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Déliberation - 2022 077cultconvention de mise a disposition de la salle le scarabee a compagnie le limon pour residence artistique du spectacle enfant
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Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
YVELINES Arrondissement de Rambouillet Canton
de
Trappes
Tél
: 01.30.13.76.00.
OBJET
:
Convention
de
mise
à
disposition
de
la salle
«
le
Scarabée
» à COMPAGNIE
LE
LIMON
pour
résidence
artistique
du
spectacle
«
Enfants
du
crépuscule
»
Du
7
au
10
novembre
2022
MAIRIE
DE
LA
VERRIERE
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAITRE
DECISION
N° 2092-07
REFERENCES
: LES
ARTICLES
L.2122-21,
L2122-22
ET
L.2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES,
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
69
EN
DATE
DU
18
MAI
2022
PORTANT
DELEGATION
AU
MAIRE,
ET
VISEE
PAR
MONSIEUR
LE
SOUS-PREFET
DE
RAMBOUILLET,
LE
24
MAI
2022.
Monsieur
Nicolas
DAINVILLE,
Maire
de
la ville
de
la Verrière,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
demande
de
l'association
COMPAGNIE
THEATRALE
LE
LIMON
domiciliée
60
rue
Franklin
—
93100
MONTREUIL,
de
disposer
de
la
salle
«le
Scarabée
»
pour
une
résidence
artistique
pour
la
création
du
spectacle
«
Enfants
du
crépuscule
»
du
7
au
10
novembre
2022
de
9h30
à
17h30
Considérant
la contrepartie
proposée
par
l'association
COMPAGNIE
THEATRALE
LE
LIMON
consistant
à
présenter
la
création
«
Enfants
du
crépuscule
»
le
10
novembre
2022
à 20h30
au
Scarabée,
DECIDE
:
ARTICLE
1:
Signer
la convention
de
mise
à disposition
de
la salle
de
spectacle
«
Le
Scarabée
»
entre
la
Commune
de
la
Verrière
et
l'association
COMPAGNIE
THEATRALE
LE
LIMON
ARTICLE
2
: Mettre
gracieusement
à
disposition
de l'association
COMPAGNIE
THEATRALE
LE
LIMON
la
salle
de
spectacle
«
Le
Scarabée
»
en
ordre
de
marche
du
7
au
10
novembre
2022
de
9h30
à
17h30
en
contrepartie
d’une
présentation
de
la
création
«
Enfants
du
crépuscule
»
le
10
novembre
2022
à
20h30
au
Scarabée
Fait
à
La
Verrière,
Le
22109j22 Las
L
€
ot
VERRIÈRE
CONVENTION
DE
RESIDENCE
ARTISTIQUE
AU
SCARABÉE
- SALLE
DE
SPECTACLE
DE
LA VILLE
DE
LA
VERRIÈRE
Entre
les
soussignés
:
COMPAGNIE
théâtrale
LE
LIMON
Association
loi
1901
Siège
social
: 60
rue
Franklin
93100
MONTREUIL
N°SIRET
: 39320772500036
APE
: 9001Z
Licence
d'entrepreneur
du
spectacle
n°
2
1041258
Téléphone
: 06
51
56
94
78
Mail
: lelimon@free.fr
Représentée
par:
Catherine
Goré,
la
présidente
Ci-après
dénommée
"le
Résident
",
D'une
part
Et La
Ville
de
La
Verrière
N°
SIRET
: 217
806
447
000
17
Code
APE
: 84117
(Administration
Publique
générale)
Licences
d'entrepreneur
du
spectacle
: Catégorie
1
: 1086868
/
Cat.
2
: 1086869
/
Cat.
3 :
1086867 Adresse
: Avenue
des
Noés
78320
La
Verrière
Cedex
Téléphone
: 01.30.13.87
40
Courriel
: e.bertaud@mairie-laverriere.fr
Représentée
par
Monsieur
Nicolas
Dainville,
agissant
en
qualité
de
Maire
Ci-après
dénommée
«
La
Ville
>»
D'autre
part
PRÉAMBULE
:
À
—
LA
VIELE
dispose
d'une
salle
de
spectacle
nommée
«
Le
Scarabée
»
dont
la
programmation
est
coordonnée
par
le
service
culturel
de
la
ville.
B
—
LE
RESIDENT
demande
la
mise
à
disposition
du
Scarabée.
I!
déclare
être
:
X
Titulaire
d'une
licence
d'entrepreneur
du
spectacle
[1
Être
en
cours
d'obtention
de
licence
d'entrepreneur
de
spectacle
O
Ne
pas
être
titulaire
de
licence
d'entrepreneur
de
spectacle
Le
RESIDENT
déclare
être
régulièrement
affilié
à
tous
les
organismes
sociaux
existants
et
être
en
règle
avec
les
dits
organismes,
En
sa
qualité
de
seul
employeur,
le
Résident
s'engage
à
effectuer
pour
le compte
de
son
personnel
toutes
les
déclarations
ainsi
que
les
versements
exigibles
aux
organismes
sociaux,
de
telle
sorte
que
la
Ville
de
La
verrière
ne
puisse
en
aucun
cas,
et
à
quelque
titre
que
ce
soit,
être
recherchée
ou
poursuivie
à
ce
sujet.
1
s'est
en
outre
assuré
de
la
disposition
de
la
salle
dont
il
déclare
connaître
et
accepter
les
caractéristiques
techniques
et
de
sécurité.
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUFT
:
Article
1
—
OBJET
Cette
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
d'accueil
du
RESIDENT
dans
le
cadre
d'une
création
de
spectacle,
qui
se
tiendra
du
7
au
10
novembre
2022
de
9h30
à
17h30.
La
VILLE
met
à
disposition
du
RESIDENT
la
salle
de
spectacle
du
Scarabée,
la
salle
du
catering,
les
loges
et
les
toilettes
du
Scarahée
en
ordre
de
marche,
pour :
Création
lumière
de
sa
prochaine
création
ENFANTS
DU
CREPUSCULE
Article
2
—
CONDITIONS
ET
CONTREPARTIES
Il
est
convenu
entre
les
parties
que
la
mise
à
disposition
des
espaces
et
du
matériel
technique
disponible
est
consentie
à
titre
gracieux.
En
contrepartie
de
cette
mise
à
disposition
gracieuse,
LE
REÉSIDENT
s'engage
à
présenter
une
représentation
du
spectacle
issu
de
cette
création
le
10
novembre
2022
au
Scarabée
à
20H30
Article
3
—
SECURITE
L'ensemble
des
mesures
de
sécurité
est
la
prérogative
de
la
VILLE
et
ce
pour
l'intégralité
des
locaux.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
le
RESIDENT
s'engage
à
respecter
strictement
les
consignes
de
sécurité
données
par
le
Régisseur
de
la
salle.
En
aucun
cas
le
RESIDENT
ne
pourra
se
soustraire
à
ces
consignes,
sous
peine
de
se
voir
exposer
à
une
révocation
immédiate
de
cette
mise
à
disposition.
Le
RESIDENT
s'engage
également
à
respecter
le
lieu
qui
l'accueiïlle
en
faisant
valoir
l'interdiction
de
fumer. Par
ailleurs,
tout
matériel
technique
particulier,
nécessaire
à
la
résidence
devra
avoir
l'aval
du
Régisseur
de
la
salle
qui
s'assurera
de
sa
conformité.
Article
4
—
OBLIGATION
de
LA
VILLE
:
LA
VILLE
s'engage
auprès
de
du
RESIDENT
à
:
-
Mettre
à
disposition
les
espaces
disponibles
convenus
(plateau)
sur
la
période
mentionnée
à
l'article
1
-
Mettre
à
disposition
son
matériel
technique
:
branchement
électrique
pour
1
ordinateur,
lumières,
chauffage,
accès
au
sanitaire,
accès
à
la
cuisine,
-
Mettre
à
disposition
son
régisseur
général
sur
le
temps
de
la
résidence
et
de
la
représentation
-
Fournir
un
catering
et
des
repas
pour
5
personnes
le
10/11/2022
au
soir
Article
5
—
OBLIGATION
du
RESIDENT
LE
RESIDENT
s'engage à :
-__
Respecter
les
dates
arrêtées
pour
la
période
(article
1)
-
Être
garant
de
la
compétence
de
son
personnel
(ou
assimilés)
dans
la
gestion
de
la
sécurité
pendant
les
répétitions,
les
montages,
les
démontages,
ainsi
que
dans
la
bonne
utilisation
des
matériels
qui
pourraient
être
mis
à
disposition.
À
déclarer
et
payer
les
salaires
et
charges
sociales
de
ses
employés.
-__
Donner
une
représentation
comme
mentionné
dans
l'article
2
de
la
présente
convention Article
6
- ASSURANCES
LE
RESIDENT
est
tenu
de
se
garantir
contre
tous
les
risques
corporels
encourus
par
son
personnel,
ou
causés
par
lui
à
des
tiers,
pendant
la
durée
de
la
résidence,
en
particulier
dans
les
cas
d'utilisation
des
techniques
de
cirque
(montages
et
démontages
compris}.
LE
RESIDENT
est
tenu
de
se
garantir
contre
tous
les
risques,
tous
les
objets
lui
appartenant
ou
appartenant
à
son
personnel.
Article
7
—
COMMUNICATION
Dans
tous
les
cas
de
diffusion
ultérieure
du
spectacle
qui
a
fait
l'objet
de
la
résidence,
LE
RESIDENT
insérera
dans
les
documents
de
communication
la
mention
«
Accueil
en
résidence
de
création
au
Scarabée
La
Verrière
»
Article
8
—
ANNULATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
se
trouverait
suspendue
où
annulée
de
plein
droit
et
sans
indemnités
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure
par
la
loi
et
la
jurisprudence.
Article
9
—
LITIGES
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
des
tribunaux
de
Versailles
(78),
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
à
Montreuil
le
31/08/2022.
Pour
LE
RESIDENT
Pour
LA
VILLE
Catherine
Goré
M.
Nicolas
Dainville
La
présidente
le
ee
Fe
&
{
11
.
Ÿ
F.
cs
47