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Arrêté - Arrêté ok
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Feuillet
007-2023
CERTIFICAT
D'URABANISME
OPÉRATION
RÉALISABLE
Arrêté
n°2023-006A
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE AU
NOM
DE LA COMMUNE
DESCRIPTION
BE
LA
DEMANDE
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le
16/01/2023
Certificat
d'Urbanisme
Opérationnel
CUb
031
360
23
P0003
Pari
Monsieur
Gérard
TINE
À
Demeurant
à:
:24
Rue
Paul
Valéry
- 31830
Plaisance-du-Touch
Construction
d’une
maison
d'habitation
Pour : Sur
un
terrain
sis
:
!AVENUE
DU
BOIS
CHANTANT,
PIQUE-NORD
Surface
du
terrain
:
131110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
2122
m2
1 Cadastré(s)
: AC
12
Le
Maire
de
Montauban-de-Luchon
;
Vu
la
demande
d’un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
b)
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
;
Vu
le
Code
d'Urbanisme
et
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu
les
arrêtés
du
20/02/1974
et
du
28/04/1976
indiquant
que
la
commune
est
soumise
à la
Loi
Montagne
;
Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22/10/2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la
commune
en
zone
de
sismicité
moyenne
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29/08/2000
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
{PPRNP)
pour
la
commune
de
Montauban
de
Luchon
:
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
{PLU)
de
la
commune
de
Montauban
de
Luchon
approuvé
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
11/02/2005,
sa
modification
simplifiée
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
06/02/2012
;
Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
de
la
Direction
de
la
Voirie
et
des
Infrastructures
—
Bagnères
de
Luchon
(voirie
départementale)
en
date
du
07/02/2023
(ci-joint)
;
Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
du
SDEHG
(électricité)
en
date
du
20/01/2023
(ci-joint)
;
Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
du
SMEA
—
RESEAU
31
(assainissement
non
collectif)
en
date
du
27/01/2023/{ci-joint)
;
CERTIFIE
Article
1
: Le terrain
objet
de
la demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée.
Article
2
:Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisée.
Page
1
sur4 Les
articles
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
sont
notamment
applicables
:
- Art.
L.111-6
à
L.111-10,
art.
R
111-2,
R.
111-4,
L.111-11,
R111-15
et
R111-27
Le
terrain
est
situé
en
zone
:UBb
-
L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
la
présence
de
l'emplacement
réservé
N°6
grevant
la
parcelle
AC
12.
La
Commune
se
réserve
le
droit
d'acquérir
cette
emprise
afin
de
réaliser
l'opération
(Desserte
en
eaux
usées
sud-ouest
de
la
zone
AUb
de
Saraiïlles).
Le
terrain
est
grevé
par
la
servitude
suivante
:
-
PM1-
Servitude
relative
au
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
:*ZONEBLEUE
BTO
:Risque
faible
de
divagation
torrentielle
;
PRESCRIPTIONS
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
NATURELS
{PM1)
:
-
Le
terrain
du
projet
étant
classé,
en
Zone
Bleue
BTO
(Risque
faible
de
divagation
torrentielle)
dans
le
PPRN,
les
prescriptions
et
recommandations
mentionnées
page
16
du
le
règlement
devront
être
scrupuleusement
respectées
et
notamment
:
-
Les
surfaces
habitables
des
constructions
futures
seront
surélevées
de
0,20
m
au-dessus
du
terrain
naturel.
Les
parties
du
bâtiment
situées
sous
ce
niveau
ne
seront
ni
aménagées
(sauf
réalisation
d'un
cuvelage
étanche
jusqu'à
cette
cote),
ni
habitées.
Article
3
:Le
terrain
est
situé
à
l’intérieur
d’un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
droit
de
préemption
urbain
par
délibération
du
17/03/2006,
au
bénéfice
de
la
Commune.
Article
4 :
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le
suivant
:
Équipement
Terrain
desservi
|Gestionnaire
du
réseau
Prescriptions
gestionnaires
Voirie
OUI*
Conseil
Départemental
31
|
Avis
du
07/02/2023
Électricité
OUI*
SDEHG
Avis
du
20/01/2023
Eau
potable
OUI*
SMEA
/RESEAU
31
Avis
du
27/01/2023
Assainissement
NON*
SMEA
/RESEAU
31
Avis
du
27/01/2023
+ACCES
VOIRIE/ALIGNEMENT
:
=:
Problème
prévisible
de
stationnement
sur
la
chaussée
(RD27c)
lors
des
manœuvres
d’entrée/sortie,
préconisation
d’un
retrait
de
5 mètres
du
portail
d'entrée.
=
L'accès
au
terrain
doit
être
réalisé
à partir
de
la
voie
publique,
vous
devez
solliciter
une
« permission
ou
autorisation
de
voirie
»
auprès
du
service
compétent.
{Imprimé
disponible
en
Mairie).
=:
Si
vous
désirez
connaître
la
limite
du
domaine
public
au
droit
de
votre
propriété
vous
devez
solliciter
une
«
demande
d’alignement
»
auprès
du
service
compétent
{Imprimé
disponible
en
Mairie).
-Les
limites
entre
propriétaires
privés
étant
définies
par
géomètre.
*ELECTRICTE : =
La
parcelle
est
desservie
en
électricité.
Un
simple
branchement
des
équipements
propres
est
nécessaire
et
suffisant
pour
le
raccordement
au
réseau
de
distribution
d'électricité
d’une
simple
habitation,
pour
une
puissance
estimée
de
12
KVA.
Le
coût
du
branchement
sera
à
la charge
du
pétitionnaire.
Page
2
sur
4 Feuiilet
008-2023
*EAU
POTABLE :
=
La
parcelle
est
desservie
par
un
réseau
public,
(Distance
entre
le réseau
et
la
parcelle
ou
le
réseau
et
l'accès
: 4
m)
Un
compteur
devra
être
positionné
en
limite
de
domaine
public.
Les
travaux
de
création
de
la
partie
publique
du
branchement
seront
réalisés
à la charge
du
demandeur.
Une
demande
de
branchement
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau31,
et
donnera
lieu
à
l'établissement
d'un
devis
de
raccordement
communiqué
au
pétitionnaire
pour
acceptation.
* ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(RESEAU
31) :
- La
parcelle
n’est
pas
desservie
par
un
réseau
public
d'assainissement.
Ce
projet
doit
être
traité
en
assainissement
non
collectif.
Une
déclaration
d'installation
d’un
dispositif
d’assainissement
non
collectif
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau
31
avant
dépôt
du
permis
de
construire
ou
d'aménager
(accompagné
des
pièces
demandées
par
le
règlement
du
service
assainissement
non
collectif,
notamment
l'étude
hydrogéologique
à
la parcelle).
Nous
attirons
votre
attention
sur
le fait
que
si
l'expertise
hydrogéologique
démontre
que
les
eaux
traitées
ne
peuvent
pas
être
infiltrées
et
que
la
parcelle
n’est
pas
desservie
par
aucun
exutoire
permettant
d'effectuer
ce
rejet,
il n'y
aura
pas
de
moyen
d'évacuation
règlementaire
possible
et
donc
la
parcelle
ne
pourra
être
assainies.
Pour
information,
les
eaux
usées
traitées
ne
peuvent
pas
être
rejetées
dans
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
(collecteur,
stockage,
rétention,
infiltration).
Article
5
: Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non-oppasition
à
une
déclaration
préalable
:
TA
Communale
[Taux
= 5 %
(TA
Départementale
Taux
= 1,30
%
:
Redevance
d'Archéologie
Préventive
| Taux
= 0,40
%
Article
6
: Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
-
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
{articles
L.
332-6-1-2°
c)
et
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme)
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération
: Néant
Article
7
: Préalablement
à
la
réalisation
de
votre
projet,
les
formalités
suivantes
pourront
être
nécessaires
:
- Demande
de
permis
de
construire
Maison
individuelle.
Page
3
sur
4 Fait
à
Montauban
de
Luchon,
Le
17
février
2023.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
{ou
les)
demandeurs
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
Réception.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité.
Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et,
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:Le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il n’a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
Télétransmis
en
Préfecture
le
Ale 39
| X
NO
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
2Uio
9]
209
3
Notifié
à
l'intéressé
le
Page
4
sur
4 ee
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Bagnères
de
Luchon,
le 7 février
2023.
CE
ET
LUS
Ne NT
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Pôle
Application
Droit
du
Sol
DIRECTION
DES
ROUTES
307
route
de
la
Vieille
Serre
31800
SAINT-GAUDENS
Dossier
suivi
par
:
Pierrick
CHARBONNEL
Tél
: 05
61
94
54
60
Fax
: 05
61
79
20
78
Réf.
à rappeler
:
CU
031
360
23
P0003
Objet
: Avis
du
gestionnaire
de
la voirie
départementale
(article
R
421-15
avant-dernier
alinéa
du
code
de
l’urbanisme)
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-15,
avant-dernier
alinéa,
du
code
de
l'urbanisme,
un
avis
du
service
gestionnaire
de
la
voie
départementale
a
été
sollicité
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
la
demande
dont
les
références
sont
portées
dans
le
cadre
ci-dessous.
REFERENCE
DE
LA
DEMANDE
N°
dossier
: CU
031
360
23
P0003
Nom
du
pétitionnaire
: Monsieur
TINE
Gérard
Adresse
: 24
rue
Paul
Valéry
31830
PLAISANCE
DU
TOUCH
Adresse
du
terrain
: section
AC
parcelle
12
Lieu-dit
«Pique-Nord»,
avenue
du
Bois
Chantant
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Secteur
routier
Bagnères-de-Luchon
L'accès
existant
est
situé
en
agglomération,
il appartient
au
maire
dans
le
cadre
de
pc
Luchon
ses
pouvoirs
de
police
d'analyser
la
cohérence
d'itinéraire,
la
gestion
des
flux
de
Ta.
05
En
circulation
et
les
perturbations
que
pourraient
entraîner
l'aménagement
des
accès.
Fax. 05 61 79 20 78
Toutefois,
au
regard
des
préoccupations
susvisées,
en
matière
de
sécurité
routière
et
d'accès,
l'examen
de
la
présente
demande
révèle
que
les
modalités
d'accès
sont
satisfaisantes.
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
HAUTE-GARONNE
1,
boulevard
de
la
Marquette
31098
TOULOUSE
Cedex
9
tél. 05 34 33 3231 vruw.haute-garonne.fr En
conséquence,
j'émets
un
avis
favorable
assorti
des
prescriptions
suivantes :
-
Problème
prévisible
de
stationnement
sur
la
chaussée
(RD27C)
lors
des
manœuvres
d'entrée/sortie,
préconisation
d’un
retrait
de
5
mètres
du
portail
d'entrée.
Pierrick
CHARBONNEL
Le
chef
du
secteur
routier
Signé
par :
Pierrick
Chärbonnel
Date : 09/02/2028" Qualité 08
-
act territoriales Sud
- Secteur
touffer Luchon
(chef) re ANT)
idée
de
l'eau.
Saint-Gaudens,
le 27/01/2023
Affaire
suivie
par:
Rémy
BERGES
Tél:
05
62
00 72 80
Email
: smea31.luchon@reseau3z.fr
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Dossier
n°639583
Pôle
Application
du
Droit
des
sols
NS
ADS
: CÜo3136023P0003
307
route
de
la Vielle
Serre
31800
SAINT-GAUDENS
Madame,
Monsieur,
Suite
à votre
consultation
reçue
dans
nos
services,
le 20/01/2023,
je
vous
prie
de trouver
ci-joint
notre
avis
détaillé
sur
le CUo3136023P0003
concernant
la propriété
sise :
Chemin
de
Pique
PIQUE
NORD
31110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Pour
ce
projet,
Réseau31
émet
un
AVIS
FAVORABLE,
vous
retrouverez
nos
différentes
observations
dans
l'avis détaillé. Le
service
instructeur
de
votre
demande
reste
à
votre
entière
disposition
pour
toute
information
complémentaire
sur
ce dossier.
Je vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
mes
sentiments
distingués.
Christel
CARRIERE
Pour
le Président
du
SMEA31
Et par délégation, la Responsable
du
Centre
d'Exploitation
Comminges-Pyrénées
Syndicat
Mixte
de
l'Eau
et de
l’Assainissement
—Z.I.
de
Montaudran
—3,
rue André
Villet - 31400
Toulouse
— Tél.
05 6117
30
30 re une autre
Ve:
CTETTE
AVIS
SUR
UNE
CONSULTATION
D'URBANISME
POUR
UNE
DEMANDE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
Dossier
RESEAU31
n°639583
Suivi
par: Rémy
BERGES
LRO
ET
Email
: smea31.luchon@reseau31.fr
SUIVI
DU
DOSSIER
ADS
Centre
d'exploitation
Comminges-
Pyrénées
657
chemin
de
la Graouade
31800
SAINT-GAUDENS
N°
ADS
: |
CUo3136023P0003
| Service
instructeur: |
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Mode
de
consultation:
| Mail
Date
de
réception
en
mairie
: | 16/01/2023
| Date
de
réception
Réseau31
: |
20/01/2023
Date
de
réponse
Réseau31
: |
27/01/2023
EH
PROJET
ADS
|
Propriétaire:
| TINE GERARD
Adresse
objet
de
la demande
:
Chemin
de
Pique
PIQUE
NORD
31110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Références
cadastrales
: | AC12
| Nature
Nombre
|
Typelogement
Observation(s)
Logement(s)
a
CONSTRUCTION
HABITATION INSTRUCTION
# DOMAINES
DE
COMPETENCES
EXERCES
PAR
RESEAU31
COMMUNE
: MONTAUBAN-DE-LUCHON
connue(s)
sur la parcelle
:
ALIMENTATION
EN
ASSAINISSEMENT
ASSAINISSEMENT
GESTION
DES
EAU
POTABLE
COLLECTIF
NON
COLLECTIF
EAUX
PLUVIALES
oui
oui
oui
non
x SERVITUDE(S) Présence
de
servitude(s)
Non
# ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
> DESSERTE :
La
parcelle
est
desservie
par
un
réseau
public.
Distance
entre
le réseau
et la parcelle
ou
le réseau
et l'accès
: 4 m
#* Un
compteur
devra
être
positionné
en
limite
de
domaine
public,
Les
travaux
de
création
de
la
partie
publique
du
branchement
seront
réalisés
à la
charge
du
demandeur.
Pour
information
le
coût
moyen
d'un
branchement
de
4 ml
et
d'un
compteur
de
15
mm
de
diamètre
est
de
l'ordre
de
3000
€ HT.
Une
demande
de
branchement
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau31
(à
l'adresse
indiquée
au
début
de
cet
avis),
et
donnera
lieu
à l'établissement
d'un
devis
de
raccordement
communiqué
au
pétitionnaire
pour
acceptation.
>
AVIS
TECHNIQUE :
Favorable
x ASSAINISSEMENT
> DESSERTE
: La
parcelle
n'est
pas
desservie
par
un
réseau
public.
* Assainissement
collectif
: Réseau3z
n'exploite
pas
d'ouvrages
de
collecte
des
eaux
usées
au
droit
de
la parcelle. * Assainissement
non
collectif: Une
déclaration
d'installation
d'un dispositif
d'assainissement
non
collectif devra
être
déposée
auprès
de
Réseau31
avant
le dépôt
du
permis
de
construire
ou
d'aménager
(accompagnée
des
pièces
demandées
par
le réglement
du
service
d'assainissement
non
collectif,
notament
l'étude
hydrogéologique
à la parcelle).
Nous
attirons
votre
attention
sur
le fait que
si l'expertise
hydrogéologique
démontre
que
les eaux
traitées
ne
peuvent
pas
être
infiltrées
et que
la parcelle
n'est desservie
par
aucun
exutoire
permettant
d'effectuer
ce
rejet,
il n'y aura
pas
de
moyen
d'évacuation
réglementaire
possible
et donc
la parcelle
ne
pourra
être
assainie.
Pour
information,
les eaux
usées
traitées
ne
peuvent
pas
être
rejetées
dans
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
(collecteur,
stockage,
rétention,
infiltration).
> AVIS
TECHNIQUE
: Favorable AVIS
TECHNIQUE
DE
RESEAU31
POUR
LE
CÜo3136023P0003
AVIS
FAVORABLE
Fait
à Saint-Gaudens,
le
27/01/2023
Pour
le Président
du
SMEA31
Et par
délégation,
la Responsable
du
Centre
d'Exploitation
Comminges-Pyrénées 7 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
BORDEREAU
D'URBANISME
Commune
:
Montauban-de-Luchon
Référence :
CU
031
360
23
P0003
Nature
:
CU
opérationnel
Nom
du
demandeur
:
M
TINE
Gérard
La
Parcelle
n°12
section
AC
est
desservie
en
électricité,
un
simple
branchement
des
équipements
propres
est
nécessaire
et suffisant
pour
le
raccordement
au
réseau
de
distribution
d'électricité
d'une
simple
habitation,
pour
une
puissance
estimée
de
12
KVA.
Pour
toute
autre
destination,
le
dossier
devra
faire
l'objet
d’une
consultation
spécifique
du
SDEHG.
Bordereau
édité
le
20/01/2023
à
partir
du
Sytème
d'Information
Géographique
du
SDEHG
compte
tenu
du
plan
cadastral
et
des
données
réseaux
connues
à
cette
date.
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
9
rue
des
3
banquets
:CS
58021
—
31080
TOULOUSE
CEDEX
6
Tél
:
05
34
31
15
00
Email
:contact@sdehg.fr