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Déliberation - n 63 maitrise fonciere secteur melas achat parcelle bx 277 FR 1139?1715511602
Document publié le Lundi 11 novembre 2019 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 63 maitrise fonciere secteur melas achat parcelle bx 277 FR 1139?1715511602)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/06/2021 Reçu en préfecture le 10/06/2021 Affiché le lement ID : 007-210703195-20210607-DELIB632021-DE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS SESSION 07/06/2021 Objet : Maîtrise foncière secteur Mélas Acquisition parcelle BX 277 Exercice : 29 Présents : 25 Absents : 4 Pour : 29 Abstentions : Contre : COMMUNE DE LE TEIL EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal L’An Deux Mille Vingt et Un, le sept juin dans la salle Paul Avon, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. Présents : Excusé(e}s : Secrétaire : MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Chasson, Chezeau, Faure-Pinault, Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot, Heyndrickx, Jouve, Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo, Vallon. M. Dersi (pouvoir à M. Peverelli), Mme Diatta (pouvoir à Mme Guillot), Mme Keskin (pouvoir à Mme Tolfo), Mme Durif (pouvoir à Mme Lorenzo). Mme Guillot. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code civil ; Le bâtiment situé rue de la Liberté (parcelle BX 277) dans le hameau de Mélas a été fortement endommagé par le séisme du 11 novembre 2019. Le propriétaire du bien a informé la commune qu’il n’était pas en mesure de réaliser des travaux, ni de réhabilitation, ni de démolition, faute de moyens financiers. La SCI CEDAF, propriétaire du bâtiment en question, propose à la commune de céder son bien contre 1 € symbolique. Charge ensuite à la commune de démolir le bâtiment à ses frais. L’acquisition et la démolition de cet immeuble permettraient de désenclaver le cœur du hameau de Mélas et rendre possible la suite des travaux pour d’autres propriétaires. Il est donc proposé au Conseil municipal d’acquérir la parcelle BX 277, située rue de la liberté (quartier Mélas) contre la somme de UN EURO (1,00 €). Le montant de la transaction étant inférieure au seuil de consultation de 180 000 euros, le service des domaines n’a pas été consulté. N° 63
Envoyé en préfecture le 10/06/2021
Reçu en préfecture le 10/06/2021
Affiché le montent
ID : 007-210703195-20210607-DELIB632021-DE Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
ACCEPTE d’acquérir la parcelle BX n°277, située Rue de la Liberté, d’une superficie globale de 58 m° ; appartenant à la SCI CEDFA au prix de UN EURO (1,00 €).
DONNE pouvoir à Monsieur Bernard NOEL, en sa qualité d’Adjoint à l’urbanisme, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur Bernard NOEL, en sa qualité d’Adjoint à l’urbanisme, à signer l’acte de transfert de propriété correspondant.