537, à titre gratuit
e Approuve les termes de la convention, annexée à la présente.
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à caf
administratif de Vienne ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un
conditions de délai.
Le Maire
Yannick PAQUE
5 SZ 7
É ra gé Tribunal
Éours dracieux dans les mêmes Envoyé en préfecture le 97/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024 g
Ë Publié le 07/11/2024 SF SE Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024 S L
Publié le 07/11/2024 C
ID : 038-213800345-20241031-D 2024 58-DE
3 viLLe De
Beaurepaire
Convention d'occupation
VILLE DE BEAUREPAIRE / 2LPROM
ENTRE
La Ville de Beaurepaire, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Yannick PAQUE,
dûment habilité à la signature des présentes en vertu de la délibération 2024-58
Ci-après dénommée « la Commune »
D'UNE PART
ET
La société 2LPROM, représentée par son président Laurent LOCATELLI, domiciliée rue de l’industrie
à Fontanil-Cornillon (38120)
Ci-après dénommée « le Preneur »
D'AUTRE PART
Lesquels préalablement à la présente convention ont exposé et arrêté ce qui suit :
Préambule
La présente convention d'occupation est consentie sur un espace public situé avenuie Victor
Hugo, 38270 Beaurepaire. Cette mise à disposition est faite dans le cadre d'une convention
d'occupation précaire et révocable.
Compte tenu des nuisances occasionnées par l’'entreposage des bacs roulants à proximité du
batiment parcelle AK144, il est autorisé l’installation d’un aménagement dans l'objectif
d'améliorer la situation.
NBL - convention ODP poubelles av Hugo 1/5 Envoyé en préfecture le 97/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le 07/11/2024
ID : 688-219800845-20241081-D 2024 B8-DE
Article 1 - Désignation des lieux... 3
Article 2 — Aménagement iii 3
Article 3 — Durée et résiliation 4
3.1. Durée... einen 4
3.2. Résiliation... iii 4
Article 4 — Obligations de la Commune 4
Article 5 — obligation du Preneur 4
Article 6 - Assurances... 4
Article 7 - Redevance ue 4
Article 8 — Reprise des lieux... iii 4
Article 9 - Règlement des litiges 5
NBL - convention ODP poubelles av Hugo 2/5 Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/1 AS L
Publié le 07/11/2024 G
ID : 038-213800345-20241031-D 2024 58-DE
Article 1 - Désignation des lieux
Les surfaces concernées par cette ODP sont telles qu’implantées ci-dessous :
OM
aà
Taxis des Arcades Q
Repass Lev de la Paix ©
Ecole de Conduite Oo
Yanic BReaureoaire
Article 2 - Aménagement
Le preneur est autorisé à aménager les surfaces en installant à ses frais et sous sa
responsabilité un espace fermé avec des panneaux métalliques ajourés selon les dimensions
ci-dessous :
Hauteur grille 1.92
Le
RS
:
EE
LL Un toit en tôle pourra compléter l'aménagement.
NBL -— convention ODP poubelles av Hugo 3/5 Envoyé en préfecture le 97/11/2024
Reçu en gréfecture le 07/11/2024
Pubtié le 07/11/2024
ID : 638-2193800345-20241031-D 2024 58-0E
Article 3 — Durée et résiliation
3.1. Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 12 mois, commençant à
courir le 01/11/2024, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou
l'autre des parties.
3.2. Résiliation
La Commune et le Preneur peuvent, l’un ou l'autre, résilier la présente convention avant son
terme moyennant le respect d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
Article 4 — Obligations de la Commune
Pendant toute la durée de là Convention, la Commune s'engage à mettre à disposition
exclusive du Preneur les Lieux détaillés article 1.
Article 5 — obligation du Preneur
Le Preneur ne peut occuper ces surfaces que pour entreposer les bacs poubelles.
ilassurera l'entretien de cet espace.
Article 6 - Assurances
Le Preneur fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu’ils soient,
provenant de l’utilisation qu'il fait des Lieux.
Le Preneur sera seul responsable tant envers la Commune qu'à l'égard des tiers, de tous
accidents ou dommages directs lui étant imputables.
Article 7 - Redevance
La mise à disposition est proposée à titre gratuit.
Article 8 — Reprise des lieux
l'occupation des surfaces consentie étant précaire et révocable en vertu de l’article L. 2122-3
du Code général de la propriété des personnes publiques, la Convention pourra être dénoncée
à tout moment par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, pour un
motif d'intérêt général, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnité pour l’'Occupant.
La reprise des lieux ne pourra intervenir que moyennant le respect d'un préavis de 2 (deux)
mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans préjudice de la disposition qui précède, chaque Partie pourra résilier la Convention en cas
d’inexécution par l’autre Partie de ses obligations contractuelles, huit (8) jours après une mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui serait restée sans effet.
Le Preneur devra reprendre les éléments constitutifs de l'aménagement.
NBL- convention ODP poubelles av Hugo 4/5 Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le 07/11/2024 S LGr
ID : 038-213800345-20241031-D 2024 58-DE
Article 9 — Règlement des litiges
La Convention est soumise, en toutes ses dispositions, à la loi française.
Les Parties s'engagent à se tenir mutuellement informées des difficultés qui pourraient naitre
de la Convention.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à la validité de la Convention, les Parties s'engagent
à rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de
l'existence d’un litige par une Partie à l’autre Partie. A défaut d'accord amiable dans ce délai,
le litige pourra être soumis au tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Beaurepaire en deux exemplaires originaux.
Le 31 octobre 2024
La Commune, le Preneur,
Yannick PAQUE
NBL - convention ODP poubelles av Hugo 5/5 Envoyé en préfecture le 97/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024 g
Ë Publié le 07/11/2024 SF SE