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Compte-Rendu - 2 compte rendu pour affichage seance du 23 02 2022 Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Saint-Samson-sur-Rance. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 compte rendu pour affichage seance du 23 02 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 23 FEVRIER 2022

REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

C C O O M M P P T T E E R R E E N N D D U U

C C O O N N S S E E I I L L M M U U N N I I C C I I P P A A L L D D U U 2 2 3 3 F F E E V V R R I I E E R R 2 2 0 0 2 2 2 2

L’an DEUX MIL VINGT-DEUX, le VINGT-TROIS FEVRIER à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de M. Loïc LORRE, Maire.

Nombres de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 19

PRESENTS : M. Loïc LORRE, Mme Nicole LEMUE, M. Philippe ROUXEL, M. Olivier JAVAUDIN, Mme Marie- Josèphe SOUQUIERE, Mme Ghislaine LE BIAVANT, M. Jean-Yves BEAULIEU, Mme Noémie PRIOU JAMOT, M. Michel COQ, Mme Anne-Laure LEGENTIL, Mme Stéphanie BOTREL, M. Philippe BRENELIERE, Mme Marion CORDIER, M. Michel BROCHARD, Mme Anne MAILLOUX, M. Jean-Luc PRENEAU, Mme Laurence NIEDERGANG, Mme Céline MARTIN AGISSON, M. Michel FROMONT.

Mme Nicole LEMUE a été désignée secrétaire de séance

Convocation du 17 février 2022

Ordre du jour :

1. Avis sur extension du périmètre de Dinan Agglomération à la commune de Beaussais-sur-Mer

2. Pacte Fiscal et Financier Solidaire

3. Acquisition de terrain secteur de la Meffrais

4. DICRIM- (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs)

5. Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée PDIPR 6. Adhésion BRUDED

7. Service civique

8. Tarifs salle des fêtes

9. Mise à disposition terrain communal – association

10. Participation mutuelle - Information

11. Questions diverses

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 20 JANVIER 2022 à l’unanimité

1 – AVIS SUR EXTENSION DU PERIMETRE DE DINAN AGGLOMERATION A LA COMMUNE DE BEAUSSAIS SUR MER

Par délibération en date du 08 novembre 2021, le Conseil Municipal de Beaussais-sur-Mer a décidé à l’unanimité, d’une part, de se retirer de la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude et d’autre part d’adhérer à Dinan Agglomération, à compter du 1er janvier 2023.

Pour ce faire, la Commune s’appuie sur la procédure de retrait adhésion dérogatoire, permettant à une commune de se retirer d’une Communauté de Communes sans solliciter l’avis de cette dernière, ni des communes qui la composent.

Cette procédure suppose l’élaboration d’une étude d’impact présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel de la commune et établissements publics de coopération intercommunale concernés. Cette étude est jointe à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a décidé, par délibération en date du 20 décembre 2021 et à la majorité des voix, d’étendre son périmètre à cette collectivité.COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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Cette délibération a été notifiée aux communes intéressées afin de solliciter l’’expression de leur accord dans un délai de trois mois.

L’accord sera réputé acquis si la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou si les deux tiers des communes représentant la moitié de la population y sont favorables.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles, L.5211-18, L.5211-

39-2 et L.5214-26,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Beaussais-sur-Mer n°2021-111 en date du 08 novembre

2021,

Vu l’étude d’impact jointe à la demande de Beaussais-sur-mer,

Vu la délibération de Dinan Agglomération n°CA-2021-129 en date du 20 décembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (10 pour, 4 contre, 5 abstentions)

- se prononce favorablement à l’extension du périmètre de Dinan Agglomération à la

commune de Beaussais-sur-Mer,

2 – PACTE FISCAL ET FINANCIER SOLIDAIRE

Suite à la validation du nouveau pacte fiscal et financier au conseil communautaire du 20 décembre 2021, il est demandé aux communes membres de l’agglomération de délibérer sur ce pacte fiscal.

Présentation du pacte fiscal 2021 – 2026 :

Dinan Agglomération a validé en septembre 2018 un pacte fiscal et financier solidaire construit autour de 5 axes principaux :

1. Les fonds de concours

2. La dotation de solidarité communautaire

3. Le reversement des IFER éoliens et centrales photovoltaïques 4. Le reversement du produit de foncier bâti communal perçu sur les zones d’activités communautaires

5. Le reversement de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités communautaires

Les objectifs poursuivis à l’occasion de ce deuxième pacte fiscal et financier sont les suivants : 1. Concernant les reversements financiers aux communes :

L’objectif est d’accompagner de manière conséquente les projets d’investissement des communes en allouant à l’ensemble des communes composant l’agglomération un fonds de concours doté d’une enveloppe de 6,275 M€.

En contrepartie les critères exclusifs de la DSC sont supprimés.

2. Concernant les reversements de fiscalité entre EPCI et communes :

L’objectif est de partager la richesse produite par le développement économique ou la fiscalité environnementale (éoliennes, centrales photovoltaïques) avec les communes.

Les évolutions proposées sont présentées dans le document en ANNEXE .

Vu l’avis de la commission des finances du 17 novembre 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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 D’Adopter le Pacte Fiscal et Financier Solidaire (PFFS) annexé à la présente délibération

 D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de reversement du foncier bâti sur les zones d’activités communautaires annexée à la présente délibération

3 - ACQUISITION DE PARCELLE B1328 SECTEUR DE LA MEFFRAIS

En 1984, la parcelle anciennement numérotée 592 (section B), située à La Meffrais et appartenant à Mme LEBRUNET Hélène veuve RENAULT, fit l’objet d’une division dans le cadre d’une donation-partage.

A cette occasion, il avait été envisagé la cession gratuite à la commune de la parcelle cadastrée section B n°1328 issue de cette division, avec pour objectif de sécuriser la voie communale n°2. Le bornage et l’alignement ayant été effectués, la cession n’a quant à elle jamais été actée. La succession RENAULT est effectivement toujours propriétaire en indivision de ladite parcelle. Après des échanges avec la succession RENAULT, il est proposé que la commune fasse l’acquisition de la parcelle B n°1328. De plus, la commune prendrait à sa charge les frais de notaire (et si besoin de bornage).

Vu l’avis favorable de la commission Mobilités et espaces verts du 3 février 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- D’approuver l’acquisition à titre gratuit de la parcelle B 1328, la commune prenant à sa

charge les frais d’acte et les frais éventuels de bornage.

- D autoriser M. le Maire à signer l’acte d’acquisition

4 – VALIDATION DU DICRIM (DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS)

Institué par la loi n° 2004-811 du 13 Août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile, le DICRIMCOMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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(Document d'Information sur les risques majeurs), est un document destiné à informer les habitants sur les risques majeurs de la Commune, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mis en œuvre ainsi que sur les moyens d'alerte en cas de survenance d'un risque.

Il vise également à indiquer les consignes de sécurité individuelles à respecter.

A cet effet, il est présenté au Conseil Municipal le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs qui a été établi et précise que ce document obligatoire sera disponible à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la Commune.

Le DICRIM s'intégrera dans le Plan Communal de Sauvegarde.

Vu l’avis de la commission Prévention et sécurité du 8 décembre 2021

Dans ces conditions, après avoir pris connaissance du DICRIM et Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

– Adopter le DICRIM élaboré dans le cadre du plan communal de sauvegarde, dont un modèle sera annexé à la délibération ;

– Confier à Monsieur le Maire le soin de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour informer la population sur les risques majeurs présents sur le territoire communal.

5 - PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE

ET DE RANDONNEE - PDIPR

Depuis les premières lois de décentralisation de 1982 et 1983, le Département a en charge le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). L’ensemble de la procédure, transcrite à l’article 361.1 du Code de l’environnement, a pour objectif de protéger juridiquement les chemins inscrits et de garantir la continuité des itinéraires de randonnée.

Dans le cadre du schéma départemental de randonnée adopté par le conseil départemental le 29 janvier 2019, une actualisation des itinéraires existants a été engagée. La commune a déjà été consultée lors d’une précédente inscription. Depuis cette date, de nouveaux itinéraires ont été validés (conventions de passage complétées) et sont proposés à l’inscription au PDIPR. Ils sont présentés sur la carte jointe qui distingue deux types d’itinéraires :

 Les itinéraires à inscrire ( GR, pédestre, vélo, VTT ou équestre) entièrement en domaine public ou disposant de l’ensemble des conventions de passage nécessaires. Sous réserve de votre avis favorable, ces itinéraires pourront être inscrits au PDIPR lors d’une prochaine délibération de l’assemblée départementale,

 Les itinéraires pour lesquels certaines conventions de passage manquent, sont figurés en jaune. Ces itinéraires ne pourront faire l’objet d’une inscription au PDIPR qu’une fois l’ensemble des conventions de passage collectées par le maitre d’ouvrage ou la collectivité concernée.

Le président du conseil départemental par courrier du 15 décembre 2021 demande d’émettre un avis sur la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée et de délibérer sur l’inscription à ce plan des chemins concernés.

Vu l’article L 361.1 du code de l’environnement ;

Vu l’avis favorable de la commission mobilités et espaces verts du 3 février 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- D’EMETTRE un avis favorable à l’inscription au PDIPR des itinéraires de randonnées figurant au plan annexé au PDIPR

- D’ACCEPTER l’inscription à ce plan des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux

- S’ENGAGER à :

• Ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au plan

• Proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un parcours de randonnéeCOMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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- D’AUTORISER M le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes les conventions ou tous les documents inhérents à cette procédure d’inscription.

6 - ADHESION BRUDED (BRETAGNE RURALE ET RURBAINE POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE)

BRUDED est un réseau de partage d’expériences entre collectivités dans tous les champs du développement durable

L’association, créée en 2005, compte aujourd’hui plus de 170 communes et 3 communautés de communes sur la Bretagne et la Loire Atlantique.

Le réseau a trois objectifs prioritaires :

- Partager les expériences des collectivités adhérentes : visites, rencontres, mise en relation directe d’élus à élus, transmission de documents (cahier des charges, conventions, ...)

- Capitaliser les démarches et les réalisations : documents de mutualisation thématiques, fiches projets, vidéos, ...

- Accompagner les expérimentations des collectivités qui en font la demande pour leur faire bénéficier de l’expérience et de la force du réseau

Le montant de l’adhésion s’élève à 0.32- € par habitants ( 1664 h ) soit 532.48 € pour l’année 2022.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de

- Adhérer à l’association BRUDED pour la durée restante du mandat 2021-2026

- Verser la cotisation

- Désigner M. Olivier JAVAUDIN comme représentant communal titulaire et M. Michel COQ comme suppléant

7 - AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 107,58 euros par mois.

Par délibération du 28 janvier 2021 le conseil municipal a autorisé la mise en place du dispositif du service civique.

Un agrément a été accordé pour une durée de trois ans.

Un premier contrat a été signé pour une durée de 8 mois en 2021. Il est proposé d’accueillir un deuxième jeune en service civique pour une durée de 8 mois du 1er avril 2022 au 30 novembre 2022

Sa mission serait la suivante :

Objectif citoyen

La mission de service civique s'inscrit dans les objectifs d'intérêt général de gestion écologique et nourricière des espaces urbains du futur Parc naturel Régional Vallée de la Rance Côte d'Emeraude et de l'Atlas de la Biodiversité Intercommunale de l'Agglomération, et permettra de répondre aussi à un objectif de sensibilisation des habitants par des actions participatives. Le volontaire participera, au sein d'un groupe composé d'élus, d'agents municipaux (agents du service technique, animateursCOMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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communaux) et de chargés de mission de l'association de préfiguration du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude (COEUR Emeraude), à l'identification des besoins, au diagnostic des espaces ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets de végétalisation.

Actions au quotidien

Le volontaire participera à la promotion auprès des habitants de l'Atlas de la Biodiversité Intercommunale. Le volontaire participera également à l'organisation d'ateliers de réflexion, de temps d'animation et de chantiers de participation citoyenne. Il participera au développement des supports de communication sur la démarche et des supports d'interprétation in situ. Il interviendra en appui du personnel communal en place (agents des services techniques, animateurs communaux). Il sera en lien direct avec les élus (en particulier l'adjoint à l'environnement et l'adjointe en charge de l'animation) et la chargée de mission "Eau et Nature de proximité" de l'association de préfiguration du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude, COEUR Emeraude. Il permettra de développer l'action "Espaces de nature en Ville".

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide

 D’autoriser le Maire à signer le contrat d’engagement de service civique avec le volontaire et la convention de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

 D’autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107,58 euros par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.

8– TARIFS SALLE DES FETES

Il est proposé les tarifs et conditions suivants à compter du 1er mars 2022

TARIFS EN Euros GRANDE SALLE PETITE SALLE CUISINE

ASSOCIATION DE LA

COMMUNE

gratuit gratuit gratuit

FAMILLE DE LA

COMMUNE

275,00 (1 jour)

343,00 (2 jours)

118,50 (1 jour)

156,50 (2 jours)

59,5

HORS COMMUNE

TRAITEUR et

ORGANISATEUR pour

son compte

435,00 (1 jour)

550,00 (2 jours)

196,50 (1 jour)

255,50 (2 jours)

101

VIN D'HONNEUR

87,5

MANIFESTATIONS

CULTURELLES

(théâtre, concert)

payantes

CONGRES SANS

REPAS

235 118,5 Commune

59,50

Hors commune

101,00

LOCATION DE LA VAISSELLE :COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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Verre 0.15

Cafetière sans cuisine 6.90

Repas 0.66 (3 assiettes, couverts, 2 verres)

Buffet 0.56 (2 assiettes, couverts, 1 verre)

Electricité le KW/H 0,20 (gratuit 1 fois par association communale)

TARIFS DE REMPLACEMENT DES MATERIELS ET VAISSELLE

Chaises 32.00 TTC

Assiettes (27 cm) 6.00

Autres assiettes 4.00

Tasse 4.00

Sous-tasses 2.00

Verres 2.00

Raviers 6.00

Brocs en verre 2.00

Perte de fourchette ou cuillère 1.00

Perte de couteau 3.00

Perte de cuillère à café 1.00

La perte ou la détérioration des autres vaisselles, matériels ou ustensiles sera facturée au prix d’achat TTC majoré de 30% arrondi à l’euro supérieur

RESERVATION (montant de l'acompte):

Grande salle : 80 € (commune)

150 € (hors commune)

Petite salle : 50 € (commune)

80 € (hors commune)

CAUTION :

Petite salle : 150 € Grande salle : 200 €

La salle est mise gratuitement à disposition de l’école pour l’arbre de Noël ou des activités scolaires à but non lucratif.

Les associations communales pourront utiliser la salle gratuitement, hormis pour des animations ou spectacles donnant lieu à un droit d’entrée du public. Les mêmes conditions seront appliquées pour des congrès ou assemblées départementales organisés par une association communale. Le compteur électrique sera relevé avant et après chaque utilisation et la consommation électrique sera gratuite une seule fois par association communale, au choix de celle-ci. La salle sera mise à disposition gracieusement pour des réunions relevant de la démocratie (sociale, politique...) ou pour des cérémonies d’obsèques (un don au CCAS sera suggéré en cas d’usage du chauffage).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

 D’Adopter les tarifs et conditions ci-dessus à compter du 1er mars 2022

9– MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL

Il s’agit de proposer à l’association « les jardins associatifs » un terrain communal situé à l’arrière du lotissement des Quintaines pour y créer un jardin. Cette association intervient depuis 1989 dans les écoles pour accompagner la création de jardins pédagogiques et développer des méthodes de jardinage en lien avec la nature.

Depuis 2019, la nouvelle équipe de bénévoles développe une activité de jardins maraîchers biologiques solidaires, en partenariat avec des structures de distribution de l’aide alimentaire, en particulier le Secours Populaire à Dinan. Les personnes accueillies sont invitées à participer aux rendez-COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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vous hebdomadaires de maraîchage sur une demi-journée avec un groupe de bénévoles. Les légumes sont proposés et mis en valeur par les bénévoles lors des distributions de l’aide alimentaire. Actuellement il existe 3 jardins de ce type : à Languenan, Lanvallay et Evran. Ce modèle de jardin maraîcher présente beaucoup d’intérêts : - créer ou renforcer le lien social, surtout pour les personnes souffrant de solitude - valoriser les personnes qui participent par un travail en commun - améliorer la qualité des repas des bénéficiaires et des bénévoles grâce à un panier de légumes bios chaque semaine.

- améliorer l’autonomie alimentaire et acquérir des compétences en jardinage.

Vu l’avis de la commission mobilités et espaces verts du 3 février 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- de valider le principe d’une mise à disposition gratuite du terrain cité ci-dessus à l’association « les jardins associatifs » selon les termes de la convention (en ANNEXE ) qui a été établie.

- d’autoriser le maire à signer la convention d’occupation et tout document en lien à cette affaire

10– PARTICIPATION MUTUELLE

Les employeurs publics territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

-L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,

-L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident et maladie de la vie privée, et admission en retraite pour invalidité.

La récente ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique n°2021-175 du 17 février 2021 contient les dispositions suivantes :

o Le calendrier : 3 dates à retenir :

-17/02/2022 au plus tard : organisation d’un débat en assemblée délibérante « sur les garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ». -01/01/2025 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 20% d’un montant de référence à définir par décret, -01/01/2026 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé avec un montant minimum de 50% d’un montant de référence à définir par décret.

o La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,

o La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor.

En effet, comme l’autorise le nouvel article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022. Le Centre de gestion des Côtes d’Armor a donc décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les seules garanties de prévoyance.

Aussi, il est proposé de débattre des points suivants :

Garanties d’assurance prévoyance COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

1. Le montant de la participation employeur et le calendrier,

2. Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes :

a. Adhésion de la collectivité (ou EPCI) au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor,

b. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité, c. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation,

d. Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publiée sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.

Garanties d’assurance santé

1. Le montant de la participation employeur,

2. Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes :

a. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité, b. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation,

c. Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publiée sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.

Actuellement il existe une participation mensuelle brute employeur concernant la garantie prévoyance de 14 € pour tous les agents.