RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Feuillet 062-2026
CERTIFICAT D'URBANISME — OPÉRATION RÉALISABEE
Arrêté n°2026-18A
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DOSSIER :
Déposée le 06/02/2026 ; Certificat d'Urbanisme Opérationnel CUb 031 360 26 00004
Pari | Madame Paule SAINT-MARTIN
Demeurant à: : 14, rue du Vieux Moulin Superficie du terrain :
1 31110 Saint-Mamet 1 401 m?
Pour : : : 5 Construction d'une maison d’habitation
Sur terrain sis : : LAPEYROUSSE
1 31110 MONTAUBAN DE LUCHON
Cadastré(s) : AH 229
Le Maire de Montauban-de-Luchon ;
Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ;
Vu le Code d'Urbanisme et le Code de l'Environnement ;
Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne ; Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français classant la commune en zone de sismicité moyenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
{PPRNP) pour la commune de Montauban de Luchon ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération du Conseil Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 06/02/2012 ;
Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SDEHG (électricité) en date du 09/02/2026 fci-joint) ;
Vu l'avis Favorable avec prescriptions du RESEAU 31 (eau potable et assainissement) en date du 16/02/2026 (ci-joint) ;
CERTIFIE
Article 1 : Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Article 2 : Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé
Les articles suivants du Code de l'Urbanisme sont notamment applicables : - Art. L.111-6 à L.111-10, art. R 111-2, R. 111-4, L.111-11, R111-15 et R 111-27
Le terrain est situé en zone : UBb et UBpb Le terrain est grevé par la servitude suivante :
- PM1- Servitude relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles : “ZONE BLEUE BP : Risque
moyen à faible de chutes de pierres et de blocs ;
PRESCRIPTIONS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS (PM1) : - Le terrain du projet étant classé Zone Bleue BP fRisque moyen à faible de chutes de pierres et de blocs) dans le PPRN, les prescriptions et_ recommandations mentionnées dans règlement _devront_être scrupuleusement respectées.
Article 3 : Le terrain est situé à l’intérieur d’un périmètre dans lequel s’applique un droit de préemption urbain,
au bénéfice de la commune.
Article 4 : L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Equipement Terrain desservi Gestionnaire du réseau Prescriptions gestionnaires
Voirie OUI* Commune
Électricité OUI* SDEHG Avis du 09/02/2026
Eau potable OUI* RESEAU 31 Avis du 16/02/2026
Assainissement NON* RESEAU 31 Avis du 16/02/2026
*ACCES VOIRIE/ALIGNEMENT :
- L'accès au terrain doit être réalisé à partir de la voie publique, vous devez solliciter une « permission
ou autorisation de voirie » auprès du service compétent. (Imprimé disponible en Mairie).
- Si vous désirez connaître la limite du domaine public au droit de votre propriété vous devez solliciter
une « demande d’alignement » auprès du service compétent (Imprimé disponible en Mairie).
-Les limites entre propriétaires privés étant définies par géomètre.
*ELECTRICTE :
- L'opération peut être desservie en électricité. Un simple branchement des équipements propres est nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d’une simple habitation, pour une puissance estimée de 12 KVA. Le coût du branchement sera à la charge du pétitionnaire.
*EAU POTABLE :
- La parcelle est desservie par un réseau public d’eau potable. Distance entre le réseau et la parcelle ou
le réseau et l'accès : 5 m.
Un compteur sera positionné en limite du domaine public. Les travaux de création de la partie publique du
branchement seront réalisés à la charge du demandeur
Une demande de branchement devra être déposée auprès de RESEAU 31 et donnera lieu à l'établissement d’un devis de raccordement communiqué au pétitionnaire pour acceptation.
Page 2 sur 4 Feuillet 63-2026
*ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
- La parcelle n’est pas desservie par un réseau public d'assainissement. Ce projet doit être traité en
assainissement non collectif.
Une déclaration d'installation d’un dispositif d'assainissement non collectif devra être déposée auprès de Réseau 31 avant dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagné des pièces demandées par le règlement du service assainissement non collectif, notamment l’étude hydrogéologique à la parcelle).
Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux traitées ne
peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n’est pas desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce rejet, il n’y aura pas de moyen d'évacuation règlementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainies. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention, infiltration).
Article 5 : Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux=5%
TA Départementale Taux = 1,30 %
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %
Article 6 : Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non- opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- _- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code
de l’urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour la Voirie-Réseaux (PVR) instaurée sur la commune de Gourdan-Polignan par
Délibération du Conseil Municipal le 20 mai 2005.
Article 7 : Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :
- Déclaration préalable en cas de division
- Demande de permis de construire Maison individuelle.
Dans le cadre de la révision du PLU, et en application de l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la
collectivité se réserve le droit de surseoir à statuer sur les demandes de déclaration préalable, permis
d'aménager et permis de construire.
Page 3 sur 4 Fait à Montauban-de-Luchon,
Le 10 mars 2026.
Le Maire,
Claude CAU.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeurs peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
Réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes
d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate
le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui
peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à
la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Télétransmis en Sous-Préfecture le A0i0à 11 b
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le 42 /03 1 b
Notifié à l'intéressé le 1O/ Cf ?7an 6
Page 4 sur 4 Delphine BORREDA
De: ads
Envoyé: lundi 9 février 2026 11:02
À: Delphine BORREDA
Objet: TR: Votre demande n°63127
Agnès BESTAGNE
Assistante administrative
" € PETR Pays Comminges Pyrénées
Pôle Application du Droit des Sols
Ed À BP 60029 - 24 place du Foirail
VE 31801 SAINT-GAUDENS CEDEX COMMINGES
Mn Tél: 05.61.88.88.66 - Choix 2
pays@commingespyrenees.fr
http://www.commingespyrenees.fr
“OM
De : robot-obstacles-bf@aviation-civile.gouv.fr
Envoyé : lundi 9 février 2026 10:57
À : ads
Cc : snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr
Objet : Votre demande n°63127
Bonjour,
Si vous n’avez pas précisé la hauteur / l'altitude au sommet de votre projet dans le formulaire (cas par
exemple d’un certificat d'urbanisme), la conformité aux servitudes aéronautiques de dégagement et de
balisage n’a pas pu être vérifiée correctement et je vous invite à vous assurer que le terrain d’assiette n’est
pas grevé par un PSA limitant la hauteur des constructions autorisées.
Dans le cas contraire, votre projet associé à la demande n°63127 n'est soumis à aucune servitude
aéronautique et/ou radioélectrique gérée par la direction générale de l'Aviation civile.
Au regard de ses caractéristiques (rappelées dans le tableau récapitulatif ci-joint), il ne constitue pas un
danger pour la circulation aérienne civile.
J'émets donc un avis favorable.
Si l'accord du ministère de Armées est requis au titre des servitudes des installations militaires, je vous
invite à consulter également ses services. Cordialement,
Pour le directeur général de l'Aviation civile, le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire
Philippe Barnola
Merci de ne pas répondre à ce message généré automatiquement et d'utiliser, pour tout échange, le
formulaire de contact disponible sous https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/contact
Récapitulatif de la demande
Type : BATIMENT (yc ANTENNE)
Statut : Consultation préliminaire ou CU
Numéro ou Nom du projet : CU 031 360 26 00004
latitude 42°47'23.600"N
longitude ||[0°36'32.180"E
alt. sol 628.81
haut. obs. ||10
alt. sommet]||638.81
commune |IMONTAUBAN DE LUCHON 31 ET A public de l'eau
Saint-Gaudens, le 16/02/2026
Dossier suivi par : PETR Pays Comminges Pyrénées remises Pôle Application du Droit des sols Tél : 05 62 00 72 80 . 307 route de la Vielle Serre Email: smea31.luchon@reseau31.fr
N° de dossier : 824697 31800 SAINT-GAUDENS N° ADS : CU0313602600004
Madame, Monsieur,
Suite à votre consultation reçue dans nos services, le 10/02/2026, je vous prie de trouver ci-joint notre avis
détaillé sur le CU0313602600004 concernant la propriété sise :
> Cours Lapeyrousse
31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON
Pour ce projet, Réseau31 émet un AVIS FAVORABLE, vous retrouverez nos différentes observations dans
l'avis détaillé.
Le service instructeur de votre demande reste à votre entière disposition pour toute information
complémentaire sur ce dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Ar TE PT
LD PSN
es
Christel CARRIERE
Pour le Président du SMEA31
Et par délégation,
la Responsable du Centre d'Exploitation
Comminges-Pyrénées
Service public de l’eau en Haute-Garonne - 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse - Tél : 05 61 17 30 30 « www.reseau31.fr ÉTAIT public de l'eau
Dossier RESEAU31 n°824697
Suivi par : Gaétan BELLAUD
Tél : 05 62 00 72 80
Email : smea31.luchon@reseau31.fr
SUIVI DU DOSSIER ADS
AVIS SUR UNE CONSULTATION D'URBANISME
POUR UNE DEMANDE
DE CERTIFICAT D'URBANISME
(CT NICE Re Tue EE
ARTS
657 chemin de la Graouade
31800 SAINT-GAUDENS
| N° ADS: CU0313602600004
Service instructeur :
Mode de consultation : | Mail
Date de réception en mairie :
Date de réception Réseau31 :
PETR Pays Comminges Pyrénées
06/02/2026
10/02/2026
Date de réponse Réseau31 :
9 ———
"5
——
Ï
16/02/2026
PROJET ADS
Propriétaire : Madame TALAZAC PAULE
Demandeur
(si différent du propriétaire):
Adresse objet de la demande : Cours Lapeyrousse
31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON
D
————
——;
—
| Nature
Références cadastrales : | AH229
Nombre | Type logement Observation(s)
| Logement(s) 1 | CONSTRCUTION HABITATION 1
x DOMAINES DE COMPETENCES EXERCEES PAR RESEAU31
Commune : MONTAUBAN-DE-LUCHON
| ALIMENTATION EN
EAU POTABLE
oui
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
GESTION DES ASSAINISSEMENT
EAUX PLUVIALES NON COLLECTIF
oui | oui | non
Service public de l’eau en Haute-Garonne - 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse - Tél : 05 61 17 30 30 - www.reseau31.fr INSTRUCTION
LRTLNAUR 110)
Présence de servitude(s) | Non
connue(s) sur la parcelle :
x ALIMENTATION EN EAU POTABLE
> DESSERTE : La parcelle est desservie par un réseau public. Distance entre le réseau et la parcelle
ou le réseau et l'accès : 5 m
* Un compteur devra être positionné en limite de domaine public. Les travaux de création de la
partie publique du branchement seront réalisés à la charge du demandeur. Pour information le
coût moyen d'un branchement de 4 ml et d'un compteur de 15 mm de diamètre est de l'ordre de
3000 € HT.
Une demande de branchement devra être déposée auprès de Réseau31 (à l'adresse indiquée au
début de cet avis), et donnera lieu à l'établissement d'un devis de raccordement communiqué au
pétitionnaire pour acceptation.
> AVIS TECHNIQUE : Favorable
4 ASSAINISSEMENT
> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.
* Assainissement collectif: Réseau31 n'exploite pas d'ouvrages de collecte des eaux usées au droit
de la parcelle.
* Assainissement non collectif: Une déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non
collectif devra être déposée auprès de Réseau31 avant le dépôt du permis de construire ou
d'aménager (accompagnée des pièces demandées par le règlement du service d'assainissement
non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).
Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux
traitées ne peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est desservie par aucun exutoire
permettant d'effectuer ce rejet, il n'y aura pas de moyen d'évacuation réglementaire possible et
donc là parcelle ne pourra être assainie. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas
être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention,
infiltration).
> AVIS TECHNIQUE : Favorable AVIS TECHNIQUE DE RESEAU31 POUR LE CU0313602600004
AVIS FAVORABLE
Avis délivré pour le Dossier n°824697 référencé : CU0313602600004
Fait à Saint-Gaudens, le 16/02/2026
Christel CARRIÈRE
Pour le Président du SMEA31
Et par délégation,
la Responsable du Centre d'Exploitation
Comminges-Pyrénées
NB : Quelle qu'en soit la nature, les travaux réalisés par Réseau31 sur la voie publique sont conditionnés
à l'obtention préalable d'une autorisation de travaux délivrée par le gestionnaire de voirie. / SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
CONSULTATION DU SDEHG
PETR PAYS COMMINGES PYRENEES
BORREDA Delphine
Commune : Montauban-de-Luchon
Référence : CU 031 360 26 00004
Nature : CU opérationnel
Nom du demandeur : Paule SAINT-MARTIN
La Parcelle n° AH-103 est desservie en électricité, un simple branchement des équipements propres est nécessaire et suffisant pour le raccordement au
réseau de distribution d'électricité d'une simple habitation, pour une puissance estimée de 12 KVA. Pour toute autre destination, le dossier devra faire l'objet
d'une consultation spécifique du SDEHG.
Observation :
Bordereau édité le 09/02/2026 à partir du Sytème d'Information Géographique du SDEHG compte tenu du plan cadastral et des données réseaux connues à cette date. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA HAUTE GARONNE 9 rue des 3 banquets : CS 58021 — 31080 TOULOUSE CEDEX 6
Tél : 05 34 31 15 00 Email : contact@sdehg.fr