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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 2023
Document publié le Vendredi 3 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 11
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 3 novembre 2023
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE DE LA MARNE:
- Cabinet
DIVERS:
- ARS/ DT Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chäâlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°11−2023 du 3 novembre 2023 − p 1 / 17 SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4
- Arrêté préfectoral du 3 novembre 2023 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu le samedi 4 novembre 2023 dans le département de la Marne
- Avis relatif aux arrêtés préfectoraux du 2 novembre 2023 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotection
DIVERS
Agence Régionale de Santé- Délégation Territoriale Marne p 14
- Arrêté du 27 octobre 2023 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 17 bis rue de Romery 51480 Damery
RAA n°11−2023 du 3 novembre 2023 − p 2 / 17 Préfecture de la Marne
Cabinet
RAA n°11−2023 du 3 novembre 2023 − p 3 / 17 E Cabinet PREÈFET
Bureau de la sécurité intérieure DE LA MARNE . . res
Lbeté Direction des sécurités Égalité
rs V2 , s e fai
Pôle sécurité publique
Châlons-en-Champagne, le 3 novembre 2023
Arrêté portant interdiction du spectacle de Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA
prévu le samedi 04 novembre 2023 dans le département de la Marne
Le préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-5, L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, et notamment l’article R. 610-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret. n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française :
Vu l'urgence ;
Considérant que sur son site internet, Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA a annoncé la
représentation d'un spectacle intitulé « Sous bracelet : un spectacle hors du commun », le samedi 04 novembre 2023 à Reims ; que sur le site Dieudosphere.com, des places sont en vente avec la précision suivante: «le lieu exact vous sera communiqué par SMS au plus tard quelques heures avant la représentation»; que précédemment, nonobstant l'interdiction de ces représentations dans les lieux précédents (Toulouse, Montpellier), des lieux alternatifs ont été proposés quelques heures avant le spectacle pour contourner l'interdiction ; que même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardée comme une réunion publique ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir, une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont certaines définitives, pour ses apologies des discriminations, des persécutions et exterminations perpétrées durant la seconde Guerre mondiale, pour ses propos à caractère antisémite ainsi que pour ses incitations à la haine raciale; que Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA a également fait l'objet de condamnations pour ses gestes à caractère antisémite, dont le geste de la « quenelle » ;
1, rue de jessaint CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 26 10 10 Considérant que le Conseil d'État a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA en raison notamment
des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
Considérant qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle que condamnée par les juridictions judiciaires, Dieudonné persiste à organiser des concours sur son site "Dieudosphère", provoquant ainsi à la réalisation de ce geste et que des images quenelles, gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment; signe que l'intéressé n'a pas entendu renoncer à son idéologie ; de même, sont en vente sur le site « Dieudosphère » des t-shirts à l'effigie de quenelles ou mentionnant le terme "Cho ananas", en
référence à la chanson “Shoah nana" également condamnée par la juridiction judiciaire comme antisémite, l'intéressé s'étant du reste engagé à ne plus l'utiliser ;
Considérant que les spectacles donnés par M. Dieudonné M'BALA M'BALA, organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées, contiennent à nouveau de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques; qu'il utilise ses spectacles en vue de banaliser ses prises ‘de position publiques lesquelles participent. à la radicalisation d'une partie de la population; que la dissociation opérée entre l' artiste et le militant politique est de pure façade, le discours tenu au soutien d'une idéologie contraire à la dignité humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui en fait sa promotion; que la cour européenne des drôits de l'homme, dans sa décision précitée a considéré « qu'une prise de position haineuse et antisémite caractérisée, travestie sous l’apparence d’une production artistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale et abrupte et ne mérite donc pas la protection de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme » :
Considérant ainsi qu'à plusieurs reprises, l'ensemble des propos de l'humoriste polémique M. Dieudonné M'BALA M'BALA a fait l’objet d'une forte contestation et condamnation par la population française, qu'il suscite toujours une mobilisation importante, notamment au sein de la population, en raison de ses propos antisémites, de son incitation à la haine raciale et de l'atteinte à la dignité de la personne humaine, propos qui ont fait l’objet de condamnations définitives par la justice pénale ;
Considérant que le contexte actuel marqué par de tensions vives au Proche-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023, qui se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d'otages, que ce soit à l'égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées; que tel a été notamment à l’occasion du festival de musique électronique Tribe of Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l'échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive ; que depuis, le Hamas a menacé Israël d'exécuter ses otages pour toute action de représailles menée par Israël ; que depuis les attaques du Hamas en Israël, les actes antisémites se sont multipliés en France, portant, au 30 octobre 2023, leur nombre à 819 et 414 interpellations pour ce motif;
Considérant, en conséquence, qu'il existe Un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle prévu le 4 novembre 2023 à Reims, des propos constitutifs d’une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour. prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales;
Considérant par ailleurs que l'organisation quasi clandestine de ce spectacle avec communication du lieu quelques heures avant le spectacle ne permet pas de s'assurer des conditions de prévention des troubles à l'ordre public pouvant être attendus de cette représentation ; Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de la Marne ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet par.suppléance,
ARRETE
Article 1er : Le spectacle intitulé «sous bracelet: un spectacle hors du commun», annoncée le samedi 04 novembre 2023, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la Marne du samedi 04 novembre 2023 à 08 heures au lundi 06 novembre 2023 à 08 heures.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et entrera en vigueur dès sa publication.
Article 3 : Monsieur le Directeur de cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et Monsieur le Colonel, commandant lé Groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne et Monsieur le procureur près le Tribunal Judiciaire de Reims.
Pour le préfet et par délégation,
és Le secrétaire général,
SS Directeur de cäbinet par suppléance, PRÉFET CABINET
DE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Pôle sécurité publique Egalité
Fraternité
AVIS AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Arrêtés préfectoraux portant autorisation,
modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotection
Par arrêtés préfectoraux du 2 novembre 2023 :
AUTORISATIONS (pour une durée de cinq ans renouvelable)
Arrondissement de Reims :
CLINIQUE DES CHAMPS-ELYSÉES -— 1 rue de l'Arbalète à Reims. La directrice générale est autorisée à installer 6 caméras intérieures.
CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE - 61 avenue Nationale à Reims. Le chargé de sécurité est autorisé à Installer 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
FOYER D'ACCUEIL JEAN THIBIERGE - 65 rue Edmond Rostand à Reims. Le directeur adjoint est autorisé à installer 8 caméras extérieures.
FRITEC SAS - 3 rue André Rieg à Reims. La directrice RH est autorisée à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
GRAND FRAIS - 6 rue Jules Staat à Reims. Le directeur de réseau est autorisé à installer 24 caméras
intérieures et 7 caméras extérieures.
J.M.T. - rue du Docteur Serge Bazelaire à Reims. Le gérant est autorisé à installer 6 caméras intérieures. JOYEUSES FÉES - 9 rue du Docteur Serge Bazelaire à Reims. La gérante est autorisée à installer 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
VILLE DE REIMS - MDQ LOUISE MICHEL - 1 place Nadia et Lili Boulanger à Reims. Le président est autorisé à installer 8 caméras intérieures.
MONDIAL RELAY - Consigne 17678 - 267 rue de Neufchâtel à Reims. Le directeur général est autorisé à Installer 2 caméras extérieures.
MONDIAL RELAY - Consigne 18564 - 2 rue Jean d'Arvor à Reims. Le directeur général est autorisé à Installer 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
SCREWFIX FRANCE SAS - 9 rue du Docteur Serge Bazelaire à Reims. Le directeur développement est autorisé à installer 2 caméras intérieures.
Tabac LE MARYLAND - 30 rue Chanzy à Reims. Le gérant est autorisé à installer 3 caméras intérieures. Tabac CHÂTILLONS - 2 avenue Georges Hodin à Reims. Le gérant est autorisé à installer 10 caméras intérieures.
Tabac LE ROND-POINT — 145 rue Camille Lenoir à Reims. Le gérant est autorisé à installer 3 caméras intérieures.
COMMUNE DE BEZANNES - SALLE GALAXIE - 5 rue des Têtes de Fer à Bezannes. Le maire est autorisé à installer 5 caméras intérieures et 13 caméras extérieures.
CLÔTURES RÉMOISES - 18 rue Marguerite Harang à Saint-Brice-Courcelles. La directrice administrative est autorisée à installer1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures. LE COMPTOIR DE MATHILDE — CC La Croix Maurencienne, boulevard des Tondeurs à Saint-Brice- Courcelles. Le gérant est autorisé à installer 4 caméras intérieures. INSTITUT CARLANCE - 14 rue Aristide Boucicaut à Tinqueux. La gérante est autorisée à installer 4 caméras intérieures.
RAA n°11−2023 du 3 novembre 2023 − p 7 / 17 Station-service SARL DE BEAUMONT - 14 route Nationale à Beaumont-sur-Vesle. Le gérant est autorisé à installer 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
AU MOULIN POULAILLON - CC E.Leclerc, 51 route Nationale à Champfleury. La gérante est autorisée à installer 3 caméras intérieures.
MONDIAL RELAY - Consigne 20324 - 4 rue de la Garenne à Champfleury. Le directeur général est autorisé à installer 2 caméras extérieures.
MONDIAL RELAY - Consigne 21431 - Boulevard du Val de Vesle à Saint-Léonard. Le directeur général est autorisé à installer 2 caméras extérieures.
PHARMACIE DE L'ABBAYE -— 31 rue du Général Leclerc à Saint-Thierry. La gérante est autorisée à installer 2 caméras intérieures.
LA GOURMANDISE DU TARDENOIS - 8 rue Charles de Gaulle à Ville-en-Tardenois. Le gérant est autorisé à installer 2 caméras intérieures.
Arrondissement de Châlons-en-Champagne :
AU BUREAU - 10 rue Augustin Fresnel à Châlons-en-Champagne. Le directeur est autorisé à installer 9 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
MONDIAL RELAY - Consigne 17578 - rue Romain Rolland à Châlons-en-Champagne. Le directeur général est autorisé à installer 2 caméras extérieures.
MONDIAL RELAY - Consigne 20544 -— 4 rue Anne Josèphe de Méricourt à Châlons-en-Champagne. Le directeur général est autorisé à installer 2 caméras extérieures.
PLURIAL NOVILIA — 11 rue Saint-Dominique. Le responsable services généraux est autorisé à installer 2 caméras intérieures.
ARMAND THIÉRY - avenue Mercuria à Saint-Memmie. Le directeur technique est autorisé à installer 8 caméras intérieures.
SARL ARMES ET PASSION - 5 rue de la Nau des Vignes à La Veuve. Le gérant est autorisé à installer 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Arrondissement d’Epernay :
NOCIBÉ - 7 rue du Général Leclerc à Epernay. Le responsable travaux et maintenance est autorisé à installer 8 caméras intérieures.
CLAIR ET NET PROPRETÉ - 14 rue de la Noue Saint-Nicolas à Mardeuil. Le gérant est autorisé à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
CALSIS RESTAURANT - 11 boulevard Pierre Cheval à Aÿ-Champagne. La directeur général est autorisé à installer 3 caméras intérieures.
COMMUNE DE COEUR-DE-VALLÉE -— Le maire est autorisé à installer 12 caméras de voie publique. LMJC SPORT - 10 rue Jean de Dormans à Dormans. Le gérant est autorisé à installer 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
LAVAGE AUTO 51 - 20 rue de la Guinotterie à Montmirail. Le gérant est autorisé à installer 6 caméras extérieures.
COMMUNE DE NANTEUIL-LA-FORÊT - Le maire est autorisé à installer 5 caméras de voie publique.
Arrondissement de Vitry-le-François :
MONDIAL RELAY - Consigne 17985 — 30 route de Vitry-en-Perthois à Vitry-le-François. Le directeur général est autorisé à installer 2 caméras extérieures.
NOCIBÉ — 3 place d'Armes à Vitry-le-François. La gérante est autorisée à installer 6 caméras intérieures. MONDIAL RELAY - Consigne 20102 - 208 avenue de Champagne à Frignicourt. Le directeur général est autorisé à installer 2 caméras extérieures.
LA SUPÉRETTE DE CAMILLE — 12 rue Principale à Heiltz l’Evêque. La gérante est autorisée à installer 4 caméras intérieures.
MONDIAL RELAY - Consigne 18631 — 32 avenue du Bois du Roi à Pargny-sur-Saulx. Le directeur général est autorisé à installer 2 caméras extérieures.
RAA n°11−2023 du 3 novembre 2023 − p 8 / 17 MODIFICATIONS
Arrondissement de Reims :
CARREFOUR REIMS-CERNAY -— 2 à 16 route de Cernay à Reims. Le directeur est autorisé pour 71 caméras intérieures et 6 caméras extérieures (périmètre).
DELIRIUM CAFÉ - 17 rue de Thillois à Reims. La gérante est autorisée pour 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
LA POSTE - 6 place Jean Moulin à Reims. La DSPI est autorisée pour 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
PHARMACIE ARDENNAISE - 134 avenue Jean Jaurès à Reims. La co-gérante est autorisée pour
7 caméras intérieures.
PLURIAL NOVILIA — 31 rue de Nice à Reims. Le responsable services généraux est autorisé pour 1 caméra intérieure.
PLURIAL NOVILIA — 48 avenue Bonaparte à Reims. Le responsable services généraux est autorisé pour 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
COMMUNE DE BREUIL-SUR-VESLE - Le maire est autorisé pour 11 caméras de voie publique. COMMUNE DE BRIMONT - Le maire est autorisé pour 12 caméras de voie publique. COMMUNE DE VANDEUIL - Le maire est autorisé pour 1 caméra extérieure et 6 caméras de voie publique.
INTERMARCHÉ CONTACT - ZAC du Val des Bois à Warmeriville. Le président-directeur général est autorisé pour 32 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Arrondissement de Châlons-en-Champagne :
Tabac LA FAVORITE - 6 rue de Vaux à Châlons-en-Champagne. La gérante est autorisée pour 7 caméras intérieures.
SUPERMARCHÉ MATCH - place de Verdun. Le directeur est autorisé pour 36 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
EPG AÉROPORT DE VATRY - rue Louis Blériot à Bussy-Lettrée. Le directeur général des services du département de la Marne est autorisé pour 3 caméras extérieures. ZONE AÉROPORTUAIRE DE VATRY - Bussy-Lettrée. Le directeur général des services du département de la Marne est autorisé pour 11 caméras de voie publique.
Arrondissement d’Epernay :
VILLE D'EPERNAY - La maire est autorisée pour 48 caméras de voie publique (36 fixes et 12 nomades - 5 périmètres).
CARREFOUR MARKET -— 16 avenue du Général de Gaulle à Vertus - Blancs-Coteaux. Le directeur est autorisé pour 21 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
LA POSTE - 9 rue Carnot à Dormans. La DSPI est autorisée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
COMMUNE DE VAL DE LIVRE - Le maire est autorisé pour 9 caméras de voie publique.
RENOUVELLEMENTS
Arrondissement de Reims :
CAVEAU DE CASTELNAU - allée de la Renommée à Reims. Le responsable maintenance et sécurité du site est autorisé pour 4 caméras extérieures.
C'EST DEUX EUROS - 100 rue de Vesle à Reims. Le gérant est autorisé pour 4 caméras intérieures. CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE - 23 esplanade Fléchambault à Reims. Le chargé de sécurité est autorisé pour 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE - 146 avenue Jean Jaurès à Reims. Le chargé de sécurité est autorisé
pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
RAA n°11−2023 du 3 novembre 2023 − p 9 / 17 %
L'ATRIUM - 14 rue du Commerce à Reims. Le gérant est autorisé pour 20 caméras intérieures et 17 caméras extérieures.
KILOUTOU - 7 rue des Macécliers à Reims. Le directeur contrôle interne est autorisé pour 2 caméras extérieures.
LA POSTE - 2 rue Pierre Taittinger à Reims. La DSPI est autorisée pour 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
LA POSTE - SE bis place René Clair à Reims. La DSPI est autorisée pour 3 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
VILLE DE REIMS - MDQ ORGEVAL - 1 place Simone de Beauvoir à Reims. Le président est autorisé pour 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
NATURALIA - 7 rue du Docteur Jacquin à Reims. La directrice RH est autorisée pour 11 caméras intérieures.
ORCHESTRA PRÉMAMAN - rue du Docteur Serge Bazelaire à Reims. Le responsable sécurité et prévention des pertes est autorisé pour 6 caméras intérieures.
PLURIAL NOVILIA — 2 avenue Christophe Colomb à Reims. Le responsable services généraux est autorisé pour1 caméra intérieure.
PLURIAL NOVILIA - Quartier des Châtillons à Reims. Le chargé de patrimoine est autorisé pour 3 caméras extérieures (périmètre).
CRÉDIT AGRICOLE DU NORD EST - rue Louis Victor de Broglie à Bezannes. Le correspondant sécurité est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
COMMUNE DE BEZANNES - STADE CARLOS BIANCHI - 7 rue des Têtes de Fer à Bezannes. Le maire
est autorisé pour1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
BNP PARIBAS - 26 rue Aristide Briand à Cormontreuil. Le responsable service sécurité est autorisé pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
NATURÉO - rue des Blancs Monts à Cormontreuil. Le responsable développement est autorisé pour 10 caméras intérieures.
ORCHESTRA PRÉMAMAN - 4 rue des Laps à Cormontreuil. Le responsable sécurité et prévention des pertes est autorisé pour 12 caméras intérieures.
HABITAT & TRADITIONS - 60 rue du Commerce à Cormontreuil. Le gérant est autorisé pour 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
SEPHORA - CC Cora, route de Louvois à Cormontreuil. Le directeur sécurité Europe et Moyen-Orient est autorisé pour 10 caméras intérieures.
AUTODISTRIBUTION HERBEMONT - 20 rue Nicolas Appert à Tinqueux. Le directeur général est autorisé pour1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
PLURIAL NOVILIA - 51 À avenue du 29 août 1944 à Tinqueux. Le responsable services généraux est autorisé pour1 caméra intérieure.
COMMUNE DE CHAMPFLEURY -— ECOLE ÉLÉMENTAIRE - 22 Grande Rue à Champfleury. Le maire est
autorisé pour 2 caméras de voie publique.
COMMUNE DE CHAMPFLEURY - FOYER RURAL - rue des Marronniers à Champfleury. Le maire est autorisé pour 4 caméras de voie publique.
LA POSTE - 2 rue Saint-Brice à Pontfaverger-Moronvilliers. La DSPI est autorisée pour 2 caméras intérieures.
TERRES & EAUX - 7 rue Rayet Liénart à Witry-lès-Reims. Le directeur est autorisé pour 16 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Arrondissement de Châlons-en-Champagne :
CARREFOUR MARKET - 4 rue de la Marne à Châlons-en-Champagne. Le directeur est autorisé pour 20 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Arrondissement d’Epernay :
CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE - 5 rue Jean Pierrot à Epernay. Le chargé de sécurité est autorisé pour 3 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
LA POSTE -— 1 place Hugues Plomb à Epernay. La DSPI est autorisée pour 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieures.
LA POSTE - 6 rue du Lieutenant de vaisseau Paris à Avenay Val d'Or. La DSPI est autorisée pour 1 caméra intérieure et1 caméra extérieure.
LA POSTE - 13 bis place Léon Bourgeois à Avize. La DSPI est autorisée pour 2 caméras intérieures.
RAA n°11−2023 du 3 novembre 2023 − p 10 / 17 LA POSTE — 14 rue Jules Blondeau à Aÿ-Champagne. La DSPI est autorisée pour 5 caméras intérieures. SG GRAND EST - 21 rue du Docteur Philippe Amelin à Montmirail. La gestionnaire logistique est autorisée pour1 caméra intérieure.
COMMUNE DE SÉZANNE - Le maire est autorisé pour 8 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et
22 caméras de voie publique.
PLURIAL NOVILIA -— 6 rue des Récollets à Sézanne. Le responsable des services généraux est autorisé pour 1 caméra intérieure.
RAA n°11−2023 du 3 novembre 2023 − p 11 / 17 RAA n°11−2023 du 3 novembre 2023 − p 12 / 17 Divers – Agence Régionale de Santé Grand Est / délégation
territoriale Marne
RAA n°11−2023 du 3 novembre 2023 − p 13 / 17 PRÉFET |
DE LA MARNE Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de la Marne
Service Santé-Environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 17bis rue de Romery 51480 | Damery
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, .
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS),
Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les ARS et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne,
Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les
ARS,
Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et FARS du 24 avril 2013,
Vu le rapport motivé des inspecteurs du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — en date du 29 septembre 2023, relatant les faits constatés dans l'habitation située 17bis rue de Romery 51480 DAMERY, actuellement occupée par Madame MACHYNIA Christine et son enfant, et dont Monsieur NAEYAERT Alexandre et Madame ATHANASE Alisson, domiciliés 1 rue du Moulin-Carré 51700 Chatillon-sur-Marne sont propriétaires ; Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'habitation située 17bis rue de Romery à Damery, présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou la sécurité de l'occupant pour les raisons suivantes :
Concernant le risque d'intoxication au monoxyde de carbone / installations de combustion :
- Présence d'un poêle à bois à l'étage.
- || conviendrait de s’assurer que cette installation est conforme aux normes en vigueurs, notamment concernant la réalisation ou non d'une hotte. La présence d'une amenée d'air comburant pour l’insert n’a pas pu être observée, amenée d’air insuffisante. Le fonctionnement d'un âtre, d'un appareil à feu ouvert où d'un insert nécessite un apport d'air supplémentaire à celui nécessaire au renouvellement d'air des locaux.
Concernant les réseaux :
- Présence d’un problème d'évacuation des eaux usées touchant les canalisations de la buanderie et de la cuisine (évier bouché, refoulements)
- Dans le salon, présence d’un radiateur électrique mal fixé.
- Absence de prise de terre dans la cuisine.
- Présence d’un trou au niveau du tableau électrique.
- Accumulation de multiprises et de branchements de fortune dans le garage servant de
buanderie
- Présence de fils apparents et dénudés dans la buanderie
- Présence de plusieurs prises mal fixées dans le salon et le coin cuisine et dans la pièce de vie à l'étage.
- Présence de dominos apparents au niveau du ballon électrique dans l'escalier. - Présence de fils apparents dans la cave
- || conviendrait de vérifier la conformité du dispositif de mise à la terre.
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants:
- risques de survenue d'accidents ou d'incendie :
- risques d’électrocution ;
- risque de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur NAEYAERT Alexandre et Madame ATHANASE Alisson, domiciliés 1 rue du Moulin-Carré 51700 Chatillon-sur-Marne, propriétaires de l'habitation située 17bis rue de Romery 51480 DAMERY (parcelle AR 568) sont mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes :
-__S’assurer de la bonne évacuation des eaux usées ;
- ajouter une amenée d'air frais dans la pièce équipée de l'appareil à combustion ; - mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié.
dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.
Des certificats établis par des professionnels qualifiés devront être adressés à Madame le Maire de Damery et à l'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8bis rue des Brasseries — CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne Cedex.
ARTICLE 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Damery ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1er ci- dessus sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus, ainsi qu'aux occupants de l'habitation concernée.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l’arrêté à la mairie de Damery, ainsi que sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur général de l'agence régionale de santé de Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Marne, le Président de l'EPCI compétent, le Maire de Damery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 OCT. 2073
ANNEXE
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1311-4
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.