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Déliberation - n 71 maitrise fonciere secteur robespierre acquisition parcelle bk 319 FR 1876?1715511568
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 71 maitrise fonciere secteur robespierre acquisition parcelle bk 319 FR 1876?1715511568)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
Publié le S L O7
ID : 007-210703195-20230517-DELIB2023 71-DE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
17/05/2023 EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Exercice : 29 L’An Deux Mille Vingt Trois, le dix-sept mai dans la salle Caravane Monde à 18 heures, Présents : 18 le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur convocation en Absents : Il date du 10 mai 2023 et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.
Présents : MM Bayle, Buard, Diatta, Faure-Pinault, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot,
Pour : 27 Heyndrickx, Jouve, Laville, Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli,
Abstention : 1 Segueni, Tolfo.
Contre : Excusés : M. Bornes (pouvoir à Mme Bayle), M. Boukal (Pouvoir à Mme Faure-
Pinault), M. Chabaud (pouvoir à M. Mazeyrat), M. Chezeau (pouvoir à Mme Tolfo), M. Dersi (pouvoir à M. Jouve), M. Galiana (pouvoir à M. Peverelli), Mme Keskin (pouvoir à Mme Segueni), Mme Lorenzo (pouvoir à M.
Gleyze), Mme Valla (pouvoir à M. Michel), M. Vallon (pouvoir à M. Noël).
Absente : Mme Gaillard.
Secrétaire : Mme Garreaud
Objet : Maîtrise foncière secteur Robespierre — Acquisition parcelle BK 319
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil ;
Considérant que l’immeuble situé 8 rue Robespierre (parcelle BK 319) a été fortement endommagé par le séisme du 11 novembre 2019 et qu’il a été identifié comme un bien à acquérir après démolition dans le cadre du projet de rénovation de l’ilot Robespierre inscrit au Projet Partenarial d’ Aménagement PPA :
Considérant que le propriétaire de ce bâtiment ne souhaite pas réhabiliter son bien et que son assureur a accepté de financer sa démolition ;
Considérant le prix d’acquisition convenu avec le propriétaire pour l’acquisition du terrain nu de 22 000 € ;
Considérant que le montant de la transaction est inférieur au seuil de consultation de 180 000 euros, le service des domaines n’a pas été consulté ;
Le Conseil Municipal,
Après Avoir délibéré,
ACCEPTE d’acquérir la parcelle BK numéro 319, située 8 Rue Robespierre à Le Teil, d’une superficie globale de 270 m° ; appartenant à Monsieur Philippe DANCOISNE demeurant Le Fayol porte 02 - 9 Rue Adrien Jouve à Le Teil, au prix de VINGT-DEUX MILLE EUROS (22 000,00 €).
Certifié exécutoire N°71
Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
Publié le S L O7
ID : 007-210703195-20230517-DELIB2023 71-DE
DONNE pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, et à Monsieur Bernard NOËL, en sa
qualité d’Adjoint à l’urbanisme, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
AUTORISE Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, ou Monsieur Bernard NOËL en sa qualité d’Adjoint à l'Urbanisme, à signer les actes de transfert de propriété correspondant.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gor Olivier PEVERELLI Sonia GARREAUD
Certifié exécutoire N° 71