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Déliberation - n 70 maitrise fonciere secteur centre ville acquisition parcelle bd 611 FR 1875?1715511568
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 70 maitrise fonciere secteur centre ville acquisition parcelle bd 611 FR 1875?1715511568)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
SESSION 17/05/2023 Exercice : Présents : Absents : Pour : Abstentions : Contre : 29 18 11 27 Envoyé en préfecture le 23/05/2023 Reçu en préfecture le 23/05/2023 Publié le S L O7 ID : 007-210703195-20230517-DELIB2023 70-DE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS COMMUNE DE LE TEIL EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal L’An Deux Mille Vingt Trois, le dix-sept mai dans la salle Caravane Monde à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur convocation en date du 10 mai 2023 et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. Présents : MM Bayle, Buard, Diatta, Faure-Pinault, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot, Heyndrickx, Jouve, Laville, Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo. Excusés : M. Bornes (pouvoir à Mme Bayle), M. Boukal (Pouvoir à Mme Faure- Pinault), M. Chabaud (pouvoir à M. Mazeyrat), M. Chezeau (pouvoir à Mme Tolfo), M. Dersi (pouvoir à M. Jouve), M. Galiana (pouvoir à M. Peverelli), Mme Keskin (pouvoir à Mme Segueni), Mme Lorenzo (pouvoir à M. Gleyze), Mme Valla (pouvoir à M. Michel), M. Vallon (pouvoir à M. Noël). Absente : Mme Gaillard. Secrétaire : Mme Garreaud Objet : Maîtrise foncière secteur Centre-Ville — Acquisition parcelle BD 611 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code civil ; Considérant l'intérêt représenté par ce terrain dans le cadre du futur aménagement de la Place Jean Macé inscrit au Projet Partenarial d’ Aménagement PPA ; Considérant l’accord intervenu avec le propriétaire du terrain situé Rue des Girondins à Le Teil (parcelle BD 611), au prix 22 000 € ; Considérant que le montant de la transaction est inférieur au seuil de consultation de 180 000 euros, le service des domaines n’a pas été consulté ; Le Conseil Municipal, Après Avoir délibéré, ACCEPTE d’acquérir la parcelle BD numéro 611, située Rue des Girondins à Le Teil, d’une superficie globale de 252 m° ; appartenant à la SCI BOURDARY ROSSIGNOL dont l’adresse du siège social est Chemin du Bourdary à Le Teil, au prix de VINGT-DEUX MILLE EUROS (22 000,00 €). Certifié exécutoire N° 70
Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
Publié le S L O7
ID : 007-210703195-20230517-DELIB2023 70-DE
DONNE pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, et à Monsieur Bernard NOËL, en sa qualité d’Adjoint à l’urbanisme, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
AUTORISE Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, ou Monsieur Bernard NOËL en sa qualité d’Adjoint à l'Urbanisme, à signer les actes de transfert de propriété correspondant.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Olivier PEVERELLI Sonia GARREAUD
Certifié exécutoire N° 70