Déliberation - n 69 maitrise fonciere secteur ilot robespierre FR 1457?1715511586

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Déliberation - n 69 maitrise fonciere secteur ilot robespierre FR 1457?1715511586 Document publié le Lundi 11 novembre 2019 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - n 69 maitrise fonciere secteur ilot robespierre FR 1457?1715511586)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,

DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE LE TEIL

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EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code civil ;

Considérant que plusieurs bâtiments situés rue Robespierre (parcelles BK 256, 257, 258, 265, 574, 575 et 576) ont été fortement endommagés par le séisme du 11 novembre 2019 ;

Considérant que les propriétaires de ces bâtiments ne souhaitent pas réhabiliter leur bien, et que la commune à l’intention de réaliser un aménagement public sur cet îlot ;

Considérant que le prix d’acquisition convenu avec les différents propriétaires pour l’acquisition des terrains nus (50€/m²) figure dans le tableau ci-dessous :

SESSION

27/06/2022

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L’An Deux Mille Vingt Deux, le vingt-sept juin dans la salle Caravane Monde, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.

Présents : MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Diatta, Faure-Pinault, Gaillard, Galiana, Griffe, Guillot, Heyndrickx, Jouve, Keskin, Laville,

Lorenzo, Mazellier, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo, Vallon.

Excusé(e)s : M. Dersi (pouvoir à Mme Tolfo), Mme Garreaud (Pourvoir à Mme Bayle), M. Gleyze (pouvoir à Mme Lorenzo), M. Mazeyrat (pouvoir à

M. Michel), Mme Valla (pouvoir à Mme Faure-Pinault).

Absents : M. Chezeau.

Secrétaire : Mme Bayle

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Objet :

Maîtrise foncière secteur

Ilôt Robespierre

Exercice : 29

Présents : 23

Absents : 6

Pour : 27

Abstention : 1

Contre :

N° 69

Considérant que le montant de la transaction étant inférieur au seuil de consultation de 180 000 euros, le service des domaines n’a pas été consulté ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

ACCEPTE d’acquérir les parcelles BK numéros 256, 257, 258, 265, 574, 575 et 576, situées Rue Robespierre à Le Teil, d’une superficie globale de 385 m² ; appartenant aux propriétaires énumérés dans le tableau ci-dessous, au montant indiqué :

Parcelles Propriétaires Surface Prix d’acquisition

BK 256 Copropriétaires Peyrard et Laborie 50 m² 2500 €

BK 257 M. et Mme SAEZ Josef et Marie José – 21 rue Victor

Hugo – 07400 LE TEIL

123 m² 8500 €

BK 258 47 m²

BK 265 M. MOUNIER Daniel 95 m² 4750 €

BK 574 Copropriétaires Peyrard et Coudène 7 m² 350 €

BK 575 M. PEYRARD Emmanuel - 4 avenue de Montélimar

26780 CHÂTEAUNEUF DU RHÔNE 12 m² 600 €

BK 576 M. et Mme LABORIE Bruno et Marie Thérèse –

46 Bis Route de Montélimar – 26110 NYONS 51 m² 2550 €

DONNE pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, et à Monsieur Bernard NOËL, en sa qualité d’Adjoint à l’Urbanisme, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AUTORISE Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, ou Monsieur Bernard NOËL en sa qualité d’Adjoint à l’Urbanisme, à signer les actes de transfert de propriété correspondants.

Pour extrait conforme

Le Maire

Olivier PEVERELLI