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Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 08 convention college)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Assurance,
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
3
Publié le 14/04/2025 S 10
ICO De | DELIBEFRATION
LD:038-213800345-20250403-D_2025_08-DE
Beaurepaire |
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril à 19 heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la
présidence de Madame Béatrice MOULIN MARTIN, 1°® Adjointe au Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs
Sébastien BIZET - Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET - Eliane GEOFFROY
Corinne JOURDAN - Nathalie LACOSTE - Béatrice MOULIN-MARTIN - Jean-Luc
PETIT - Jean-Pierre PODKOWA - Emilie RATTON - Jessica ROSINET - Pascal
28 mars 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27 ROUSSET - Kenan SOLMAZ - Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK - Marie-
PRÉSENTS : 18 Dolorès THUDEROZ - Claude VARENNES - Jérémie VIAL
PROCURATIONS : 3 Avaient donné procuration : Mesdames et Monsieur Fatima BENKHEIRA
{pouvoir à Clémentine FIGUET) - Annie MONNERY (pouvoir à Jérémie VIAL) - VOTANTS : 21 ‘ ess
Yannick PAQUE (pouvoir à Béatrice MOULIN MARTIN)
POUR : 21
Etaient absents excusés : Messieurs Serge BERNARD - Yann FLAMANT - Willy
ABSTENTION : O GABRIEL - llyes TELALI - Patrick RAMON - Cyril BRUZZESE
CONTRE : O M. Claude VARENNES a été élu secrétaire de séance.
N° 2025-08
OBJET DE LA DELIBERATION: Convention de partenariat entre le collège Jacques Brel et la ville de
Beaurepaire dans le cadre des missions de l'animation de prévention.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Considérant que le collège Jacques Brel est un partenaire indispensable dans le cadre des missions
d'animations de prévention.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de participation à une action éducative
de nos animateurs de prévention dans l’établissement scolaire, pendant et en dehors du temps scolaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire de la
présente délibération.
__ Pourle Maire et par délégation,
SL ère [E \ La 1° Adjointe au Maire,
ùBé trice MOULIN MARTIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal
administratif de Grenoble où via l'application www.telerecours.fr, Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai. 4 70 Envoyé en préfecture le 19/04/2025
Reçu en orétecture le 10/04/2025 ÉCÉE ES TS
FR RQ Publié le 14/04/2028 a RON
ID : 038-219800345-20250405-0 2025 08-DE Envoyé en préfecture le 10/04/2085
Reçu en grétecture le 10/04/2602
Publié le 14/04/2025
IL : 098-219800345-20250405-0 2025 08-DE
COLLEGE JACQUES BREL
38270 BEAUREPAIRE
Convention impliquant un intervenant extérieur
Pour l’organisation d'une action éducative
Entre
Mairie de Beaurepaire, représenté par M. PAQUE Yannick, Maire
Adresse : 28 rue Français 38270 Beaurepaire
N'SIRET : 243 800 345 00018
Dénommé ci-après intervenant extérieur,
Et
Le collège Jacques BREL représenté par Monsieur Jean-Allain PRUVOT-MILLET, chef d'établissement.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1%: Ohjet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de participation à une action éducative complémentaire de l'enseignement public d'un intervenant extérieur dans l'établissement scolaire, pendant et en dehors du temps scolaire, .Conformément aux textes réglementaires et aux programmes en vigueur.
Article 2: intervenant extérieur
M. MICOUD Damien et M. TRAVER Quentin sont est mis à disposition pour assurer une intervention dans le domaine de l'animation ; de la prévention et de la cohésion à destination des élèves.
Pour les activités sportives, l'intervenant doit justifier d'un diplôme mentionné à Particle L212-4 | du code du sport.
Pour les activités artistiques, l'intervenant extérieur doit satisfaire aux conditions posées par les articles R911-58 et suivants du Code de l'Education afin de garantir une compétence technique appropriée à l'animation de l'activité mise en place.
Article 3: Modalités de Fintervention
Date(s) de l'intervention : Les jours d'ouverture de l'établissement
Horaires de l'intervention : 12h-14h
Lieu d'intervention : Collège Jacques BREL - BEAUREPAIRE
Enseignant responsable de l'activité :
L'intervenant extérieur intervient auprès du groupe d'élèves sous l'autorité d'un membre de l'équipe éducative présent pendant toute la durée de l'intervention.
L'intervenant extérieur est responsable de la technicité de l'activité, le membre de l'équipe éducative reste responsable, sous l'autorité du chef d'établissement, de la sécurité globale du groupe d'élèves et des objectifs pédagogiques à mettre en œuvre.
L'intervenant extérieur s'engage à ne pas mettre les élèves dans une situation de risque ou de danger,
Il s'engage également non seulement à respecter les consignes d'organisation générale données par le personnel membre de l'équipe éducative mais également à respecter les termes de la charte académique de participation d'un intervenant extérieur jointe en annexe, et notamment les grands principes applicables à l'école (neutralité, laïcité).
Article 4 : Absences
En cas d'empêchement, l'intervenant extérieur etfou la Mairie de Beaurepaire doit informer l'établissement le plus tôt possible. Si la séance prévue ne peut avoir lieu, le groupe d'élèves reste dans l'établissement sous l'autorité du membre de l'équipe éducative ; les élèves restent alors sous la responsabilité du chef de l'établissement jusqu'à l'heure prévue de fin des cours. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025 CS L
Publié le 14/04/2025 G
ID : 038-213800345-20250403-D 2025 08-DE
Article 5 : Assurances
M. MICOUD Damien et M. TRAVER Quentin atteste avoir souscrit à une police d'assurance garantissant la responsabilité civile individuelle de l'intervenant y compris dans l'activité concernée.
Assurance : MACIF
L'article L911-4 du code de l'éducation peut être appliqué à un intervenant extérieur, collaborateur du service public mais sa responsabilité peut être engagée si celui-ci commet une faute personnelle à l'origine d'un dommage causé ou subi par un.élève.
Le chef de l'établissement est responsable de l'organisation, du contenu et du déroulement des séances.
Article 6 : Conditions financières
_- Intervention à titre onéreux:
L'intervenant extérieur est rémunéré par l'établissement scolaire, Collège Jacques Brel. L'autoentrepreneur est rémunéré par son statut identifié au SIRET. Le prix de la facture incluse les charges sociales qui sont prises en charge directement par l'intervenant.
L'autoentrepreneur (intervenant extérieur) émet une facture à destination du collège pour une prestation de service forfaitaire correspondant au nombre exact de séances et incluant les frais de déplacement de l'intervenant. Le paiement de cette facture par l’établissement scolaire est effectué par mandatement administratif.
La prestation s'élève à un montant global de / euros.
- Frais de repas :
Le chef d'établissement peut autoriser l'intervenant extérieur à bénéficier du service de restauration de l'établissement au
tarif extérieur.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est valable du 01/09/2024 au 31/08/2025.
Article 8 : Fin de contrat
La convention peut être dénoncée en cours de période soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l’une d'entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l'objet d'un préavis d'une semaine.
En outre, si l'intervenant ne respecte pas les termes de la charte académique jointe en annexe, ou commet une faute d'une particulière gravité, le chef de l'établissement se réserve le droit de mettre un terme immédiat et sans préavis à toute intervention de l'intervenant extérieur.
Fait à Beaurepaire, le 25/11/2024
«5 Jeanf
Représenté par M. Jean-Allain PRUVOT-MIbhe
Visa de :
Les ‘intervenants extérieurs