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Arrêté - Arrêté ok Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Feuillet 079-2026

CERTIFICAT D'URBANISME - OPÉRATION RÉALISABLE

Arrêté n°2026-031A

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DOSSIER :

Déposée le 03/03/2026 Certificat d'Urbanisme Opérationnel -CUb 031 360 26 00008

Par : Madame Bertille TINÉ

Demeurant à: 8 rue du Moulin Superficie du terrain : 1 31110 Montauban de Luchon 3 657 m°?

Pour : Construction d’une maison d’habitation

Sur terrain sis : RUE DE LA MOULINE, « SOUS-BAYLO »

3 1110 MONTAUBAN DE LUCHON

Cadastré(s) : AC 36

Le Maire de Montauban-de-Luchon ;

Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de

l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des

taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;

Vu le Code d'Urbanisme et le Code de l’Environnement ;

Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne ; Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français classant

la commune en zone de sismicité moyenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles

(PPRNP) pour la commune de Montauban de Luchon ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération du

Conseil Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 06/02/2012 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la DGAC (Servitude aéronautique) en date du 04/03/2026 (ci-joint),

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SDEHG (électricité) en date du 05/03/2026 {ci-joint); Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SMEA — RESEAU 31 (eau potable et assainissement) en date du

02/04/2026 (ci-joint) ;

CERTIFIE

Article 1 : Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.

Article 2 : Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé

Page 1 sur 4Les articles suivants du Code de l'Urbanisme sont notamment applicables :

- Art. L.111-6 à L.111-10, art. R 111-2, R. 111-4, L.111-11, R111-15 et R 111-27

Le terrain est situé en zone : AUb

Le terrain est grevé par la servitude suivante :

- TS - Servitude aéronautique de dégagement de l'aérodrome de Bagnères de Luchon.

- PM1- Servitude relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles : “ZONE BLEUE BTO :

Risque faible de divagation torrentielle ;

PRESCRIPTION PPRN (ZONE BLEUE — BTO) :

Le terrain du projet étant classé en Zone Bleue BTO (Risque faible de divagation torrentielle) dans le PPRN, les prescriptions et recommandations mentionnées dans le règlement devront être scrupuleusement respectées.

PRESCRIPTIONS DGAC :

Le terrain est couvert par les servitudes aéronautiques de dégagent de l'aérodrome de Bagnères-de-Luchon.

Ilen ressort que :

- La hauteur des engins de levage nécessaires à tous travaux sera limitée.

- Un balisage du bâtiment pourra être demandé

Le dossier de permis de construire devra faire l’objet d’une consultation de nos services de manière à vérifier

la compatibilité des constructions au regard de la réglementation aéronautique.

Article 3 : Le terrain est situé à l’intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain, au bénéfice de la commune.

Article 4 : L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :

Équipement Terrain desservi Gestionnaire du réseau Prescriptions gestionnaires

Voirie OUI* Commune

Électricité NON* SDEHG Avis du 05/03/2026

Eau potable OUI* SMEA /RESEAU 31 Avis du 02/04/2026

Assainissement NON* SMEA /RESEAU 31 Avis du 02/04/2026

* ACCES VOIRIE/ALIGNEMENT :

- L'accès au terrain doit être réalisé à partir de la voie publique, vous devez solliciter une « permission ou autorisation de voirie » auprès du service compétent. (Imprimé disponible en Mairie).

- Si vous désirez connaître la limite du domaine public au droit de votre propriété vous devez solliciter une « demande d'alignement » auprès du service compétent (Imprimé disponible en Mairie).

-Les limites entre propriétaires privés étant définies par géomètre.

*ELECTRICTE :

- L'opération peut être desservie en électricité. Le réseau est situé à 45 mètres, une extension sera nécessaire pour alimenter le projet. Un simple branchement des équipements propres est nécessaire et

Page 2 sur 4Feuillet 080-2026

suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d’une simple habitation, pour une

puissance estimée de 12 KVA. Le coût du branchement et de l'extension sera à la charge du pétitionnaire.

*EAU POTABLE :

-La parcelle est desservie par un réseau public d’eau potable.

Distance entre le réseau et la parcelle ou le réseau et l'accès : 50 m.

Un compteur sera positionné en limite du domaine public. Les travaux de création de la partie publique du

branchement seront réalisés à la charge du demandeur

Une demande de branchement devra être déposée auprès de RESEAU 31 et donnera lieu à l'établissement

d’un devis de raccordement communiqué au pétitionnaire pour acceptation.

*ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

- La parcelle n’est pas desservie par un réseau public d'assainissement. Ce projet doit être traité en

assainissement non collectif.

Une déclaration d'installation d’un dispositif d'assainissement non collectif devra être déposée auprès de Réseau 31 avant dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagné des pièces demandées par le règlement du service assainissement non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).

Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux traitées ne

peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n’est pas desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce rejet, il n’y aura pas de moyen d'évacuation règlementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainies. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention, infiltration).

Article 5 : Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :

TA Communale Taux = 5%

TA Départementale Taux = 1,30 %

Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Article 6 : Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de

non-opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- - Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération : Néant

Article 7 : Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :

- Demande de permis de construire Maison individuelle.

Page 3 sur 4Dans le cadre de la révision du PLU de la commune de Montauban-de-Luchon, et en application de l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la collectivité se réserve le droit de surseoir à statuer sur les demandes de déclaration préalable, permis de construire et permis d'aménager.

Fait à Montauban-de-Luchon,

Le 3 avril 2026.

Le Maire,

Jean-François BASELGA.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeurs peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de Réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes

d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes

et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une

demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la proragation. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. II n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à

la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Télétransmis en Sous-Préfecture le

Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le

Notifié à l'intéressé le

Page 4 sur 4Commune : Montauban-de-Luchon

Référence : CU 031 260 26 00008

Nature : CU opérationnel

Nom du demandeur : TINÉ Bertille

ME —— SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL

D'ÉNERGIE DE LA

HAUTE GARONNE

CONSULTATION DU SDEHG

PETR PAYS COMMINGES PYRENEES

CHOLET Muriel

L'unité foncière définie par la Parcellé n° AC-36 n'est pas desservie en électricité. Le réseau est situé à 45 mètres. Un équipement public de desserte en

énergie électrique doit être construit.

Observation :

Bordereau édité le 05/03/2026 à partir du Sytème d'Information Géographique du SDEHG compte tenu du plan cadastral et des données réseaux connues à cette date. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA HAUTE GARONNE 9 rue des 3 banquets : CS 58021 — 31080 TOULOUSE CEDEX 6

Tél : 05 34 31 15 00 Email : contact@sdehg.frMuriel Cholet Li

De: robot-obstacles-bf@aviation-civite.gouv.fr

Envoyé: mercredi 4 mars 2026 15:50

À: Muriel Cholet

Cc: snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr

Objet: Votre demande n°64127

Bonjour,

Si vous n’avez pas précisé la hauteur / l'altitude au sommet de votre projet dans Le formulaire (cas

par exemple d’un certificat d'urbanisme), la conformité aux servitudes aéronautiques de

dégagement et de balisage n’a pas pu être vérifiée correctement et je vous invite à vous assurer que

Le terrain d’assiette n’est pas grevé par un PSA limitant La hauteur des constructions autorisées.

Dans le cas contraire, votre projet associé à la demande n°64127 n'est soumis à aucune servitude

aéronautique et/ou radioélectrique gérée par la direction générale de l'Aviation civile.

Au regard de ses caractéristiques (rappelées dans Le tableau récapitulatif ci-joint), ilne constitue pas

un danger pour la circulation aérienne civile.

J'émets donc un avis favorable.

Si l'accord du ministère de Armées est requis au titre des servitudes des installations militaires, je

vous invite à consulter également ses services.

Cordialement,

Pour le directeur général de l'Aviation civile, Le directeur du service national d'ingénierie

aéroportuaire

Philippe Barnola

Merci de ne pas répondre à ce message généré automatiquement et d'utiliser, pour tout échange, le

formulaire de contact disponible sous https://guichet-unique-obstacles.aviation-

civile.gouv.fr/contact

Récapitulatif de La demande

Type : BATIMENT (yc ANTENNE)

Statut : Consultation préliminaire ou CU

Numéro ou Nom du projet : CU 031 360 26 00008

latitude |42°47'40.565"N |

longitude ||0°36'25.830"E |

latt. sol 626 |

|

|

haut. obs. |lo

lait. sommet||626commune MONTAUBAN DE LUCHON 31AAA public de l'eau

Dossier suivi par :

Rémy BERGES

Tél : 05 62 00 72 80

Email : smea31.luchon@reseau31.fr

N° de dossier : 828659

N° ADS : CU0313602600008

Madame, Monsieur,

Saint-Gaudens, le 02/04/2026

PETR Pays Comminges Pyrénées

Pôle Application du Droit des sols

307 route de la Vielle Serre

31800 SAINT-GAUDENS

Suite à votre consultation reçue dans nos services, le 04/03/2026, je vous prie de trouver ci-joint notre avis

détaillé sur le CU0313602600008 concernant la propriété sise :

> RUE DE LA MOULINE

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON

Pour ce projet, Réseau31 émet un AVIS FAVORABLE, vous retrouverez nos différentes observations dans

l'avis détaillé.

Le service instructeur de votre demande reste à votre entière disposition pour toute information

complémentaire sur ce dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Christel CARRIERE

Pour le Président du SMEA31

Et par délégation,

la Responsable du Centre d'Exploitation

Comminges-Pyrénées

Service public de l'eau en Haute-Garonne - 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse - Tél : 05 61 17 30 30 - www.reseau31.frAVIS SUR UNE CONSULTATION D'URBANISME

POUR UNE DEMANDE

ÉALTA public de l'eau DE CERTIFICAT D'URBANISME

Dossier RESEAU31 n°828659 Centre d'exploitation Comminges-

Suivi par: Rémy BERGES Pyrénées

Tél : 05 62 00 72 80 657 chemin de la Graouade

Email : smea31.luchon@reseau31.fr 31800 SAINT-GAUDENS

SUIVI DU DOSSIER ADS |

N° ADS : | CU0313602600008

Service instructeur : | PETR Pays Comminges Pyrénées

Mode de consultation : | Mail

| Date de réception en mairie : | 03/03/2026

Date de réception Réseau31 : | 04/03/2026

| Date de réponse Réseau31: | 02/04/2026 a

PROJET ADS

Propriétaire : | Madame TINE BERTILLE

| Adresse objet de la demande : | RUE DE LA MOULINE EL | 31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON |

Références cadastrales : | AC36 |

Observation(s)

CONSTRUCTION HABITATION

Nature | Nombre | Type logement |

[ Logement(s) | 1 |

x DOMAINES DE COMPETENCES EXERCEES PAR RESEAU31

Commune : MONTAUBAN-DE-LUCHON

ALIMENTATION EN ASSAINISSEMENT ASSAINISSEMENT GESTION DES

EAU POTABLE COLLECTIF NON COLLECTIF EAUX PLUVIALES

oui | oui oui | non |

Service public de l'eau en Haute-Garonne + 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse - Tél : 05 61 17 30 30 - www.reseau31.frINSTRUCTION

x SERVITUDE(S)

| Présence de servitude(s) | Non

| connue({s) sur la parcelle :

n ALIMENTATION EN EAU POTABLE

> DESSERTE : La parcelle est desservie par un réseau public.

Distance entre le réseau et la parcelle ou le réseau et l'accès : 50 m

* Un compteur devra être positionné en limite de domaine public. Les travaux de création de la

partie publique du branchement seront réalisés à là charge du demandeur. Pour information le

coût moyen d'un branchement de 4 ml et d'un compteur de 15 mm de diamètre est de l'ordre de

3000 € HT.

Une demande de branchement devra être déposée auprès de Réseau31 (à l'adresse indiquée au

début de cet avis), et donnera lieu à l'établissement d'un devis de raccordement communiqué au

pétitionnaire pour acceptation.

> AVIS TECHNIQUE : Favorable

x ASSAINISSEMENT

> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.

* Assainissement collectif : Réseau31 n'exploite pas d'ouvrages de collecte des eaux usées au droit

de la parcelle.

* Assainissement non collectif: Une déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non

collectif devra être déposée auprès de Réseau31 avant le dépôt du permis de construire ou

d'aménager (accompagnée des pièces demandées par le règlement du service d'assainissement

non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).

Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux

traitées ne peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est desservie par aucun exutoire

permettant d'effectuer ce rejet, il n'y aura pas de moyen d'évacuation réglementaire possible et

donc la parcelle ne pourra être assainie. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas

être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention,

infiltration).

> AVIS TECHNIQUE : FavorableAVIS TECHNIQUE DE RESEAU31 POUR LE CU0313602600008

AVIS FAVORABLE

Avis délivré pour le Dossier n°828659 référencé : CU0313602600008

Fait à Saint-Gaudens, le 02/04/2026

Christel CARRIERE

Pour le Président du SMEA31

Et par délégation,

là Responsable du Centre d'Exploitation

Comminges-Pyrénées

NB : Quelle qu'en soit la nature, les travaux réalisés par Réseau31 sur la voie publique sont conditionnés

à l'obtention préalable d'une autorisation de travaux délivrée par le gestionnaire de voirie.