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Compte-Rendu - 7 compte rendu pour affichage seance du 20 10 2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Saint-Samson-sur-Rance.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 compte rendu pour affichage seance du 20 10 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022
REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL
C C O O M M P P T T E E R R E E N N D D U U
C C O O N N S S E E I I L L M M U U N N I I C C I I P P A A L L D D U U 2 2 0 0 O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 2 2 2 2
L’an DEUX MIL VINGT-DEUX, le VINGT octobre à VINGT heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de M. Loïc LORRE, Maire.
Nombres de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 15
PRESENTS : M. Loïc LORRE, Mme Nicole LEMUE, M. Philippe ROUXEL, M. Olivier JAVAUDIN, M. Jean- Yves BEAULIEU, Mme Noémie PRIOU JAMOT, Mme Anne-Laure LEGENTIL, M. Michel COQ, Mme Stéphanie BOTREL, Mme Marie-Josèphe SOUQUIERE, M. Michel BROCHARD, Mme Anne MAILLOUX, M. Philippe BRENELIERE, M. Michel FROMONT, M. Jean-Luc PRENEAU.
EXCUSES :
Mme Ghislaine LE BIAVANT ayant donné procuration à M. Philippe ROUXEL, Mme Laurence NIEDERGANG ayant donné procuration à M. Jean-Luc PRENEAU, Mme Céline MARTIN AGISSON ayant donné procuration à M. Michel FROMONT,
ABSENT :
Mme Marion CORDIER
Mme Nicole LEMUE a été désignée secrétaire de séance
Convocation du 14 OCTOBRE 2022
Ordre du jour :
1. Tarifs du pôle de tourisme 2023 - camping et gites
2. Modification du RIFSEEP
3. Mandatement CDG 22 pour mise en concurrence contrat groupe assurance statutaire
4. Désignation d’un correspondant incendie et secours
5. Dinan Agglomération - Rapport d’activité 2021
6. Informations dans le cadre de la délégation donnée au Maire
7. Questions diverses
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022 à La majorité (1
abstention (M. Philippe BRENELIERE), 17 votes pour)
1- TARIFS POLE DE TOURISME 2023 – CAMPING ET GITES
Vu l’avis de la commission tourisme du mercredi 5 octobre 2022 et les informations
complémentaires reçues concernant les augmentations des prestations de blanchisserie
Il est proposé les tarifs suivants à appliquer au camping à partir du 1er janvier 2023 : COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022
REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL
Gîte étape 2023
1 nuit /pax + 18 ans 21
1 nuit /pax - 12ans 14
Gîte en totalité 520
Emplacements
Emplacement (1 véhicule compris)
Adulte (+7 ans)
Enfant (-7 ans)
Enfant(-2 ans)
Electricité (10 ampères)
Animal
Forfait vidange
(pour camping cars extérieurs)
Forfait Stop-Accueil 1 nuit
Adhérent FFCC de 18h00à 10h00
Emplacement+2 pax
Garage mort
Emplacement longue durée
1 mois minimum
Les campeurs ayant passé 5 nuits consécutives sur le camping bénéficient d'une 6ème nuit gratuite (hors TS et électricité
7 € 7 €
300 € pour 1 pax et
400 € pour 2 pax
300 € pour 1 pax et
400 € pour 2 pax
300 € pour 1 pax et
400 € pour 2 pax
électricité
1 animal
11 11 11
7 €
2 2 2 1 véhicule
5 5 5
emplacement
5 5 5 2 pax
2,7 2,9 3
gratuit gratuit gratuit
3,5 5,1 7,5 15 €
4,6 4,9 5,5
ACSI
01/05 au 19/05, 16/09 au 30/09 20/05 au 07/07, 19/08 au 15/09 08/07 au 18/08 01/05 au 07/07, 26/08 au 30/09
Basse saison Moyenne saison Haute saison
Mobil Homes
1 nuit : 33 € 1 nuit: 44 € 1 nuit: 54 € 1 nuit: 69 € 1 nuit : 78 €
7 nuits 208 € 7 nuits: 291 € 7 nuits: 342 € 7 nuits: 466 € 7 nuits : 528 €
300 €
1 nuit : 50 € 1 nuit: 63 € 1 nuit: 80 € 1 nuit: 95 € 1 nuit : 105 €
7 nuits 300 € 7 nuits: 400 € 7 nuits: 480 € 7 nuits: 630 € 7 nuits : 700 €
Mobil-homes 4/6 personnes
Location longue durée (1mois)
Mobil-homes 6/8 personnes
Haute saison Très Haute Saison
01/04 au 28/04, 16/09 au 29/10 29/04 au 02/06, 26/08 au 15/09 03/06 au 30/06, 19/08 au 25/08 01/07 au 14/07 15/07 au 18/08
Très basse saison Basse saison Moyenne saison
Mobil Homes
Résidentiels
du 1er mars au 30
novembre 2023
Emplacement
normal 2346
Grand
emplacement 3457
Double
emplacement 5100
Suppléments 2023
Chèvrerie Grange Vallée Chèvrerie Grange Vallée Chèvrerie Grange Vallée Chèvrerie Grange Vallée
2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023
65 57 € 75 € 75 65 € 80 € 80 70 € 95 € 90 75 € 105 €
115 100 € 140 € 140 120 € 150 €
175 150 € 210 € 210 180 € 220 €
235 200 € 275 € 275 240 € 295 €
290 250 € 345 € 345 300 € 370 €
350 300 € 420 € 420 € 360 € 445 €
350 300 € 420 € 420 360 € 445 € 550 470 € 660 € 620 520 € 720 €
620 520 € 720 €
01/07 au 14/07 et 19/08 au 25/08 15/04 au 30/06 et 26/08 au 29/09
Moyenne Saison Haute Saison Très Haute Saison
15/07 au 18/08 janv/fev/mars et jusqu'au 14 avril/oct/nov/dec
7 nuits
Mois location longue durée
1 nuit
2 nuits
3 nuits
4 nuits
5 nuits
6 nuits
Gîtes familiaux Basse Saison COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022
REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL
Location draps 1 pax 7,50 €
Location draps 2 pax 11 €
Location serviette de
toilette 5,50 €
Visiteur à la journée 2 €
Forfait ménage gîte
étape 100 €
Forfait ménage gîte et
mobilhome 50 €
Animal 2 €
Taxe de séjour
Gîte étape et gîtes familiaux
Mobil-homes/Emplacements
Mobil-homes Résidentiels
Pax -18 ans
0,50€/pax/nuit +18 ans
0,50€/pax/nuit +18 ans
Gratuit
2023
0,70€ /pax/nuit + 18ans
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- ADOPTE les tarifs ci-dessus pour 2023
2 – MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT
COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE
L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 septembre 2022
Vu la délibération instaurant le RIFSEEP du 22 octobre 2020
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022
REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL
• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent Considérant qu’il convient de modifier la délibération du 22 octobre 2020
A compter du 1er novembre 2022 il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents de la commune de SAINT SAMSON-SUR-RANCE.
Il a pour finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;
- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence dans l’attribution des primes; - favoriser une équité de rémunération entre filières ;
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ; - un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
I. Dispositions générales à l’ensemble des filières
a. Les bénéficiaires
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
b) Conditions de cumul
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), • la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes • l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Le R.I.F.S.E.E.P est en revanche cumulable avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
c) Modalité d’attribution
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE
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REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL
les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maxima spécifiques.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment
au regard :
o Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,
o Responsabilité de formation d’autrui,
o Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o Niveau de qualification requis,
o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),
o Autonomie, initiative,
o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
o Responsabilité financière,
o Effort physique,
o Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
o Relations internes et ou externes.
II. Mise en œuvre de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) – détermination des groupes de fonctions et des montants maxima a) Cadre général
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels défini ci-dessus Ce montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte l’expérience professionnelle antérieurement acquise dans le secteur privé ou public par l’agent. L’expérience professionnelle est assimilée à :
- Toutes expériences professionnelles qui ont permis d’acquérir des connaissances et des compétences par l’exercice pratique de missions exclusivement similaires avec celles qui seront occupées dans la collectivité,
- La connaissance de l’environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions) ou plus largement l'environnement territorial,
- La capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure,
b) Revalorisation – conditions de réexamen
Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
• en cas de changement de fonctions,
• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
c) Périodicité de versement de l’I.F.S.E
Le versement de l’IFSE se fera en deux temps suivant la règle qui suit : COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022
REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL
429 € qui correspond au minimum seront versés annuellement lors du versement du salaire du
mois de Novembre de l’année ; pour les personnes bénéficiant d’un montant supérieur à 429
€ la différence fera l’objet d’un versement mensuel.
En cas de départ de la collectivité (mutation, départ en retraite, fin de mission, mise en
disponibilité, ...) l IFSE sera versée au moment du départ de la collectivité au prorata du temps
de travail.
d) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de
catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire
Borne
inférieure
(Facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Direction d’une collectivité- secrétaire générale 36 210 € 429 7800
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations
d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonction
s
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Plafonds
annuels
Réglementaire
Borne
inférieure
(Facultative)
Borne
supérieur
e
Groupe 1 Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordination, de pilotage 16 015 € 429 6500
Groupe 2 Poste d’instruction avec expertise, gestion autonome de dossier 14 650 € 429 4810
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des
administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonction
s
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Plafonds
annuels
Réglementaire
Borne
inférieure
(Facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Responsable d un service - 11 340 € 429 2860
Groupe 2 Agent d exécution 10 800 € 429 1560
Filière technique COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022
REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonction
s
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Plafonds
annuels
Réglementaire
Borne
inférieure
(Facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Responsable d’un service- encadrement occasionnel 11 340 € 429 2860
Groupe 2 agent d’exécution 10 800 € 429 1560
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonction
s
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Plafonds
annuels
Réglementaire
Borne
inférieure
(Facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1
BIS
Responsable d’un service –
encadrement d’une équipe 11 340 € 429 4550
Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des
administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire
Borne
inférieure
(Facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières 11 340 € 429 2860
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 429 1560
Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations
d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
Educateur des APS (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire
Borne
inférieure
(Facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Responsable de structure, expertise... 16 015 € 429 6500 COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022
REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL
Groupe 2 Encadrement de proximité.... 14 650 € 429 4810
Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations
d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Animateur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire
Borne
inférieure
(Facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un service... 16 015 € 429 6500
Groupe 2
Adjoint au responsable de la
structure, expertise, fonction de
coordination......
14 650 € 429 4810
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des
administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire
Borne
inférieure
(Facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Agent avec des responsabilités particulières 11 340 € 429 2860
Groupe 2 Agent d’exécution.... 10 800 € 429 1560
e. Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE (modulation de l ifse du fait des absences)
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : a) En cas de congé de maladie ordinaire et accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement
b) En cas de longue maladie, congé longue Durée et congé grave maladie le versement du régime indemnitaire est interrompu.
Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.
c) Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
e) IFSE REGIE
Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée annuellement en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de
fonctions d’appartenance de l’agent régisseur. COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022
REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL
Les montants de la part IFSE régie
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
et de recettes
MONTAN
T du
cautionne
ment (en
euros)
MONTANT annuel de la part
IFSE régie
(en euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance
et du montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
Montants à définir pouvant être
plus élevés que ceux prévus
dans les textes antérieurs dans
le respect du plafond
règlementaire prévu pour la part
fonctions du groupe
d’appartenance de l’agent
régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300
000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000 8 800 1 050 minimum
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000
1 500 par
tranche de
1 500 000
46 par tranche de
1 500 000 minimum
III. Mise en œuvre du CIA (Complément Indemnitaire Annuel)
a) Cadre général
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.
Critères retenus :
• Résultat professionnels et réalisation des objectifs :
- respect des consignes et procédures
- réactivité
- respect des horaires COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE
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-fiabilité qualité du travail effectué
• Compétences professionnelles et techniques :
- maitrise du métier
- autonomie
- Capacité d’adaptation
- force de proposition
- capacite d’expression et de communication
• Qualités relationnelles :
- travail en équipe
- respectueux et équitable
- Ouverture d’esprit
- discrétion
• Le cas échéant capacité d’encadrement ou d’expertise :
- initiative
- Coordination, mobilisation de l’équipe
- autonomie
- capacité à expliquer l’intérêt général et à expliciter les décisions - animer une réunion
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.
Le coefficient sera calculé par rapport à l’appréciation donnée (très bien, bien, assez bien, passable, insuffisant) pour chaque critère d’évaluation.
Suivant la règle suivante :
Le coefficient de 100 est diminué de
- 5 % par appréciation assez bien
-10 % par appréciation passable
- 15 % par appréciation insuffisant
Pas de modification du coefficient pour les appréciations bien et très bien.
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois. Le montant final sera versé au prorata du nombre de jour de présence dans la collectivité dans l’année.
Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par un arrêté individuel de l’autorité territoriale.
b) Revalorisation – conditions de réexamen
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
c) Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
(Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.)
d) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la
limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de
catégorie A. COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE
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Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
Réglementaire
Borne
inférieure
(Facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Direction d’une collectivité- secrétaire générale 6 390 € 0 350
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations
d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
Réglementaire
Borne
inférieure
(Facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordination, de pilotage 2 185 € 0 350
Groupe 2 Poste d’instruction avec expertise, gestion autonome de dossier 1 995 € 0 350
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
Réglementaire
Borne
inférieure
(Facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Responsable d un service - 1 260 € 0 350
Groupe 2 Agent d exécution 1 200 € 0 350
Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
Réglementaire
Borne
inférieure
(Facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Responsable d’un service- encadrement occasionnel 1 260 € 0 350
Groupe 2 agent d’exécution.... 1 200 € 0 350
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE
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Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
Réglementaire
Borne
inférieure
(Facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1
bis
Responsable d’un service – encadrement
d’une équipe 1 260 € 0 350
Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des
administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonction
s
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
Réglementaire
Borne
inférieure
(Facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières 1 260 € 0 350
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 350
Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
Educateur des APS (B)
Groupes
De
Fonction
s
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
Réglementair
e
Borne
inférieure
(Facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Responsable de structure, expertise 2 185 € 0 350
Groupe 2 Encadrement de proximité.... 1 995 € 0 350
Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations
d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Animateur (B)
Groupes
De
Fonction
s
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
Réglementair
e
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE
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Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un service... 2 185 € 0 350
Groupe 2 Adjoint au responsable de la structure, expertise, fonction de coordination...... 1 995 € 0 350
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonction
s
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
Réglementair
e
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Agent avec des responsabilités particulières 1 260 € 0 350
Groupe 2 Agent d’exécution... 1 200 € 0 350
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide à compter du 1er novembre 2022 :
• De modifier l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus
• De modifier le complément indemnitaire annuel (CIA)dans les conditions indiquées ci-dessus • Que les crédits correspondants seront calculés et inscrits chaque année au budget.
Mandatement C.D.G. 22 POUR MISE EN CONCURRENCE Contrat
groupe assurance statutaire
Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).
Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».
La collectivité de ST SAMSON-SUR-RANCE, soumis à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.
Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d’Armor par la présente délibération permet à la collectivité/l’établissement public d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.
La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la Commande publique,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU l’exposé du Maire COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE
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Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance garantissant la collectivité contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...). Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la Commande publiques, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023.
- PRENDRE ACTE Que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis
préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2024
4- DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
En application de l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021, le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 complète le code de la sécurité intérieure par un nouvel article, l’article D731-14.
En vertu de cette nouvelle disposition, il est prévu de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, ce correspondant peut, sous l’autorité du maire :
- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, convention et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant de la commune ;
- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune
Le correspondant doit informer périodiquement le conseil municipal de ses actions.
IL est proposé de désigner un conseiller municipal correspondant incendie et secours.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (1 abstention (M. Jean-Yves BEAULIEU), 17 pour),
- DESIGNE M. Jean-Yves BEAULIEU correspondant incendie et secours.
5 - DINAN AGGLMERATION – RAPPORT D ACTIVITES 2021
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que Dinan Agglomération a adressé son rapport d’activités 2021.
Depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants doivent produire chaque année un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de leur collectivité, les politiques qu’elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE
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laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».
La présentation de ce rapport à l’assemblée délibérante est l’occasion de mettre au centre du débat démocratique les choix de l’action publique au regard du développement durable, en tenant compte des enjeux locaux du territoire.
L’élaboration de ce rapport est donc l’occasion de prendre du recul sur les politiques et actions menées par Dinan Agglomération, en regardant ce qui est positif, d’une part, et ce qui pourrait être amélioré, d’autre part.
Cette analyse est réalisée au regard du cadre de référence national, qui regroupe les ambitions de développement durable en 5 finalités essentielles, permettant d’appréhender les cohérences et transversalités recherchées dans les projets :
- La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère ;
- La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources ;
- La cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations ;
- L’épanouissement de tous les êtres humains ;
- Les dynamiques de développement suivant des modes de consommation et de production responsables.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du représentant de la commune au sein de Dinan Agglomération,
Vu Le Code Général des collectivités territoriales,
Ainsi, et considérant l’ensemble de ces éléments,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2021 de Dinan Agglomération joint à la présente délibération.
6– INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DONNEE AU MAIRE
Vente de matériel
Par délibération du 22 octobre 2020 le Maire est autorisé à vendre des biens de valeur inférieur à 4600€
Le conseil municipal est informé que le mobil-home situé sur la parcelle M34 dont l’état de vétusté ne permet plus sa mise en location, a été vendu à Mr et Mme JUBIN au prix de 350 €.
DEVIS SIGNES :
Objet Fournisseur Montant ttc
Remplacement gouttière sur le bâtiment de la
garderie BENATRE ROULLE 2 098.54 €
Remplacement radiateur et traitement de
l’installation de chauffage de l’école
SARL
BRUNEAU 4 836 €
Signalisation horizontale BSM 2 592.30 €
Mobilier urbain - barrières 4 S signalisation marquage 4 245.60 €
Panneaux signalisation 4 S signalisation 4 789.66 €
Réparation fuite d’eaux – ancienne classe Hamon- Cotteverte 2509.92 €
Réhabilitation de chemin – secteur PIRON 8 747.28 € COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE
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Pâquerettes
• La séance est levée à 21 h 20